Société civile professionnelle

L'associé d'une société civile professionnelle de notaires, qui exerce la faculté de retrait ouverte par l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé et est réputé démissionnaire, et, partant, il perd la qualité d'associé de la société civile professionnelle dont l'objet est l'exercice en commun de la profession de ses membres. […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dans le ressort d'une même Cour d'appel, une société civile professionnelle peut librement regrouper des avocats associés appartenant à des barreaux différents et peut ainsi postuler par le ministère de ses associés auprès de plusieurs tribunaux de grande instance, aucun texte ne restreint cette liberté d'association et n'exige que, lors de la formation d'une société civile professionnelle interbarreaux, les associés aient été préalablement inscrits au tableau du Barreau étranger au siège de cette société civile professionnelle.

Il résulte des articles 1843-4 du Code civil et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 que l'estimation des parts d'un notaire quittant une société civile professionnelle s'opère au jour de la publication de l'arrêté ministériel prononçant son retrait, l'intéressé n'étant réputé démissionnaire qu'à cette date. […] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1835 du Code civil une cour d'appel qui déclare régulière la réinstallation d'un membre d'une société civile professionnelle ayant notifié son retrait, sans rechercher si les statuts, qui par leur silence permettaient à un associé de mettre fin à son activité professionnelle dans la société avant l'accomplissement du temps légal de six mois ouvert à compter de la notification de son retrait afin qu'il soit procédé au rachat ou à la cession de ses parts, ne lui faisaient pas défense de se réinstaller avant l'accomplissement de cette opération ou l'expiration de ce délai. […] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

° Si une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique bien aux faits commis avant son entrée en vigueur, et non définitivement jugés, en revanche le détournement d'actif, constitutif de l'ancien délit assimilé à la banqueroute frauduleuse, tel que défini par l'article 133, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, entre – bien que commis avant le 1 er janvier 1986 – dans les prévisions de l'article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 et demeure punissable dans les limites des peines maximales fixées par l'article 402 nouveau du Code pénal ° Une société civile professionnelle d'huissiers de justice est une personne morale de droit privé ayant à la fois une activité économique et un but lucratif

Aux termes de l'article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, chaque associé membre d'une société civile professionnelle d'avocat exerce les fonctions d'avocat au nom de la société. […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.

En application de l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Viole les articles 1 er , 18 et suivants de la loi du 29 novembre 1966 et 1832 du Code civil la cour d'appel qui décide que la valeur de rachat des parts d'un membre d'une société civile professionnelle d'avocats(SCPA), qui se retire, ne peut correspondre qu'à leur valeur nominale, en retenant que le droit de présentation de la clientèle devient sans objet si un ou plusieurs associés ou la SCPA elle-même rachètent les parts alors qu'est attaché aux parts sociales le droit pour l'associé de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui résulte de l'exploitation en société, indépendamment de la personne du cessionnaire.