Société de crédit différé

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1964, 63-92.256, Publié au bulletin
Rejet

° les sanctions que la loi du 7 aout 1957 a prevues pour les infractions au decret du 10 novembre 1954 sont applicables aux personnes qui, s'engageant a construire un immeuble, ont dissimule une commission dans les contrats ou documents destines a l'obtention d'un pret, notamment par les societes de credit differe. […]

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  • Sociétés de construction·
  • Sociétés·
  • Dissimulation d'une commission dans les contrats·
  • Décret du 10 novembre 1954·
  • Constatations suffisantes·
  • Visa des textes appliques·
  • Décret du 10 novembre

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 novembre 1960, Publié au bulletin
Rejet

[…] en l'absence de virgule apres les mots « prevus aux articles 6 et 7 », s'interpreter autrement que comme visant le delai prevu pour la publication des reglements necessaires a l'application de la loi et que l'arret a meconnu la signification du texte en considerant qu'il concernait l'obligation faite aux entreprises de credit differe de mettre leurs statuts et leurs contrats en harmonie avec la legislation et la reglementation nouvelles, et alors, d'autre part, […] de sorte qu'aussi longtemps que certains decrets restaient a publier la societe en cause ne pouvait etre tenue de mettre d'ores et deja ses statuts en harmonie avec les quelques dispositions, purement fragmentaires, […]

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  • Société de crédit differe·
  • Application dans le temps·
  • Loi du 24 mars 1952·
  • Publication·
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  • Règlement·
  • Décret·
  • Statut

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1965, 60-10. 482
Cassation

Encourt la cassation l'arret qui, pour accorder le droit au renouvellement de bail a une societe de credit, en etat de liquidation a la suite d'un arrete du ministre des finances lui refusant en application de la loi du 24 mars 1952, l'autorisation de poursuivre son objet social, retient que cette societe survivait a sa dissolution pour les besoins de sa liquidation judiciaire, alors qu'a l'epoque ou la demande de renouvellement de bail a ete formee par le liquidateur de la societe, la poursuite de l'exploitation du fonds social se trouvait legalement prohibee et que la survivance de la societe pour les besoins de sa liquidation ne saurait avoir pour effet de conferer a son liquidateur le pouvoir de continuer, au nom de la societe locataire, une exploitation illicite.

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  • Exploitation effective du commerce·
  • Retrait d'agrement·
  • Bail commercial·
  • Renouvellement·
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  • Locataire·
  • Sociétés·
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COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 mai 1960, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que l'arret attaque (dijon, 4 novembre 1958) a prononce la mise en liquidation d'office de l'entreprise de credit differe, denommee « caisse centrale de credit cooperatif foncier » par application des articles 7, 9 et 11 de la loi du 24 mars 1952, […] contrairement a ce qu'a decide l'arret, ne peut viser que la publication de l'ensemble des dispositions legales et reglementaires, de sorte qu'aussi longtemps que certains decrets restaient a publier, la societe en cause ne pouvait etre tenue de mettre d'ores et deja ses statuts en harmonie avec les quelques dispositions, purement fragmentaires, contenues soit dans la loi elle-meme, […]

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  • Règlement·
  • Décret·
  • Statut

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 février 1965, n° 60-10 .482
Cassation

Encourt la cassation l'arret qui, pour accorder le droit au renouvellement de bail a une societe de credit, en etat de liquidation a la suite d'un arrete du ministre des finances lui refusant en application de la loi du 24 mars 1952, l'autorisation de poursuivre son objet social, retient que cette societe survivait a sa dissolution pour les besoins de sa liquidation judiciaire, alors qu'a l'epoque ou la demande de renouvellement de bail a ete formee par le liquidateur de la societe, la poursuite de l'exploitation du fonds social se trouvait legalement prohibee et que la survivance de la societe pour les besoins de sa liquidation ne saurait avoir pour effet de conferer a son liquidateur le pouvoir de continuer, au nom de la societe locataire, une exploitation illicite.

