Servitude de tour d'échelle
Décisions
[…] Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que pour décider que M lle B… ne rapportait pas la preuve d'une violation de domicile lors des travaux d'isolation, l'arrêt énonce qu'il est d'usage d'accorder une servitude de tour d'échelle permettant de pénétrer dans la propriété voisine pour effectuer des travaux d'entretien dans sa propriété et que le père de M lle B… avait été averti des travaux à effectuer ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Z… avait sollicité de sa voisine l'autorisation de passer sur le fonds de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
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Selon l'article 4 du décret du 9 septembre 1971 l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent à la demande originaire par un lien suffisant. Leur recevabilité n'a pas à être vérifiée d'office par les juges de première instance en l'absence de toute contestation sur ce point. Les modalités d'exercice d'une servitude de "tour d'échelle", objet de l'assignation, étant conditionnées par la propriété de la parcelle, séparant en partie deux immeubles, la détermination du propriétaire de celle-ci est en l'espèce préjudicielle à la demande initiale et se rattache à elle par un lien suffisant.
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On ne saurait reprocher à un arrêt qui retient qu'en vertu des obligations normales de voisinage et en cas de nécessité, le propriétaire d'un mur peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin afin d'effectuer des réparations indispensables, d'avoir consacré l'existence d'une servitude d'échelage en l'absence de tout titre conventionnel dès lors que cet arrêt ne reconnaît aucune servitude au profit du fonds du propriétaire de ce mur.
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Découvrir un exempleEst dépourvu de base légale l'arrêt qui, condamnant un propriétaire à rétablir à ses frais la porte du passage donnant accès à son fonds pour respecter le tour d'échelle de sa voisine, consacre ainsi l'existence d'une servitude de tour d'échelle, qui ne saurait avoir qu'un fondement contractuel, sans relever l'existence d'un titre l'établissant.
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- Cour d'appel
[…] Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, condamné la SCI C Bof à démolir le deuxième mur empêchant l'exercice de la servitude de tour d'échelle, et retenu, s'agissant des servitudes de passage des canalisations, qu'aucun élément ne permettait d'ordonner le rétablissement d'une servitude dont l'assiette, […]
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[…] « 1°/ que le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de solliciter du juge une autorisation provisoire de « tour d'échelle » sur le fonds voisin pour lui permettre d'effectuer sur son immeuble des travaux indispensables qui ne peuvent être effectués par un autre moyen, qu'il s'agisse de travaux de réparations ou d'entretien sur un bâti déjà existant ou qu'il s'agisse de travaux d'édification d'une construction nouvelle ; […] pour rejeter la demande d'autorisation présentée par la société SC […], que celle-ci revendique à son profit une servitude de tour d'échelle, non pas pour effectuer des travaux d'entretien ou de réparation, […]
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- Servitude·
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- Bâtiment
[…] à l'exception d'un passage étroit qui serait la propriété de Monsieur B… V… ; que la configuration des lieux elle-même atteste qu'un seul accès permettant la pose d'un échafaudage en vue de crépir le mur de la villa appartenant à Monsieur U… K… est composé de cette bande de terrain situé entre les deux habitations ; que Monsieur B… V…, qui se prévaut de la non-conformité de la construction pour s'opposer à cette servitude dite de « tour d'échelle » ne justifie d'aucune pièce en ce sens, sauf ses propres déclarations ; qu'en outre, la demande de Monsieur U… K…, […]
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[…] Aux termes d'un acte authentique du 17 mars 2011 rectifié par attestation complémentaire, une servitude de passage destinée à la surveillance du regard de visite des eaux usées de la propriété [R] et pour permettre l'accès au mur de soutènement ainsi qu'une servitude de tour d'échelle d'une largeur d'un mètre s'exerçant de façon occasionnelle ont, notamment, été constituées au profit des parcelles AI [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 1] grevant respectivement les parcelles AI [Cadastre 6] et [Cadastre 5].
