Société d'exercice libéral

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, 14-19.261 14-22.244, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Les statuts d'une société d'exercice libéral de pharmacien d'officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l'associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant dix ans en qualité d'ancien associé mais que si cette situation a pour effet de réduire la part de capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure à la moitié de ce capital, il perd, dès la survenance de cet événement, l'exercice des droits attachés aux parts qu'il détient et ses parts sont rachetées à la diligence de la gérance La perte, […]

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-12.467, Publié au bulletin
Cassation partielle

A défaut de dispositions spéciales de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales l'autorisant, un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts

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Cour d'appel de Versailles, du 28 octobre 2004, 2004-02127
Confirmation

Il résulte des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales sou- mises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé que le principe même de l'autorisation donnée à ses membres de se constituer en SARL ou en SA pour exercer les professions libérales que cette loi vise, confère aux dites sociétés une forme commerciale par détermination de la loi qui n'affecte pas la nature de leur objet, lequel a trait à l'exercice d'une profession par nature civile et incompatible avec une activité commerciale. […]

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 05-16.909, Publié au bulletin
Cassation

L'assemblée générale d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée n'est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire, mais un organe de gestion interne dont la décision excluant de la société un associé ou le révoquant de ses fonctions de gérant relève du contrôle juridictionnel du tribunal de grande instance, puis de la cour d'appel. Dès lors, le fait que l'assistance d'un avocat devant l'assemblée générale a été refusée à l'intéressé qui a été régulièrement assisté devant le tribunal et la cour d'appel ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2001, 00-10.802, Publié au bulletin
Cassation partielle

En vertu de l'article 38 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme ou en qualité de notaire salarié ; dès lors doivent être approuvés les juges du fond qui décident qu'un notaire associé d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession en qualité de salarié de la même société et être à ce titre affilié à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2017, 16-18.834, Publié au bulletin
Rejet

L'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiée sont assujettis au régime général de sécurité sociale.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2009, 07-21.346, Publié au bulletin
Cassation

L'article 48 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, aux termes duquel les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés et acquittées par eux, est applicable aux seules sociétés civiles professionnelles d'avocats et les associés d'une société d'exercice libéral ne peuvent être soumis à cette disposition

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 2018, 17-13.159, Publié au bulletin
Réformation

Après avoir, d'une part, mentionné les dispositions de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 20 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, dont il résulte qu'un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-11.857, Publié au bulletin
Cassation

Viole les articles 631-1 du Code de commerce et L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire l'arrêt qui retient la compétence d'attribution de la juridiction consulaire pour connaître d'une action en justice dans laquelle l'une des parties est un cabinet d'avocats constitué sous forme de société d'exercice libéral à forme anonyme.

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  • Société d'exercice libéral à forme anonyme·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 2011, 10-16.894, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte du rapprochement des articles R. 6212-86 et R. 6212-87 du code de la santé publique que la décision prise par l'assemblée des associés d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l'objet est l'exercice en commun de la profession, d'exclure en vertu de l'alinéa 2 du premier de ces articles, un associé qui a contrevenu aux règles du fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d'associé et des droits qui s'y attachent, à l'exception, jusqu'au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital

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  • Associé
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Commentaires


Société d’exercice libéral de médecin : comprendre l’essentiel
www.beaubourg-avocats.fr · 9 juin 2021

Pourquoi créer une société d'exercice libéral de médecin ? Créer une société d'exercice Libéral de médecin présente des avantages et des inconvénients à considérer avant de prendre la décision de créer une telle structure juridique. Quels sont les avantages de la Société d'Exercice Libéral de médecin ? […] Tout d'abord, créer une Société d'Exercice Libéral de médecin vous offre le choix d'un exercice individuel ou à plusieurs. […] d'Exercice Libéral de médecin ne peut être attribuée qu'à des professionnels exerçant au sein de la SEL. Autrement dit, le choix de la Société d'Exercice Libéral de médecin vous permettra de faire appel à des capitaux extérieurs sans perdre la direction de votre société. […]

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Le droit de retrait de l’associé dans une société d’exercice libéral
www.berton-associes.fr · 25 février 2019

Le droit de retrait des associés d'une société d'exercice libéral […]

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Qu’est-ce qu’une SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions ?
www.l-expert-comptable.com · 7 février 2018

La SELCA, société d'exercice libéral en commandite par actions, est une société de capitaux pour les professions libérales qui reprend les conditions juridiques d'une SCA (société en commandite par actions). Elle est composée d'au minimum 1 associé commandité et de 3 associés commanditaires. Le capital minimum, apport en nature ou en espèce, est de 37.000 euros, dont la moitié est à libérer lors de la constitution. […]

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LA SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL VUE PAR UN FISCALISTE (Cyrille JOHANET à PARIS17)
www.cj-avocats.net · 16 juin 2019

Les SEL (société d'exercice libéral) : un fiscaliste vous donne son avis pratique (comment cela fonctionne et comment rechercher ses opportunités : par les options fiscales et par un schéma de reprise de clientèle. […]

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Droit des sociétés : Exclusion d’un associé d’une société d’exercice libéral exploitant un laboratoire médical.
Village Justice · 11 juillet 2011

L'exclusion sur le champ d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire d'analyses de biologie médicale emporte la perte immédiate des droits d'associé à l'exception de la rétribution des apports en capital qui prend fin le jour du remboursement des droits sociaux.

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Conséquences de la cessation d’activité d’un pharmacien associé d’une société d’exercice libéral
www.avocats-5malraux.com · 4 janvier 2016

Les statuts d'une société d'exercice libéral de pharmacien d'officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l'associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant dix ans en qualité d'ancien associé, à certaines conditions.

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Exercice De La Profession D'Avocat Et Société D'Exercice Libéral
M. Gaëtan Gorce, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Nièvre · Questions parlementaires · 17 septembre 2015

[…] ministre de la justice, les précisions qu'elle a apportées au député Charles de Courson dans sa lettre du 10 décembre 2014 concernant l'exercice de la profession d'avocat par un professeur de droit, […] un professeur de droit exerçant la profession d'avocat ne peut intervenir qu'en défense des personnes publiques. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si cette contrainte se reporte sur les collaborateurs libéraux et salariés de ces avocats, et, le cas échéant, sur leurs associés dans l'hypothèse où ils seraient associés dans une société d'exercice libéral dans laquelle la clientèle appartient juridiquement à la société d'avocats.

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Lois et règlements


Article R5125-14 du Code de la santé publique
Version depuis le 8 août 2004 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions des articles R. 5125-15 à R. 5125-24 régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

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Article R5125-18-1 du Code de la santé publique
Version depuis le 23 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

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Article R4113-3 du Code de la santé publique
Version depuis le 8 août 2004 · En vigueur aujourd'hui

Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples.

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Article 14 du Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéralAbrogé
Version du 10 août 1994 au 8 août 2004

L'activité d'une société d'exercice libéral de médecins ne peut s'effectuer que dans un lieu unique. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 63 du décret du 28 juin 1979 susvisé, la société peut exercer dans cinq lieux au maximum lorsque, d'une part, elle utilise des équipements implantés en des lieux différents ou met en oeuvre des techniques spécifiques et que, d'autre part, l'intérêt des malades le justifie.

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Article 2 du Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'architecture doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

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Article R5125-22 du Code de la santé publique
Version depuis le 7 juin 2013 · En vigueur aujourd'hui

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas : a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ; b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ; c) Soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou de la mention " SELCA " ;

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