Servitude de tour d'échelle
Décisions
[…] Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que pour décider que M lle B… ne rapportait pas la preuve d'une violation de domicile lors des travaux d'isolation, l'arrêt énonce qu'il est d'usage d'accorder une servitude de tour d'échelle permettant de pénétrer dans la propriété voisine pour effectuer des travaux d'entretien dans sa propriété et que le père de M lle B… avait été averti des travaux à effectuer ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Z… avait sollicité de sa voisine l'autorisation de passer sur le fonds de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] Que la commune a assigne y… en cessation du trouble, en enlevement de toute fermeture du passage entre la mairie et l'immeuble montane afin de permettre l'exercice du tour d'echelle convenu entre les auteurs des parties et a demande additionnellement de faire juger que y… occupe sans droit ni titre une parcelle triangulaire definie au plan de l'expert et dont il doit etre expulse ; […] Qu'ensuite, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation, releve que la servitude de tour d'echelle, faisant l'objet de l'assignation, est conditionnee par la propriete de la parcelle triangulaire, puisque de la solution de cette question dependait la determination des modalites d'exercice de la servitude que les auteurs des parties avaient omis de preciser ;
On ne saurait reprocher à un arrêt qui retient qu'en vertu des obligations normales de voisinage et en cas de nécessité, le propriétaire d'un mur peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin afin d'effectuer des réparations indispensables, d'avoir consacré l'existence d'une servitude d'échelage en l'absence de tout titre conventionnel dès lors que cet arrêt ne reconnaît aucune servitude au profit du fonds du propriétaire de ce mur.
[…] Attendu qu'en condamnant bianco a retablir a ses frais la porte du passage donnant acces sur sa propriete pour respecter le tour d'echelle de sa voisine, la cour d'appel en consacrant ainsi l'existence d'une servitude qui ne saurait avoir qu'un fondement contractuel, sans relever l'existence d'un titre l'etablissant, n'a pas donne de base legale a sa decision ;
[…] Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, condamné la SCI C Bof à démolir le deuxième mur empêchant l'exercice de la servitude de tour d'échelle, et retenu, s'agissant des servitudes de passage des canalisations, qu'aucun élément ne permettait d'ordonner le rétablissement d'une servitude dont l'assiette, la réalité ou l'absence étaient demeurées inconnues en partie du fait du demandeur, la cour d'appel, […]
[…] Soutenant que la pose et l'isolation des fondations de l'immeuble impliquaient la réalisation de travaux de terrassement sur la parcelle voisine, elle a assigné la SCI […] en autorisation de tour d'échelle afin de pénétrer sur son fonds pendant la durée des travaux. […] Aux motifs propres qu'il est constant qu'à défaut d'être fixée conventionnellement entre les parties, la « servitude de tour d'échelle », qui n'est pas une servitude légale, ne peut être revendiquée par un propriétaire à son profit et à l'encontre du propriétaire du fonds voisin, que dans des conditions dégagées par la jurisprudence, en considération du fait qu'elle porte atteinte, […]
[…] à l'exception d'un passage étroit qui serait la propriété de Monsieur B… V… ; que la configuration des lieux elle-même atteste qu'un seul accès permettant la pose d'un échafaudage en vue de crépir le mur de la villa appartenant à Monsieur U… K… est composé de cette bande de terrain situé entre les deux habitations ; que Monsieur B… V…, qui se prévaut de la non-conformité de la construction pour s'opposer à cette servitude dite de « tour d'échelle » ne justifie d'aucune pièce en ce sens, sauf ses propres déclarations ; qu'en outre, la demande de Monsieur U… K…, […]
[…] condamner in solidum les consorts [G] – [O] à lui payer une indemnité provisionnelle de 5000 euros à valoir sur son préjudice pour l'indemnisation de la tour d'échelle […] L'instabilité importante du secteur et la nécessité de traiter le talus de terre déversée par des ouvrages de confortement puis de sécuriser ainsi la zone justifie la mise en place de la servitude de tour d'échelle sur la parcelle CV n°[Cadastre 5] appartenant à Madame [I]. Cette servitude sera mise en place pour une durée d'un mois et devra être précédée d'un constat de commissaire de justice à la charge de Madame [G].
[…] 2) une servitude de passage destinée à accéder au regard des eaux usées et eaux pluviales de la propriété [R], à leur mur de soutènement et à l'accès de tour d'échelle selon tracé orange sur le fonds AI [Cadastre 6] (fonds servant tiers au litige) à partir de l'avenue des Cantinières sur une largeur de 2,5 mètres.
