Décisions


Arrêt Société Anonyme « Librairie François Maspero », Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 novembre 1973, 82590, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Requete de la societe anonyme « librairie francois maspero » tendant a l'annulation du jugement du 25 janvier 1971 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete son recours dirige conte un arrete du ministre de l'interieur du 27 janvier 1969 portant interdiction de la revue tricontinental, edition francaise, ensemble a l'annulation dudit arrete ;

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  • Mesure d'interdiction frappant une publication étrangère·
  • Mesures d'interdiction frappant la presse étrangère·
  • Décret du 6 mai 1939 relatif à la presse étrangère·
  • Contrôle de l'erreur manifeste d 'appréciation·
  • Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation·
  • Appréciations soumises au contrôle minimum·
  • Contrôle du juge de l 'excès de pouvoir·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Notion d'ecrit de provenance étrangère·
  • Actes législatifs et administratifs

Arrêt Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette », Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 janvier 1938, 51704, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la requête présentée pour la société anonyme des produits laitiers La Fleurette anciennement Société La Gradine dont le siège social est à Colombes …, agissant poursuites et diligences de ses administrateurs en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1935 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l'Agriculture sur la demande d'indemnité formée par la société requérante en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ; Vu la loi du 29 juin 1934 ; Vu la loi du 24 mai 1872, article 9 ;

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  • Loi du 29 juin 1934 sur la protection des produits laitiers·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Responsabilité du fait des lois·
  • Préjudice causé à l'industriel·
  • Droit à indemnité·
  • Agriculture·
  • Produit laitier·
  • Crème·
  • Décision implicite·
  • Sociétés

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1970, 68-13.415, Publié au bulletin
Rejet

Après avoir admis que l'action en nullité d'une société à responsabilité limitée sur le défaut de libération des apports se trouve éteinte par suite de la libération ultérieure desdits apports, les juges du fond peuvent sans se contredire, retenir que la constitution de cette société est entachée de nullité comme ayant une cause illicite, dès lors que la transformation en société anonyme, qui a suivie immédiatement, a eu pour but d'éviter l'accomplissement de toutes les formalités exigées pour la constitution d'une société anonyme et que le défaut d'accomplissement de ces formalités était lié dans l'esprit des promoteurs à leur volonté de constituer une société purement fictive.

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  • Transformation en société anonyme dans un but frauduleux·
  • Transformation en société anonyme·
  • Société a responsabilité limitee·
  • Société à responsabilité limitée·
  • Nullité de la société·
  • 1) société anonyme·
  • 2) société anonyme·
  • ) société anonyme·
  • Société anonyme·
  • Faillite règlement judiciaire

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1975, 74-13.256, Publié au bulletin
Rejet

Satisfait aux prescriptions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, saisie de conclusions tendant à faire déclarer la nullité des décisions du conseil d'administration d'une société anonyme au motif qu'une ordonnance de référé a constaté qu'elles étaient sans force en l'absence de signatures des administrateurs, écarte la demande en énonçant qu'il n'est pas contesté que ce procès-verbal porte les signatures du président directeur général démissionnaire et du président directeur général nouvellement nommé, tous deux conservant leur qualité d'administrateur et qu'il n'est pas invoqué de disposition statutaire, imposant la signature des autres administrateurs.

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  • 1) société anonyme·
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  • ) société anonyme·
  • Société anonyme·
  • Procès-verbal des délibérations·
  • Conseil d'administration·
  • Verbal des délibérations·
  • Jugements et arrêts·
  • Assemblée générale·
  • Réponse suffisante

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1975, 74-10.540, Publié au bulletin
Rejet

Ayant constaté que le contrat de directeur commercial consenti par une société anonyme à son directeur général adjoint a été déclaré fictif par une décision de justice devenue définitive, la Cour d'appel a pu en déduire le mal-fondé de la demande en indemnité pour rupture de ce contrat et inexécution de ses clauses.

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  • 1) société anonyme·
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  • ) société anonyme·
  • Société anonyme·
  • Directeur général adjoint·
  • Directeur commercial·
  • Dommages et intérêts·
  • Contrat de travail·
  • Rupture du contrat·
  • Contrat fictif

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Rejet

Er saisie d'une action en dommages-interets formee contre une societe anonyme par l'ancien president-directeur general revoque par le conseil d'administration, une cour d'appel, qui constate souverainement que l'interesse a neglige d'informer le conseil d'administration de difficultes importantes survenues dans une affaire, et que, […]

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  • Eme société anonyme·
  • Er société anonyme·
  • Délibération du conseil d'administration·
  • President-directeur général·
  • Régularité·
  • Révocation·
  • Conseil d'administration·
  • Agence·
  • Ordre du jour·
  • Branche

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1971, 70-14.329, Publié au bulletin
Cassation

L'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux societes d 'investissement n'interdit pas la fusion de ces societes avec une societe anonyme de droit commun ; des lors, l'assemblee generale extraordinaire de l'une de ces societes peut valablement decider, a la majorite prevue par la loi, de mettre fin au statut legal de celle-ci, par voie d'apport-fusion avec une societe anonyme.

