Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 93-13.830, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une modification des statuts d'origine d'une société civile d'attribution n'avait pu valablement intervenir à la majorité des deux tiers et pour annuler la résolution de l'assemblée générale des associés, retient que les statuts sociaux ne contenaient aucune clause contraire aux dispositions de l'article 1836, alinéa 1 er , du Code civil et que les modifications statutaires, même prises par une assemblée générale extraordinaire, ne pouvaient dès lors être régulières en l'absence d'un accord unanime des associés.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2011, 10-23.951, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel retient exactement que la poursuite d'un créancier contre les associés d'une société civile de construction est prématurée dès lors qu'elle relève qu'il ne possédait aucun titre à l'encontre de cette société […] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-26.102, Publié au bulletin
Rejet

Ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et relevé qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre de ce liquidateur, une cour d'appel a légalement justifié sa décision tendant au remplacement de celui-ci Ayant retenu à bon droit que l'action ut singuli n'était ouverte, par l'article 1843-5 du code civil, qu'à l'encontre des gérants, une cour d'appel en a exactement déduit que l'action contre le liquidateur d'une société civile était irrecevable […] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-16.100, Publié au bulletin
Rejet

Ayant relevé que les prestations d'hôtellerie fournies à titre habituel par une société civile d'exploitation agricole, qui étaient dépourvues de lien avec l'activité agricole, n'avaient pas pour support l'exploitation au sens de l'article L. 311-1 du code rural et retenu que la décision adoptée par les associés, qui n'avait pas été prise aux conditions requises pour les modifications statutaires, portait atteinte au caractère civil de la société en ce qu'elle approuvait un changement d'affectation du dernier bâtiment à vocation agricole, la cour d'appel en a justement déduit que cette décision était nulle

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 mai 2015, 14-15.222, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (3 e Civ., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-23. 595), qu'en 1987, la société civile immobilière Chalet Lucie (la SCI), représentée par M. Z… mandataire liquidateur, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage par la société mutuelle d'assurance L'Auxiliaire (société L'Auxiliaire), a fait construire un immeuble, qui s'est révélé atteint d'un défaut d'isolation phonique ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société L'Auxiliaire en indemnisation de ses préjudices ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2010, 09-14.747, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

En vertu de l'article 1869, alinéa 2, du code civil, l'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir, par application de l'article 1844-9, alinéa 3 , du même code, que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social […] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1985, 84-15.716, Publié au bulletin
Rejet

Les obligations contractuelles prennent naissance, sauf convention contraire, au jour de la conclusion du contrat. C'est donc par une exacte application de l'article 1863 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, qu'une Cour d'appel décide que des acquéreurs de parts d'une société civile immobilière n'étaient pas tenus, en l'absence de toute disposition contraire des statuts et des actes de cession, au paiement d'une créance antérieure à leur entrée dans la société.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-11.215, Publié au bulletin
Cassation

Viole les dispositions de l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui pour condamner à titre personnel un associé, gérant d'une société civile immobilière, à payer le montant d'une facture retient qu'il avait invoqué devant les juges du fond sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière et qu'en conséquence la demande en paiement des dettes sociales avait été valablement dirigée contre lui.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1995, 92-20.048, Publié au bulletin
Rejet

L'extinction, en l'absence de déclaration au représentant des créanciers, de la créance d'un syndicat de copropriétaires contre une société civile immobilière de construction-vente fait disparaître l'obligation des associés, ceux-ci n'étant tenus que du passif social.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 88-14.116, Publié au bulletin
Cassation partielle

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner le gérant d'une société civile immobilière, en qualité de promoteur, à payer à un syndicat de copropriétaires une indemnité en réparation de désordres, retient que cette personne a utilisé tous les mécanismes juridiques de la profession de promoteur pour réaliser l'opération de construction sous couvert de la société, prenant ainsi, comme intermédiaire nécessaire, l'initiative et le soin principal de l'affaire, tout en relevant que les copropriétaires avaient acquis l'immeuble après son achèvement, d'où il résultait que le gérant n'avait pu prendre d'engagement envers eux.

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Commentaires


Société civile professionnelle : tout savoir en 5 min
www.beaubourg-avocats.fr · 9 juin 2021

Pourquoi créer une société civile professionnelle ? Créer une société civile professionnelle est une solution adaptée pour l'exercice d'une activité. Ce type de société présente des avantages et des inconvénients que vous devrez prendre en compte avant d'en faire le choix. Quels sont les avantages d'une société civile professionnelle ? Les avantages d'une société civile professionnelle sont nombreux. […] D'abord, la société civile professionnelle, qui détient une personnalité morale, peut faire appel à des tiers et possède une souplesse importante pour son organisation et son fonctionnement.

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La société civile en Espagne
Eurojuris France · 15 juillet 2014

Malgré le nom « société », une société civile n'a pas de personnalité juridique propre et ne se considère pas comme une société commerciale, c'est pourquoi ses membres doivent s'acquitter de l'IRPP et non de l'impôt sur les sociétés. […]

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La société civile, outil de transmission
Cheuvreux · 12 mars 2020

Trop souvent, la société civile n'est recherchée par nos clients qu'à des fins fiscales, qui, pour la plupart du temps, ne sera que de la poudre de perlimpinpin. Cependant, la société civile peut être un excellent moyen de transmettre son patrimoine tout en conservant le pouvoir de décision d'arbitrer les biens transmis. […]

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Régularité de la caution d'une société civile
avocat-tigzim.fr · 21 août 2015

Les sociétés civiles ont souvent un objet social très limité qui rend très difficile la validation du cautionnement de la dette d'autrui. La jurisprudence valide, cependant, sous certaines conditions la caution d'une société civile (principalement les SCI) qui ne s'inscrit pas dans les limites de l'objet social. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017929441&fastReqId=333977677&fastPos=1" target="_blank" rel="noopener noreferrer">objet social de la société civile sous réserve de remplir certaines conditions alternatives :

