Servitude de tour d'échelle

[…] Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que pour décider que M lle B… ne rapportait pas la preuve d'une violation de domicile lors des travaux d'isolation, l'arrêt énonce qu'il est d'usage d'accorder une servitude de tour d'échelle permettant de pénétrer dans la propriété voisine pour effectuer des travaux d'entretien dans sa propriété et que le père de M lle B… avait été averti des travaux à effectuer ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Z… avait sollicité de sa voisine l'autorisation de passer sur le fonds de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

Selon l'article 4 du décret du 9 septembre 1971 l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent à la demande originaire par un lien suffisant. Leur recevabilité n'a pas à être vérifiée d'office par les juges de première instance en l'absence de toute contestation sur ce point. Les modalités d'exercice d'une servitude de "tour d'échelle", objet de l'assignation, étant conditionnées par la propriété de la parcelle, séparant en partie deux immeubles, la détermination du propriétaire de celle-ci est en l'espèce préjudicielle à la demande initiale et se rattache à elle par un lien suffisant.

On ne saurait reprocher à un arrêt qui retient qu'en vertu des obligations normales de voisinage et en cas de nécessité, le propriétaire d'un mur peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin afin d'effectuer des réparations indispensables, d'avoir consacré l'existence d'une servitude d'échelage en l'absence de tout titre conventionnel dès lors que cet arrêt ne reconnaît aucune servitude au profit du fonds du propriétaire de ce mur.

Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, condamnant un propriétaire à rétablir à ses frais la porte du passage donnant accès à son fonds pour respecter le tour d'échelle de sa voisine, consacre ainsi l'existence d'une servitude de tour d'échelle, qui ne saurait avoir qu'un fondement contractuel, sans relever l'existence d'un titre l'établissant.

[…] Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, condamné la SCI C Bof à démolir le deuxième mur empêchant l'exercice de la servitude de tour d'échelle, et retenu, s'agissant des servitudes de passage des canalisations, qu'aucun élément ne permettait d'ordonner le rétablissement d'une servitude dont l'assiette, […]

[…] « 1°/ que le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de solliciter du juge une autorisation provisoire de « tour d'échelle » sur le fonds voisin pour lui permettre d'effectuer sur son immeuble des travaux indispensables qui ne peuvent être effectués par un autre moyen, qu'il s'agisse de travaux de réparations ou d'entretien sur un bâti déjà existant ou qu'il s'agisse de travaux d'édification d'une construction nouvelle ; […] pour rejeter la demande d'autorisation présentée par la société SC […], que celle-ci revendique à son profit une servitude de tour d'échelle, non pas pour effectuer des travaux d'entretien ou de réparation, […]

[…] à l'exception d'un passage étroit qui serait la propriété de Monsieur B… V… ; que la configuration des lieux elle-même atteste qu'un seul accès permettant la pose d'un échafaudage en vue de crépir le mur de la villa appartenant à Monsieur U… K… est composé de cette bande de terrain situé entre les deux habitations ; que Monsieur B… V…, qui se prévaut de la non-conformité de la construction pour s'opposer à cette servitude dite de « tour d'échelle » ne justifie d'aucune pièce en ce sens, sauf ses propres déclarations ; qu'en outre, la demande de Monsieur U… K…, […]

[…] Aux termes d'un acte authentique du 17 mars 2011 rectifié par attestation complémentaire, une servitude de passage destinée à la surveillance du regard de visite des eaux usées de la propriété [R] et pour permettre l'accès au mur de soutènement ainsi qu'une servitude de tour d'échelle d'une largeur d'un mètre s'exerçant de façon occasionnelle ont, notamment, été constituées au profit des parcelles AI [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 1] grevant respectivement les parcelles AI [Cadastre 6] et [Cadastre 5].

[…] A l'appui de ses demandes, la société VALBRUNA FRANCE, S.A.S., expose posséder un établissement secondaire à […] 26, rue du Gros Murger, site comprenant un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux et bénéficiant d'une servitude de tour d'échelle d'une distance de 2 mètres autour sur le fonds servant, propriété de la société PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT, S.A.S. […]