Société civile immobilière

Décisions


Cour d'appel de Pau, CT0035, du 23 janvier 2006
Infirmation

Le divorce des associés égalitaires d'une société civile immobilière est une cause de dissolution de la société dans la mesure où son objet social était la gestion du patrimoine privé des associés.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juillet 2015, 13-27.248, Publié au bulletin
Rejet | Publication : Bulletin 2016, n° 834, 3e Civ., n° 83

Doit en conséquence être déclarée nulle l'assemblée générale d'une société civile immobilière à laquelle ont pris part des tiers, n'ayant pas la qualité d'associés, qui ont participé à l'élection du gérant […] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1977, 76-10.883, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit qu'à été déclarée en état de cessation des payements une société civile immobilière agricole qui ne pouvait faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, la valeur du domaine rural ne pouvant être comprise dans l'actif disponible. […] Mais attendu qu'ayant releve que le passif exigible depassait un million de francs et que l'actif disponible ne s'elevait qu'a 245.215 francs, la valeur du domaine ne pouvant etre comprise dans l'actif disponible, la cour d'appel, qui a repondu aux conclusions pretendument delaissees, a retenu a bon droit l'etat de cessation des paiements de la societe civile immobiliere agricole du domaine de l'ilot ;

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1961, Publié au bulletin
Rejet

Un agent immobilier commet une faute en minorant aux yeux des souscripteurs qui adherent a une societe civile immobiliere les engagements qu'ils prennent, ou du moins en ne leur montrant pas clairement que les prix indiques dans leur bulletin d'adhesion ne constituent qu'une evaluation minima pouvant etre depassee, et ce dans le but d'attirer des souscriptions et de constituer une societe susceptible de lui procurer un important benefice.

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 00-20.250, Publié au bulletin
Rejet

Ayant constaté qu'une société civile immobilière avait repris les actes accomplis pour son compte pendant sa formation, à savoir l'acquisition par adjudication d'un bien immobilier et qu'elle avait été immatriculée au registre du commerce, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'enchère portée pour le compte de cette société civile immobilière avait été validée, les engagements souscrits étant réputés, en raison de leur reprise, avoir été contractés dès l'origine par la société civile immobilière. […] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 89-21.793, Publié au bulletin
Cassation partielle

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires constitué au moment du retrait des lots par les associés d'une société civile d'attribution, retient qu'il n'est pas démontré que la société civile immobilière ait été dissoute après l'expiration du délai de garantie décennale et que le syndic, qui n'est pas intervenu aussitôt après que la société civile immobilière a perdu toute qualité pour agir à la suite de sa liquidation, ne justifie pas qu'il se trouve aux droits de l'ancien propriétaire pour reprendre l'instance, alors que l'action de la société civile immobilière et celle du syndicat, […]

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  • Assignation par une société civile immobilière·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, 20-15.164, Publié au bulletin
Rejet

Les usufruitiers de parts sociales d'une société civile immobilière n'ayant pas soutenu que la question à soumettre à l'assemblée générale avait une incidence directe sur le droit de jouissance des parts dont ils avaient l'usufruit, une cour d'appel a retenu à bon droit que leur demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés était irrecevable […] CIV. 3 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 […] ont formé le pourvoi n° W 20-15.164 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1995, 93-17.042, Publié au bulletin
Rejet

L'associé d'une société civile immobilière de construction-vente ne peut être considéré comme ayant en cette seule qualité une activité professionnelle non salariée au regard du régime d'assurance maladie, à défaut d'une participation effective à la gestion et au contrôle de la société civile immobilière.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-11.215, Publié au bulletin
Cassation

Viole les dispositions de l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui pour condamner à titre personnel un associé, gérant d'une société civile immobilière, à payer le montant d'une facture retient qu'il avait invoqué devant les juges du fond sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière et qu'en conséquence la demande en paiement des dettes sociales avait été valablement dirigée contre lui.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 février 2016, 14-29.347, Publié au bulletin
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3 e Civ, 19 mars 2013, pourvoi n° 11-25. 266), que la société civile immobilière Le Patio (SCI), ayant pour maître d'ouvrage délégué la société Primus, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X…, […]

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Commentaires


5 raisons d’investir via une société civile immobilière
www.alerionavocats.com · 2 novembre 2020

