Société civile
Décisions
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une modification des statuts d'origine d'une société civile d'attribution n'avait pu valablement intervenir à la majorité des deux tiers et pour annuler la résolution de l'assemblée générale des associés, retient que les statuts sociaux ne contenaient aucune clause contraire aux dispositions de l'article 1836, alinéa 1 er , du Code civil et que les modifications statutaires, même prises par une assemblée générale extraordinaire, ne pouvaient dès lors être régulières en l'absence d'un accord unanime des associés.
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- Société d'attribution·
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- Clause statutaire la prévoyant·
- Majorité requise·
- Modification·
- Majorité·
- Assemblée générale·
- Clause·
- Unanimité
Une cour d'appel retient exactement que la poursuite d'un créancier contre les associés d'une société civile de construction est prématurée dès lors qu'elle relève qu'il ne possédait aucun titre à l'encontre de cette société […] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
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- Société civile de vente·
- Société de construction·
- Action du créancier social·
- Existence d'un titre·
- Dettes sociales·
- Obligations·
- Conditions·
- Nécessité·
- Associés
Ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et relevé qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre de ce liquidateur, une cour d'appel a légalement justifié sa décision tendant au remplacement de celui-ci Ayant retenu à bon droit que l'action ut singuli n'était ouverte, par l'article 1843-5 du code civil, qu'à l'encontre des gérants, une cour d'appel en a exactement déduit que l'action contre le liquidateur d'une société civile était irrecevable […] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
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- Société civile·
- Exercice par des associés·
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- Liquidateur amiable·
- Action sociale·
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- Remplacement·
- Dissolution
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Découvrir un exempleAyant relevé que les prestations d'hôtellerie fournies à titre habituel par une société civile d'exploitation agricole, qui étaient dépourvues de lien avec l'activité agricole, n'avaient pas pour support l'exploitation au sens de l'article L. 311-1 du code rural et retenu que la décision adoptée par les associés, qui n'avait pas été prise aux conditions requises pour les modifications statutaires, portait atteinte au caractère civil de la société en ce qu'elle approuvait un changement d'affectation du dernier bâtiment à vocation agricole, la cour d'appel en a justement déduit que cette décision était nulle
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- Société agricole·
- Caractère civil·
- Société civile·
- Activités n'ayant pas pour support l'exploitation agricole·
- Objet social·
- Atteinte·
- Activité·
- Bâtiment·
- Exploitation
[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (3 e Civ., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-23. 595), qu'en 1987, la société civile immobilière Chalet Lucie (la SCI), représentée par M. Z… mandataire liquidateur, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage par la société mutuelle d'assurance L'Auxiliaire (société L'Auxiliaire), a fait construire un immeuble, qui s'est révélé atteint d'un défaut d'isolation phonique ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société L'Auxiliaire en indemnisation de ses préjudices ;
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- Société civile·
- Sommes payées par les associés à un tiers·
- Dette personnelle·
- Dettes sociales·
- Détermination·
- Obligations·
- Associés·
- Paiement·
- Associé
En vertu de l'article 1869, alinéa 2, du code civil, l'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir, par application de l'article 1844-9, alinéa 3 , du même code, que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social […] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
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- Reprise d'apport·
- Condition·
- Associés·
- Associé·
- Droit social·
- Retrait·
- Apport·
- Remboursement·
- Capital social
Les obligations contractuelles prennent naissance, sauf convention contraire, au jour de la conclusion du contrat. C'est donc par une exacte application de l'article 1863 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, qu'une Cour d'appel décide que des acquéreurs de parts d'une société civile immobilière n'étaient pas tenus, en l'absence de toute disposition contraire des statuts et des actes de cession, au paiement d'une créance antérieure à leur entrée dans la société.
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- Obligations·
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- Part sociale·
- Liquidation des biens·
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Viole les dispositions de l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui pour condamner à titre personnel un associé, gérant d'une société civile immobilière, à payer le montant d'une facture retient qu'il avait invoqué devant les juges du fond sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière et qu'en conséquence la demande en paiement des dettes sociales avait été valablement dirigée contre lui.
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- Société civile·
- Action du créancier·
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- Dette
L'extinction, en l'absence de déclaration au représentant des créanciers, de la créance d'un syndicat de copropriétaires contre une société civile immobilière de construction-vente fait disparaître l'obligation des associés, ceux-ci n'étant tenus que du passif social.
