Société de capitalisation

La banque, mandataire d'une société de capitalisation, engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le tiers qui a souscrit un contrat de capitalisation, lorsque, en ne le conseillant pas utilement sur les incidences fiscales de sa décision de rachat, elle l'a privé de la possibilité de prendre une décision éclairée

Le chef de secteur d'une société de capitalisation qui, à la suite d'un blâme adressé par son employeur, change d'attitude et multiplie ses réclamations et les incidents avec les agents qu'ils a sous ses ordres dont plusieurs demandent leur mutation ou donnent leur démission, adopte une attitude inadmissible en présence d'un inspecteur général et finalement ralentit son activité, avant de la cesser complètement après l'audience prud"homale, en rendant impossible le maintien des relations de travail prend la responsabilité de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il est établi que contrairement aux allégations de ce salarié si l'employeur avait dû prendre certaines mesures, aucune n'était discriminatoire ni destinée à lui faire donner sa démission.

. ne saurait etre accueilli le moyen tire de l'absence de mention concernant la forme ecrite du rapport du magistrat charge de suivre la procedure des lors que le texte dudit rapport, presente a l'audience par le magistrat designe, figure au dossier constitue au greffe conformement aux dispositions de l'article 79 du code de procedure civile. . l'employe d'une societe de capitalisation, commet une faute en donnant a un ancien demarcheur de cette societe des bulletins de souscription qui lui avaient ete remis a titre personnel et dont il lui etait interdit de se demunir. […]

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9700696-9702722 du 7 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire délivré le 26 août 1997 par le maire à la Société de Capitalisation et d'Investissement Multiples de Sierentz, ci-après désignée SCIMSL ;

[…] La requérante est une société anonyme de droit belge. Elle octroyait des hypothèques et exerçait des activités de capitalisation au sens de l'arrêté royal no 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation (ci-après, « l'arrêté royal no 43 »). La loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit prévit la suppression du statut de société de capitalisation. La mise en œuvre de cette loi fut prévue par l'arrêté royal du 20 mars 2007 portant exécution de l'article 27bis de l'arrêté royal no 43 qui dispose qu'à compter du 1er janvier 2008, seuls les établissements de crédit et les entreprises d'assurances qui disposaient de l'agrément requis pourraient exercer des activités de capitalisation.

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 002735 du 18 décembre 2001 par lequel, à la demande de M. X, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté de son maire en date du 15 mai 2000 accordant un permis de construire modificatif à la société de capitalisation et d'investissement multiples de Sierentz ;

[…] Société Le Capital Français, et les assurances, par eux données, d'un succès rapide de cette entreprise, […] le tribunal de commerce n'a pas légalement justifié sa décision; Sur le deuxième moyen : – Attendu qu'en vertu du texte susvisé, le dol n'est une cause de nullité de la conven tion que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée; – Attendu que le jugement attaqué relève qu'un décret du 3 juin 1937 avait déclaré que la Société de capitalisation Le Capital Français avait cessé d'être valable dans les termes de la loi du 19 déc. 1907, et qu'en application du décret-loi du 8 août 1935 sur le contrôle des sociétés de capitalisation, […]

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2008), que la société l'Epargne de France, société de capitalisation et d'assurance vie, ayant engagé M. Y… en qualité de conseiller de gestion puis de chargé de mission, la société Abeille Vie, venant aux droits de la société l'Epargne de France, […]

[…] 28 janvier 1992), que, le 23 octobre 1987, la société Compagnie française des fontes en coquilles (CFFC) a souscrit auprès de l'Epargne de France, société de capitalisation et d'assurances sur la vie, une convention d'assurance-groupe, que les juges du fond ont qualifié de « retraite chapeau », garantissant à ses salariés, […]