Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2011, 10-10.528, Publié au bulletin
Cassation Cour de cassation : Rejet

Viole les articles 706 et 691du code civil, la cour d'appel qui, constatant que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage a été déplacée de fait et que celle établie conventionnellement a cessé d'être utilisée, retient que la servitude n'est pas éteinte par le non-usage pendant trente ans, alors que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-28.152, Publié au bulletin
Rejet

A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2012, 10-28.015, Publié au bulletin
Cassation Cour de cassation : Cassation

Ne peut remplacer le titre constitutif de la servitude requis par l'article 695 du code civil, l'acte authentique qui se borne à mentionner l'existence de cette servitude, peu important à cet égard qu'une telle mention figure de manière concordante dans les actes authentiques émanant des différentes parties au litige

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 22-10.700, Publié au bulletin
Rejet

La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n'interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu'il a rétabli l'assiette d'origine du passage, d'invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mai 2009, 08-15.819, Publié au bulletin
Cassation

Le titre récognitif d'une servitude doit faire référence au titre constitutif de cette servitude

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-20.280, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Désistement

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juillet 2009, 08-15.763, Publié au bulletin
Cassation

Le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant, modifie les lieux et rend ainsi impossible l'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil, relatives à la modification de l'assiette de la servitude

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2021, 20-19.968, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 11-28.559, Publié au bulletin
Rejet

L'omission d'une servitude conventionnelle grevant un fonds dans le procès-verbal de remembrement n'a pas pour effet d'éteindre cette servitude qui subsiste sans modification

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-19.179, Publié au bulletin
Rejet

Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition

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Commentaires


La servitude de puisage est-elle une servitude continue ?
www.bdidu.fr · 11 décembre 2010

oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007047652&fastReqId=939598864&fastPos=1">arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 2003), que Mlle X..., a assigné les époux Y... en revendication d'une servitude de puisage et d'un droit de passage pour l'exercer ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une servitude n'est discontinue que lorsque c'est dans le fait mê […] ; 2 / que l'existence d'ouvrages permanents pour l'exercice d'une servitude de passage confère à celle-ci le caractère d'une servitude continue et, partant, d'une possession utile à titre de propriétaire pour l'acquisition de l'ouvrage par prescription trentenaire ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 2229 du Code civil. […]

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Avocat Immobilier - Servitude de passage
www.dexteria-avocats.fr · 3 mai 2019

La constitution de la servitude de passage […]

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La servitude de passage
Me Sylvia Legros · consultation.avocat.fr · 9 juin 2016

LA SERVITUDE DE PASSAGE: réglementée par les articles 637 - 682 et suivants du Code Civil. […]

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Acte d’échange excluant toute servitude de passage – Existence d’une servitude par destination du père de famille (non)
veille.riviereavocats.com · 24 février 2023

Par un arrêt du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l'acte d'échange prévoyant expressément l'absence de servitude sur les parcelles issues d'une division est contraire au maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille. […]

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Prescription d’une servitude de vue
Cheuvreux · 25 mai 2022

Le copropriétaire se pourvoit également en cassation contre l'arrêt d'appel, se prévalant de l'acquisition d'une servitude de vue par prescription acquisitive. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article 690 du Code civil, au motif qu'avait été acquise par usucapion une servitude de vue.

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Servitude conventionnelle, comment la faire supprimer ?
www.lba-avocat.com · 6 juin 2023

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier affecté d'une servitude devenue trop contraignante et vous souhaitez la faire supprimer, quels sont les leviers envisageables ? Vous bénéficiez d'une servitude et vous vous interrogez sur les causes d'extinction de ladite servitude ? Le point avec cet article. QU'EST-CE QU'UNE SERVITUDE ? […] La servitude légale Il existe deux types de servitude : la servitude légale ou la servitude conventionnelle

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Servitude de passage
leparticulier.lefigaro.fr · 12 mai 2011

Servitude de tour d’échelle
www.frd-avocats.com · 23 mars 2021

Servitude de tour d'échelle Vous avez des travaux à faire mais cela n'est possible qu'en passant par la propriété de votre voisin ? Voici quelques informations sur la servitude de tour d'échelle. Le code civil (art. 682) prévoit que le propriétaire est alors fondé à réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant, à charge de verser une indemnité proportionnée au dommage occasionné. […] Servitude du tour d'échelle : Vous souhaitez réaliser des travaux impliquant de passer par le terrain voisin? Voici quelques éléments de droit à avoir en tête avant de se lancer.

