Signature électronique
Décisions
Il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel du demandeur en cassation doit être signé par ce dernier ; par ailleurs, aucun texte n'envisage le recours à une signature électronique ou numérisée dans cette hypothèse.
Lire la suite…- Signature du demandeur·
- Signature électronique·
- Signature·
- Mémoire personnel·
- Possibilité·
- Cassation·
- Permis de conduire·
- Suspension·
- Cour de cassation·
- Véhicule à moteur
Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.
Lire la suite…- Mentions de l'article 1326 du code civil·
- Reconnaissance de dette·
- Acte sous seing privé·
- Preuve littérale·
- Détermination·
- Modalités·
- Signature électronique·
- Code civil·
- Preuve·
- Engagement
En application des articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1316-4, devenu 1367 du même code, le contrat en vertu duquel l'agent sportif exerce son activité doit être revêtu d'une signature électronique lorsqu'il est établi sous la forme électronique.
Lire la suite…- Message électronique sports·
- Existence d'une signature·
- Exigence d'une signature·
- Signature électronique·
- Message électronique·
- Forme électronique·
- Nécessité contrats et obligations conventionnelles·
- Activité physique et sportive·
- Domaine d'application·
- Régime juridique
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Découvrir un exemple[…] L'expression «l'effet juridique d'une signature électronique comme preuve […]» figurant à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle impose aux juridictions des États membres d'admettre que dès que les conditions de l'article 3, [points] 10, […]
Lire la suite…- Signature électronique·
- Preuve informatique·
- Juridiction·
- Etats membres·
- Bulgarie·
- Règlement (ue)·
- Marché intérieur·
- Parlement européen·
- Parlement·
- Question préjudicielle
[…] L'article 1367 du Code civil, reprenant à l'identique l'article 1316-4 alinéa2 ancien en vigueur à la date du contrat présumé, dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. […] Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (décret n°2001-272 du 30 mars 2001).
Lire la suite…- Authentification de la signature électronique·
- Signature électronique·
- Fiabilité des pratiques du prestataire·
- Preuve de l'existence d'un contrat·
- Validité du contrat·
- Finances·
- Trust·
- Déchéance du terme·
- Contrat de crédit·
- Fiabilité
[…] Justifie sa décision une cour d'appel qui après avoir relevé qu'il existait un doute sur l'identification de la personne ayant fait usage d'une signature électronique, en déduit que dans le régime antérieur à la loi du 13 mars 2000, la validité du recours à cette signature ne pouvait être admise.
Lire la suite…- Signature par la partie ou par son mandataire·
- Signature électronique·
- Signature·
- Procédure sans représentation obligatoire·
- Régime antérieur à la loi du 13 mars 2000·
- Déclaration au greffe·
- Acte d'appel·
- Appel civil·
- Nécessité·
- Validité
[…] Convient-il d'interpréter l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE en ce sens qu'un acte administratif établi sous la forme de document électronique ne peut pas être déclaré nul, lorsqu'il est signé au moyen d'une signature électronique autre que la «signature électronique qualifiée»?
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- Document électronique·
- Marché unique numérique·
- Prestation de services·
- Règlement (ue)·
- Marché intérieur·
- Parlement européen·
- Identification·
- Transaction·
- Directive
[…] A l'audience des plaidoiries, il oppose à l'exception de nullité soulevée par la défenderesse qu'il a personnellement rempli la déclaration au greffe publiée sur le site demander en justice.com, y a apposé la signature électronique et l'a renvoyée par l'intermédiaire du même site.
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- Signature·
- Fournisseur d'accès·
- Assignation·
- Inexecution·
- Téléphonie·
- Procédure·
- Validité·
- Déclaration au greffe·
- Exception de nullité
[…] – Sur la question de sa signature soulevée en cours d'audience par la défense, elle précise qu'étant passée par les services sur site internet « demander justice » elle n'a pu signer elle-même sa déclaration au greffe qui, adressée par l'internet, a utilisé le système de la signature électronique ;
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- Déclaration au greffe·
- Contrat d'entreprise·
- Contentieux·
- Procédure·
- Validité·
- Portail·
- Devis·
- Photos·
- Sociétés
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 9 janvier 2015
[…] signature électronique laquelle s'est vue contrôlée et vérifiée par un opérateur de service de certification électronique de sorte que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose dès lors que l'identité et l'intégrité de l'acte sont garanties par ce procédé électronique,
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- Procédure en ligne·
- Prestataire·
- Procédure·
- Validité·
- Travail·
- Employeur·
- Licenciement·
- Associations·
- Conseil
Commentaires
Le Code Civil québécois, depuis 1996, a reconnu la validité de la signature électronique. La signature électronique est un terme générique qui signifie plusieurs degrés de sécurité. […] La signature électronique correspond au processus technique qui permet, au destinataire d'un message signé, de donner l'assurance que ce message spécifique provient bien d'une personne déterminée. La signature électronique garantit l'authentification et l'intégrité pendant la transmission électronique du message. La signature électronique correspond en quelque sorte à un sceau qui est apposé sur un document. […] II La signature électronique sécurisée
Lire la suite…La signature électronique sécurisée La signature électronique sécurisée : Aux termes de la loi du 13 mars 2000 , on distingue la signature électronique « simple » de la signature électronique « sécurisée », qui bénéficie d'une présomption légale de fiabilité. […] Les caractéristiques de la signature électronique sécurisée figurent dans
Lire la suite…Si la pratique de la signature électronique est dans un premier temps restée relativement confidentielle, elle s'est en revanche imposée au cours des dernières années et a trouvé un puissant accélérateur dans les diverses périodes de confinement liées à la Covid-19, au point d'être devenue incontournable.
Lire la suite…La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée: « lorsque ce procédé met en œuvre une signature é […] ;lectronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. »
Lire la suite…La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée: « lorsque ce procédé met en œuvre une signature é […] ;lectronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. »
Lire la suite…Par un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation a considéré que tribunal d'instance de Montpellier avait effectivement vérifié que la signature électronique en litige avait été établie par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1 du Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Lire la suite…Article 1 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électroniqueAbrogé
Au sens du présent décret, on entend par : 1. Signature électronique : une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil ; 2. Signature électronique sécurisée : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes : - être propre au signataire ; - être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
Lire la suite…Article 1367 du Code civil
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article 2 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électroniqueAbrogé
La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié.
Lire la suite…Article 1316-4 du Code civilAbrogé
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article R123-24 du Code de commerceAbrogé
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article L. 526-7, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.
Lire la suite…Article 456 du Code de procédure civile
Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Lire la suite…Article 3 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électroniqueAbrogé
Un dispositif de création de signature électronique ne peut être regardé comme sécurisé que s'il satisfait aux exigences définies au I et que s'il est certifié conforme à ces exigences dans les conditions prévues au II.
Lire la suite…Article 6 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électroniqueAbrogé
pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel ; d) Le cas échéant, l'indication de la qualité du signataire en fonction de l'usage auquel le certificat électronique est destiné ; e) Les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique ; f) L'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique ; g) Le code d'identité du certificat électronique ;
Lire la suite…Article A53-2 du Code de procédure pénale
Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
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Le décret publié le 31 mars 2001 au journal officiel prévoyait que « la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat qualifié ». […] L'article premier de ce règlement prévoit que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifier. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée conforme à l'article 26 du règlement susvisé ». […]
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