Société d'intérêt collectif agricole

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1986, 85-12.891., Publié au bulletin
Rejet

Une société d'intérêt collectif agricole ayant été constituée entre des éleveurs producteurs et un commerçant en aliments pour le bétail, puis la société d'intérêt collectif agricole ayant passé avec chacun des éleveurs associés un contrat de production et de livraison de veaux gras aux termes duquel elle leur fournissait les animaux à engraisser, en assurait la commercialisation et leur apportait un contrôle technique et sanitaire, tandis que les éleveurs devaient se fournir exclusivement en aliments et produits vétérinaires auprès du commerçant précité, […]

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  • Société d'intérêt collectif agricole·
  • Contrat d'intégration·
  • Agriculture·
  • Définition·
  • Éleveur·
  • Veau·
  • Aliment·
  • Produit vétérinaire·
  • Fourniture·
  • Élevage

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 86-18.622, Publié au bulletin
Rejet

Ayant souverainement interprété les statuts d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA), selon lesquels les obligations des associés à l'égard des coassociés et des tiers subsistaient pendant cinq ans à la charge des membres démissionnaires, la cour d'appel, qui a retenu que ces derniers étaient ainsi tenus de participer au passif en cas de liquidation de la société, mais étaient exonérés en dehors de cette éventualité, a estimé, sans violer l'article 1134 du Code civil, que l'action de la SICA, dont la liquidation n'était pas intervenue, contre des membres démissionnaires, aux fins de les voir participer aux pertes révélées pour un déficit comptable, était " étrangère aux statuts " et ne pouvait être accueillie .

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  • Société d'intérêt collectif agricole·
  • Société en liquidation·
  • Coopérative agricole·
  • Société cooperative·
  • Appréciation souveraine·
  • Action en paiement·
  • Paiement du passif·
  • Interprétation·
  • Conditions·
  • Démission

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1979, 78-93.829, Publié au bulletin
Rejet

Commet le délit prévu et puni par l'article 550 paragraphe 2 du Code rural, l'administration d'une société coopérative agricole qui, étant en même temps administrateur d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) ayant un objet identique à celle-ci, participe à une activité qui concurrence celle de la société coopérative.

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  • Société d'intérêt collectif agricole·
  • Administration de deux sociétés·
  • Coopératives agricoles·
  • Coopération agricole·
  • Société coopérative·
  • Sociétés·
  • Participation à une activité concurrente·
  • Article 550 paragraphe 2 du code rural·
  • Objet identique·
  • Administration

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 93-42.420, Publié au bulletin
Cassation partielle

Lorsque le contrat de travail d'un salarié engagé par une société d'intérêt collectif agricole prévoit l'application de l'Accord paritaire national du 21 octobre 1975, une cour d'appel ne peut refuser d'appliquer cet accord au motif que le contrat n'a pas été approuvé par le conseil d'administration comme l'exige l'accord, alors qu'il incombait à l'employeur de faire approuver le contrat par le conseil d'administration et que le salarié ne pouvait se voir opposer la carence de l'employeur.

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  • Société d'intérêt collectif agricole·
  • Conventions collectives·
  • Convention collective·
  • Accord paritaire national du 21 octobre 1975·
  • Approbation par le conseil d'administration·
  • Accord paritaire du 21 octobre 1975·
  • Inopposabilité au salarié·
  • Carence de l'employeur·
  • Contrat de travail·
  • Agriculture

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 octobre 1989, 47896, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La société d'intérêt collectif agricole Viande Corrèze commercialise des animaux vivants de boucherie élevés par ses membres. […]

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  • Opérations taxables -activités des professions agricoles·
  • Société d'intérêt collectif agricole·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Viande·
  • Intérêt collectif·
  • Impôt

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1977, 75-11.672, Publié au bulletin
Cassation

[…] et deux autres proprietaires de telles entreprises, sont convenus, le 1 er decembre 1967, avec la societe a responsabilite limitee d'interet collectif agricole conserverie picardie-vexin (la sica), devenue ulterieurement societe cooperative anonyme d'interet collectif agricole a capital et personnel variables, de faire apport a la sica de tous les biens et droits constituant leurs entreprises moyennant remise d'actions emises en augmentation de capital, lesdites actions recues par les trois proprietaires, […]

