Société de crédit différé
Décisions
° les sanctions que la loi du 7 aout 1957 a prevues pour les infractions au decret du 10 novembre 1954 sont applicables aux personnes qui, s'engageant a construire un immeuble, ont dissimule une commission dans les contrats ou documents destines a l'obtention d'un pret, notamment par les societes de credit differe. […]
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- Société de crédit differe·
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- Sociétés de construction·
- Sociétés·
- Dissimulation d'une commission dans les contrats·
- Décret du 10 novembre 1954·
- Constatations suffisantes·
- Visa des textes appliques·
- Décret du 10 novembre
[…] en l'absence de virgule apres les mots « prevus aux articles 6 et 7 », s'interpreter autrement que comme visant le delai prevu pour la publication des reglements necessaires a l'application de la loi et que l'arret a meconnu la signification du texte en considerant qu'il concernait l'obligation faite aux entreprises de credit differe de mettre leurs statuts et leurs contrats en harmonie avec la legislation et la reglementation nouvelles, et alors, d'autre part, […] de sorte qu'aussi longtemps que certains decrets restaient a publier la societe en cause ne pouvait etre tenue de mettre d'ores et deja ses statuts en harmonie avec les quelques dispositions, purement fragmentaires, […]
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- Application dans le temps·
- Loi du 24 mars 1952·
- Publication·
- Administration publique·
- Crédit·
- Délai·
- Règlement·
- Décret·
- Statut
Encourt la cassation l'arret qui, pour accorder le droit au renouvellement de bail a une societe de credit, en etat de liquidation a la suite d'un arrete du ministre des finances lui refusant en application de la loi du 24 mars 1952, l'autorisation de poursuivre son objet social, retient que cette societe survivait a sa dissolution pour les besoins de sa liquidation judiciaire, alors qu'a l'epoque ou la demande de renouvellement de bail a ete formee par le liquidateur de la societe, la poursuite de l'exploitation du fonds social se trouvait legalement prohibee et que la survivance de la societe pour les besoins de sa liquidation ne saurait avoir pour effet de conferer a son liquidateur le pouvoir de continuer, au nom de la societe locataire, une exploitation illicite.
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- Exploitation effective du commerce·
- Retrait d'agrement·
- Bail commercial·
- Renouvellement·
- Conditions·
- Locataire·
- Sociétés·
- Usage commercial·
- Liquidation
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Découvrir un exemple[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que l'arret attaque (dijon, 4 novembre 1958) a prononce la mise en liquidation d'office de l'entreprise de credit differe, denommee « caisse centrale de credit cooperatif foncier » par application des articles 7, 9 et 11 de la loi du 24 mars 1952, […] contrairement a ce qu'a decide l'arret, ne peut viser que la publication de l'ensemble des dispositions legales et reglementaires, de sorte qu'aussi longtemps que certains decrets restaient a publier, la societe en cause ne pouvait etre tenue de mettre d'ores et deja ses statuts en harmonie avec les quelques dispositions, purement fragmentaires, contenues soit dans la loi elle-meme, […]
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- Application dans le temps·
- Loi du 24 mars 1952·
- Publication·
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- Statut
Encourt la cassation l'arret qui, pour accorder le droit au renouvellement de bail a une societe de credit, en etat de liquidation a la suite d'un arrete du ministre des finances lui refusant en application de la loi du 24 mars 1952, l'autorisation de poursuivre son objet social, retient que cette societe survivait a sa dissolution pour les besoins de sa liquidation judiciaire, alors qu'a l'epoque ou la demande de renouvellement de bail a ete formee par le liquidateur de la societe, la poursuite de l'exploitation du fonds social se trouvait legalement prohibee et que la survivance de la societe pour les besoins de sa liquidation ne saurait avoir pour effet de conferer a son liquidateur le pouvoir de continuer, au nom de la societe locataire, une exploitation illicite.
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- Exploitation effective du commerce·
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- Conditions·
- Locataire·
- Sociétés·
- Usage commercial·
- Liquidation
L'ordonnance rendue sur requete du ministre des finances, en application de l'article 18 du decret-loi du 14 juin 1938, laquelle apres avoir declare que le refus d'agrement d'une societe de credit differe emporte sa dissolution designe un liquidateur, concerne l'existence meme de cette societe.
Lire la suite…- Ordonnance sur requête·
- Refus d'agrément·
- Liquidation·
- Contrat de crédit·
- Mandataire ad hoc·
- Dissolution·
- Sociétés·
- Agrément·
- Assemblée générale·
- Finances
L'administrateur provisoire, designe a la suite de la suspension des administrateurs d'une societe de credit differe, ne peut etre declare responsable du refus d'agrement signifie ulterieurement a cette societe, des lors que loin de commettre les fautes qui lui sont reprochees, il a au contraire fourni au commissaire rapporteur charge de donner son avis sur l'agrement sollicite, tous les documents qu'il lui appartenait de donner et qu'il a apporte toute diligence pour tenter d'obtenir les indications que pouvaient seuls fournir les administrateurs.
