Société européenne
Décisions
[…] L'article 21, paragraphe 6, du Gesetz über die Beteiligung der Arbeitnehmer in einer Europäischen Gesellschaft (loi relative à l'implication des travailleurs dans une société européenne), dont il résulte, en cas de constitution par transformation d'une [société européenne] établie en Allemagne, qu'il convient d'assurer, pour une partie donnée des membres du conseil de surveillance représentant les travailleurs, une procédure de sélection spécifique aux candidats proposés par les syndicats, est-il conforme à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs (1)?
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[…] doit-il être interprété en ce sens que, lors de la constitution d'une société européenne holding (SE holding) par des sociétés participantes qui n'emploient pas de travailleurs et ne disposent pas de filiales employant des travailleurs ainsi que lors de l'immatriculation de cette société au registre d'un État membre («SE sans travailleurs») sans qu'une procédure de négociation sur l'implication des travailleurs dans la SE ait été menée au préalable conformément à cette directive, cette procédure de négociation doit être mise en œuvre a posteriori si la SE devient une entreprise exerçant le contrôle de filiales employant des travailleurs dans plusieurs États membres de l'Union européenne?
Lire la suite…- Immatriculation de société·
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[…] Journal officiel de l'Union européenne […] Le Tribunal a calculé à tort le montant de l'amende sur la base des ventes de sociétés auxquelles aucune infraction n'a été reprochée;
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Découvrir un exempleDélibération n°2008-145 du 29 mai 2008 autorisant la mise en oeuvre par la Société Européenne de Cardiologie d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne (dossier n° 841746)
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- Identité
Délibération n°2012-069 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la société Européenne de cautionnement d'un traitement automatisé d'aide à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de garantie de contrat de vente de marchandises et de paris hippiques (demande d'autorisation n°1555189)
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- Commerçant·
- Droit d'accès
[…] Premier moyen tiré de ce que l'interprétation par la Commission de la notion de «société européenne» est incompatible avec les orientations et le programme de travail. […]
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- Principe de proportionnalité·
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- Financement de l'UE·
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[…] Journal officiel de l'Union européenne […] (1) Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225, p. 1).
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- Question préjudicielle
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution des engagements de M. [G], exploitant un débit de tabac, envers la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la Seita) ; que le 3 mai 2005, la caution s'est fait contre-garantir par le sous-cautionnement de la Caisse fédérale de crédit mutuel Centre Est Europe (la Caisse) ; que le 31 juillet 2007, la Seita a transféré à la société Altadis, dans les formes de l'article L. 236-1 du code de commerce, une branche complète et autonome d'activité relative à la distribution de tabac ; que M. [G] étant débiteur à raison de livraisons de tabac, la caution a payé une certaine somme à la société Altadis, puis a assigné la sous-caution et M. [G] en paiement ;
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[…] Attendu que condamné en 1995 et 1998 à payer à son ex-associé de fait, M. X…, diverses sommes, M. Y… a cédé à M me Z… par acte du 19 juillet 2000, l'enseigne et le nom commercial du cabinet de détective privé qu'il exploitait ; que l'enseigne a été ensuite cédée par M me Z… à la Société européenne d'investigations ;
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Cour de cassation, Première chambre civile, 6 décembre 2017, n° 16-20.565
[…] contre l'arrêt rendu le 21 mars 2016 par la cour d'appel de Nancy (1 re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société européenne d'assurance et de placements financiers (SEAPF), dont le siège est […] ,
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Commentaires
La société européenne est imposée dans chaque Etat où elle dispose d'une structure, selon les règles nationales. Définition de la société européenne La société européenne est une société qui peut exercer son activité dans tous les Etats-membres de l'Union Européenne. C'est une forme juridique universelle au sein de l'Union Européenne. […] Des sociétés européennes peuvent alors être créées en France. Informations sur la société européenne Quelques chiffres
Lire la suite…Evènement/Actualité institutionnelle Catherine Cathiard a été interviewée par l'Association Nationale des Experts-comptables et Commissaires aux comptes Stagiaires sur le statut de la société européenne (SE) L'article est disponible sous le lien : http://anecs.anecs-cjec.org/Actualites/Grands-sujets-d-actualite/La-Societe-Europeenne-SE 19 décembre 2018 La Société Européenne (SE)
Lire la suite…de ces dernières ; enfin, en instituant une société européenne, dite societas europaea, soumise essentiellement au droit de l'UE. […] C'est ainsi que les sociétés européennes disposent du même choix que celui offert par le droit français aux constituants de SA, entre société avec conseil de surveillance et directoire d'une part, et société avec conseil d'administration d'autre part. […] Ce principe s'appliquera également lorsque le personnel des sociétés fusionnées n'avait aucun droit de participation avant l'opération de fusion.
Lire la suite…Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 4 avril 2003 Citation : Alain COURET, « Les techniques de constitution de la société européenne », Droit 21, 2003, ER 003 Copyright Transactive 2000-2003
Lire la suite…Lois et règlements
Article L229-3 du Code de commerce
travail. Il contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives françaises. II.-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société européenne. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la dissolution, le tribunal saisi de l'action en
Lire la suite…Article L2351-1 du Code du travail
Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ; 2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ; 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
Lire la suite…Article L229-1 du Code de commerce
Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation. La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, celles du présent chapitre et celles applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci. La société européenne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3. Le siège statutaire et l'administration centrale de la société européenne ne peuvent être dissociés.
Lire la suite…Article L2354-4 du Code du travail
Si, après l'immatriculation de la société européenne, des changements interviennent dans la structure de l'entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de travailleurs qu'elle occupe et qu'ils sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des travailleurs telles qu'arrêtées par l'accord issu des négociations engagées avant l'immatriculation de la société européenne ou en application de l'article L. 2353-28 et suivants, une nouvelle négociation est engagée dans les conditions prévues par le chapitre II.
Lire la suite…Article L2351-4 du Code du travail
On entend par information celle fournie par l'organe dirigeant de la société européenne à l'organe représentant les salariés sur les questions qui soit concernent la société européenne elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, soit excèdent les pouvoirs des instances de décision situées dans un Etat membre.
Lire la suite…Article L2353-10 du Code du travail
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au comité de la société européenne sont élus directement selon les règles applicables au comité social et économique.
Lire la suite…Article L2363-3 du Code du travail
Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.
Lire la suite…Article L2352-9 du Code du travail
Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés, qui en l'absence de représentants du personnel en informent directement les salariés, l'identité des sociétés participantes ainsi que le nombre de salariés qu'elles comprennent.
Lire la suite…Article L2352-16 du Code du travail
[…] 2° La composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation qui est l'interlocuteur de l'organe dirigeant de la société européenne pour l'information et la consultation des salariés de la société européenne et de ses filiales ou
Lire la suite…Article L2353-1 du Code du travail
Un comité de la société européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision mentionnée à l'article L. 2352-13.
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