Servitude de vue
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 1986) que M. B… ayant élevé, à la limite d'un terrain acquis après division d'une propriété, une construction obstruant la vue dont bénéficiait le fonds des époux D…, qui l'avaient acquis du même auteur, ceux-ci ont assigné leur voisin pour faire reconnaitre à leur profit l'existence d'une servitude de vue et obtenir la démolition du bâtiment construit ;
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- Servitude·
- Destination du père de famille·
- Terrasse·
- Parcelle·
- Construction·
- Auteur·
- Acte de vente·
- Attaque·
- Stipulation
[…] Ainsi, l'article 10 de ce decret, fixant les vues droites des fenetres des pieces habitables des constructions sur cour, ne confere aucun droit et ne cree aucune obligation au proprietaire voisin qui n'a a subir aucune servitude de vue. les juges d'appel qui decident souverainement que le garage edifie a paris n'etait pas une construction sur cour en deduit justement que les articles du plan d'amenagement de la ville de paris du 14 decembre 1950, relatifs aux constructions sur cour, ne lui etaient pas applicables et que ce garage devait simplement respecter le gabarit determine par l'article 29 dudit plan d'amenagement.
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- Vues droites·
- Servitude·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Décret du 13 aout 1902·
- Construction sur cour·
- Batiment sur cour·
- Region parisienne·
- Distance légale·
- Ville de paris
La preuve de l'étendue, contestée, d'une servitude de vue incombe au propriétaire du fonds dominant.
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- Servitude de vue·
- Limites·
- Action·
- Preuve·
- Immeuble·
- Villa·
- Fondement juridique·
- Bois·
- Arrêt confirmatif
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Découvrir un exemple[…] Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z… de son action en suppression de l'ouverture, l'arrêt retient que M. Z… n'a pas rapporté la preuve, à sa charge, de l'aggravation d'une servitude de vue antérieure sur la propriété, du fait de M. Y… ;
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- Servitude·
- Propriétaire du fonds dominant·
- Existence et étendue·
- Ouverture·
- Suppression·
- Chevreau·
- Cour d'appel·
- Preuve·
- Cour de cassation
L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin
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- Acte illicite ou irrégulier·
- Prescription acquisitive·
- Conditions·
- Résidence·
- Syndicat de copropriétaires·
- Port·
- Empiétement·
- Ouverture·
- Partie commune
[…] Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ;
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- Servitude·
- Constatation nécessaire·
- Consorts·
- Poterie·
- Héritage·
- Immeuble·
- Conseiller·
- Servitude de passage·
- Cour de cassation
° la determination du caractere des ouvertures pratiquees sur l'heritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient au juge du fond de trancher souverainement, alors meme qu'elles auraient ete etablies en dehors de certaines conditions prevues par les articles 676 et 677 du code civil. ° l'article 25 du code de procedure civile dispose que le possessoire et le petitoire ne seront jamais cumules. Doit, des lors, etre casse l'arret qui, tout en rejetant une action possessoire d'une servitude de vue, a, statuant au petitoire, condamne le demandeur a garnir l'ouverture litigieuse d'un chassis a verre dormant.
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- ° servitudes·
- Servitudes·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Non-cumul avec le petitoire·
- Caractère de l'ouverture·
- Cumul avec le petitoire·
- ° actions possessoires·
- Actions possessoires·
- Obligations du juge
Le proprietaire du fonds greve d'une servitude de vue droite est seulement tenu de ne pas edifier de constructions dans un rayon de 19 decimetres a partir du parement exterieur du mur ou l'ouverture est faite. il est, ainsi, en droit de construire, le long de l'immeuble beneficiaire de la servitude, un edifice que l'ouverture, qui donne la vue droite, domine d'une distance superieure.
