Signature électronique

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 18-82.315, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel du demandeur en cassation doit être signé par ce dernier ; par ailleurs, aucun texte n'envisage le recours à une signature électronique ou numérisée dans cette hypothèse.

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  • Signature du demandeur·
  • Signature électronique·
  • Signature·
  • Mémoire personnel·
  • Possibilité·
  • Cassation·
  • Permis de conduire·
  • Suspension·
  • Cour de cassation·
  • Véhicule à moteur

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-23.110, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.

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  • Mentions de l'article 1326 du code civil·
  • Reconnaissance de dette·
  • Acte sous seing privé·
  • Preuve littérale·
  • Détermination·
  • Modalités·
  • Signature électronique·
  • Code civil·
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  • Engagement

Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 octobre 2020, 19-18.135, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

En application des articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1316-4, devenu 1367 du même code, le contrat en vertu duquel l'agent sportif exerce son activité doit être revêtu d'une signature électronique lorsqu'il est établi sous la forme électronique.

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  • Message électronique sports·
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  • Exigence d'une signature·
  • Signature électronique·
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  • Nécessité contrats et obligations conventionnelles·
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CJUE, n° C-466/22, Demande (JO) de la Cour, «V.B. Trade» OOD/Direktor na direktsia «obzhalvane i danachno osiguritelna praktika», 12 juillet 2022

[…] L'expression «l'effet juridique d'une signature électronique comme preuve […]» figurant à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle impose aux juridictions des États membres d'admettre que dès que les conditions de l'article 3, [points] 10, […]

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  • Signature électronique·
  • Preuve informatique·
  • Juridiction·
  • Etats membres·
  • Bulgarie·
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  • Marché intérieur·
  • Parlement européen·
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  • Question préjudicielle

Tribunal d'instance de Nîmes, 18 septembre 2018

[…] L'article 1367 du Code civil, reprenant à l'identique l'article 1316-4 alinéa2 ancien en vigueur à la date du contrat présumé, dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. […] Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (décret n°2001-272 du 30 mars 2001).

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  • Authentification de la signature électronique·
  • Signature électronique·
  • Fiabilité des pratiques du prestataire·
  • Preuve de l'existence d'un contrat·
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  • Contrat de crédit·
  • Fiabilité

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 00-46.467, Publié au bulletin
Rejet

[…] Justifie sa décision une cour d'appel qui après avoir relevé qu'il existait un doute sur l'identification de la personne ayant fait usage d'une signature électronique, en déduit que dans le régime antérieur à la loi du 13 mars 2000, la validité du recours à cette signature ne pouvait être admise.

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  • Signature par la partie ou par son mandataire·
  • Signature électronique·
  • Signature·
  • Procédure sans représentation obligatoire·
  • Régime antérieur à la loi du 13 mars 2000·
  • Déclaration au greffe·
  • Acte d'appel·
  • Appel civil·
  • Nécessité·
  • Validité

CJUE, n° C-362/21, Demande (JO) de la Cour, EKOFRUKT EOOD/Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo, 9 juin 2021

[…] Convient-il d'interpréter l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE en ce sens qu'un acte administratif établi sous la forme de document électronique ne peut pas être déclaré nul, lorsqu'il est signé au moyen d'une signature électronique autre que la «signature électronique qualifiée»?

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  • Signature électronique·
  • Document électronique·
  • Marché unique numérique·
  • Prestation de services·
  • Règlement (ue)·
  • Marché intérieur·
  • Parlement européen·
  • Identification·
  • Transaction·
  • Directive

Juridiction de proximité de 20e arrondissement de Paris, 30 avril 2013

[…] A l'audience des plaidoiries, il oppose à l'exception de nullité soulevée par la défenderesse qu'il a personnellement rempli la déclaration au greffe publiée sur le site demander en justice.com, y a apposé la signature électronique et l'a renvoyée par l'intermédiaire du même site.