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- Société civile de vente·
- Société de construction·
- Société civile·
- Créancier n'ayant pas déclaré sa créance·
- Action d'un créancier social·
- Construction immobilière·
- Extinction de la dette·
- Dettes sociales
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 88-14.116, Publié au bulletin
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner le gérant d'une société civile immobilière, en qualité de promoteur, à payer à un syndicat de copropriétaires une indemnité en réparation de désordres, retient que cette personne a utilisé tous les mécanismes juridiques de la profession de promoteur pour réaliser l'opération de construction sous couvert de la société, prenant ainsi, comme intermédiaire nécessaire, l'initiative et le soin principal de l'affaire, tout en relevant que les copropriétaires avaient acquis l'immeuble après son achèvement, d'où il résultait que le gérant n'avait pu prendre d'engagement envers eux.
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- Sociétés civiles immobilières
Commentaires
Malgré le nom « société », une société civile n'a pas de personnalité juridique propre et ne se considère pas comme une société commerciale, c'est pourquoi ses membres doivent s'acquitter de l'IRPP et non de l'impôt sur les sociétés. […]
Lire la suite…Trop souvent, la société civile n'est recherchée par nos clients qu'à des fins fiscales, qui, pour la plupart du temps, ne sera que de la poudre de perlimpinpin. Cependant, la société civile peut être un excellent moyen de transmettre son patrimoine tout en conservant le pouvoir de décision d'arbitrer les biens transmis. […]
Lire la suite…Les sociétés civiles ont souvent un objet social très limité qui rend très difficile la validation du cautionnement de la dette d'autrui. La jurisprudence valide, cependant, sous certaines conditions la caution d'une société civile (principalement les SCI) qui ne s'inscrit pas dans les limites de l'objet social. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017929441&fastReqId=333977677&fastPos=1" target="_blank" rel="noopener noreferrer">objet social de la société civile sous réserve de remplir certaines conditions alternatives :
Lire la suite…Le Figaro magazine a publié le 30 octobre 2020 un article sur les "5 raisons d'investir via une société civile immobilière" dans lequel Philippe Pescayre est cité. Retrouvez l'article (accessible aux abonnés du Figaro)
Lire la suite…Une holding peut être constituée sous l'une quelconque des différentes formes de sociétés. Néanmoins, certaines formes de sociétés sont plus souvent utilisées que d'autres. Les sociétés civiles holdings sont couramment employées car la forme sociale de la société civile présente plusieurs avantages. Au moment de la constitution de la société civile, il convient également de garder à l'esprit ses inconvénients. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 239 ter du Code général des impôts
I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.
Lire la suite…Article 1869 du Code civil
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
Lire la suite…Article 1832 du Code civil
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Lire la suite…Article 1852 du Code civil
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
Lire la suite…Article 1858 du Code civil
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Lire la suite…Article 239 du Code général des impôts
a. aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ; b. aux sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de cette transformation, dans le délai mentionné au deuxième alinéa ; c. aux sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A et 239 septies. 2. (Disposition périmée). 3. Les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal
Lire la suite…Article 1845 du Code civil
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
Lire la suite…Article 18 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
société civile professionnelle est soumise aux modifications d'inscription et le cessionnaire des parts sociales à la procédure d'agrément, prévues par le décret particulier à chaque profession. En ce qui concerne les offices publics et ministériels, le décret particulier à chaque profession détermine les conditions dans lesquelles devra être agréé par l'autorité de nomination le cessionnaire des parts sociales et approuvé le retrait de l'associé auquel est remboursée la valeur de ses parts.
Lire la suite…Article 8 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société civile professionnelle " ou des initiales : " SCP ", elles-mêmes suivies de l'indication de la profession exercée.
Lire la suite…Article 1866 du Code civil
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
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Pourquoi créer une société civile professionnelle ? Créer une société civile professionnelle est une solution adaptée pour l'exercice d'une activité. Ce type de société présente des avantages et des inconvénients que vous devrez prendre en compte avant d'en faire le choix. Quels sont les avantages d'une société civile professionnelle ? Les avantages d'une société civile professionnelle sont nombreux. […] D'abord, la société civile professionnelle, qui détient une personnalité morale, peut faire appel à des tiers et possède une souplesse importante pour son organisation et son fonctionnement.
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