Lire la suite…- Demande relative à d'autres servitudes·
- Servitude·
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- Constat d'huissier·
- Propriété·
- Ouvrage·
- Continuité·
- Demande·
- Préjudice moral
[…] A l'appui de ses demandes, la société VALBRUNA FRANCE, S.A.S., expose posséder un établissement secondaire à […] 26, rue du Gros Murger, site comprenant un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux et bénéficiant d'une servitude de tour d'échelle d'une distance de 2 mètres autour sur le fonds servant, propriété de la société PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT, S.A.S. […]
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- Développement·
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- Tribunal judiciaire·
- Bâtiment industriel·
- Fond·
- Propriété·
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- Juge des référés·
- Industriel
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 juin 2017, n° 17/02167
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 19 avril 2017 la SCI Villa Herriot a assigné en référé respectivement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à Marseille 8 ème, pris en la personne de son syndic en exercice la Société Citya Paradis, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à Marseille 8 ème, pris en la personne de son syndic en exercice la Société Foncia Vieux Port, et M me Z A, requérant qu'il soit ordonné aux assignés de lui accorder une servitude de tour d'échelle, et ce sous astreinte,
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- Syndicat de copropriétaires·
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- Profit
Commentaires
de tour d'échelle". […] de tour d'échelle ? […] de tour d'échelle ? […] de tour d'échelle ?
Lire la suite…de tour d'échelle". […] de tour d'échelle ? […] de tour d'échelle ? […] de tour d'échelle ?
Lire la suite…C'est ce que l'on appelle "la servitude de tour d'échelle". Elle donne droit d'accéder provisoirement à la parcelle du voisin afin de réaliser les travaux indispensables sur un immeuble situé à proximité.
Lire la suite…Voir la suite de l'article ici : La servitude de tour d'échelle
Lire la suite…Cet arrêt de la Cour de cassation juge que la servitude de tour d'échelle ne peut être mise en œuvre, car elle apparaît, dans son exercice au cas particulier, être une atteinte disproportionnée au droit de propriété. […] cadre d'une servitude de tour d'échelle, la cour d'appel a violé
Lire la suite…On peut définir la servitude de tour d'échelle comme le droit dont on dispose de passer sur la propriété de son voisin lorsque c'est nécessaire à la réalisation de travaux sur l'immeuble dont on est propriétaire.
Lire la suite…Cet arrêt juge que la servitude de tour d'échelle ne peut être accordée au voisin. […] cadre d'une servitude de tour d'échelle, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; […]
Lire la suite…La servitude de tour d'échelle est celle qui permet de passer sur la propriété voisine et d'exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 701 du Code civil
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Lire la suite…Article 544 du Code civil
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Lire la suite…Article 637 du Code civil
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Lire la suite…Article L113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure. Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé. Ce droit s'éteint par la destruction du …
Lire la suite…Article 702 du Code civil
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Lire la suite…Article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Lire la suite…Article 696 du Code civil
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Lire la suite…Article 686 du Code civil
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Lire la suite…Article R121-13 du Code de l'urbanisme
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : 1° Lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public ; 2° Si le maintien de la servitude de passage fait obstacle au fonctionnement soit d'un service public, soit d'un établissement de pêche bénéficiaire d'une concession, soit d'une entreprise de construction ou de réparation navale ; 3° A l'intérieur des limites d'un port maritime ; 4° A proximité des installations utilisées pour les besoins
Lire la suite…Article 685-1 du Code civil
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
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Servitude de tour d'échelle Vous avez des travaux à faire mais cela n'est possible qu'en passant par la propriété de votre voisin ? Voici quelques informations sur la servitude de tour d'échelle. Le code civil (art. 682) prévoit que le propriétaire est alors fondé à réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant, à charge de verser une indemnité proportionnée au dommage occasionné. […] Et ainsi la demande d'autorisation de tour d'échelle peut être rejetée.
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