Situation financière difficile
Décisions
[…] La revente du bien acquis en échange ne peut, à elle seule, caractériser cette fraude, dès lors qu'elle a été rendue nécessaire par la situation financière difficile de l'échangiste. […] et que, d'autre part, la bailleresse ne se trouvait pas dans l'obligation de revendre les parcelles, et connaissait en tout cas sa situation financiere au moment de l'echange, ainsi que le soulignaient des conclusions laissees sans reponse ;
[…] Manquement à la confraternité envers un confrère en situation financière difficile. […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que la circonstance que le D r A a été placé en situation de liquidation judiciaire, dans les conditions définies par la loi civile particulière applicable dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ne le prive pas de la possibilité de saisir les instances ordinales d'une plainte à l'encontre d'un confrère ; que le conseil régional de Lorraine a, par suite, été régulièrement saisi par la plainte du D r A, transmise par le conseil départemental de la Moselle ;
N'ont pas legalement justifie leur decision les juges du fond qui, bien qu'enterinant le rapport du conseiller prud'homme, aux termes duquel une societe s'etait trouvee devant une situation financiere difficile, susceptible de l'amener a reorganiser ses services, ont cependant estime qu'elle avait rompu abusivement le contrat de travail d'un salarie en lui proposant une diminution de salaire pour le conserver dans son emploi et en le licenciant sur son refus d'accepter cette proposition.
Lorsque la Commission de recours gracieux, qualifiée pour en décider, a estimé que la situation financière difficile invoquée par une société ne constituait pas un cas exceptionnel justifiant l'exonération totale des majorations de retard par elle dues, il ne peut être fait grief à la Commission de première instance d'avoir refusé la remise intégrale, peu important que la société eût proposé tardivement, devant les juges du fond, de tenter de réunir les autorisations nécessaires du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale.
[…] en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société Tissages de Colmar se trouvait, au moment où sont intervenus la subvention et l'abandon de créances dont s'agit, dans une situation financière difficile qui pouvait conduire à une cessation d'activité ; que la société Courtaulds a cherché à éviter le dépôt de bilan de sa filiale, lequel aurait risqué de porter atteinte à son crédit et, […] à la société Courtaulds dont cette matière représentait 40 % de la production ; que, dans ces conditions, la société Courtaulds a pu estimer à juste titre qu'il était conforme à ses propres intérêts d'assainir la situation financière de sa filiale ; que la société Courtaulds doit, dès lors, […]
[…] Responsabilité exclusive du district, la caisse nationale n'ayant commis aucune imprudence en ne refusant pas l'avance au motif que la société se trouvait dans une situation financière difficile.
Même après avoir signé une convention avec un tiers en vue de l'assister dans le cadre d'une action en réparation, le médecin doit respecter le LIBRE-CHOIX du patient lorsque celui-ci lui fait connaître sa volonté de ne plus recourir à ses services. A méconnu les obligations de ne pas exercer la médecine comme un commerce et de déterminer ses honoraires (4200 F) avec TACT et MESURE, le médecin qui ne restitue totalement les honoraires au patient qui souhaite ne plus avoir recours à lui qu'après plusieurs demandes de ce dernier et après une décision du conseil régional, alors qu'il avait connaissance de la situation financière difficile du patient. Manquement à l'article 53 du code de déontologie.
[…] Si ce dernier avait décidé, compte tenu de la situation financière difficile de son entreprise, de réduire le temps de travail de l'intéressée à son domicile, où sa présence pour assurer la garde des enfants était moins fréquemment nécessaire, la décision de l'employeur de solliciter le licenciement pour motif économique de cette salariée touchait, dès lors qu'elle accomplissait la totalité de ses heures de travail en qualité de salariée de l'entreprise, à l'organisation et à l'activité de cette entreprise. […]
[…] pour rejeter une telle demande, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à raison de la situation financière difficile de l'attributaire . ° Lorsqu'il recueille une succession par voie de déshérence l'Etat a la faculté de s'opposer à l'attribution préférentielle de biens dépendant de cette succession, dans les mêmes conditions que tout héritier […] la cour d'appel, en retenant que M. X… se trouvait dans une situation financière chroniquement obérée lui interdisant tout versement d'une soulte même sur la période de cinq années prévue par la loi et en instituant ainsi une cause de déchéance non prévue par l'article 832-1 du Code civil, aurait violé ce texte et alors que, […]
[…] une société internationale y affecte un employé de sa filiale espagnole qui y a obtenu de bons résultats et qu'une partie des attributions d'un cadre déjà en place sur lequel le nouveau venu a désormais autorité lui sont confiées, la modification des attributions de ce cadre est consécutive à la persistance de cette situation financière difficile qui a entraîné son licenciement puis celui de tout le personnel avant la dissolution de la firme française ; […] à conclure que la modification des attributions de Pinault avait été imposée par la mauvaise situation financière de la société et que son licenciement qui avait été entraîné par la persistance de cette situation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Selon le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) plusieurs milliers de producteurs sont dans une situation financière difficile du fait de ces retards. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons d'une telle situation et les dispositions qu'il entend prendre afin d'assurer un paiement régulier et rapide des contrats.
