Société étrangère
Décisions
Les conditions relatives au versement de la prime de partage des profits sont exclusivement fixées par les dispositions de l'alinéa 2 du II de l'article 1 er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, quand bien même la société dominante du groupe est détenue par une société étrangère
Lire la suite…- Détention par une société étrangère·
- Société membre d'un groupe·
- Dividendes distribués par l'entreprise dominante·
- Travail réglementation, rémunération·
- Travail règlementation, rémunération·
- Prime de partage des profits·
- Attribution aux salariés·
- Primes et gratifications·
- Entreprise dominante·
- Groupe d'entreprises
Relevant qu'il n'existe aucun lien de subordination entre le salarié d'une société étrangère et une société française dont il prétend être également le salarié, que la délivrance par cette dernière de feuilles de paye et l'affiliation de l'intéressé aux organismes sociaux ne constitue qu'une facilité consentie par elle, qui possède une participation dans le capital de la société étrangère et est remboursée de ces sommes, pour permettre aux travailleurs français à l'étranger de bénéficier des avantages sociaux de la législation française, […]
Lire la suite…- Application de la loi étrangère·
- Salarié d'une société étrangère·
- Société étrangère·
- Étrangers·
- Convention des parties·
- Lien de subordination·
- Contrat de travail·
- Employeur étranger·
- Conflits de lois·
- Salarié français
En presence de deux instances en declaration de faillite d'une meme societe etrangere, pendantes devant deux cours d'appel dont l'une saisie sur renvoi apres cassation, et egalement competentes, cette societe n'ayant en france aucun organisme a caractere d'etablissement commercial au sens de l'article 438 ancien du code du commerce, il echet pour la cour supreme, reglant de juges en vertu de l'article 363 du code de procedure civile, alors en vigueur, sans annuler aucune des deux procedures et au vu de la connexite des demandes, de designer celle de ces juridictions qui demeurera seule saisie en vue d'assurer, eventuellement par une jonction, l'unite de la faillite ;
Lire la suite…- Société étrangère·
- Absence d'établissement commercial en France·
- Tribunaux différents·
- Règlement de juges·
- Connexite·
- Faillite·
- Germain·
- Communiqué·
- Syndic·
- Établissement
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exempleNe donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 311-3.12° du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour dire que trois associés d'une société anonyme de droit helvétique, nommés dirigeants sociaux de celle-ci, ne devaient pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale en cette qualité, se borne à énoncer que la société est une société de droit suisse dont le siège est en Confédération helvétique et que l'article précité ne prévoit pas qu'il s'applique aux dirigeants de sociétés étrangères, sans rechercher si les personnes concernées exerçaient leur activité de dirigeants sociaux sur le territoire français et s'ils recevaient à ce titre une rémunération.
Lire la suite…- Dirigeant d'une société étrangère·
- Dirigeant de société étrangère·
- Société anonyme·
- Président du conseil d'administration·
- Lieu d'activité et rémunération·
- Président et directeur général·
- Personnes assujetties·
- Recherche nécessaire·
- Directeur général·
- Assujettissement
- Imposition en France d'une société étrangère·
- Conventions internationales·
- Contributions et taxes·
- Textes fiscaux·
- Généralités
[…] Attendu que les liquidateurs reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, que les jugements étrangers relatifs à une procédure collective ouverte à l'étranger par les tribunaux du siège d'une société, dont la régularité n'est pas contestée, font foi par eux-mêmes, indépendamment de tout exequatur, […]
Lire la suite…- Créanciers d'une société étrangère en faillite en France·
- Société étrangère·
- Respect par le liquidateur désigné à l'étranger·
- Liquidateur désigné par un jugement étranger·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Entreprise en difficulté·
- Déclaration·
- Admission·
- Nécessité·
- Créances
Exploite une entreprise personnelle et indépendante exclusive du bénéfice du statut de voyageur, représentant et placier, le vendeur en France de machines-outils fabriquées par une société étrangère, dont le papier à lettres porte en entête "machines-outils fournitures industrielles dépôt atelier, agence exclusive d'usine mécanique" et qui utilise à son profit l'activité de collaborateurs, même si ceux-ci ne peuvent être qualifiés de sous-agents.