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1968, Publié au bulletin
Cassation

L'ordonnance rendue sur requete du ministre des finances, en application de l'article 18 du decret-loi du 14 juin 1938, laquelle apres avoir declare que le refus d'agrement d'une societe de credit differe emporte sa dissolution designe un liquidateur, concerne l'existence meme de cette societe.

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  • Assemblée générale·
  • Finances

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1968, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'administrateur provisoire, designe a la suite de la suspension des administrateurs d'une societe de credit differe, ne peut etre declare responsable du refus d'agrement signifie ulterieurement a cette societe, des lors que loin de commettre les fautes qui lui sont reprochees, il a au contraire fourni au commissaire rapporteur charge de donner son avis sur l'agrement sollicite, tous les documents qu'il lui appartenait de donner et qu'il a apporte toute diligence pour tenter d'obtenir les indications que pouvaient seuls fournir les administrateurs.

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  • Crédit·
  • Part·
  • Mission·
  • Ordonnance sur requête·
  • Cour d'appel·
  • Continuité·
  • Action en responsabilité·
  • Commettre·
  • Conseil d'etat·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1965, 61-13. 229, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir declare que les epoux x… etaient fondes a invoquer la compensation de leur dette avec leur creance, bien que la creance n'ait ete acquise qu'apres la nomination du liquidateur, au motif qu'il existait des liens etroits entre les deux contrats litigieux, alors que la nomination du liquidateur d'une societe de credit differe mise en liquidation suspend toutes les poursuites individuelles et que la compensation n'eut ete possible que dans le cas de dettes reciproques naissant d'un contrat unique ;

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  • Contrats·
  • Compensation·
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  • Mutuelle·
  • Connexité·
  • Liquidation·
  • Prêt·
  • Créanciers

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 mars 1965, n° 61-13 .229
Rejet

[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir declare que les epoux x… etaient fondes a invoquer la compensation de leur dette avec leur creance, bien que la creance n'ait ete acquise qu'apres la nomination du liquidateur, au motif qu'il existait des liens etroits entre les deux contrats litigieux, alors que la nomination du liquidateur d'une societe de credit differe mise en liquidation suspend toutes les poursuites individuelles et que la compensation n'eut ete possible que dans le cas de dettes reciproques naissant d'un contrat unique ;

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Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 février 1971, 76353, publié au recueil Lebon
Rejet

Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique. – reglementation administrative des activites economiques. – activites soumises a une reglementation. – societes de credit differe. – resiliation du contrat de credit differe..* remboursement du capital – conditions. il resulte de l'article 6 de la loi du 24 mars 1952 que le capital mentionne au 1. […] Par suite l'article 12 du decret du 15-12-1952 portant r a p pour l'application de la loi du 24-03-1952 ne pouvait, sans violer la loi, disposer que les societes de credit differe, en cas de resiliation avant l'attribution du pret, […]

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  • Sociétés de crédit differe·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
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Commentaires


ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat -Transmission d'entreprises à titre gratuit
BOFiP · 3 février 2016

[…] Il est admis que les opérations de fusion ou de scission concernant des sociétés dont les titres bénéficient du paiement différé et fractionné n'entraînent pas la déchéance du paiement différé et fractionné (cf. V-B-3 § 500). […] Conditions générales d'application du paiement différé et fractionné […] A l'exception des dispositions particulières exposées précédemment et relatives au champ d'application, au taux de l'intérêt de crédit, à l'échéancier de paiement et à la déchéance du terme, les conditions générales d'application des crédits de paiement fractionné ou différé sont applicables au paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises.