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  • Apport fusion a une société anonyme de droit commun·
  • Fusion avec une société anonyme de droit commun·
  • Fusion avec une société d 'investissement·
  • Société d'investissement·
  • Société anonyme·
  • Renonciation au statut privilegie·
  • Modification·
  • Dissolution·
  • Possibilité·
  • Actionnaire

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mars 1962, Publié au bulletin
Cassation

Lorsque le directeur administratif et commercial d'une sarl a ete nomme administrateur et directeur general adjoint lors de la transformation de la societe en societe anonyme, une decision ne peut declarer la juridiction prud'homale incompetente pour connaitre de la demande en payement d'indemnites formee par lui pour rupture de son contrat de travail aux motifs d'une part, que le contrat de travail n'avait lie que l'ancienne societe et n'avait pas subsiste avec la nouvelle, de laquelle cet employe n'avait ete que directeur general mandataire, […]

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  • Sarl transformee en société anonyme·
  • Société anonyme·
  • Contrat de travail·
  • Directeur général·
  • Conseil d'administration·
  • Administrateur·
  • Responsabilité limitée·
  • Autorisation·
  • Anonyme·
  • Administration

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1972, 71-11.242, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer le montant de l'insuffisance d'actif d'une societe anonyme dont la faillite a ete prononcee. les juges du fond determinent souverainement le montant des dettes que les administrateurs d'une societe anonyme, dont la faillite a ete prononcee.

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  • 1) société anonyme·
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  • Société anonyme·
  • Détermination de l'insuffisance d 'actif·
  • Détermination de l'insuffisance d'actif·
  • Montant supporte ou les administrateurs·
  • Pouvoir souverain des juges du fond·
  • Faillite règlement judiciaire·
  • Payement des dettes sociales

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 93-60.450, Publié au bulletin
Cassation

Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de 30 ans au moins inscrites comme électeurs des membres d'une chambre de commerce et d'industrie et justifiant de l'exercice, pendant un délai de 5 ans au moins, des fonctions de président-directeur général d'une société anonyme.

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  • Président-directeur général d'une société anonyme·
  • Directeur général d'une société anonyme·
  • Tribunal de commerce·
  • Eligibilité·
  • Condition·
  • Élections·
  • Président·
  • Tribunal d'instance·
  • Société anonyme·
  • Chambres de commerce
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Commentaires


Société anonyme sportive professionnelle et société sportive constituée sous forme de société anonyme, quelles différences ?
www.kpratique.fr · 9 mars 2020

[…] - en définissant la SASP comme une société anonyme constituée conformément aux dispositions du code du commerce et soumises aux dispositions complémentaires fixées dans le code du sport. […]

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Société anonyme sportive professionnelle et société sportive constituée sous forme de société anonyme, quelles différences ?
François Klein Et Eve Derouesné · K Pratique · 6 mars 2012

Nature et étendue de la réforme La société sportive peut dorénavant prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée. […] Ces trois formes ne se substituent pas mais viennent compléter les formes précédemment autorisées et qui demeurent, à savoir la SARL ne comprenant qu'un associé, la société anonyme à objet sportif (SAOS) et la société anonyme sportive professionnelle (SASP). Ce sont donc six formes sociétales qui sont désormais possibles pour régir une société sportive. Mais quelle est la différence entre une SASP et une SA, société sportive ? […] A notre sens, le problème aurait pu se régler différemment et donc sans créer la SA, société sportive :

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Société anonyme sportive professionnelle : définition et fonctionnement
www.beaubourg-avocats.fr · 16 novembre 2021

. En effet, comme dans toute société anonyme conforme au Code du Commerce, le droit au bénéfice des actionnaires est pleinement reconnu dans la SASP. Ce droit implique : que les actionnaires peuvent recevoir des dividendes à chaque exercice, ou un droit sur les réserves ; qu'à liquidation de la SASP, les associés fondateurs se partagent le

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La société anonyme en Pologne
www.copernic-avocats.com · 24 juillet 2015

Les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts de la société anonyme sont : la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le montant du capital social et le montant des apports libérés avant l'immatriculation, le nombre et la valeur nominale des actions nominatives ou au porteur, le nombre de chaque type d'actions et les droits qui y sont attachés, le nombre de membres minimum et maximum du directoire et du conseil de surveillance, et enfin la durée de la société (qui peut ê […]

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Société anonyme à objet sportif: tout comprendre
www.beaubourg-avocats.fr · 15 novembre 2021

Quels sont les avantages et les inconvénients de la Société Anonyme à Objet Sportif ? […] ; D'une part, les dividendes en fin d'exercice ne sont jamais distribués et sont systématiquement mis en réserve ;

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Fusion-absorption d’une société anonyme d’HLM
www.avocats-5malraux.com · 19 octobre 2015

À propos de l'absorption d'une société anonyme d'HLM, la Cour de cassation pose une règle importante, transposable à l'ensemble des sociétés dans un processus de fusion ou assimilée.

