Société d'intérêt collectif agricole
Décisions
Une société d'intérêt collectif agricole ayant été constituée entre des éleveurs producteurs et un commerçant en aliments pour le bétail, puis la société d'intérêt collectif agricole ayant passé avec chacun des éleveurs associés un contrat de production et de livraison de veaux gras aux termes duquel elle leur fournissait les animaux à engraisser, en assurait la commercialisation et leur apportait un contrôle technique et sanitaire, tandis que les éleveurs devaient se fournir exclusivement en aliments et produits vétérinaires auprès du commerçant précité, […]
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- Contrat d'intégration·
- Agriculture·
- Définition·
- Éleveur·
- Veau·
- Aliment·
- Produit vétérinaire·
- Fourniture·
- Élevage
Ayant souverainement interprété les statuts d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA), selon lesquels les obligations des associés à l'égard des coassociés et des tiers subsistaient pendant cinq ans à la charge des membres démissionnaires, la cour d'appel, qui a retenu que ces derniers étaient ainsi tenus de participer au passif en cas de liquidation de la société, mais étaient exonérés en dehors de cette éventualité, a estimé, sans violer l'article 1134 du Code civil, que l'action de la SICA, dont la liquidation n'était pas intervenue, contre des membres démissionnaires, aux fins de les voir participer aux pertes révélées pour un déficit comptable, était " étrangère aux statuts " et ne pouvait être accueillie .
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- Société en liquidation·
- Coopérative agricole·
- Société cooperative·
- Appréciation souveraine·
- Action en paiement·
- Paiement du passif·
- Interprétation·
- Conditions·
- Démission
Commet le délit prévu et puni par l'article 550 paragraphe 2 du Code rural, l'administration d'une société coopérative agricole qui, étant en même temps administrateur d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) ayant un objet identique à celle-ci, participe à une activité qui concurrence celle de la société coopérative.
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- Administration de deux sociétés·
- Coopératives agricoles·
- Coopération agricole·
- Société coopérative·
- Sociétés·
- Participation à une activité concurrente·
- Article 550 paragraphe 2 du code rural·
- Objet identique·
- Administration
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Découvrir un exempleLorsque le contrat de travail d'un salarié engagé par une société d'intérêt collectif agricole prévoit l'application de l'Accord paritaire national du 21 octobre 1975, une cour d'appel ne peut refuser d'appliquer cet accord au motif que le contrat n'a pas été approuvé par le conseil d'administration comme l'exige l'accord, alors qu'il incombait à l'employeur de faire approuver le contrat par le conseil d'administration et que le salarié ne pouvait se voir opposer la carence de l'employeur.
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- Conventions collectives·
- Convention collective·
- Accord paritaire national du 21 octobre 1975·
- Approbation par le conseil d'administration·
- Accord paritaire du 21 octobre 1975·
- Inopposabilité au salarié·
- Carence de l'employeur·
- Contrat de travail·
- Agriculture
La société d'intérêt collectif agricole Viande Corrèze commercialise des animaux vivants de boucherie élevés par ses membres. […]
Lire la suite…- Opérations taxables -activités des professions agricoles·
- Société d'intérêt collectif agricole·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Personnes et opérations taxables·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Valeur ajoutée·
- Viande·
- Intérêt collectif·
- Impôt
[…] et deux autres proprietaires de telles entreprises, sont convenus, le 1 er decembre 1967, avec la societe a responsabilite limitee d'interet collectif agricole conserverie picardie-vexin (la sica), devenue ulterieurement societe cooperative anonyme d'interet collectif agricole a capital et personnel variables, de faire apport a la sica de tous les biens et droits constituant leurs entreprises moyennant remise d'actions emises en augmentation de capital, lesdites actions recues par les trois proprietaires, […]
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- 2) société d'intérêt collectif agricole·
- ) société d'intérêt collectif agricole·
- Société anonyme·
- Convention prévoyant des modalités de payement·
- Interdiction pendant un délai de deux ans·
- Constatations nécessaires·
- Point de départ du délai·
- Augmentation de capital·
- Remise des actions
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'intérêt collectif agricole Cellier des templiers, dont le siège est route du Mas Reig à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (5 e Chambre sociale), au profit de M. Serge Z…, demeurant … (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :
Lire la suite…- Champ d'application société d'intérêt collectif agricole·
- Convention collective·
- Convention nationale interprofessionnel du 3 octobre 1975·
- Voyageur représentant placier·
- Cellier·
- Vrp·
- Intérêt collectif·
- Hebdomadaire·
- Faute grave·
- Non-concurrence
° Ne méconnaît pas les termes du litige la cour d'appel saisie d'une action en responsabilité fondée sur un manquement à une obligation de conseil, qui ne pouvait en l'espèce se situer que sur le terrain contractuel, qui considère que cette action repose sur un contrat de mandat . ° Si une société d'intérêt collectif agricole a entrepris dans l'intérêt de son adhérent des démarches sur le plan administratif et financier qui ont atteint leur but, l'indication d'un constructeur susceptible de mener à bien le projet de cet adhérent n'implique pas l'entremise de cette coopérative. Le fait pour cet adhérent d'avoir traité à un prix excessif ne saurait être reproché à la coopérative qui n'a pas ainsi manqué à son obligation générale de conseil .