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  • Signature électronique·
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  • Déclaration au greffe·
  • Exception de nullité

Juridiction de proximité de Dreux, 22 janvier 2014

[…] – Sur la question de sa signature soulevée en cours d'audience par la défense, elle précise qu'étant passée par les services sur site internet « demander justice » elle n'a pu signer elle-même sa déclaration au greffe qui, adressée par l'internet, a utilisé le système de la signature électronique ;

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  • Signature électronique·
  • Déclaration au greffe·
  • Contrat d'entreprise·
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  • Portail·
  • Devis·
  • Photos·
  • Sociétés

Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 9 janvier 2015

[…] signature électronique laquelle s'est vue contrôlée et vérifiée par un opérateur de service de certification électronique de sorte que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose dès lors que l'identité et l'intégrité de l'acte sont garanties par ce procédé électronique,

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  • Signature électronique·
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Commentaires


Signature electronique
www.murielle-cahen.fr · 11 octobre 2022

Le décret publié le 31 mars 2001 au journal officiel prévoyait que « la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat qualifié ». […] L'article premier de ce règlement prévoit que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifier. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée conforme à l'article 26 du règlement susvisé ». […]

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La signature électronique
www.jurisexpert.net · 7 avril 2008

Le Code Civil québécois, depuis 1996, a reconnu la validité de la signature électronique. La signature électronique est un terme générique qui signifie plusieurs degrés de sécurité. […] La signature électronique correspond au processus technique qui permet, au destinataire d'un message signé, de donner l'assurance que ce message spécifique provient bien d'une personne déterminée. La signature électronique garantit l'authentification et l'intégrité pendant la transmission électronique du message. La signature électronique correspond en quelque sorte à un sceau qui est apposé sur un document. […] II La signature électronique sécurisée

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La signature électronique sécurisée
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

La signature électronique sécurisée La signature électronique sécurisée : Aux termes de la loi du 13 mars 2000 , on distingue la signature électronique « simple » de la signature électronique « sécurisée », qui bénéficie d'une présomption légale de fiabilité. […] Les caractéristiques de la signature électronique sécurisée figurent dans

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Signature électronique : décryptage
marches-publics.legibase.fr · 7 août 2017

Signature électronique
CMS · 27 mars 2022

Si la pratique de la signature électronique est dans un premier temps restée relativement confidentielle, elle s'est en revanche imposée au cours des dernières années et a trouvé un puissant accélérateur dans les diverses périodes de confinement liées à la Covid-19, au point d'être devenue incontournable.

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La signature electronique
demaisonrouge-avocat.com

La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée: « lorsque ce procédé met en œuvre une signature é […] ;lectronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. »

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Signature électronique : décryptage
marches-publics.legibase.fr · 18 janvier 2018

La signature electronique
demaisonrouge-avocat.com

La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée: « lorsque ce procédé met en œuvre une signature é […] ;lectronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. »

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Validité d’une signature électronique
www.nicolas-herzog.net

Par un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation a considéré que tribunal d'instance de Montpellier avait effectivement vérifié que la signature électronique en litige avait été établie par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. […]

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Lois et règlements


Article 1 du Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Version depuis le 1 octobre 2017 · En vigueur aujourd'hui

La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

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Article 1 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électroniqueAbrogé
Version du 1 octobre 2016 au 1 octobre 2017

Au sens du présent décret, on entend par : 1. Signature électronique : une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil ; 2. Signature électronique sécurisée : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes : - être propre au signataire ; - être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;

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Article 1367 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article 2 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électroniqueAbrogé
Version du 31 mars 2001 au 1 octobre 2017

La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié.

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Article 1316-4 du Code civilAbrogé
Version du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article R123-24 du Code de commerceAbrogé
Version du 1 avril 2021 au 1 janvier 2023

Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article L. 526-7, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.

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Article 456 du Code de procédure civile
Version depuis le 27 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

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Article 6 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électroniqueAbrogé
Version du 31 mars 2001 au 1 octobre 2017

pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel ; d) Le cas échéant, l'indication de la qualité du signataire en fonction de l'usage auquel le certificat électronique est destiné ; e) Les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique ; f) L'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique ; g) Le code d'identité du certificat électronique ;

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Article A53-2 du Code de procédure pénale
Version depuis le 13 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

