Société d'économie mixte
Décisions
Le capital d'une société d'économie mixte de rénovation urbaine doit être au moins égal à dix pour cent du montant prévu de l'ensemble des travaux à réaliser par la société, ainsi que le précise le décret n 60.553 du 1 er juin 1960 approuvant les statuts types et la note qui en fait partie intégrale (journal officiel du 12 juin 1960 p.5313).
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- ) société d'economie mixte·
- Société d'économie mixte·
- Décret n 60.553 du 1er juin 1960 et note annexe·
- Participation de la collectivité locale·
- Rénovation urbaine·
- Garanties exigées·
- Consistance·
- Urbanisme
L'action en responsabilité intentée par une société d'économie mixte à l'encontre d'une commune, actionnaire majoritaire de la société, relève de la compétence du juge judiciaire dès lors que le litige oppose une personne morale de droit privé à l'un de ses associés dans le cadre du fonctionnement de cette société dont l'activité ne consiste pas en une mission d'intérêt général à caractère administratif et qu'il est constaté que les dirigeants de la société sont des adjoints au maire désignés par le conseil municipal, ce qui fait ressortir leur qualité de dirigeants de droit.
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- Société d'economie mixte·
- Société d'économie mixte·
- Société par actions·
- Action intentée contre une commune·
- Personne morale de droit privé·
- Conseil d'administration·
- Séparation des pouvoirs·
- Applications diverses·
- Compétence judiciaire
Pour déterminer si une société d'économie mixte, chargée par une ville de l'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité, a passé avec d'autres personnes privées des contrats, non pas pour son propre compte ou en sa qualité de concessionnaire, mais pour le compte de la personne publique concédante, les juges du fond peuvent se référer aux stipulations de l'acte de concession et du cahier des charges.
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- Société d'économie mixte·
- Action pour le compte de la collectivité publique·
- Organisation d'une zone à urbaniser par priorité·
- Séparation des pouvoirs·
- Contrat administratif·
- Travaux publics·
- Définition·
- Concessionnaire·
- Cahier des charges
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[…] une telle action relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire lorsque la responsabilité de l'Etat ou de la personne morale de droit public est recherchée au titre d'une activité à caractère industriel ou commercial sans qu'il y ait lieu de distinguer si la collectivité publique concernée a agi en qualité de dirigeant de fait ou de droit ; la juridiction judiciaire est en conséquence compétente pour connaître de l'action intentée contre une commune par le liquidateur d'une société d'économie mixte locale ne gérant pas un service public administratif ; […]
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- Société d'economie mixte·
- Société d'économie mixte·
- Société par actions·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Action intentée contre une commune·
- Responsabilité extra-contractuelle·
- Circonstance sans incidence·
- Conseil d'administration·
- Séparation des pouvoirs
Les dispositions de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil instaurant une courte prescription de deux ans sont applicables à une société d'économie mixte pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands.
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- Société d'économie mixte·
- Vente de marchandises à des particuliers non marchands·
- Fourniture d'eau à des particuliers non marchands·
- Article 2272 du code civil·
- Applications diverses·
- Prescription biennale·
- Prescription civile·
- Distribution·
- Application
L'activite exercee par une societe d'economie mixte de renovation urbaine, dans le domaine de l'amenagement d'un quartier ancien et de la construction d'equipements nouveaux, n'a pas pour effet de la transformer en une societe d'amenagement prevue par l 'article 78-1 du code de l'urbanisme, des lors que ces travaux, […]
Lire la suite…- Différence avec la société de renovation urbaine·
- Distinction avec la société d'aménagement·
- Différence avec la société d'aménagement·
- 1) société d'economie mixte·
- 2) société d'economie mixte·
- 3) société d'economie mixte·
- ) société d'economie mixte·
- Société d'economie mixte·
- Garantie des emprunts souscrits par celle-ci·
- Garantie des emprunts souscrits par celle
Il résulte de l'article L. 381-5 du Code des communes que le représentant d'une commune au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte, constituée sous la forme d'une société anonyme, conserve cette qualité dans les fonctions de président de ce conseil et que l'action engagée par le syndic, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, en raison du comportement du représentant de la commune dirigeant de la société d'économie mixte, doit être dirigée contre la commune et non contre son représentant.
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- Société d'économie mixte·
- Société commerciale·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Exercice du mandat par un représentant·
- Action en comblement du passif social·
- Mise en cause exclusive de la commune·
- Action intentée contre une commune·
- Action en comblement de passif·
- Paiement des dettes sociales
Le contrat par lequel la SNCF, société d'économie mixte, accorde à l'un de ses usagers l'autorisation de créer ou d'utiliser un embranchement particulier, est un contrat de droit privé. Une clause d'un contrat conclu entre une société d'économie mixte et l'un de ses usagers ne peut instituer une servitude légale.