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- Action fondée sur un manquement à une obligation de conseil·
- Désignation du nom d'une entreprise à un associé·
- Décision qualifiant la convention de mandat·
- Méconnaissance des termes du litige·
- Responsabilité contractuelle·
- Obligation de conseil·
- Chose demandée·
- Responsabilité·
- Agriculture
Une société d'intérêt collectif agricole (SICA) peut se prévaloir de cette dénomination dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 61-868 du 5 août 1961 repris par l'a88icle R. 531-3 du Code rural, ses membres fondateurs ont déposé les statuts et la liste de ses membres au ministère de l'Agriculture, le défaut de mention de ce dépôt par cette Administration sur le " registre central tenu à la disposition du public " n'étant expressément assorti d'aucune sanction .
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- Liquidation des biens de la société·
- Défaut de mention de ce dépôt sur le " registre central "·
- Observation des formalités de dépôt de l'article r. 531·
- Observation des formalités de dépôt de l'article r·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Formalités de l'article r. 531·
- Action d'un créancier social·
- Formalités de l'article r·
- 531-3 du code rural
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-18.482, Publié au bulletin
Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux
Lire la suite…- Société civile·
- Remboursement préalable des droits sociaux·
- Maintien du mandat d'administrateur·
- Remboursement des droits sociaux·
- Perte de la qualité d'associé·
- Conditions·
- Exclusion·
- Associés·
- Associé·
- Statut
Commentaires
Un associé exclu d'une société civile ne perd sa qualité d'associé qu'après le remboursement de ses parts. En l'espèce, les juges du fond avaient décidé que l'exclusion d'un associé de société d'intérêt collectif agricole (Sica) avait pour effet de le priver de sa qualité d'associé. Par sa décision en date du 28 septembre 2016 (Ccass. Civ 1e, 28 septembre 2016, n° 15-18.482), la Cour de cassation a censuré cette décision. […] Elle affirme ainsi que « la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux ».
Lire la suite…Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion, n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux.
Lire la suite…[…] Attendu que la SCEA et M. X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-int […] été d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application ;
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1er Convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 30 septembre 2014 (Avenant n° 129 du 30 septembre 2014 portant révision de la convention nationale du 21 mai 1969)Abrogé
Les dispositions qui suivent annulent et remplacent les dispositions de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande.
Lire la suite…Article 11 Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011)
a) Attributions (1) La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit en vue des négociations de branche et professionnelles. En vertu de l'article L. 2232-9 du code du travail, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions d'intérêt général suivantes : – elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; – elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
Lire la suite…Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Lire la suite…Article 1er Convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 30 septembre 2014 (Avenant n° 129 du 30 septembre 2014 portant révision de la convention nationale du 21 mai 1969)Abrogé
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) de production, transformation et vente du bétail et des viandes.
Lire la suite…Article 6 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
législation et la réglementation en vigueur (art. L. 2421-1, L. 2421-8, L. 2421-9, L. 2412-2 et L. 2411-3 du code du travail) ; toutefois, l'avis préalable du comité d'entreprise est requis en cas de licenciement de ce délégué. 3. Le délégué syndical représente en permanence son organisation auprès de l'employeur. Pour ce qui entre dans sa mission, il est l'interlocuteur direct de la direction. Le délégué syndical a mandat pour signer tout accord d'entreprise ; il négocie toute mesure de caractère collectif entrant dans le cadre de ses attributions. Il peut assister, à leur
Lire la suite…… Article 9 bis Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 16 novembre 2011. Etendue par arrêté du 23 avril 2012 JORF 2 mai 2012 (Avenant n° 80 du 16 novembre 2011). …
a) Attributions (1) La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit en vue des négociations de branche et professionnelles. En vertu de l'article L. 2232-9 du code du travail, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions d'intérêt général suivantes : – elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; – elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
Lire la suite…… Article 1 Convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969. Etendue par arrêté du 7 janvier 1972 JORF 8 février 1972. …Abrogé
(Avenant n° 68 du 30 novembre 1988). " La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) de production, transformation et vente du bétail et des viandes."
Lire la suite…Article 19 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Les salaires minimaux sont déterminés selon les dispositions prévues à l'annexe I de la présente convention. 2. En outre, le personnel bénéficiera, au prorata des salaires versés pendant la période de référence de 12 mois, de la prime dite du 13e mois payée en fin ou en cours d'exercice. Cette prime prend la dénomination de prime du 12e lorsqu'elle est régulièrement répartie sur chaque paie et, dans ce cas, elle doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie. 3. Il ne sera fait application des présentes dispositions qu'au personnel ayant, au sens de l'appartenance juridique à l'entreprise : - soit une durée de présence continue de 6 mois ; - soit une durée de présence …
Lire la suite…Article 8 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Le présent accord collectif national est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2008. Les parties signataires s'entendent pour demander l'extension du présent accord. A la date de son entrée en vigueur, le présent accord collectif national abroge et se substitue dans toutes ses dispositions à l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, dont il constitue l'avenant n° 1. Il abroge de ce fait l'annexe de l'avenant n° 9 du 19 décembre 1975, de l'avenant n° 13 du 6 février 1980 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958.
Lire la suite…Article 1er Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail, constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole (SICA) ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante.
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