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  • 1) société d'intérêt collectif agricole·
  • 2) société d'intérêt collectif agricole·
  • ) société d'intérêt collectif agricole·
  • Société anonyme·
  • Convention prévoyant des modalités de payement·
  • Interdiction pendant un délai de deux ans·
  • Constatations nécessaires·
  • Point de départ du délai·
  • Augmentation de capital·
  • Remise des actions

Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 86-44.385, Inédit
Cassation partielle

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'intérêt collectif agricole Cellier des templiers, dont le siège est route du Mas Reig à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (5 e Chambre sociale), au profit de M. Serge Z…, demeurant … (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

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  • Champ d'application société d'intérêt collectif agricole·
  • Convention collective·
  • Convention nationale interprofessionnel du 3 octobre 1975·
  • Voyageur représentant placier·
  • Cellier·
  • Vrp·
  • Intérêt collectif·
  • Hebdomadaire·
  • Faute grave·
  • Non-concurrence

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 86-16.268, Publié au bulletin
Rejet

° Ne méconnaît pas les termes du litige la cour d'appel saisie d'une action en responsabilité fondée sur un manquement à une obligation de conseil, qui ne pouvait en l'espèce se situer que sur le terrain contractuel, qui considère que cette action repose sur un contrat de mandat . ° Si une société d'intérêt collectif agricole a entrepris dans l'intérêt de son adhérent des démarches sur le plan administratif et financier qui ont atteint leur but, l'indication d'un constructeur susceptible de mener à bien le projet de cet adhérent n'implique pas l'entremise de cette coopérative. Le fait pour cet adhérent d'avoir traité à un prix excessif ne saurait être reproché à la coopérative qui n'a pas ainsi manqué à son obligation générale de conseil .

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  • Société d'intérêt collectif agricole·
  • Action fondée sur un manquement à une obligation de conseil·
  • Désignation du nom d'une entreprise à un associé·
  • Décision qualifiant la convention de mandat·
  • Méconnaissance des termes du litige·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Obligation de conseil·
  • Chose demandée·
  • Responsabilité·
  • Agriculture

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 86-16.895, Publié au bulletin
Rejet

Une société d'intérêt collectif agricole (SICA) peut se prévaloir de cette dénomination dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 61-868 du 5 août 1961 repris par l'a88icle R. 531-3 du Code rural, ses membres fondateurs ont déposé les statuts et la liste de ses membres au ministère de l'Agriculture, le défaut de mention de ce dépôt par cette Administration sur le " registre central tenu à la disposition du public " n'étant expressément assorti d'aucune sanction .

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  • Société d'intérêt collectif agricole·
  • Liquidation des biens de la société·
  • Défaut de mention de ce dépôt sur le " registre central "·
  • Observation des formalités de dépôt de l'article r. 531·
  • Observation des formalités de dépôt de l'article r·
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens·
  • Formalités de l'article r. 531·
  • Action d'un créancier social·
  • Formalités de l'article r·
  • 531-3 du code rural

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-18.482, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux

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  • Société civile·
  • Remboursement préalable des droits sociaux·
  • Maintien du mandat d'administrateur·
  • Remboursement des droits sociaux·
  • Perte de la qualité d'associé·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Associés·
  • Associé·
  • Statut
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Commentaires


L’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts
Me Caroline Yadan-pesah · consultation.avocat.fr · 13 décembre 2016

Un associé exclu d'une société civile ne perd sa qualité d'associé qu'après le remboursement de ses parts. En l'espèce, les juges du fond avaient décidé que l'exclusion d'un associé de société d'intérêt collectif agricole (Sica) avait pour effet de le priver de sa qualité d'associé. Par sa décision en date du 28 septembre 2016 (Ccass. Civ 1e, 28 septembre 2016, n° 15-18.482), la Cour de cassation a censuré cette décision. […] Elle affirme ainsi que « la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux ».

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Exclusion d’un associé de société coopérative : litige autour du rachat des parts
www.avocats-5malraux.com · 13 octobre 2016

Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion, n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux.

