Servitude de passage
Décisions
Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage
Lire la suite…- Action en fixation de l'assiette d'une servitude de passage·
- Qualité pour se prévaloir de la servitude·
- Servitudes diverses·
- Servitude·
- Action intentée par un occupant·
- Occupant action en justice·
- Action en justice·
- Occupant·
- Parcelle·
- Servitude de passage
L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage
Lire la suite…- Servitude de passage·
- Domaine d'application·
- Actions possessoires·
- Réintégrande·
- Droit de passage·
- Portail·
- Protection possessoire·
- Parcelle·
- Accès·
- Titre
L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage.
Lire la suite…- Servitude de passage·
- Domaine d'application·
- Actions possessoires·
- Réintégrande·
- Possessoire·
- Voie de fait·
- Réintégration·
- Action·
- Parcelle·
- Trouble
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Viole dès lors les articles 686 et 691 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une servitude de passage par destination du père de famille, qui s'impose aux acquéreurs successifs du fonds servant, suppose que le passage soit libéré pour permettre la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux, l'alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone et égout étant nécessaire à l'habitation de cette parcelle
Lire la suite…- Titre prévoyant ce droit de passage·
- Servitudes diverses·
- Servitude·
- Canalisations souterraines·
- Nécessité·
- Exercice·
- Parcelle·
- Servitude de passage·
- Brasserie·
- Cadastre
L'existence d'une servitude de passage n'est pas de nature à exclure l'acquisition par prescription du sol du fonds servant
Lire la suite…- Servitude de passage·
- Servitudes diverses·
- Servitude·
- Prescription acquisitive·
- Possibilité·
- Assiette·
- Prescription·
- Trouble manifestement illicite·
- Textes·
- Acte notarie
La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n'interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu'il a rétabli l'assiette d'origine du passage, d'invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil
Lire la suite…- Servitude conventionnelle·
- Servitude·
- Détermination·
- Déplacement·
- Conditions·
- Assiette·
- Servitude de passage·
- Fond·
- Cadastre·
- Portail
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit
Lire la suite…- Titre prévoyant ce droit de passage·
- Servitude conventionnelle·
- Servitudes diverses·
- Servitude·
- Canalisations souterraines·
- Canalisations·
- Distribution·
- Conditions·
- Nécessité·
- Exercice
Il ne peut être constitué de servitude de passage sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant à l'un des propriétaires indivis Sont recevables en appel les demandes qui tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges
Lire la suite…- Servitude de passage·
- Servitude·
- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
- Demande nouvelle·
- Chose indivise·
- Fonds indivis·
- Constitution·
- Appel civil·
- Définition·
- Indivision
Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction
Lire la suite…- Servitudes diverses·
- Servitude·
- Panneau d'interdiction de circulation·
- Détermination·
- Contestation·
- Définition·
- Enclave·
- Côte·
- Voie publique·
- Accès
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juillet 1963, Publié au bulletin
Des lors que les juges du fond ont exclu l'existence d'un etat d'enclave qui se serait prolonge pendant trente annees, par des constatations impliquant le rejet des pretentions contraires du demandeur au pourvoi, en meme temps que l'impossibilite, pour celui-ci de se prevaloir d'une acquisition par prescription de l'assiette et du mode d'exercice de la servitude de passage, dans les conditions prevues par l'article 685 du code civil, c'est a bon droit qu'ils ont deboute ledit demandeur de l'action en complainte qu'il avait engagee pour etre maintenu en possession d'une servitude de passage sur un sentier qui, traversant le terrain de son voisin, aurait assure la desserte de son verger et qui avait ete obstrue.
Lire la suite…- Servitude de passage·
- Appréciation des juges du fond·
- Actions possessoires·
- Voie ferrée·
- Enclave·
- Verger·
- Complainte·
- Attaque·
- Chemin rural·
- Piéton
Commentaires
La constitution de la servitude de passage […]
Lire la suite…Une SCI ainsi que d'autres riverains, ont été assignés par un propriétaire d'une parcelle, en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave. L'enclave résultant notamment de la présence d'un panneau lui interdisant l'accès depuis la voie publique.
Lire la suite…Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit, Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2010 (Cass. civ. 3, 08-04-2010, n° 09-65.261 FS-P+B)
Lire la suite…Par conséquent, en contrepartie de la création d'une servitude de passage, le propriétaire du fond servant est en droit de solliciter du propriétaire du fond dominant, une indemnisation proportionnelle aux dommages que le passage peut occasionner.
Lire la suite…Contrairement à une jurisprudence ancienne, un simple procès-verbal de bornage peut constituer le titre d'une servitude de passage. […]
Lire la suite…Propriété / Servitude de passage / Droit du propriétaire […]
Lire la suite…La cour de cassation par arret du 14 juin 2018 vient de juger qu'une servitude de passage ne confère pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous sol sauf si le titre l'instituant le prévoit.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L121-31 du Code de l'urbanisme
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Lire la suite…Article R121-13 du Code de l'urbanisme
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : 1° Lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public ; 2° Si le maintien de la servitude de passage fait obstacle au fonctionnement soit d'un service public, soit d'un établissement de pêche bénéficiaire d'une concession, soit d'une entreprise de construction ou de réparation navale ; 3° A l'intérieur des limites d'un port maritime ; 4° A proximité des installations utilisées pour les besoins
Lire la suite…Article 685 du Code civil
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Lire la suite…Article R121-9 du Code de l'urbanisme
La servitude de passage longitudinale des piétons instituée par l'article L. 121-31 a pour assiette une bande de trois mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 121-10 à R. 121-18.
Lire la suite…Article L160-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du
Lire la suite…Article 696 du Code civil
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Lire la suite…Article 702 du Code civil
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Lire la suite…Article L121-32 du Code de l'urbanisme
1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;
Lire la suite…Article 685-1 du Code civil
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
Lire la suite…Article 688 du Code civil
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Lire la suite…