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Lois et règlements


Article 701 du Code civil
Version depuis le 21 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

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Article 707 du Code civil
Version depuis le 21 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

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Article 694 du Code civil
Version depuis le 21 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

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Article 685-1 du Code civil
Version depuis le 27 juin 1971 · En vigueur aujourd'hui

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

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Article R121-13 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : 1° Lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public ; 2° Si le maintien de la servitude de passage fait obstacle au fonctionnement soit d'un service public, soit d'un établissement de pêche bénéficiaire d'une concession, soit d'une entreprise de construction ou de réparation navale ; 3° A l'intérieur des limites d'un port maritime ; 4° A proximité des installations utilisées pour les besoins

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Article 686 du Code civil
Version depuis le 21 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.

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Documents parlementaires

Les servitudes administratives sont des limitations administratives au droit de propriété instituées par l'autorité publique dans un but d'utilité publique. […] Lire la suite…
La présente mesure aura un impact économique favorable pour les collectivités locales et les propriétaires fonciers concernés par les périmètres de protection. En effet, les servitudes d'utilité publique seront limitées à ce seul périmètre de protection unique. Toutefois, compte tenu qu'il n'existe pas de périmètre de protection standardisé (en termes de délimitation et de superficie), l'impact économique ne peut être évalué précisément. Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
[…] La servitude d'utilité publique dont disposait initialement l'opérateur de réseau a été supprimée par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, puis rétablie sous une forme particulière par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 85. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
L'objectif de cette mesure est de permettre pour les projets nécessaires à la réalisation d'une OIN ou d'une ORCOD(IN) la mise en compatibilité d'un ou de plusieurs plans ou programmes ou de certaines servitudes d'utilité publique, dans le cadre d'une procédure unique et de délais resserrés. Elle permet d'ouvrir cette procédure qui est d'ores et déjà prévue pour d'autres dispositifs opérationnels que sont les grandes opérations d'urbanisme (GOU) ou les opérations de revitalisation de territoire (ORT). Lire la suite…
Sur l'article 21 b, supprimé · Loi promulguée
Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d'emprunter les rives des cours d'eau, canaux ou lacs domaniaux. […] Lire la suite…
Sur l'article 21 ba, renuméroté article 49
Cet amendement entend permettre aux autorités administratives de limiter le droit d'usage de la servitude dite de marchepied pour préserver la biodiversité fragile. La servitude de marchepied garantit un accès au gestionnaire de cours d'eau ou de lac, des pêcheurs et des piétons aux berges d'un cours d'eau ou lac domanial. Une fréquentation importante, notamment piétonne, peut altérer la richesse de la faune et de la flore présente. Dès lors, il paraît opportun que la servitude puisse être, de façon exceptionnelle, restreinte aux seuls gestionnaires du cours d'eau ou du lac, et le cas échéant aux pêcheurs, pour répondre à des exigences de préservation de la biodiversité dans ces zones parfois non-aménagées. Lire la suite…
Sur l'article 63, renuméroté article 225
[…] Il s'agit : - d'améliorer la rédaction du second alinéa visant à faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques, qui permet la création de servitudes de façades indépendamment des servitudes préexistantes ; - de réduire le délai laissé au propriétaire pour présenter ses observations en cas de projet de servitude sur sa propriété. […] Lire la suite…
Sur l'article 21 a, supprimé · Loi promulguée
L'article 21 A, introduit par le Sénat, amoindrit la servitude de marchepied, qui est prévue à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette servitude concerne les rives de tous les cours d'eau et lacs domaniaux. Le cheminement ne peut s'écarter de la rive que si la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. En permettant de s'éloigner de la rive sans qu'aucun critère ne soit fixé, l'article 21 A porte une atteinte excessive à cette servitude, qui permet le déploiement de modes de transports vertueux (et notamment la marche à pied). Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 65
[…] L. 174-5-1. – Lorsqu'une mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées au cours de l'exploitation ou de la procédure d'arrêt de travaux. « Ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation ou l'interdiction d'usages [...] du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques ainsi que la subordination de ces usages ou de l'exécution de travaux soumis à permis de construire à la mise en œuvre de prescriptions particulières. […] Lire la suite…
Sur l'article 21 b, supprimé · Loi promulguée
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique et la croissance verte a introduit de nouvelles dispositions concernant la possibilité de modifier l'emprise de la servitude afin d'assurer le cheminement continu des piétons. […] Lire la suite…
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