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Arrêt n° 1041 du 28 septembre 2016 (15-18.482) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101041
Cour de cassation

[…] Attendu que la SCEA et M. X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-int […] été d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application ;

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Sociétés agricoles
Flash Defrénois · 17 octobre 2016

Cass. com., 27/03/1990, GIE. Prun'Agen
Bulletin Joly Sociétés · 1er mai 1990
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Lois et règlements


Article 1er Convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 30 septembre 2014 (Avenant n° 129 du 30 septembre 2014 portant révision de la convention nationale du 21 mai 1969)Abrogé
Version du 30 septembre 2014 au 18 février 2017

Les dispositions qui suivent annulent et remplacent les dispositions de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande.

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Article 11 Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011)
Version depuis le 17 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

a) Attributions (1) La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit en vue des négociations de branche et professionnelles. En vertu de l'article L. 2232-9 du code du travail, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions d'intérêt général suivantes : – elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; – elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;

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Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
Version depuis le 14 novembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.

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Article 1er Convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 30 septembre 2014 (Avenant n° 129 du 30 septembre 2014 portant révision de la convention nationale du 21 mai 1969)Abrogé
Version du 30 septembre 2014 au 18 février 2017

La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) de production, transformation et vente du bétail et des viandes.

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Article 6 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
Version depuis le 5 novembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

législation et la réglementation en vigueur (art. L. 2421-1, L. 2421-8, L. 2421-9, L. 2412-2 et L. 2411-3 du code du travail) ; toutefois, l'avis préalable du comité d'entreprise est requis en cas de licenciement de ce délégué. 3. Le délégué syndical représente en permanence son organisation auprès de l'employeur. Pour ce qui entre dans sa mission, il est l'interlocuteur direct de la direction. Le délégué syndical a mandat pour signer tout accord d'entreprise ; il négocie toute mesure de caractère collectif entrant dans le cadre de ses attributions. Il peut assister, à leur

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… Article 9 bis Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 16 novembre 2011. Etendue par arrêté du 23 avril 2012 JORF 2 mai 2012 (Avenant n° 80 du 16 novembre 2011). …
Version depuis le 29 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

a) Attributions (1) La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit en vue des négociations de branche et professionnelles. En vertu de l'article L. 2232-9 du code du travail, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions d'intérêt général suivantes : – elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; – elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;

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… Article 1 Convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969. Etendue par arrêté du 7 janvier 1972 JORF 8 février 1972. …Abrogé
Version du 23 juin 1992 au 30 septembre 2014

(Avenant n° 68 du 30 novembre 1988). " La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) de production, transformation et vente du bétail et des viandes."

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Article 19 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
Version depuis le 14 novembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

1. Les salaires minimaux sont déterminés selon les dispositions prévues à l'annexe I de la présente convention. 2. En outre, le personnel bénéficiera, au prorata des salaires versés pendant la période de référence de 12 mois, de la prime dite du 13e mois payée en fin ou en cours d'exercice. Cette prime prend la dénomination de prime du 12e lorsqu'elle est régulièrement répartie sur chaque paie et, dans ce cas, elle doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie. 3. Il ne sera fait application des présentes dispositions qu'au personnel ayant, au sens de l'appartenance juridique à l'entreprise : - soit une durée de présence continue de 6 mois ; - soit une durée de présence …

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Article 8 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Version depuis le 1 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le présent accord collectif national est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2008. Les parties signataires s'entendent pour demander l'extension du présent accord. A la date de son entrée en vigueur, le présent accord collectif national abroge et se substitue dans toutes ses dispositions à l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, dont il constitue l'avenant n° 1. Il abroge de ce fait l'annexe de l'avenant n° 9 du 19 décembre 1975, de l'avenant n° 13 du 6 février 1980 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958.

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Article 1er Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
Version depuis le 14 novembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail, constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole (SICA) ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante.

