Servitude
Décisions
Viole les articles 706 et 691du code civil, la cour d'appel qui, constatant que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage a été déplacée de fait et que celle établie conventionnellement a cessé d'être utilisée, retient que la servitude n'est pas éteinte par le non-usage pendant trente ans, alors que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue
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A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude
Lire la suite…- Titre d'établissement de la servitude·
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Ne peut remplacer le titre constitutif de la servitude requis par l'article 695 du code civil, l'acte authentique qui se borne à mentionner l'existence de cette servitude, peu important à cet égard qu'une telle mention figure de manière concordante dans les actes authentiques émanant des différentes parties au litige
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Découvrir un exempleLa modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n'interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu'il a rétabli l'assiette d'origine du passage, d'invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil
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Le titre récognitif d'une servitude doit faire référence au titre constitutif de cette servitude
Lire la suite…- Référence au titre constitutif de la servitude·
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Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit
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Le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant, modifie les lieux et rend ainsi impossible l'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil, relatives à la modification de l'assiette de la servitude
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La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription
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L'omission d'une servitude conventionnelle grevant un fonds dans le procès-verbal de remembrement n'a pas pour effet d'éteindre cette servitude qui subsiste sans modification
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- Portée remembrement rural·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-19.179, Publié au bulletin
Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition
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Commentaires
La constitution de la servitude de passage […]
Lire la suite…LA SERVITUDE DE PASSAGE: réglementée par les articles 637 - 682 et suivants du Code Civil. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l'acte d'échange prévoyant expressément l'absence de servitude sur les parcelles issues d'une division est contraire au maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille. […]
Lire la suite…Le copropriétaire se pourvoit également en cassation contre l'arrêt d'appel, se prévalant de l'acquisition d'une servitude de vue par prescription acquisitive. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article 690 du Code civil, au motif qu'avait été acquise par usucapion une servitude de vue.
Lire la suite…Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier affecté d'une servitude devenue trop contraignante et vous souhaitez la faire supprimer, quels sont les leviers envisageables ? Vous bénéficiez d'une servitude et vous vous interrogez sur les causes d'extinction de ladite servitude ? Le point avec cet article. QU'EST-CE QU'UNE SERVITUDE ? […] La servitude légale Il existe deux types de servitude : la servitude légale ou la servitude conventionnelle
Lire la suite…Servitude de tour d'échelle Vous avez des travaux à faire mais cela n'est possible qu'en passant par la propriété de votre voisin ? Voici quelques informations sur la servitude de tour d'échelle. Le code civil (art. 682) prévoit que le propriétaire est alors fondé à réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant, à charge de verser une indemnité proportionnée au dommage occasionné. […] Servitude du tour d'échelle : Vous souhaitez réaliser des travaux impliquant de passer par le terrain voisin? Voici quelques éléments de droit à avoir en tête avant de se lancer.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 701 du Code civil
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Lire la suite…Article 702 du Code civil
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Lire la suite…Article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Lire la suite…Article 707 du Code civil
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Lire la suite…Article 694 du Code civil
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Lire la suite…Article 696 du Code civil
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Lire la suite…Article 685-1 du Code civil
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
Lire la suite…Article R121-13 du Code de l'urbanisme
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : 1° Lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public ; 2° Si le maintien de la servitude de passage fait obstacle au fonctionnement soit d'un service public, soit d'un établissement de pêche bénéficiaire d'une concession, soit d'une entreprise de construction ou de réparation navale ; 3° A l'intérieur des limites d'un port maritime ; 4° A proximité des installations utilisées pour les besoins
Lire la suite…Article 637 du Code civil
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Lire la suite…Article 686 du Code civil
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
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oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007047652&fastReqId=939598864&fastPos=1">arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 2003), que Mlle X..., a assigné les époux Y... en revendication d'une servitude de puisage et d'un droit de passage pour l'exercer ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une servitude n'est discontinue que lorsque c'est dans le fait mê […] ; 2 / que l'existence d'ouvrages permanents pour l'exercice d'une servitude de passage confère à celle-ci le caractère d'une servitude continue et, partant, d'une possession utile à titre de propriétaire pour l'acquisition de l'ouvrage par prescription trentenaire ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 2229 du Code civil. […]
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