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- Part·
- Mission·
- Ordonnance sur requête·
- Cour d'appel·
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- Action en responsabilité·
- Commettre·
- Conseil d'etat·
- Sociétés
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir declare que les epoux x… etaient fondes a invoquer la compensation de leur dette avec leur creance, bien que la creance n'ait ete acquise qu'apres la nomination du liquidateur, au motif qu'il existait des liens etroits entre les deux contrats litigieux, alors que la nomination du liquidateur d'une societe de credit differe mise en liquidation suspend toutes les poursuites individuelles et que la compensation n'eut ete possible que dans le cas de dettes reciproques naissant d'un contrat unique ;
Lire la suite…- Contrats·
- Compensation·
- Liquidateur·
- Créance·
- Dette·
- Mutuelle·
- Connexité·
- Liquidation·
- Prêt·
- Créanciers
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir declare que les epoux x… etaient fondes a invoquer la compensation de leur dette avec leur creance, bien que la creance n'ait ete acquise qu'apres la nomination du liquidateur, au motif qu'il existait des liens etroits entre les deux contrats litigieux, alors que la nomination du liquidateur d'une societe de credit differe mise en liquidation suspend toutes les poursuites individuelles et que la compensation n'eut ete possible que dans le cas de dettes reciproques naissant d'un contrat unique ;
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- Créanciers
Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 février 1971, 76353, publié au recueil Lebon
Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique. – reglementation administrative des activites economiques. – activites soumises a une reglementation. – societes de credit differe. – resiliation du contrat de credit differe..* remboursement du capital – conditions. il resulte de l'article 6 de la loi du 24 mars 1952 que le capital mentionne au 1. […] Par suite l'article 12 du decret du 15-12-1952 portant r a p pour l'application de la loi du 24-03-1952 ne pouvait, sans violer la loi, disposer que les societes de credit differe, en cas de resiliation avant l'attribution du pret, […]
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- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Capitaux, monnaie, change·
- Notion de capital·
- Capitaux·
- Administration publique·
- Frais de gestion·
- Prêt
Commentaires
Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur la situation suivante : l'article 397 A de l'annexe III au code general des impots prevoit que le credit de paiement differe et fractionne prevu a l'article 1717 du code precite est applicable, notamment, aux transmissions a titre gratuit de parts sociales ou d'actions d'une societe ayant une activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale. […] Une instruction administrative du 15 fevrier 1995 7 A-1-95 etend ces dispositions aux titres de certaines societes holding animatrices effectives de leur groupe de societes. […]
Lire la suite…Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné formulées à compter du 30 novembre 2015. L'Sous les mêmes conditions, les opérations de fusion ou de scission concernant des sociétés dont les titres ont bénéficié du paiement différé et fractionné n'entraînent pas la déchéance du paiement différé et fractionné. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1 de la Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé
Les entreprises de crédit différé sont des établissements de crédit ou des sociétés de financement qui consentent des prêts en sobordonnant la remise des fonds prêtés à un ou plusieurs versements préalables sous quelque sous quelque forme que ce soit de la part des intéressés et en imposant à ceux-ci un délai d'attente.
Lire la suite…Article 3 du Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé
[…] Lorsqu'un crédit d'anticipation est associé à un contrat conclu avec une société de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial prévu par le décret susvisé du 30 septembre 1953, les versements effectués avant attribution du prêt par le bénéficiaire du crédit d'anticipation peuvent être
Lire la suite…Article 7 de la Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé
Toute entreprise visée à la présente loi devra prendre la forme de la société anonyme et pourra adopter la forme de société anonyme à capital et personnel variables. Les entreprises de crédit différé constituées en société anonymes à capital et personnel variables pourront procéder sans limitation à l'augmentation de leur capital social.
Lire la suite…Article L313-12 du Code monétaire et financier
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne
Lire la suite…Article L313-2 du Code de la consommation
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; 3° Les opérations de crédit différé
Lire la suite…Article 210 A du Code général des impôts
condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes : […] d'une part, les provisions dont l'imposition est différée ;
Lire la suite…Article 1 du Décret n°55-351 du 2 avril 1955 relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel
Les entreprises de crédit différé peuvent faire appel à des fonds extérieurs dans les formes et sous les conditions fixées par le présent décret.
Lire la suite…Article 1 du Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé
Les entreprises de crédit différé sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives aux sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret.
Lire la suite…Article 9 du Décret n°55-351 du 2 avril 1955 relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel
Les entreprises de crédit différé peuvent, dans les conditions fixées aux articles suivants, céder les versements à recevoir sur des contrats qui ont fait l'objet d'une attribution.
Lire la suite…Article 15 de la Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différéAbrogé
Les dispositions de l'article 4 de l'acte du 16 novembre 1940 (1) relative aux sociétés anonymes, sont applicables aux administrateurs, gérants et directeurs des entreprises de crédit différé. (1) La loi du 16 novembre 1940 ayant été abrogée, voir art. 114 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
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[…] Il est admis que les opérations de fusion ou de scission concernant des sociétés dont les titres bénéficient du paiement différé et fractionné n'entraînent pas la déchéance du paiement différé et fractionné (cf. V-B-3 § 500). […] Conditions générales d'application du paiement différé et fractionné […] A l'exception des dispositions particulières exposées précédemment et relatives au champ d'application, au taux de l'intérêt de crédit, à l'échéancier de paiement et à la déchéance du terme, les conditions générales d'application des crédits de paiement fractionné ou différé sont applicables au paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises.
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