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- Société d'économie mixte·
- Création ou utilisation d'un embranchement particulier·
- Autorisation de création ou d'utilisation·
- Institution d'une servitude légale·
- Contrat avec un particulier·
- Embranchement particulier·
- Séparation des pouvoirs·
- Contrat avec un usager·
- Contrat de droit privé
Un Cour d'appel qui constate qu'une société d'économie mixte qui avait eu pour mission d'acquérir des terrains et de les rétrocéder à des sociétés civiles immobilières en vue de la construction de logements, a été chargée des travaux de viabilité, assainissement, aménagement d'espaces verts pour le compte de la municipalité, et que celle-ci a contrôlé les travaux, régi les ouvrages et les a intégrés au domaine public communal, admet à juste titre que ces travaux ont le caractère de travaux publics et que les dommages par eux causés relèvent de la compétence administrative.
Lire la suite…- Contrat passé avec une société d'économie mixte·
- Société d'économie mixte·
- Contrat passé avec une commune·
- Zone à urbaniser par priorité·
- Séparation des pouvoirs·
- Equipements collectifs·
- Travaux publics·
- Aménagement·
- Définition·
- Urbanisme
Tribunal des Conflits, du 23 octobre 1995, 09-52.964, Publié au bulletin
En l'état de la concession par la ville de Paris à une société d'économie mixte, chargeant celle-ci de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté créée précédemment par arrêté ministériel, de l'acquisition et la vente des terrains, le litige qui oppose cette société, […]
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- Société d'économie mixte·
- Litige ayant pour objet l'inexécution de clauses du contrat·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Contrats n'ayant pas un caractère administratif·
- Rj1 marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Contrats de droit prive·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire
Commentaires
Intérêt pour agir d'un opérateur économique contre une délibération d'un département approuvant la transformation d'une société d'économie mixte locale en société publique locale […]
Lire la suite…Transformation d'une société d'économie mixte locale en société publique locale […] Collectivités territoriales - Dispositions économiques - Déféré préfectoral- Illégalité de la prise de participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités dans une soci&
Lire la suite…[…] a subdeleguer ce droit a une societe d'economie mixte repondant aux conditions definies au deuxieme alinea de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme et beneficiant d'une concession d'amenagement.Reponse. - Seul le titulaire du droit de preemption urbain peut deleguer l'exercice de ce droit en application des dispositions de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme. […] La communaute urbaine peut a ce titre deleguer l'exercice de ce droit a l'une des personnes publiques mentionnees a l'article L 213-3 du code de l'urbanisme et donc a l'une de ses communes membres ou a une societe d'economie mixte repondant aux conditions de l'article L 300-4 dudit code et beneficiant d'une concession d'amenagement. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 1521-1 autorise expressément les communes, les départements, les régions et leurs groupements à créer des sociétés d'économie mixte locales pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général. […] Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire connaître dans quelle mesure une collectivité locale qui souhaite déléguer un service public peut, dans le même temps, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales
d'une société d'économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue au premier alinéa des articles L. 225-19 et L. 225-70 du code de commerce. Quand les mêmes personnes assument les fonctions de président du conseil d'administration, elles doivent également respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue à l'article L. 225-48 du code de commerce. Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou légale. Il n'est pas tenu
Lire la suite…Article L1541-2 du Code général des collectivités territoriales
I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics définies par le code de la commande publique, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique.
Lire la suite…Article L1521-1 du Code général des collectivités territoriales
Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires
Lire la suite…Article L1541-1 du Code général des collectivités territoriales
I. – Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2, une société d'économie mixte à opération unique.
Lire la suite…Article L1524-4 du Code général des collectivités territoriales
Les dispositions de l'article L. 2335-2 ne sont pas applicables en cas de difficultés financières nées, pour une commune, de sa participation au capital d'une société d'économie mixte locale ou de la garantie qu'elle a accordée aux emprunts contractés par une telle société lorsque les participations ont été prises ou les garanties accordées postérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
Lire la suite…Article L481-1 du Code de la construction et de l'habitation
Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par l'autorité administrative en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article L1522-1 du Code général des collectivités territoriales
Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés.
Lire la suite…Article L481-2 du Code de la construction et de l'habitation
I.-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-3-5, L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-8 à L. 442-9, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2, sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
Lire la suite…Article R521-70 du Code de l'énergie
Lorsque l'autorité administrative envisage de lancer la procédure unique d'appel public à la concurrence mentionnée à l'article L. 521-20, elle indique, dans l'avis de concession prévu à l'article 14 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, que la concession peut être attribuée soit à une société d'économie mixte hydroélectrique créée avec l'actionnaire opérateur, soit au concessionnaire pressenti sélectionné à l'issue de la procédure mentionnée dans la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
Lire la suite…Article L521-18 du Code de l'énergie
I. - Pour assurer l'exécution d'une concession prévue à l'article L. 511-5, l'Etat peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d'actionnaire opérateur, et, le cas échéant, avec les personnes morales mentionnées aux III et IV du présent article, une société d'économie mixte hydroélectrique.
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[…] Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue au premier alinéa des articles L. 225-19 et L. 225-70 du code de commerce ». […] ou de surveillance d'une société d'économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, […]
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