Société européenne

Décisions


CJUE, n° C-677/20, Demande (JO) de la Cour, 11 décembre 2020

[…] L'article 21, paragraphe 6, du Gesetz über die Beteiligung der Arbeitnehmer in einer Europäischen Gesellschaft (loi relative à l'implication des travailleurs dans une société européenne), dont il résulte, en cas de constitution par transformation d'une [société européenne] établie en Allemagne, qu'il convient d'assurer, pour une partie donnée des membres du conseil de surveillance représentant les travailleurs, une procédure de sélection spécifique aux candidats proposés par les syndicats, est-il conforme à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs (1)?

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CJUE, n° C-706/22, Demande (JO) de la Cour, 17 novembre 2022

[…] doit-il être interprété en ce sens que, lors de la constitution d'une société européenne holding (SE holding) par des sociétés participantes qui n'emploient pas de travailleurs et ne disposent pas de filiales employant des travailleurs ainsi que lors de l'immatriculation de cette société au registre d'un État membre («SE sans travailleurs») sans qu'une procédure de négociation sur l'implication des travailleurs dans la SE ait été menée au préalable conformément à cette directive, cette procédure de négociation doit être mise en œuvre a posteriori si la SE devient une entreprise exerçant le contrôle de filiales employant des travailleurs dans plusieurs États membres de l'Union européenne?

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CJUE, n° C-286/13, Demande (JO) de la Cour, 24 mai 2013

[…] Journal officiel de l'Union européenne […] Le Tribunal a calculé à tort le montant de l'amende sur la base des ventes de sociétés auxquelles aucune infraction n'a été reprochée;

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CNIL, Délibération du 29 mai 2008, n° 2008-145

Délibération n°2008-145 du 29 mai 2008 autorisant la mise en oeuvre par la Société Européenne de Cardiologie d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne (dossier n° 841746)

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CNIL, Délibération du 8 mars 2012, n° 2012-069

Délibération n°2012-069 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la société Européenne de cautionnement d'un traitement automatisé d'aide à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de garantie de contrat de vente de marchandises et de paris hippiques (demande d'autorisation n°1555189)

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CJUE, n° T-760/21, Demande (JO) du Tribunal, DCM Film Distribution/Commission, 29 novembre 2021

[…] Premier moyen tiré de ce que l'interprétation par la Commission de la notion de «société européenne» est incompatible avec les orientations et le programme de travail. […]

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CJCE, n° C-352/08, Demande (JO) de la Cour, Modehuis A. Zwijnenburg BV/Staatssecretaris van Financiën, 31 juillet 2008

[…] Journal officiel de l'Union européenne […] (1) Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225, p. 1).

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-14.290, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution des engagements de M. [G], exploitant un débit de tabac, envers la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la Seita) ; que le 3 mai 2005, la caution s'est fait contre-garantir par le sous-cautionnement de la Caisse fédérale de crédit mutuel Centre Est Europe (la Caisse) ; que le 31 juillet 2007, la Seita a transféré à la société Altadis, dans les formes de l'article L. 236-1 du code de commerce, une branche complète et autonome d'activité relative à la distribution de tabac ; que M. [G] étant débiteur à raison de livraisons de tabac, la caution a payé une certaine somme à la société Altadis, puis a assigné la sous-caution et M. [G] en paiement ;

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 février 2009, 07-21.353, Inédit
Cassation

[…] Attendu que condamné en 1995 et 1998 à payer à son ex-associé de fait, M. X…, diverses sommes, M. Y… a cédé à M me Z… par acte du 19 juillet 2000, l'enseigne et le nom commercial du cabinet de détective privé qu'il exploitait ; que l'enseigne a été ensuite cédée par M me Z… à la Société européenne d'investigations ;

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Cour de cassation, Première chambre civile, 6 décembre 2017, n° 16-20.565

[…] contre l'arrêt rendu le 21 mars 2016 par la cour d'appel de Nancy (1 re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société européenne d'assurance et de placements financiers (SEAPF), dont le siège est […] ,

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Commentaires


Société européenne
www.droit-patrimoine.fr · 1er janvier 2010

La société européenne - Aspects de droit social
www.droit-patrimoine.fr · 1er avril 2004

Société européenne : modes de constitutions, obligations, avantages, inconvénients
www.l-expert-comptable.com · 13 septembre 2017

La société européenne est imposée dans chaque Etat où elle dispose d'une structure, selon les règles nationales. Définition de la société européenne La société européenne est une société qui peut exercer son activité dans tous les Etats-membres de l'Union Européenne. C'est une forme juridique universelle au sein de l'Union Européenne. […] Des sociétés européennes peuvent alors être créées en France. Informations sur la société européenne Quelques chiffres

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La société européenne (Interview, ANECS, 19.12.18)
consultation.avocat.fr · 26 novembre 2019

Evènement/Actualité institutionnelle Catherine Cathiard a été interviewée par l'Association Nationale des Experts-comptables et Commissaires aux comptes Stagiaires sur le statut de la société européenne (SE) L'article est disponible sous le lien : http://anecs.anecs-cjec.org/Actualites/Grands-sujets-d-actualite/La-Societe-Europeenne-SE 19 décembre 2018 La Société Européenne (SE)

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Étude sur la société européenne : quelles applications, quelles limites ?
Le Petit Juriste · 9 mars 2016

de ces dernières ; enfin, en instituant une société européenne, dite societas europaea, soumise essentiellement au droit de l'UE. […] C'est ainsi que les sociétés européennes disposent du même choix que celui offert par le droit français aux constituants de SA, entre société avec conseil de surveillance et directoire d'une part, et société avec conseil d'administration d'autre part. […] Ce principe s'appliquera également lorsque le personnel des sociétés fusionnées n'avait aucun droit de participation avant l'opération de fusion.

