Société en commandite

La responsabilite personnelle d'un gerant de societe en commandite simple, non associe, ne peut etre engagee envers les tiers que sur le fondement de l'article 1382 du code civil. la seule constatation de l'inobservation, fut-elle delictuelle, des obligations incombant a une telle societe, pour le recouvrement des cotisations de securite sociale, n'implique pas necessairement l'existence d'une faute imputable au gerant.

Saisie de l'action engagee par une societe en commandite simple contre d'anciens associes en payement de leur part dans les pertes d'exploitation, la cour d'appel qui fait ressortir que sauf derogation c'est seulement en cas de dissolution de la societe en commandite que celle-ci peut agir contre ses membres en payement de ses pertes et qui, ce disant, ne meconnait pas que l'existence de toute societe est subordonnee a l'engagement des associes de contribuer aux pertes, peut decider que s'agissant en l'espece non de l'obligation aux dettes mais de la contribution aux pertes sociales, l'action de la societe non dissoute est irrecevable.

Les opérations de liquidation d'une société en commandite simple sont régies par les dispositions des articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et notamment, par l'article 415 qui dispose que les décisions prévues à l'article 413 alinéa 2 sont prises à la majorité des associés en capital dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée. D'où il suit que la décision prononçant la clôture de la liquidation d'une société en commandite simple et donnant quitus au liquidateur, prise par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité des associés en capital, l'a été valablement.

Des lors qu'un gerant de societe en commandite simple, tenu personnellement comme tel de la totalite des dettes sociales et assigne en payement de complement de salaires et de conges payes par un employe de la societe, a comparu lui-meme en premiere instance et discute les pretentions du salarie sans opposer l'irrecevabilite de la demande, tiree de ce qu'il avait ete assigne personnellement et non en sa qualite de gerant, les juges d'appel ont pu apprecier qu'il avait renonce a invoquer cette irrecevabilite.

Saisis de conclusions tendant a faire prononcer la nullite de deux assemblees generales, l'une extraordinaire et l'autre ordinaire, d'une societe en commandite par actions en raison de l 'absence a celles-ci des gerants qui auraient consenti a une depossession totale de leurs pouvoirs, aboutissant a une veritable substitution de gerants, les juges du fond repondent, sans les denaturer, […]

L'associé commandité est tenu au paiement de la dette de la société en commandite pour le montant de la position débitrice du compte courant de cette société existant à la date de publication de la cession de ses droits sociaux sous réserve des remises postérieures ayant eu pour effet d'effacer ou de réduire ce montant.

Est irrecevable le pourvoi forme en matiere prud'homale par un avoue agissant "au nom et comme mandataire du representant du gerant" d'une societe en commandite par actions et muni d'un pouvoir delivre par ce representant, meme si, posterieurement, a ete depose au greffe de la cour de cassation un pouvoir emanant du representant legal de la societe et portant une date anterieure a celle du pourvoi. En effet, ce dernier pouvoir, dont le mandataire de la societe n'etait pas muni lors de la declaration de pourvoi et qui n'a pas date certaine, ne peut etre retenu a l'encontre du pouvoir mentionne au proces-verbal de pourvoi qui emanait d'une personne non qualifiee.

° Sous l'empire du droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965, les parts d'une société en commandite simple appartenant à un époux associé commandité et marié sous le régime de la communauté légale n'entrent dans la communauté que pour leur valeur . ° La clause d'agrément prévue par l'article 30, alinéa 2- 3°, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 s'applique à toutes les cessions de parts à un tiers étranger à la société, sans distinguer selon qu'elles procèdent d'un partage ou d'une vente

Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'article 885-O bis du Code général des impôts, qui permet de considérer comme biens professionnels les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés si leur propriétaire remplit certaines conditions, est applicable aux actions détenues par le président du conseil de conseil de surveillance d'une société en commandite par actions.