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Le mineur et la société civile
www.actu-juridique.fr · 29 septembre 2020

Société civile : quelle option fiscale choisir ?
Cédric Kasztelan · Fiscalonline · 11 juillet 2011

5 raisons d’investir via une société civile immobilière
www.alerionavocats.com · 2 novembre 2020

Le Figaro magazine a publié le 30 octobre 2020 un article sur les "5 raisons d'investir via une société civile immobilière" dans lequel Philippe Pescayre est cité. Retrouvez l'article (accessible aux abonnés du Figaro)

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Société holding : avantages et inconvénients de la société civile
www.overeed.com · 12 janvier 2022

Une holding peut être constituée sous l'une quelconque des différentes formes de sociétés. Néanmoins, certaines formes de sociétés sont plus souvent utilisées que d'autres. Les sociétés civiles holdings sont couramment employées car la forme sociale de la société civile présente plusieurs avantages. Au moment de la constitution de la société civile, il convient également de garder à l'esprit ses inconvénients. […]

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Lois et règlements


Article 239 ter du Code général des impôts
Version depuis le 31 mars 2002 · En vigueur aujourd'hui

I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.

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Article 1869 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 1978 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

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Article 1832 du Code civil
Version depuis le 13 juillet 1985 · En vigueur aujourd'hui

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

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Article 239 du Code général des impôts
Version depuis le 31 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

a. aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ; b. aux sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de cette transformation, dans le délai mentionné au deuxième alinéa ; c. aux sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A et 239 septies. 2. (Disposition périmée). 3. Les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal

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Article 1845 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 1978 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.

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Article 18 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Version du 1 février 2016 au 1 septembre 2024 · En vigueur aujourd'hui

société civile professionnelle est soumise aux modifications d'inscription et le cessionnaire des parts sociales à la procédure d'agrément, prévues par le décret particulier à chaque profession. En ce qui concerne les offices publics et ministériels, le décret particulier à chaque profession détermine les conditions dans lesquelles devra être agréé par l'autorité de nomination le cessionnaire des parts sociales et approuvé le retrait de l'associé auquel est remboursée la valeur de ses parts.

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Article 8 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Version du 30 mars 2011 au 1 septembre 2024 · En vigueur aujourd'hui

La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société civile professionnelle " ou des initiales : " SCP ", elles-mêmes suivies de l'indication de la profession exercée.

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Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion
[…] L'assurance décennale couvre de nombreux dommages et permet une meilleure protection des maîtres d'ouvrages, le professionnel ayant l'obligation de leur remettre, avant l'ouverture du chantier, une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale [...] . […] Ce pourquoi la présente proposition de loi vise à une meilleure protection du consommateur, en intégrant à la liste des pièces constitutives nécessaires à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d'y souscrire. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
La place du travail dans la société est fondamentale. […] Alors que l'on fait actuellement coïncider l'âge légal du permis de conduire avec celui de la majorité civile, on prive nos jeunes apprentis de pouvoir se déplacer en toute autonomie et en toute sécurité. […] Lire la suite…
En application de l'article 238 bis du code général des impôts, les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, […] Il peut toutefois être précisé qu'à ce jour, les promesses de dons atteindraient plus de 800 millions d'euros en provenance de différents acteurs de la société civile (entreprises, […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi · Loi promulguée
I. – Après le mot : « associés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la société absorbante, celle-ci n'est pas requise, lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée. » II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ». [...] Outre plusieurs clarifications rédactionnelles, cet amendement vise à prendre en compte l'impossibilité pour une société civile de détenir à elle seule le capital d'une autre société civile. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Le pays compte d'ores et déjà sur les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, et sur les 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile. […] La raison est en partie à chercher dans la difficulté à concilier cet engagement associatif avec une vie familiale et professionnelle ainsi que dans un manque de reconnaissance, relayé de la part de la société [...] . […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Un contentieux devant les juridictions administratives françaises est né par la suite à propos des impositions dues en France par les sociétés suisses actives sur l'aéroport. […] Il prévoit que celles-ci sont exonérées de la taxe de l'aviation civile prévue par l'article 302 bis K du code général des impôts 5(*) (paragraphe 1) et acquittent en contrepartie une contribution correspondant à la seule compensation des coûts à la charge de la direction générale de Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Un contentieux devant les juridictions administratives françaises est né par la suite à propos des impositions dues en France par les sociétés suisses actives sur l'aéroport. […] Il prévoit que celles-ci sont exonérées de la taxe de l'aviation civile prévue par l'article 302 bis K du code général des impôts 5(*) (paragraphe 1) et acquittent en contrepartie une contribution correspondant à la seule compensation des coûts à la charge de la direction générale de Lire la suite…
Sur l'article 5 quater, renuméroté article 20
L'article 5 quater adopté par le Sénat est une mesure anti-abus relative aux droits d'enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles. […] Lire la suite…
Sur l'article 42 quater, renuméroté article 177
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux sociétés civiles immobilières » les mots : « à une société civile immobilière ». Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Après l'alinéa 224, insérer l'alinéa suivant : « – développer les dispositifs d'interface Sciences-Société telles que les Boutiques des Sciences ; ». [...] Les Boutiques des Sciences accueillent les demandes de recherche provenant de la société civile qui sont ensuite soumises à des étudiants accompagnés par des chercheurs. Elles connectent les groupes de la société civile (associations, collectifs, syndicats, etc.) et la communauté scientifique grâce à des projets de recherche coopérative répondant à des questions posées par la société civile. Il est important de favoriser leur développement. Lire la suite…
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