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Documents parlementaires

[…] et de paternité et d'accueil de l'enfant ............................................................................... 287 Article 38 – Accélérer la convergence sociale à Mayotte ...................................................................... 293 Article 39 – Moderniser la législation de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ... 303 Article 40 – Amélioration de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactif et des membres de [...] Le bon déploiement de l'avance immédiate vise à favoriser la création d'emploi peu qualifiés et permettra donc aux jeunes les plus éloignés du monde du travail de s'inscrire dans une dynamique d'insertion et de construire leur place dans la société […] Lire la suite…
[…] 5 - 4,9 Source : article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2022 Pour rappel, cette évaluation ne présente toutefois qu'un intérêt relativement limité dans la mesure où l'estimation du PIB potentiel inscrite en loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est désormais obsolète. […] 2 milliards d'euros, par rapport à la première loi de finances rectificative, s'agissant en particulier des recettes d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. […] L'écart pourrait toutefois être moins important qu'au cours des deux années précédentes, puisque les collectifs budgétaires de fin d'année 2020 et 2021 avaient prévu des déficits, respectivement, […] Lire la suite…
rémunérations de la permanence des soins effectuée par les sages-femmes et auxiliaires médicaux .................... 247 Article 25 – Elargir les compétences des pharmaciens en matière de délivrance d'antibiotiques après un test rapide d'orientation diagnostique – « TROD » (angine ou cystite) ............................. 255 Article 26 - Possibilité pour les médecins du travail de déléguer aux infirmiers qualifiés en santé au travail la réalisation de certains actes pour le renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude des salariés agricoles bénéficiaires du suivi individuel [...] l'intérêt de la fraude, […] indemnisant leur mise à l'écart de la société, […] Lire la suite…
[…] - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole [...] pathologies chroniques .............................................................................. 203 Article 29 - Amplifier la portée du dispositif d'innovation du système de santé (art. 51 LFSS 2018) ................. 209 Article 30 - Simplification de l'exercice libéral à titre accessoire pour les médecins remplaçants (régime simplifié des professions médicales) ............................................................................................................................. 219 Article 31 – Etendre l'objet des Sociétés […] Lire la suite…
Sur l'article 15 bis, renuméroté article 27
I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code II. – Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 724-11 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ». [...] Amendement de précision et de coordination. Il convient de préciser que la compétence de la MSA en matière de recouvrement des cotisations vieillesse IEG ne concerne que les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) et non l'ensemble des salariés des industries électriques et gazières, comme la rédaction actuelle de l'article le laisse penser. Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée
[…] Le droit européen requiert en effet la poursuite d'un intérêt économique général (maintien de prix raisonnables, cohésion territoriale, sécurité d'approvisionnement) ainsi que le respect de critères de proportionnalité, de temporalité, de clarté [...] , de transparence, de non-discrimination et de contrôle. […] Lire la suite…
l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation ». L'agriculture sert l'intérêt général. La France a été précurseur dans la régulation de l'accès au foncier agricole, par la création en 1960 ([9]) des deux outils de régulation, toujours en place, que sont les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et le contrôle des structures. […] Lire la suite…
général (régimes maladie dans le cadre de la Puma, branche vieillesse des salariés agricoles, RSI) ; - par une subvention d'équilibre de l'État (SNCF, RATP, […] De même, s'agissant d'une question émergeant au sein du Gouvernement, une éventuelle suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) obéirait à une logique de compétitivité des entreprises n'ayant rien à voir avec l'évolution des besoins de financement [...] multiplié par le nombre de patients traités au titre de ces médicaments (dites « remises ATU ou post-ATU ») ; […] - toute remise collective ou individuelle stipulée par une convention entre une entreprise pharmaceutique et le CEPS (dites « remises produits »). […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
agricoles, le foncier est une politique « mère » pour l'économie des ressources. Renoncer aux régulations ou les réinventer, nous avons un devoir de vérité : ici comme pour les paysanneries du Sud, notre société doit choisir entre la marchandisation des terres et une renaissance rurale. […] Le titre I de la proposition de loi vise de fait à créer un nouveau chapitre au code rural visant à un contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, comprenant 4 [...] l'autorité de l'Etat et l'agilité permise par la délégation de mission d'intérêt public. […] Lire la suite…
[…] Comme en première lecture, je ne vois pas bien l'intérêt de cet amendement : à l'occasion du printemps de l'évaluation, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de [...] La commission examine l'amendement de suppression AS53 de M. […] réécrit par le Sénat, qui a pour objet de pérenniser le système spécifique d'exonération de cotisations et de contributions sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi du secteur agricole (TO-DE), […] En ignorant le coût de la portabilité des droits des personnes au chômage, on ferait aussi courir le risque d'une augmentation des coûts des contrats collectifs de santé et de prévoyance. […] Lire la suite…
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