Lire la suite…Selon le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) plusieurs milliers de producteurs sont dans une situation financière difficile du fait de ces retards. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons d'une telle situation et les dispositions qu'il entend prendre afin d'assurer un paiement régulier et rapide des contrats.
Lire la suite…Selon le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) plusieurs milliers de producteurs sont dans une situation financière difficile du fait de ces retards. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons d'une telle situation et les dispositions qu'il entend prendre afin d'assurer un paiement régulier et rapide des contrats.
Lire la suite…Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière difficile d'un nombre croissant de copropriétés, en l'occurrence de petites copropriétés. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de mettre en place l'exonération de la taxe foncière pour les petites copropriétés confrontées à de grandes difficultés financières.
Lire la suite…Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes célibataires qui ont la garde de leurs enfants à la suite d'une séparation. La monoparentalité pose des difficultés d'organisation et entraîne une baisse notable du niveau de vie. Près de quatre familles monoparentales sur dix vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté et plus de 2,8 millions d'enfants sont en situation de pauvreté ; 85 % des familles monoparentales ont à leur tête une femme.
Lire la suite…Cette absence d'anticipation peut placer les copropriétés dans une situation financière difficile lorsque des travaux doivent être réalisés. Il pourrait, en conséquence, paraître opportun de rendre obligatoire la constitution de ces provisions, afin de protéger les copropriétaires, notamment ceux dont les revenus sont les plus modestes. Le montant de ces provisions - distinct des autres recettes de copropriété serait alors être placé en compte séparé « sur livret ». Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
Lire la suite…Il lui demande ce qu'il entend faire pour revoir cette situation qui plonge de nombreuses personnes agees dependantes dans une situation financiere difficile. Les personnes agees qui sont admises dans une maison medicalisee et qui conservent la jouissance de leur ancien logement perdent, en principe, le benefice des mesures d'exoneration ou de degrevement prevues en matiere de taxe fonciere sur les proprietes baties et de taxe d'habitation des lors que ce logement ne constitue plus leur residence principale.
Lire la suite…En novembre 1997, son conseil d'administration s'est prononcé en faveur de la fermeture de l'établissement, lequel a souscrit plusieurs emprunts garantis par la commune de Visan, en raison de son manque d'activité, de sa situation financière difficile à la suite de déficits consécutifs et du fait qu'il lui est impossible de financer les travaux de mise aux normes de sécurité du bâtiment. Le transfert de propriété de ce dernier est de la compétence de la collectivité territoriale en cas de fermeture (art. 4 du décret n° 78-612 du 23 mai 1978).
Lire la suite…M Alain Bonnet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des personnes handicapees agees de plus de cinquante ans et privees d'emploi. A cet egard, etant donne la situation generale de l'emploi, elles n'ont aucun espoir de trouver un emploi. […] La situation financiere difficile a laquelle doivent faire face nos regimes de retraite ne permet pas d'abaisser encore cet age au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article L341-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. […]
Article R2312-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article L613-16 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 4 : Exercice du contrôle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. […]
Article R2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L611-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.
Article D517-2 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
- Section 2 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Compagnies financières
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification ultérieure de cette situation. […] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission.
Article L511-41-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Dispositions prudentielles
Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, […] sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, […]
Article R532-23 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
- Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- Paragraphe 2 : Libre établissement
- Sous-paragraphe 1 : Libre établissement des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, s'agissant de l'exercice du service mentionné au 4° de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers estiment que des mesures doivent être prises par l'entreprise pour adapter ses structures administratives ou sa situation financière aux activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer, ces autorités demandent à l'entreprise, […]
Article 231-34 du Code du cinéma et de l'image animée
- ···
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
- Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile
- Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Les aides à la programmation difficile sont attribuées eu égard à la qualité de la programmation des établissements, à l'évolution de leur fréquentation, à la qualité des conditions d'accueil du public et de projection des œuvres cinématographiques, ainsi qu'à la situation financière de l'exploitant.
- Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, n° 11/03026
- HUBSIDE.STORE.ENGLOS LES GEANTS (ROMANS-SUR-ISERE, 894543081)
Cependant, le juge ne doit pas prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant lorsqu'il décide du montant de l'amende. […]
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