[…] et en déduit exactement que le jardinier doit être autorisé à procéder selon ces modalités, chaque trimestre, à la taille régulière du croît des végétaux, ne reconnait aucune servitude au profit du fonds des époux Y… ; […] 1) ALORS QUE constitue une servitude de tour d'échelle, laquelle ne peut être établie que par titre, le droit permanent de pénétrer à échéances régulières sur un fonds contigu pour effectuer des travaux récurrents sur son propre fonds ; qu'en décidant que les époux Y… feront effectuer une fois par trimestre l'entretien des arbres en limite de propriété ou dont les branches surplombent la propriété de M. et M me X… par un professionnel, […]
Commentaires
C'est ce que l'on appelle "la servitude de tour d'échelle". […] Ce droit prend forme d'une servitude permettant de passer sur cette propriété, d'y poser une échelle voire des échafaudages. […] A défaut, votre voisin serait parfaitement fondé à solliciter du juge des référés la dépose des échafaudages installer sur sa parcelle sans son autorisation. […] Si celui-ci donne cet accès sans rechigner, il reste donc recommandé de formaliser cet accord par écrit , à titre de preuve, dans le cadre d'une convention dite « de Tour d'échelle » pour éviter ce type de problème. […]
Lire la suite…C'est ce que l'on appelle "la servitude de tour d'échelle". […] Ce droit prend forme d'une servitude permettant de passer sur cette propriété, d'y poser une échelle voire des échafaudages. […] Comment établir la servitude de tour d'échelle ? Avant d'envisager un tel accès, il convient se rapprocher de votre voisin pour présenter vos travaux et solliciter un droit d'accès. […] Si celui-ci donne cet accès sans rechigner, il reste recommandé de formaliser cet accord par écrit , à titre de preuve, dans le cadre d'une convention dite « de Tour d'échelle » pour éviter ce type de problème. […]
Lire la suite…Lyon, 6ème chambre, 5 septembre 2013, n°12-02327 Obs. par Ariane Gailliard, doctorante contractuelle Le tour d'échelle, prérogative ou servitude permettant au propriétaire d'un fonds de passer sur le terrain voisin pour réaliser des travaux sur son immeuble, est une institution obscure et complexe, qui a perdu son fondement légal depuis l'Ancien droit. […]
Lire la suite…Lyon, 6ème chambre, 5 septembre 2013, n°12-02327 Obs. par Ariane Gailliard, doctorante contractuelle Le tour d'échelle, prérogative ou servitude permettant au propriétaire d'un fonds de passer sur le terrain voisin pour réaliser des travaux sur son immeuble, est une institution obscure et complexe, qui a perdu son fondement légal depuis l'Ancien droit. […]
Lire la suite…présentée par la société SC [...], que celle-ci revendique à son profit une servitude de tour d'échelle, non pas pour effectuer des travaux d'entretien ou de réparation, voire même des travaux de finition sur un ouvrage nouvellement construit, mais pour entreprendre purement et simplement la construction d'un bâtiment, […] qui, de de fait, était donc déjà existante, et de surcroît dans un environnement urbain particulièrement dense impliquant que les constructions se réalisent habituellement […] de tour d'échelle, non pas pour effectuer des travaux d'entretien ou de réparation, voire même des travaux de finition sur un ouvrage nouvellement construit, […]
Lire la suite…Voir la suite de l'article ici : La servitude de tour d'échelle
Lire la suite…Contrairement à ce qui est affirmé par le ministre dans cette réponse à un parlementaire, les juges ont parfois considéré que la servitude de tour d'échelle pouvait être invoquée pour des travaux de construction nouvelle : "Le droit d'échelle est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. […] Cette servitude, plus couramment nommée de « tour d'échelle », est d'origine jurisprudentielle. […]
Lire la suite…On peut définir la servitude de tour d'échelle comme le droit dont on dispose de passer sur la propriété de son voisin lorsque c'est nécessaire à la réalisation de travaux sur l'immeuble dont on est propriétaire. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Article 701 du Code civil
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- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. […]
Article 637 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article 686 du Code civil
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- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Article L6351-1 du Code des transports
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- TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
- Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques
- Section 1 : Définition et portée
Des servitudes spéciales, dites servitudes aéronautiques, sont créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs. […]
Article 707 du Code civil
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- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Article R21 du Code des postes et des communications électroniques
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- Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes
- Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre radioélectrique. Dans le cas où les conclusions de l'enquête publique sont défavorables, la servitude est instaurée par décret en Conseil d'Etat.
Article 702 du Code civil
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- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Article 693 du Code civil
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- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Article 690 du Code civil
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- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 22 février 2024, n° 19/05713
- CJUE, n° C-702/22, Demande de la Cour, Okan Balagan/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 15 novembre 2022
- PLUS BEAU LE RIZ (ARLES, 537961906)
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire LORIENT (56100)
- Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co...
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 14/01504
- Entreprises CERONS (33720)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 8 février 2025, n° 25/01322
- Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 26 février 2025, n° 2301240
- PRIMAR (FREJUS, 848505376)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 janvier 2025, n° 2406573
- Article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- CREDIT MUTUEL LEASING (COURBEVOIE, 642017834)
- AXSENS CONSEIL (SAINT DIDIER AU MONT D'OR, 881552780)
- S2B ROUTE (VIGNEUX-DE-BRETAGNE, 503944316)
- Article 13 du Code général des impôts
- Article R211-30 du Code du tourisme
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 décembre 2024, n° 2404459
- Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 6, 18 novembre 2024, n° 24/05982
- EFFOR ATLANTIQUE (REZE, 390194033)
- Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 2024, n° 2208436
C'est ce que l'on appelle "la servitude de tour d'échelle". […] Ce droit prend forme d'une servitude permettant de passer sur cette propriété, d'y poser une échelle voire des échafaudages. […] A défaut, votre voisin serait parfaitement fondé à solliciter du juge des référés la dépose des échafaudages installer sur sa parcelle sans son autorisation. […] Si celui-ci donne cet accès sans rechigner, il reste recommandé de formaliser cet accord par écrit , à titre de preuve, dans le cadre d'une convention dite « de Tour d'échelle » pour éviter ce type de problème. […]
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