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Successions Et Liberalites - Droits De Mutation - Paiement. Delais. Parts Sociales Ou Actions
M. Dubernard Jean-Michel · Questions parlementaires · 26 juin 1995

Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur la situation suivante : l'article 397 A de l'annexe III au code general des impots prevoit que le credit de paiement differe et fractionne prevu a l'article 1717 du code precite est applicable, notamment, aux transmissions a titre gratuit de parts sociales ou d'actions d'une societe ayant une activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale. […] Une instruction administrative du 15 fevrier 1995 7 A-1-95 etend ces dispositions aux titres de certaines societes holding animatrices effectives de leur groupe de societes. […]

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Le crédit fiscal différé en enregistrement : nouveautés 2018
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er janvier 2018

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné formulées à compter du 30 novembre 2015. L'Sous les mêmes conditions, les opérations de fusion ou de scission concernant des sociétés dont les titres ont bénéficié du paiement différé et fractionné n'entraînent pas la déchéance du paiement différé et fractionné. […]

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Interprétation de l'ambiguïté des clauses d'un ensemble contractuel et délai de forclusion
Jérôme Lasserre Capdeville · Gazette du Palais · 17 décembre 2015

Domaine du crédit différé
Alain Couret · Bulletin Joly Sociétés · 1er janvier 1995
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Lois et règlements


Article 1 de la Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé
Version depuis le 1 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les entreprises de crédit différé sont des établissements de crédit ou des sociétés de financement qui consentent des prêts en sobordonnant la remise des fonds prêtés à un ou plusieurs versements préalables sous quelque sous quelque forme que ce soit de la part des intéressés et en imposant à ceux-ci un délai d'attente.

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Article 3 du Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé
Version depuis le 8 juillet 1972 · En vigueur aujourd'hui

[…] Lorsqu'un crédit d'anticipation est associé à un contrat conclu avec une société de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial prévu par le décret susvisé du 30 septembre 1953, les versements effectués avant attribution du prêt par le bénéficiaire du crédit d'anticipation peuvent être

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Article 7 de la Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé
Version depuis le 25 janvier 1984 · En vigueur aujourd'hui

Toute entreprise visée à la présente loi devra prendre la forme de la société anonyme et pourra adopter la forme de société anonyme à capital et personnel variables. Les entreprises de crédit différé constituées en société anonymes à capital et personnel variables pourront procéder sans limitation à l'augmentation de leur capital social.

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Article L313-12 du Code monétaire et financier
Version depuis le 1 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne

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Article L313-2 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; 3° Les opérations de crédit différé

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Article 1 du Décret n°55-351 du 2 avril 1955 relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel
Version depuis le 3 avril 1955 · En vigueur aujourd'hui

Les entreprises de crédit différé peuvent faire appel à des fonds extérieurs dans les formes et sous les conditions fixées par le présent décret.

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Article 1 du Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé
Version depuis le 18 octobre 1953 · En vigueur aujourd'hui

Les entreprises de crédit différé sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives aux sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret.

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Article 9 du Décret n°55-351 du 2 avril 1955 relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel
Version depuis le 3 avril 1955 · En vigueur aujourd'hui

Les entreprises de crédit différé peuvent, dans les conditions fixées aux articles suivants, céder les versements à recevoir sur des contrats qui ont fait l'objet d'une attribution.

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Article 15 de la Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différéAbrogé
Version du 25 mars 1952 au 25 janvier 1984

Les dispositions de l'article 4 de l'acte du 16 novembre 1940 (1) relative aux sociétés anonymes, sont applicables aux administrateurs, gérants et directeurs des entreprises de crédit différé. (1) La loi du 16 novembre 1940 ayant été abrogée, voir art. 114 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

