Servitude de passage
Décisions
Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage
Lire la suite…- Action en fixation de l'assiette d'une servitude de passage·
- Qualité pour se prévaloir de la servitude·
- Servitudes diverses·
- Servitude·
- Action intentée par un occupant·
- Occupant action en justice·
- Action en justice·
- Occupant·
- Parcelle·
- Servitude de passage
L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage
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- Domaine d'application·
- Actions possessoires·
- Réintégrande·
- Droit de passage·
- Portail·
- Protection possessoire·
- Parcelle·
- Accès·
- Titre
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Viole dès lors les articles 686 et 691 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une servitude de passage par destination du père de famille, qui s'impose aux acquéreurs successifs du fonds servant, suppose que le passage soit libéré pour permettre la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux, l'alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone et égout étant nécessaire à l'habitation de cette parcelle
Lire la suite…- Titre prévoyant ce droit de passage·
- Servitudes diverses·
- Servitude·
- Canalisations souterraines·
- Nécessité·
- Exercice·
- Parcelle·
- Servitude de passage·
- Brasserie·
- Cadastre
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L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage.
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- Domaine d'application·
- Actions possessoires·
- Réintégrande·
- Possessoire·
- Voie de fait·
- Réintégration·
- Action·
- Parcelle·
- Trouble
L'existence d'une servitude de passage n'est pas de nature à exclure l'acquisition par prescription du sol du fonds servant
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- Servitudes diverses·
- Servitude·
- Prescription acquisitive·
- Possibilité·
- Assiette·
- Prescription·
- Trouble manifestement illicite·
- Textes·
- Acte notarie
La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n'interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu'il a rétabli l'assiette d'origine du passage, d'invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil
Lire la suite…- Servitude conventionnelle·
- Servitude·
- Détermination·
- Déplacement·
- Conditions·
- Assiette·
- Servitude de passage·
- Fond·
- Cadastre·
- Portail
Il ne peut être constitué de servitude de passage sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant à l'un des propriétaires indivis Sont recevables en appel les demandes qui tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges
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- Servitude·
- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
- Demande nouvelle·
- Chose indivise·
- Fonds indivis·
- Constitution·
- Appel civil·
- Définition·
- Indivision
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit
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- Servitude conventionnelle·
- Servitudes diverses·
- Servitude·
- Canalisations souterraines·
- Canalisations·
- Distribution·
- Conditions·
- Nécessité·
- Exercice
Des lors que les juges du fond ont exclu l'existence d'un etat d'enclave qui se serait prolonge pendant trente annees, par des constatations impliquant le rejet des pretentions contraires du demandeur au pourvoi, en meme temps que l'impossibilite, pour celui-ci de se prevaloir d'une acquisition par prescription de l'assiette et du mode d'exercice de la servitude de passage, dans les conditions prevues par l'article 685 du code civil, c'est a bon droit qu'ils ont deboute ledit demandeur de l'action en complainte qu'il avait engagee pour etre maintenu en possession d'une servitude de passage sur un sentier qui, traversant le terrain de son voisin, aurait assure la desserte de son verger et qui avait ete obstrue.
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- Appréciation des juges du fond·
- Actions possessoires·
- Voie ferrée·
- Enclave·
- Verger·
- Complainte·
- Attaque·
- Chemin rural·
- Piéton
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-11.376, Publié au bulletin
Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction
Lire la suite…- Servitudes diverses·
- Servitude·
- Panneau d'interdiction de circulation·
- Détermination·
- Contestation·
- Définition·
- Enclave·
- Côte·
- Voie publique·
- Accès
Commentaires
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace de bien vouloir lui preciser si le maire peut s'opposer a l'edification d'une cloture, lorsque celle-ci doit etre implantee aux extremites d'une servitude de passage, au regard notamment du premier alinea de l'article L 441-3 du code de l'urbanisme. […] Deux conditions doivent donc etre remplies pour permettre l'application des dispositions de l'article L 441-3 du code de l'urbanisme : la servitude de passage doit exister depuis longtemps et resulter d'usages locaux ; en outre, elle doit satisfaire a un interet general : la libre circulation des pietons. […]
Lire la suite…Il est consacré par la jurisprudence administrative, qui prévoit qu'un riverain dispose d'une servitude de passage qui permet d'accéder en automobile à sa propriété. […]
Lire la suite…Les fossés ou émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau naturels. L'article L. 152-13 du code rural permet de faire bénéficier ces émissaires des dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôt. […] Les modalités d'établissement de cette servitude sont détaillées aux articles R. 152-25, et R. 152-18 à R. 152 du code rural.
Lire la suite…Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de la réglementation relative à la servitude de passage des piétons sur le littoral, autrement dénommée « sentier côtier ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] de la pêche et de la ruralité sur un problème rencontré par de nombreux maires et présidents de syndicats des eaux en matière de passage de canalisations publiques dans des terrains privés. […] En effet, […] l'institution d'une servitude légale prévue par l'article L. 152-1 du code rural relative au passage des canalisations publiques d'eau potable sous des terrains privés n'a pas toujours été formalisée et inscrite à la conservation des hypothèques par les collectivités, […] les maires et présidents de syndicats des eaux se heurtent à des difficultés dans le cadre de la gestion et de la réfection des réseaux d'eau en raison de l'absence de titre fondant la servitude de passage. […]
Lire la suite…Il est consacré par la jurisprudence administrative, qui prévoit qu'un riverain dispose d'une servitude de passage qui permet d'accéder en automobile à sa propriété. […]
Lire la suite…[…] de la pêche et des affaires rurales sur un problème rencontré par de nombreux maires et présidents de syndicats des eaux en matière de passage de canalisations publiques dans des terrains privés. […] Lors de la réalisation des réseaux de distribution d'eau potable dans les années 1960-1970, l'institution d'une servitude légale prévue par l'article L. 152-1 du code rural relative au passage des canalisations publiques d'eau potable sous des terrains privés n'a pas toujours été formalisée et inscrite à la Conservation des hypothèques par les collectivités, […] les maires et présidents de syndicats des eaux se heurtent à des difficultés dans le cadre de la gestion et de la réfection des réseaux d'eau en raison de l'absence de titre fondant la servitude de passage. […]
Lire la suite…Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes de mise en place des servitudes de passage des piétons sur le littoral français. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L121-31 du Code de l'urbanisme
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Lire la suite…Article 685 du Code civil
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Lire la suite…Article R121-9 du Code de l'urbanisme
La servitude de passage longitudinale des piétons instituée par l'article L. 121-31 a pour assiette une bande de trois mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 121-10 à R. 121-18.
Lire la suite…Article R121-13 du Code de l'urbanisme
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : […]
Lire la suite…Article 685-1 du Code civil
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
Lire la suite…Article 683 du Code civil
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Lire la suite…Article 682 du Code civil
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Lire la suite…Article 688 du Code civil
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Lire la suite…Article L160-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. […]
Lire la suite…Article L121-32 du Code de l'urbanisme
1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;
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Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si une collectivité qui se trouve contrainte de mettre en place une servitude de passage de canalisation pluviale au travers des cours et jardins jouxtant des maisons d'habitation peut recourir à la procédure d'expropriation pour instaurer cette servitude.L'article L. 152-1 du code rural institue une servitude de passage de canalisations souterraines, qui constitue un droit immobilier grevant un immeuble sans en modifier pour autant la propriété. […] Cet article dispose : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […]
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