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La société européenne voit enfin le jour en France
www.argusdelassurance.com · 22 juillet 2005

Les techniques de constitution de la société européenne
www.revuegeneraledudroit.eu

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 4 avril 2003 Citation : Alain COURET, « Les techniques de constitution de la société européenne », Droit 21, 2003, ER 003 Copyright Transactive 2000-2003

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Lois et règlements


Article L229-3 du Code de commerce
Version depuis le 26 mai 2023 · En vigueur aujourd'hui

travail. Il contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives françaises. II.-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société européenne. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la dissolution, le tribunal saisi de l'action en

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Article L2351-1 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ; 2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ; 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.

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Article L229-1 du Code de commerce
Version depuis le 27 juillet 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation. La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, celles du présent chapitre et celles applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci. La société européenne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3. Le siège statutaire et l'administration centrale de la société européenne ne peuvent être dissociés.

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Article L2354-4 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Si, après l'immatriculation de la société européenne, des changements interviennent dans la structure de l'entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de travailleurs qu'elle occupe et qu'ils sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des travailleurs telles qu'arrêtées par l'accord issu des négociations engagées avant l'immatriculation de la société européenne ou en application de l'article L. 2353-28 et suivants, une nouvelle négociation est engagée dans les conditions prévues par le chapitre II.

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Article L2351-4 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

On entend par information celle fournie par l'organe dirigeant de la société européenne à l'organe représentant les salariés sur les questions qui soit concernent la société européenne elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, soit excèdent les pouvoirs des instances de décision situées dans un Etat membre.

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Article L2352-9 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés, qui en l'absence de représentants du personnel en informent directement les salariés, l'identité des sociétés participantes ainsi que le nombre de salariés qu'elles comprennent.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie trois ordonnances adoptées en application de l'article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. […] Cette ordonnance permet, en premier lieu, d'octroyer un délai suffisant aux épargnants et aux sociétés de gestion de portefeuille pour se dessaisir des [...] titres financiers britanniques qui devaient perdre, au 1er janvier 2021, leur éligibilité à l'emploi des plans d'épargne en actions (PEA et PEA-PME), […] Lire la suite…
[…] de droit international et du droit de l'Union européenne , […] Elles feront également l'objet d'une notification à la Commission européenne lorsqu'elles relèveront du champ d'application de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ou de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. [...] L'article 2 du projet de loi est conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen […] Lire la suite…
[…] arrivant sur le territoire métropolitain en provenance d'un pays extérieur à l'espace européen doit présenter le résultat d'un test ou examen négatif de moins de 48 heures. […] Ces mesures font également l'objet d'une notification à la Commission européenne lorsqu'elles relèvent du champ d'application de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ou de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services […] Lire la suite…
[…] Articulation avec le droit international et le droit de l'Union européenne ____________ 33 4.2. […] Elles font également l'objet d'une notification à la Commission européenne lorsqu'elles relèvent du champ d'application de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ou 33 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. [...] règlement nᵒ 2016/679 du Parlement européen […] Lire la suite…
Catégorie de navires relevant de la compétence de l'Etat en matière de sécurité des navires Assemblée de la Polynésie française Conseil national d'évaluation des normes 3-II Compétence de l'Etat sur son domaine privé Assemblée de la Polynésie française Conseil national d'évaluation des normes 4 Création des autorités administratives indépendantes par la Polynésie française dans tous ses domaines de compétence Assemblée de la Polynésie française Conseil national d'évaluation des normes 5 Création de sociétés publiques locales par la Polynésie française [...] par le Président de la République des sites d'expérimentation. […] Lire la suite…
[…] L'article 17 reporte la date limite de dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne exerçant leurs fonctions dans tout type d'établissement, dès lors que la mobilisation dont ces praticiens font preuve pendant la crise sanitaire est incompatible avec la [...] dans plusieurs pays européens. […] Lire la suite…
[…] L'article 17 reporte la date limite de dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne exerçant leurs fonctions dans tout type d'établissement, dès lors que la mobilisation dont ces praticiens font preuve pendant la crise sanitaire est incompatible avec la préparation des dossiers de candidature et que leur présence est toujours nécessaire en cette [...] européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 19 . […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition caduce
[…] Pour les élections ayant un plafond de dépenses élevé (présidentielles, européennes, régionales...), le système trouve cependant ses limites car les candidats doivent avancer des [...] morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques (...). […] Lire la suite…
Les mesures prises en application de l'état d'urgence sanitaire se font dans le respect des normes de droit international et du droit de l'Union européenne, […] Les mesures prises sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique font l'objet d'une notification à la Commission européenne lorsqu'elles relèvent du champ d'application de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 [...] septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ou de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. […] Lire la suite…
LES PLUS BREFS DÉLAIS DES MESURES ENVISAGÉES ___________________________ 94 1° Règles d'indemnisation devant le CIVEN ______________________________________ 94 2° Missions des volontaires internationaux en administration _________________________ 97 3° prorogation de la délégation de gestion des fonds européens _______________________ 101 4°Adaptations pour la mise en place des nouvelles instances consultatives des personnels des agences régionales de santé ___________________________________________________ 103 5° Habilitation à prolonger, pour une période de trente mois, […] les conseils de surveillance des sociétés anonymes ou au sein des ordres professionnels. […] Lire la suite…
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