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- Servitude de vue·
- Construction·
- Droite·
- Fond·
- Ouverture·
- Immeuble·
- Dalle·
- Arrêt confirmatif·
- Attaque
Er le proprietaire d'un fonds greve d'une servitude de vue droite, qui ne saurait diminuer l'usage de celle-ci, ne peut elever une construction quelconque a l'aplomb d'une ligne distante de moins de 1,90 m de la facade de l'immeuble edifie sur le fonds dominant ou s'ouvrent les fenetres. […]
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- Er servitudes·
- Violation·
- Sanction·
- Servitude de vue·
- Héritage·
- Consorts·
- Fond·
- Construction·
- Textes
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1985, 84-14.167, Publié au bulletin
La mitoyenneté d'un mur ne peut être acquise lorsque l'exercice de ce droit est incompatible avec celui d'une servitude de vue.
Lire la suite…- Servitude incompatible avec l'acquisition·
- Servitude·
- Incompatibilité·
- Acquisition·
- Mitoyenneté·
- Conditions·
- Propriété·
- Servitude de vue·
- Cession·
- Immeuble
Commentaires
L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin. […]
Lire la suite…L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin. […]
Lire la suite…Acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue, en dépit de l'irrégularité des travaux […]
Lire la suite…Dans une décision du 21 avril 2022, la Cour de cassation vient préciser que l'absence d'autorisation d'urbanisme et de l'assemblée générale des copropriétaires est sans incidence sur l'acquisition d'une servitude de vue par prescription.
Lire la suite…Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est venue apporter des précisions utiles sur l'acquisition par prescription d'une servitude de vue, alors que l'ouverture pratiquée l'avait été sans-autorisation. […]
Lire la suite…Indépendamment de la caractérisation de la faute du syndicat des copropriétaires qui n'a pas agi pour imposer au copropriétaire indélicat de remettre les lieux en l'état, question qui ne posait pas véritablement de difficulté puisque le syndicat, en s'abstenant d'agir, a participé incontestablement à la réalisation du préjudice du voisin subissant les conséquences de la création de la vue, se posait la question de savoir si l'acquisition d'une servitude de vue par prescription pouvait se fonder sur des actes irréguliers. […]
Lire la suite…L'ouverture de jours respectant les dispositions des articles 676 et 677 du Code civil correspond à l'exercice normal du droit de propriété et n'implique aucune prétention de servitude sur le fonds voisin. L'ouverture d'une fenêtre qui est un simple jour et non pas une vue droite ne peut pas entraîner l'acquisition par prescription d'une servitude de vue. Le propriétaire du « fonds servant » ne peut, en principe, pas en demander la suppression. […] S'il s'agit en réalité d'une vue au sens de la jurisprudence, la question est un peu plus délicate. S'agissant des servitudes de vue, l'article 688 du Code civil dispose en effet que :
Lire la suite…Lois et règlements
Article 690 du Code civil
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Lire la suite…Article 678 du Code civil
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Lire la suite…Article 688 du Code civil
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Lire la suite…Article 701 du Code civil
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Lire la suite…Article 637 du Code civil
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Lire la suite…Article L160-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation :
Lire la suite…Article L48 du Code des postes et des communications électroniques
La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou projetés permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage :
Lire la suite…Article 691 du Code civil
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Lire la suite…Article L133-3 du Code de l'urbanisme
Tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat transmet à l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion.
Lire la suite…Article 696 du Code civil
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
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Le copropriétaire se pourvoit également en cassation contre l'arrêt d'appel, se prévalant de l'acquisition d'une servitude de vue par prescription acquisitive. […] Il souligne, d'une part, que les ouvertures ont été réalisées depuis plus de trente ans et, d'autre part, que leur percement dans le mur sans déclaration préalable ni autorisation de la copropriété ne constitue pas un acte illicite ou irrégulier empêchant celui qui les a fait réaliser de se prévaloir de la prescription acquisitive d'une servitude de vue. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article 690 du Code civil, au motif qu'avait été acquise par usucapion une servitude de vue.
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