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Documents parlementaires

D'INFORMATION PAR INTERFACE DE PROGRAMMATION APPLICATIVE ENTRE ADMINISTRATIONS ______________ 119 ARTICLE 22 – DISPENSE DE SIGNATURE DES DECISIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS PUBLICS _________________________________________ 126 ARTICLE 23 – SUPPRESSION DES JUSTIFICATIFS DE DOMICILE POUR LA DELIVRANCE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE, […] ont été dérogation à l'occasion d'un Conseil Supérieur de consultées réexamen périodique – Prévention des Risques respectivement le 25 35 simplification des règles Technologiques janvier 2017 par courrier relatives à l'évaluation électronique et le 30 environnementale en cas de mars 2017 lors de la modification ou d'extension réunion des d'installations, […] Lire la suite…
Sur l'article 8, supprimé · Loi promulguée
Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l'article 1 er , le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées, y compris lorsqu'elles résident à l'étranger. […] la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 1367 du code civil. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] L'article 7 définit les modalités des actions qui peuvent être opérées sur les titres transférables électroniques. […] Le VI permet l'apposition de tout signe distinctif en dehors des signatures électroniques grâce à une image fidèle et horodatée de ce signe. […] Lire la suite…
Sur l'article 8, supprimé · Loi promulguée
[…] le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées, y compris lorsqu'elles résident à l'étranger. […] Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnés au deuxième alinéa du présent article, la signature électronique de chaque partie ou personne [...] concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 1367 du code civil. […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Cette modernisation s'est opérée par l'ouverture à la signature le 10 octobre 2018 d'un protocole d'amendement à la Convention 108 (STCE n° 223). A cet égard, […] • Loi n° 982-XIV du 11 mai 2000 sur l'accès à l'information ; • Loi n° 71-XVI du 22 mars 2007 sur les registres ; • Loi sur les communications électroniques n° 241-XVI du 15.11.2007 ; • Loi n° 467-XV du 21.11.2003 sur l'informatisation et les ressources informationnelles de l'État; • Loi n° 142 du 19.07.2018 sur l'échange de données et l'interopérabilité ; • Loi n° 64 du 23.04.2010 sur la liberté d'expression ; […] Lire la suite…
[…] de porter [...] normes Ensemble des acteurs dans le cadre des chantiers de la Justice 30 Statut et compétence de la police judiciaireHabilitation des officiers et agents de police judiciaire Conseil national d'évaluation des normesNéant Conseil national d'évaluation des normes 32 Visite des navires et engins flottants Néant Conseil supérieur de la marine marchande Chambre nationale de la batellerie artisanale 34 à 36 3 Dispositions propres à l'instruction Faciliter le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique Comité technique de [...] Enfin, […] les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature […] Lire la suite…
[…] après [...] l'article 55 Transmission aux établissements habilités à le délivrer de l'information permettant de vérifier l'éligibilité d'un souscripteur au livret d'épargne populaire Article 56 Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d'un rapport sur les conditions de cette mise en œuvre Article 57 Possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme Article 58 Simplification des obligations déclaratives et des [...] ambition de réduire les écarts de développement entre les QPV et les autres territoires, […] Il s'appuie sur la signature […] Lire la suite…
[…] après [...] l'article 55 Transmission aux établissements habilités à le délivrer de l'information permettant de vérifier l'éligibilité d'un souscripteur au livret d'épargne populaire Article 56 Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d'un rapport sur les conditions de cette mise en œuvre Article 57 Possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme Article 58 Simplification des obligations déclaratives et des [...] ambition de réduire les écarts de développement entre les QPV et les autres territoires, […] Il s'appuie sur la signature […] Lire la suite…
[…] juridique des copropriétés ________________________________ 384 Chapitre V - Numérisation du secteur du logement _________________________________________________ 396 Article 61 - Créer par ordonnance un bail numérique _______________________________________________ 396 Chapitre VI - Simplifier le déploiement des réseaux de communication électronique à très haute capacité ____ 401 Article 62 - Alléger les modalités d'information du [...] maire pour la construction de stations radioélectriques ___ 401 Article 63 - Simplifier les modalités de mise en œuvre des servitudes __________________________________ 405 Article 64 – Renforcer les pouvoirs de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques […] Lire la suite…
[…] de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de sanctionner les manquements aux règles européennes relatives aux prélèvements et virements transfrontaliers (article 39) ainsi que les prestataires de services qui présenteraient abusivement leur service d'envoi électronique comme une lettre recommandée électronique sans avoir reçu l'agrément de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information prévu à cet effet (article 40). — 1 — [...] des postes et des communications électroniques et article L. 511-7 du code de la consommation) Adaptation des sanctions en matière de prestation de services de courriers recommandés électroniques par des […] Lire la suite…
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