Servitude de vue

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 1986) que M. B… ayant élevé, à la limite d'un terrain acquis après division d'une propriété, une construction obstruant la vue dont bénéficiait le fonds des époux D…, qui l'avaient acquis du même auteur, ceux-ci ont assigné leur voisin pour faire reconnaitre à leur profit l'existence d'une servitude de vue et obtenir la démolition du bâtiment construit ;

[…] Ainsi, l'article 10 de ce decret, fixant les vues droites des fenetres des pieces habitables des constructions sur cour, ne confere aucun droit et ne cree aucune obligation au proprietaire voisin qui n'a a subir aucune servitude de vue. les juges d'appel qui decident souverainement que le garage edifie a paris n'etait pas une construction sur cour en deduit justement que les articles du plan d'amenagement de la ville de paris du 14 decembre 1950, relatifs aux constructions sur cour, ne lui etaient pas applicables et que ce garage devait simplement respecter le gabarit determine par l'article 29 dudit plan d'amenagement.

La preuve de l'étendue, contestée, d'une servitude de vue incombe au propriétaire du fonds dominant.

[…] Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z… de son action en suppression de l'ouverture, l'arrêt retient que M. Z… n'a pas rapporté la preuve, à sa charge, de l'aggravation d'une servitude de vue antérieure sur la propriété, du fait de M. Y… ;

L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin

[…] Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ;

° la determination du caractere des ouvertures pratiquees sur l'heritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient au juge du fond de trancher souverainement, alors meme qu'elles auraient ete etablies en dehors de certaines conditions prevues par les articles 676 et 677 du code civil. ° l'article 25 du code de procedure civile dispose que le possessoire et le petitoire ne seront jamais cumules. Doit, des lors, etre casse l'arret qui, tout en rejetant une action possessoire d'une servitude de vue, a, statuant au petitoire, condamne le demandeur a garnir l'ouverture litigieuse d'un chassis a verre dormant.

Le proprietaire du fonds greve d'une servitude de vue droite est seulement tenu de ne pas edifier de constructions dans un rayon de 19 decimetres a partir du parement exterieur du mur ou l'ouverture est faite. il est, ainsi, en droit de construire, le long de l'immeuble beneficiaire de la servitude, un edifice que l'ouverture, qui donne la vue droite, domine d'une distance superieure.

Er le proprietaire d'un fonds greve d'une servitude de vue droite, qui ne saurait diminuer l'usage de celle-ci, ne peut elever une construction quelconque a l'aplomb d'une ligne distante de moins de 1,90 m de la facade de l'immeuble edifie sur le fonds dominant ou s'ouvrent les fenetres. […]