Servitudes eaux usées
Décisions
[…] Cet acte rappelle notamment une servitude résultant d'un acte notarié du 06/01/00 créée au profit de la SCI LUJO au sujet de laquelle il existe un conflit quant à l'étendue des droits de cette dernière. Ils précisent que la SCI LUJO a la qualité de fonds dominant pour l'exercice d'une servitude de passage de 4 mètres puis de 3 m 50 longeant la limite Ouest des parcelles AA 131 et 133 et d'une servitude de passage pour canalisation d'eaux usées. […]
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[…] Elle se plaint que le vendeur a dissimulé un réseau ancien de servitudes d'eaux usées grevant la parcelles et d'avoir été contrainte de payer des travaux d'excavation pour la “réhabilitation du réseau en place, de détournement et de meilleur enfouissement du réseau en PVC et de mise aux normes du réseau outre des interventions de débouchage et curage” qui ont renchéri le coût de sa construction pour demander de condamner la société MI à lui rembourser la somme de 8.919,55 € correspondant au montant des factures qu'elle a payées sous astreinte.
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[…] L'article 692 du Code civil réserve en effet ce mode d'acquisition aux servitudes continues et apparentes alors que les servitudes d'eaux usées sont discontinues et non apparentes. Il n'est pas démontré en outre que la situation des lieux actuels sont le résultat d'un aménagement réalisé par la société CARMETAL.
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[…] 40m de largeur alors que celui prévu au permis de construire présente une largeur de 1,20m seulement ; que les avis de la commission de sécurité et de celle d'accessibilité des personnes handicapées sont entachés d'illégalité ; que le pétitionnaire ne justifie pas de l'existence de la servitude de passage permettant de se raccorder au réseau public ; que les servitudes d'eaux usées sont des servitudes discontinues qui ne peuvent s'établir qu'en application de l'article 691 du code civil ;
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Ayant relevé, à bon droit, qu'une servitude d'égout d'eaux usées, fût-elle apparente, ne pouvant se perpétuer sans l'intervention de l'homme, nécessaire à son exercice, a un caractère discontinu, la cour d'appel qui constate que la partie qui en revendiquait l'existence, ne se prévalait d'aucun titre, retient à bon droit qu'il n'existait pas de servitude d'écoulement d'eaux usées au profit du fonds de celle-ci et ordonne justement la suppression de la canalisation utilisée à cet effet sans avoir à rechercher si cette canalisation servait également à l'écoulement des eaux pluviales.
Lire la suite…- Canalisation évacuant d'autres eaux·
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La servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.
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- Servitude discontinue·
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La preuve d'une servitude discontinue peut résulter de la reconnaissance de celui qui la doit. Une Cour d'appel a pu déduire l'aveu de l'existence d'une servitude d'égout d'eaux usées du comportement du propriétaire d'un immeuble qui n'a pas demandé la suppression de la canalisation souterraine traversant son fonds et qui a déclaré ne pas s'opposer à ce que son voisin procède au curage de l'ouvrage en exécutant les travaux indispensables sur sa propriété.
Lire la suite…- Reconnaissance des droits par le débiteur de la servitude·
- Servitude discontinue·
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Aux termes de l'article 688 du Code civil, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. […] Ne peut être rejetée la demande de suppression d'une canalisation souterraine traversant un fonds pour évacuer sur le terrain d'un tiers le trop-plein s'écoulant du puits filtrant des latrines d'un immeuble voisin au motif que le propriétaire de celui-ci a acquis par usucapion une servitude continue et apparente alors que, fût-elle apparente, cette servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, […]
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La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription
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- Possibilité prescription acquisitive·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 93-13.093, Publié au bulletin
La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, fût-elle apparente.
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Commentaires
[…] Tel est le cas des servitudes d'écoulement des eaux usées : […]
Lire la suite…[…] Quelles soient apparentes ou non apparentes, les servitudes discontinues ne peuvent s'acquérir que par titre, à l'inverse de celles continues. En l'espèce, une personne a assigné son voisin aux fins de suppression des canalisations d'évacuation des eaux usées qui empiétaient sur le terrain lui appartenant. Les juges du fond ont rejeté sa demande au motif que son voisin a acquis une servitude d'écoulement des eaux usées par prescription trentenaire. L'arrêt d'appel est cassé. […] La Cour de Cassation rappelle que l'exercice de la servitude d'écoulement des eaux usées exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée. En conséquence, elle présente un caractère discontinu et ne peut s'acquérir par prescription.
Lire la suite…La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.
Lire la suite…« Attendu qu'ayant exactement retenu qu'exigeant pour son exercice le fait de l'homme et ne pouvant se perpétrer sans son intervention renouvelée, une servitude d'égout d'eaux usées avait un caractère discontinu, même si elle s'exerçait au moyen de canalisations permanentes et apparentes, la cour d'appel, qui […] a constaté que toutes les eaux usées et pluviales provenant de la propriété des époux X... se déversaient sur la propriété de M. et Mme Y..., […]
Lire la suite…B., Estimant qu'aux termes des articles 688 et 691 du code civil, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titre ; qu'une servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ; que la servitude qui permet l'écoulement des eaux à la fois pluviales et usée doit être considérée comme discontinue, s'est pourvu en cassation […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L152-15 du Code rural (nouveau)
Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant. Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L. 152-14, peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L. 152-14, concernant l'amenée de ces eaux.
Lire la suite…Article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
Lire la suite…Article L1331-1 du Code de la santé publique
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Lire la suite…Article L2231-2 du Code des transports
I. - Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil. II. - Tout déversement, écoulement ou rejet direct ou indirect, qu'il soit diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance, notamment polluante ou portant atteinte au domaine public ferroviaire, est interdit sur le domaine public ferroviaire.
Lire la suite…Article 688 du Code civil
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Lire la suite…Article 641 du Code civil
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de
Lire la suite…Article 1 de la Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissementAbrogé
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Lire la suite…Article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Lire la suite…Article L1331-11-1 du Code de la santé publique
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales
I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues
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