Le Figaro magazine a publié le 30 octobre 2020 un article sur les "5 raisons d'investir via une société civile immobilière" dans lequel Philippe Pescayre est cité. Retrouvez l'article (accessible aux abonnés du Figaro)

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Société civile immobilière : succession et ISF
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 27 janvier 2011

civile immobilière et de SPI et succession des parts de société civiles immobilières françaises ou de SPI (société à prépondérance immobilière) en cas de succession La première tribune d'EFI en mai 2007 […] 0cm 0pt; mso-outline-level: 4; mso-margin-top-alt: auto; mso-margin-bottom-alt: auto;">La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé que les parts d'une société civile immobilière sont des valeurs mobilières soumises au droit successoral du domicile du décédé en l'espèce domicilié en France alors que les immeubles sont soumis à la loi successorale […] anonyme suisse, société immobilière Maison Royale, donnant droit à l'usage exclusif d'un appartement à Genève et les inclut dans la succession ouverte en France.

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La société civile immobilière : Les étapes de la création
Me Laurie Kaci · consultation.avocat.fr · 4 avril 2022

La société civile immobilière : Les étapes de la création […]

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La Société Civile Immobilière (SCI)
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2023

La Société Civile Immobilière (SCI), est une société qui a, le plus souvent, pour objet de gérer, développer, transmettre un patrimoine immobilier. Elle est régulièrement utilisée pour réaliser des investissements immobiliers, favoriser la transmission d'un patrimoine immobilier dans un cadre familial.

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Création d'une SCI (Société Civile Immobilière) : les formalités
www.l-expert-comptable.com · 11 janvier 2011

Les règles de la SCI changent de celles des sociétés traditionnelles. Depuis sa création jusqu'à sa gestion, la SCI est une forme de société très singulière. Nous vous guidons dans la création de votre Société Civile Immobilière (SCI). […] été Civile Immobilière (SCI) est de gérer un patrimoine, qu'il soit professionnel ou personnel. […] les inconvénients d'une Société Civile Immobilière, nous allons nous intéresser à sa création. […] De nombreux aspects sont à mentionner dans les statuts de la Société Civile Immobilière /

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Societe civile immobiliere et cheque emploi service universel
Maïlys Dubois · LegaVox · 17 janvier 2011

Société Civile Immobilière et taux d’usure
www.legifiscal.fr · 6 juillet 2023

La Société Civile Immobilière (SCI)
www.lemag-juridique.com · 25 janvier 2021

Curatelle et gérance d’une société civile immobilière
www.dagorne-avocats.com

La gérance d'une société civile immobilière (SCI) est assurée par un majeur en curatelle et sur le fondement d'un jugement signifié au seul gérant, une saisie-attribution est réalisée. […]

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Lois et règlements


Article R322-49-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 1 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, de ses associés et mandataires sociaux.

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Article R322-41-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 1 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Avant de porter les enchères, lorsque l'immeuble saisi est un immeuble à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'avocat se fait en outre remettre par son mandant une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 et, lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle. Si le mandant est une société civile immobilière ou en nom collectif, il indique également si ses

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Article 1 du Décret n°95-1290 du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision au contrôle économique et financier de l'Etat
Version depuis le 17 décembre 1995 · En vigueur aujourd'hui

La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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Article 2 de l'Arrêté du 13 février 1995 relatif à la prise de participation de La Française des jeux et de La Française de patrimoine dans une société civile immobilière
Version depuis le 18 février 1995 · En vigueur aujourd'hui

La société La Française de patrimoine est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 100 F représentant 1 p. 100 du capital social de ladite société.

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Article 1 de l'Arrêté du 13 février 1995 relatif à la prise de participation de La Française des jeux et de La Française de patrimoine dans une société civile immobilière
Version depuis le 18 février 1995 · En vigueur aujourd'hui

La société La Française des jeux est autorisée à prendre une participation dans la Société civile immobilière 5-7, rue Beffroy, Neuilly, en cours de constitution, pour un montant de 9 900 F représentant 99 p. 100 du capital social de ladite société.

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Article L214-86 du Code monétaire et financier
Version depuis le 23 octobre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière peuvent procéder à une offre au public de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale au capital social minimal tel que celui-ci est fixé à l'article L. 214-88 et qu'elles justifient d'une garantie bancaire, approuvée par l'Autorité des marchés financiers

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