Lire la suite…- Outils fabriquées par une société étrangère·
- Exercice exclusif et constant de la profession·
- Opérations pour le compte personnel·
- Voyageur représentant placier·
- Vendeur exclusif de machines·
- Emploi de collaborateurs·
- Statut légal·
- Conditions·
- Collaborateur·
- Agent commercial
) Lorsque l'administration fiscale choisit de se fonder, pour assujettir une société étrangère à un rappel de retenue à la source, sur les dispositions combinées de l'article 115 quinquies et du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), elle ne peut asseoir la retenue à la source que sur des bénéfices que les dispositions du 1 de l'article 115 quinquies réputent distribués par cette société. […]
Lire la suite…- Absence, si cette assiette excède celle définie au 1)·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- De l'article 119 bis du cgi)·
- Contributions et taxes·
- Retenues à la source·
- Impôt sur le revenu·
- 115 quinquies et 2·
- Règles générales·
- 1) assiette·
- Impôt
Il résulte de consultations versées aux débats que si, selon le droit anglais, une société "d'outre-mer" régulièrement constituée dans son pays d'origine est reconnue en tant que telle comme personne morale et a le droit d'ouvrir une succursale en se faisant immatriculer en Grande-Bretagne, l'accomplissement d'une telle formalité ne crée pas une nouvelle entité légale distincte de la société étrangère. En conséquence, l'appel interjeté au nom d'une société, ayant prétendument son siège en Grande-Bretagne mais dont le certificat d'immatriculation établit qu'il s'agit d'une société de droit américain simplement immatriculée comme société "d'outre-mer" pour l'Angleterre et le Pays de Galles, doit être déclaré irrecevable puisqu'interjeté par une personne morale inexistante
Lire la suite…- Appel civil·
- Appelant·
- Fusible·
- Lac·
- Succursale·
- Société étrangère·
- Angleterre·
- Outre-mer·
- Pays de galles·
- Consultation
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1988, 86-11.080, Publié au bulletin
° Une cour d'appel décide à bon droit que la personne qui, conformément aux dispositions des articles 11 et 18 du décret du 23 mars 1967, applicable en la cause, apparaissait comme étant le " responsable en France " d'une société de droit allemand exploitant une succursale en France, avait qualité pour effectuer la déclaration de cessation des paiements de cette société au greffe du tribunal de commerce . ° Une cour d'appel ayant mis en liquidation des biens une société de droit allemand exploitant un établissement en France, […]
Lire la suite…- Succursale en France d'une société étrangère·
- Succursale d'une société étrangère·
- Société étrangère·
- Responsable en France mentionné au registre du commerce·
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Communauté économique européenne·
- Personne habile à la représenter·
- Discrimination entre créanciers·
- Cessation des paiements
Commentaires
Selon le Conseil d'État, l'avis de vérification adressé au mandataire TVA d'une société étrangère ne permet à l'Administration de tirer les conséquences des résultats du contrôle à l'égard de la société qu'en matière de TVA. Il en va toutefois autrement s'il s'avère que ce mandataire est, en outre, également le dirigeant de fait de la société contrôlée. […]
Lire la suite…On sait que l'interposition par un contribuable français d'une société étrangère pour détenir un actif financier est particulièrement mal vue du fisc français lorsque la société étrangère bénéficie d'un régime fiscal plus favorable que si elle était établie en France. L'angle d'attaque classique pour l'administration est de contester la substance de la société étrangère soit pour demander l'application de l'article 123 bis du CGI, soit pour contester l'opposabilité de la structure même sur le terrain de l'abus de droit. […]
Lire la suite…Renonciation à recettes par une société étrangère en conformité avec son objet social […]
Lire la suite…Toutefois, ces articles ne peuvent être appliqués sans adaptation, compte tenu des différences de statut entre les sociétés françaises et les sociétés étrangères. […] […]
Lire la suite…Suivant un jugement du 27 septembre 2007, le Tribunal de Grande Instance de Nice a déduit des dispositions de l'article 718 que les transmissions à titre onéreux de parts sociales d'une société étrangère à prépondérance immobili […]
Lire la suite…Le Conseil d'État précise sa récente jurisprudence relative à la présomption de distribution, prévue à l'article 109, 1, 1° du CGI, en cas de reconstitution par l'Administration des bénéfices français d'une société étrangère. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 223 F du Code général des impôts
portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 et au transfert de titres visé au cinquième ou au sixième alinéa du a ter du I de l'article 219 et retenu dans le résultat imposable de la société cédante lors de la cession de ces titres à une autre société du groupe, ainsi qu'à la fraction, calculée dans les mêmes conditions, du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble afférent à la cession par une société du groupe à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente de titres
Lire la suite…Article 115 quinquies du Code général des impôts
1. Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Les bénéfices visés au premier alinéa s'entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l'impôt sur les sociétés. 1. bis (Dispositions sans objet). 2. Toutefois, la société peut demander que la retenue à la source exigible en vertu des dispositions du 1 et de celles du 2 de l'article 119 bis fasse l'objet d'une nouvelle liquidation dans
Lire la suite…Article 210 C du Code général des impôts
1. Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. 2. Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés sont effectivement rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France.
Lire la suite…Article 121 du Code général des impôts
1. Pour l'application de l'article 120, l'incorporation de réserves par une société étrangère à son capital social ne constitue pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu. Les dispositions prévues au 1 de l'article 115 sont applicables en cas de fusion ou de scission intéressant des sociétés dont l'une au moins est étrangère. Les dispositions prévues au 2 de l'article 115 sont applicables en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime fiscal comparable au régime de l'article 210 A. 2. Ne sont pas considérés comme revenus
Lire la suite…Article 223 R du Code général des impôts
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et le premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe ou la perte de la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère résulte
Lire la suite…Article L123-1 du Code de commerce
I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un
Lire la suite…Article 219 du Code général des impôts
Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007, le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres des sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis cotées est imposé au taux prévu au IV.
Lire la suite…Article 210 A du Code général des impôts
1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée. L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure
Lire la suite…Article 112 du Code général des impôts
(primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 ;
Lire la suite…Article 210 B du Code général des impôts
1. L'article 210 A s'applique à l'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés. Le même article 210 A s'applique à la scission de société comportant au moins deux branches complètes d'activité lorsque chacune des sociétés bénéficiaires reçoit une ou plusieurs de ces branches. Les apports de participations portant sur plus de 50 p. 100 du capital de la société dont les titres sont apportés ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, les apports venant renforcer cette détention sont
Lire la suite…
L'avis de vérification de comptabilité d'une société étrangère doit-il obligatoirement être adressé au lieu de son siège situé à l'étranger ? […] Lorsque le contribuable est une société étrangère, l'avis de vérification de comptabilité doit être adressé à son représentant légal et notifié au lieu de son siège social situé à l'étranger. […] Toutefois, cet avis de vérification de comptabilité ne permettra à l'administration fiscale de contrôler que le respect par la société étrangère de ses obligations déclaratives en matière de TVA. Cet avis de vérification de comptabilité ne pourra donc pas être utilisé pour le contrôle des autres impôts, notamment de l'impôt sur les sociétés. […] société mais à M.
Lire la suite…