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Documents parlementaires

[…] En effet, le délai de garantie des biens comportant des éléments numériques peut différer en fonction du type de fourniture (spontanée ou continue) des contenus et services numériques embarqués : si le délai de 2 ans constitue un plancher, […] Par ailleurs, il élargit le champ de la coopération entre les autorités compétentes à l'application de nouveaux textes (directives ou règlements sur le crédit immobilier, les services, […] la société BOOKING a été condamnée à une amende de 2 millions d'euros pour des clauses illicites insérées dans les conditions générales (clauses dites de parité tarifaire) applicables aux hôteliers proposant des nuitées par l'intermédiaire de son site internet. […] Lire la suite…
La règle d'interdiction du paiement différé constitue un principe de la commande publique depuis les années 1950, […] n° 169336 et 169545, Département de l'Orne c/ Société Gespace France), […] Sur la pratique du paiement différé, le Ministère de l'économie a très récemment rappelé qu'un critère d'évaluation des offres qui contournerait le principe d'interdiction du paiement différé serait discriminatoire à l'égard des entreprises qui ne disposent pas de fonds propres suffisants ou de disponibilités de crédit leur permettant de différer l'envoi des factures à leur client (Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2689). […] Lire la suite…
La règle d'interdiction du paiement différé constitue un principe de la commande publique depuis les années 1950, […] n° 169336 et 169545, Département de l'Orne c/ Société Gespace France), […] Sur la pratique du paiement différé, le Ministère de l'Économie a très récemment rappelé qu'un critère d'évaluation des offres qui contournerait le principe d'interdiction du paiement différé serait discriminatoire à l'égard des entreprises qui ne disposent pas de fonds propres suffisants ou de disponibilités de crédit leur permettant de différer l'envoi des factures à leur client (Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2689). […] Lire la suite…
La règle d'interdiction du paiement différé constitue un principe de la commande publique depuis les années 1950, […] n° 169336 et 169545, Département de l'Orne c/ Société Gespace France), […] Sur la pratique du paiement différé, le Ministère de l'Economie a très récemment rappelé qu'un critère d'évaluation des offres qui contournerait le principe d'interdiction du paiement différé serait discriminatoire à l'égard des entreprises qui ne disposent pas de fonds propres suffisants ou de disponibilités de crédit leur permettant de différer l'envoi des factures à leur client (Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2689). […] Lire la suite…
[…] La possibilité de rembourser l'emprunt de manière différée est prévue. […] Les réseaux bancaires qui offrent ce type de prêts sont les Caisses d'épargne et Banque Populaire du groupe BPCE, le Crédit mutuel, le Crédit industriel et commercial, et la Société générale. […] Lire la suite…
[…] En pratique, l'échéancier des consommations de crédit indiqué dans le projet annuel de performances montre que la consommation des crédits devrait se poursuivre sur plus de trois ans. [...] Au niveau national, un comité de suivi doit assurer, à des intervalles non spécifiés, « une revue de l'avancement du plan de relance dans une logique sectorielle et territoriale, notamment en Outre-mer ». Sous la présidence du Premier ministre, il associerait des représentants du Parlement, des partenaires sociaux, des collectivités, de la société civile et notamment des organismes non gouvernementaux (ONG), des économistes et des services de l'État. […] Lire la suite…
[…] Outre les ouvertures et annulations de crédit en loi de finances rectificative, des redéploiements et abondements divers ont modifié la répartition des crédits 5. […] Lire la suite…
rebond de l'impôt sur les sociétés dépendra de la reprise de l'activité en 2021 4. […] Les primes de rémunération de la garantie de l'État apporteront [...] Réassurance des encours d'assurance-crédit 10 10 Réassurance des crédits-export 5,0 5,0 Banque européenne d'investissement 4,7 4, […] D'une part, les entreprises conservent à leur bilan une part substantielle du coût du premier confinement, compris entre 20 et 40 % selon les études, ce qui pourrait les conduire à différer leurs investissements. Lire la suite…
annulations de crédits.....................................18 Article 3 : Comptes spéciaux : annulations de crédits...........................................19 TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.............................................20 Article 4 : Garantie de l'État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit...................20 États législatifs annexés 23 ÉTAT A (Article 1 du projet de loi) Voies et moyens pour 2020 révisés................................24 ÉTAT B (Article 2 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et [...] . […] Lire la suite…
Le présent article additionnel, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, prévoit la mise en place d'un crédit d'impôt au titre du premier abonnement à une publication ou à un service de presse en ligne, qui présente le caractère de presse d'information politique et générale. […] Lire la suite…
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