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Société Anonyme (SA) : définition et fonctionnement
www.l-expert-comptable.com · 27 mars 2015

La Société Anonyme (SA) est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes et des entreprises désireuses de s'introduire en bourse. La SA doit compter au moins 7 actionnaires pour un capital social minimum de 37.000 euros. […]

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Créer une société anonyme : guide complet et conseils d’expert
www.kga-avocats.fr · 21 novembre 2023

Vous envisagez de créer une société anonyme (SA) ? Cette forme juridique présente de nombreux avantages mais également des contraintes spécifiques. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour vous accompagner dans la création de votre société anonyme et vous donner tous les éléments nécessaires pour prendre une décision éclairée. […]

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Société anonyme - Transformation en SAS - Unanimité - Notion
www.droit-patrimoine.fr · 1er septembre 2005
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Lois et règlements


Article L422-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Une société de vente d'habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l'article L. 422-5 et qui a pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et à des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, en vue de la vente de ces biens.

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Article L225-251 du Code de commerce
Version depuis le 16 mai 2001 · En vigueur aujourd'hui

Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

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Article 1 de l'Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette
Version depuis le 29 décembre 1992 · En vigueur aujourd'hui

L'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette est autorisée.

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Article L215-8 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 19 décembre 2006 · En vigueur aujourd'hui

Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont agréées par l'autorité administrative après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Ne peut être agréée la société qui ne comprend pas au nombre de ses associés au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un organisme d'habitations à loyer modéré pour former les collèges mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 215-4.

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Article L422-11 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, sous réserve de l'approbation administrative donnée dans des conditions précisées par décret. Lorsqu'il s'agit d'une société anonyme coopérative, le remboursement du capital porte sur la part du capital effectivement versée.

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Article 116 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Version du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du président [*compétence*]. En cas de décès, de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau président [*durée*].

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Article L423-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions du présent article ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce.

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Documents parlementaires

[…] Ainsi à partir du 1er janvier 2025, ces entreprises devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles sont constituées sous forme de sociétés 2 L'article D. 3332-8-1 du code du travail et l'article D. 224-10 du code monétaire et financier seront modifiés pour relever le [...] responsable, en complément du fonds solidaire qui doit déjà être proposé dans ces plans. […] Lire la suite…
est en effet que pour traiter durablement les crises, il est essentiel de réduire les fractures au sein des sociétés les plus pauvres. […] Lire la suite…
est en effet que pour traiter durablement les crises, il est essentiel de réduire les fractures au sein des sociétés les plus pauvres. […] Lire la suite…
De nombreuses structures privées ou publiques sont composées en tout ou en partie de membres désignés à l'issue d'élections : représentants des salariés dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance des sociétés anonymes ou au sein des ordres professionnels. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes et harmoniser les différents dispositifs nationaux préexistant relatifs à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales 90 [...] La Réunion Néant 2 Adaptation au cadre établi par le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) Néant Néant 3 Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour adapter la loi sur l'influence commerciale aux règles européennes en matière de société […] Lire la suite…
L'article L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi complétée : « ou de la filiale agrée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance modifiée n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « financement » sont insérés les mots : « ou la filiale agrée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance modifiée n° 2005-722 précitée, » ; […] Lire la suite…
Sur l'article 23 bis a, renuméroté article 79
Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des offres au public de leurs titres de capital. […] Lire la suite…
Sur l'article 3 bis · Proposition en discussion
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima étendre l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité à tous les organismes d'habitations à loyer modéré (offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'HLM, sociétés anonymes coopératives de production et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM...) afin de les protéger à court terme de la crise de l'énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l'énergie. Nous proposons par ailleurs par d'autres amendements de pérenniser l'accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Lire la suite…
Sur la proposition de loi · Loi promulguée
Amendement de clarification de la liste, en l'état incomplète, des fonctions devant être exercées par des commissaires aux comptes personnes physiques au sein des sociétés de commissariat aux comptes (fonctions de président de société par actions simplifiée, de directeur général unique de société anonyme à conseil de surveillance et de directeur général délégué de société anonyme à conseil d'administration). Lire la suite…
La loi du 14 juin 2013 a créé une obligation pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dépassant certains seuils de désigner ou d'élire un ou deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance représentant les salariés. […] Lire la suite…
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