Société de caution mutuelle

En cas de retrait de la garantie financière accordée par une société de caution mutuelle à un conseil juridique, entre les mains duquel un client avait déposé une somme d'argent, la seule détention par celui-ci d'un reçu de cette somme n'est pas de nature à mettre à la charge de la société de caution mutuelle l'obligation de notification personnelle prévue par l'article 21-3° du décret du 13 juillet 1972, dès lors qu'il n'existe dans la comptabilité du conseil juridique aucun document établi au nom dudit client.

° La garantie financière découlant d'un cautionnement, qui est distincte de l'assurance de la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier, a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçus, […] dès lors, compte tenu des termes de l'article 2015 du Code civil, qui interdit d'étendre le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, encourt la cassation l'arrêt qui condamne une société de caution mutuelle à garantir son adhérent, un syndic de copropriété, des intérêts moratoires que la copropriété avait été condamnée à payer à un entrepreneur à raison du retard mis dans le paiement de sa facture ; […]

Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne une société de caution mutuelle à garantir son adhérent, un syndic de copropriété, de condamnations prononcées contre lui à raison d'une astreinte, de dommages-intérêts et de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la société de caution mutuelle étant seulement tenue au remboursement des fonds remis à son adhérent dans le cadre de son activité de gestion immobilière et qu'il n'avait pas représentés. . ° Il y a lieu à cassation sans renvoi de la décision d'une cour d'appel condamnant à tort une société de caution mutuelle à garantir son adhérent de condamnations qui n'étaient pas comprises dans la garantie financière.

[…] Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), dont le siège social est à Paris (15 e ), …, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1 re chambre civile et commerciale), au profit :

° Lorsqu'une société de caution mutuelle a dénoncé la garantie financière qu'elle accordait à un syndic de copropriété, l'article 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 exige seulement que la personne qui a fait des versements ou des remises à ce dernier le déclare dans le délai de trois mois suivant la date de la dernière mesure d'information ou de publicité relative à la cessation de la garantie, mais il n'est pas nécessaire que le montant de la créance soit chiffré dans ce délai ; est dès lors régulière la production d'une créance de " un franc, […]

Le seul effet de la notification de la cessation de la garantie, faite par la société de caution mutuelle d'un agent immobilier à un client de cet agent ayant fait un versement soumis à l'obligation d'inscription au registre répertoire instituée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, est de limiter à trois mois, à compter de cette notification, le droit pour ce client d'invoquer la garantie financière du garant. A défaut de cette notification obligatoire – à laquelle il ne peut être suppléé par la seule publication d'un avis de la cessation de la garantie dans deux journaux – et l'article 45 du décret précité ne distinguant pas selon que le garant a pu ou non se faire communiquer le registre répertoire, celui-ci reste tenu à garantie dans les termes du droit commun du cautionnement.

Par suite, doit être approuvée une cour d'appel qui, dès lors que la société de caution mutuelle, en payant la banque, s'acquitte d'une dette personnelle et libère celui sur qui pèse la charge définitive de la dette, est subrogée à tous les droits et actions de celle-ci, retient que cette société disposait du droit de poursuivre la caution, fût-ce au moyen d'un mandat de recouvrement donné à la banque

L'article 45 du décret du 20 juillet 1972, qui limite à 3 mois le droit du créancier de demander la garantie financière du garant, après que celui-ci ait dénoncé sa garantie, fixe le point de départ de ce délai, pour les créanciers dont les noms et adresses ne figurent pas sur le répertoire tenu par l'adhérent de la société de caution mutuelle, à l'expiration du délai de 3 jours francs suivant la publication de l'avis de cessation de garantie dans deux journaux.

Aux termes de l'article 12 du decret n. 65-226 du 25 mars 1965, la garantie de la societe de caution qui s'applique a toute creance ayant pour origine un versement ou une remise effectuee a l 'occasion d'une operation prevue par l'article 1 er de la loi du 21 juin 1960 joue sur les seules justifications que la creance soit certaine, liquide et exigible. […] Par suite une societe de caution mutuelle est tenue de rembourser les sommes versee en vue de l'acquisition d 'un appartement a un de ses adherents, agent immobilier en faillite et hors d'etat d'executer ses obligations envers son client, des lors que ce dernier apporte de telles justifications, […]