Société d'investissement
Décisions
[…] Benoît Y…, Julien A…, Simon X… (les consorts F…) étaient nu-propriétaires d'un grand nombre d'actions de la société Carrefour dont le donateur, leur père et grand-père M. F…, s'était réservé l'usufruit ; […] la donation temporaire par M. F… à une fondation de l'usufruit des titres concernés par l'opération, d'autre part, l'apport d'une partie des titres à une société d'investissement à capital variable diversifiée dénommée Généraction (la sicav) créée pour les besoins du montage et gérée par la société de gestion de portefeuille Eurofin gestion, filiale du groupe Crédit commercial de France, aux droits de laquelle vient la société HSBC Private Wealth Managers (la société de gestion) ; […]
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[…] La Commission dénonce les dispositions nationales en cause dans la mesure où elles ont pour effet de dissuader les résidents belges d'investir dans les organismes de placement collectif établis en Norvège ou en Islande, les plus-values réalisées lors de rachat d'actions de ces derniers ne pouvant pas bénéficier de l'exonération fiscale applicable aux plus-values réalisées lors de rachat d'actions d'un organisme des placement collectif établi en Belgique.
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25.5.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/10 Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 22 février 2013 — Philippe Gruslin/Citibank Belgium SA (Affaire C-88/13) 2013/C 147/17 Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Cour de cassation Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Philippe Gruslin Partie défenderesse: Citibank Belgium SA Question préjudicielle L'article 45 de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions …
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13.8.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/32 Recours introduit le 17 juin 2011 — Fortress Participations/OHMI — Fortress Investment Group et Fortress Investment Group (UK) (FORTRESS) (Affaire T-314/11) 2011/C 238/55 Langue de dépôt du recours: l'anglais Parties Partie requérante: Fortress Participations BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: M. L.J. van de Braak, avocat, B. Ladas, solicitor, et S. Malynicz, barrister). Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Autres parties devant …
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10.9.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/33 Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 Euro Fi/Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Affaire C-338/11) 2011/C 269/64 Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Tribunal administratif de Montreuil Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Santander Asset Management SGIIC SA, au nom du FIM Santander Top 25 …
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27.8.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/13 Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Cluj (Roumanie) le 23 mai 2011 — procédure pénale contre Rareș Doralin Nilaș, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean (anciennement Șchiopu), Sergiu-Dan Dascăl, Ionuț Horea Baboș (Affaire C-248/11) 2011/C 252/26 Langue de procédure: le roumain Juridiction de renvoi Curte de Apel Cluj (Roumanie). Parties dans la procédure au principal Rareș Doralin Nilaș, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean (anciennement Șchiopu), Sergiu-Dan Dascăl, Ionuț …
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[…] Une disposition ne permettant à une caisse professionnelle de prévoyance d'investir les actifs alloués à un organisme de placement collectif que dans des parts de fonds commun de placement dont la commercialisation est autorisée en Autriche est-elle compatible avec la libre circulation des capitaux inscrite dans les articles 63 et suivants TFUE ?
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23.6.2012 FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/4 Pourvoi formé le 11 avril 2012 par Verenigde Douaneagenten BV contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 10 février 2012 dans l'affaire T-32/11, Verenigde Douaneagenten/Commission (Affaire C-173/12) 2012/C 184/07 Langue de procédure: le néerlandais Parties Partie requérante: Verenigde Douaneagenten BV (représentant: S.H.L. Moolenaar, avocat) Autre partie à la procédure: Commission européenne Conclusions — annuler l'arrêt conformément aux moyens avancés dans le présent pourvoi; …
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13.8.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/33 Recours introduit le 17 juin 2011 — Fortress Participations/OHMI — Fortress Investment Group et Fortress Investment Group (UK) (FORTRESS) (Affaire T-315/11) 2011/C 238/56 Langue de dépôt du recours: l'anglais Parties Partie requérante: Fortress Participations BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: M. L.J. van de Braak, avocat, B. Ladas, solicitor, et S. Malynicz, barrister). Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Autres parties devant …
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CJUE, n° C-343/11, Demande (JO) de la Cour, SGSS Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH/Ministre du budget, 4 juillet 2011
10.9.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/34 Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — SGSS Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État (Affaire C-343/11) 2011/C 269/69 Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Tribunal administratif de Montreuil Parties dans la procédure au principal Partie requérante: SGSS Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH Partie défenderesse: …
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Commentaires
Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des souscripteurs à la société d'investissement Finaréa, laquelle a vocation à aider au développement des PME en réinvestissant dans celles-ci 100 % des souscriptions recueillies. […] L'article 885-0 V bis du code général des impôts relatif à la réduction ISF pour investissement dans les PME prévoit qu'un redevable de l'ISF peut bénéficier d'une réduction de cet impôt à hauteur de 50 % des versements effectués, dans la limite de 45 000 euros, […]
Lire la suite…En l'espèce, une société d'investissement de droit Irlandais avait ouvert un compte dans les livres de la Banque Populaire Loire et Lyonnais sur lequel elle déposait les chèques émis par les personnes démarchées.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 208 C du Code général des impôts
I. – Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/ CEE et 93/6/ CEE du Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CEE du Conseil, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles
Lire la suite…Article L533-11 du Code monétaire et financier
Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients.
Lire la suite…Article L532-1 du Code monétaire et financier
I. - Pour fournir des services d'investissement, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article L. 321-2.
Lire la suite…Article 219 du Code général des impôts
ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des parts de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnel de capital investissement ou de société de capital risque qui remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B ou à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans.
Lire la suite…Article L533-4 du Code monétaire et financier
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre
Lire la suite…Article 150-0 B du Code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Lire la suite…Article L531-1 du Code monétaire et financier
Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
Lire la suite…Article L214-159 du Code monétaire et financier
II. – Les fonds professionnels de capital investissement prennent la forme soit de fonds communs de placement, soit de sociétés d'investissement à capital variable dénommées " sociétés de capital investissement ".
Lire la suite…Article 206 du Code général des impôts
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de
Lire la suite…Article L214-28 du Code monétaire et financier
I. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, ou, par dérogation à l'article L. 214-24-34, de parts de sociétés à
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