Société en nom collectif
Décisions
L'associé d'une société en nom collectif étant, en vertu de l'article L. 221, alinéa 1, du code de commerce, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, une cour d'appel en a exactement déduit que cette situation excluait qu'il puisse être lié à une telle société par un contrat de travail
Lire la suite…- Associé d'une société en nom collectif·
- Société en nom collectif·
- Cumul avec des fonctions salariées·
- Obligation aux dettes sociales·
- Contrat de travail, formation·
- Applications diverses·
- Lien de subordination·
- Possibilité·
- Définition·
- Associés
Les parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions prescrites par l'article L. 221-13 du code de commerce. A défaut de l'agrément unanime prévu par ce texte, la cession des parts sociales n'est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés
Lire la suite…- Inopposabilité à la société et aux associés·
- Société en nom collectif·
- Agrément unanime des associés·
- Cession à un tiers·
- Sanction·
- Sociétés immobilières·
- Associé·
- Cession·
- Part sociale·
- Défaut d'agrément
Le comptable chargé du recouvrement, tenu de mettre en demeure une société en nom collectif avant d'engager des poursuites à son encontre, conformément à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, n'est pas pour autant dispensé, lorsqu'il entend poursuivre les associés en nom, de mettre en demeure cette société conformément à l'article L. 221-1 du code de commerce.
Lire la suite…- Mise en demeure préalable de la société·
- Associé d'une société en nom collectif·
- Société en nom collectif·
- Acte équivalant à une mise en demeure·
- Action en recouvrement de l'impôt·
- Avis de mise en recouvrement·
- Déclaration des créances·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Période d'observation
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Les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société
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- Coobligés de la société·
- Effet envers le porteur d'un chèque·
- Obligation aux dettes sociales·
- Exclusion·
- Associés·
- Associé·
- Chèque·
- Sociétés·
- Dette
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 février 1995), que M me A… avait donné son fonds de commerce en location gérance à la société en nom collectif Serrurerie aluminium et métallerie entretien (la société SAME) dont les associés étaient MM. X…, Z… et C… ; qu'après que la société SAME avait mis fin à la location-gérance et quitté les lieux, M me A… a assigné pour qu'ils soient solidairement condamnés aux dettes de la société, MM. X… et C…, ainsi que M. Z… qui leur avait cédé ses parts sociales ;
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- Dette sociale·
- Part sociale·
- Paiement·
- Cession·
- Sociétés·
- Pourvoi·
- Associé·
- Incident·
- Dette
Les associés d'une société en nom collectif, étant personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales, supportent personnellement tout préjudice causé à ladite société. Ainsi, étant victimes par ricochet des infractions commises au préjudice d'une telle société, ceux-ci sont recevables et bien fondés en leurs demandes d'indemnisation formées, à titre personnel, auprès du Fonds de garantie des victimes d'infractions.
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- Dettes sociales·
- Associés·
- Fonds de garantie·
- Vol·
- Aide juridictionnelle·
- Terrorisme·
- Sociétés·
- Trésor public·
- Victime d'infractions
Selon l'article 153 du decret du 8 juin 1946, modifie par celui du 27 decembre 1956, tout associe d'une societe en nom collectif est considere comme employeur ou travailleur independant. Par suite ne peut pretendre a la qualite de salarie en vue de la validation de ses annees d'activite en algerie au titre de la loi du 26 decembre 1964, et du decret n. 65-742 du 2 septembre 1965 le directeur et coassocie d'une societe en nom collectif exploitant un portefeuille de representation, qui n'etait pas remunere personnellement par les firmes representees mais recevait ses emoluments de la societe, peu important qu'il ait ete considere comme salarie par l'administration fiscale.
Lire la suite…- Qualité de directeur associe d'une société en nom collectif·
- Exploitation par une société en nom collectif·
- Associe d'une société en nom collectif·
- Société en nom collectif·
- Prise en charge par les organismes français·
- Sécurité sociale prestations familiales·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Assujettissement au régime général·
- Portefeuille de représentation·
- Période de travail en algerie
La clause statutaire par laquelle un associé pour moitié d'une société en nom collectif se préserve d'un changement de contrôle direct ou indirect de la personne morale de l'autre coassocié également pour moitié, s'analyse en une clause d'exclusion aménageant un rachat forcé des parts sociales d'un associé par l'autre pour le cas où certaines situations ou événements décrits avec précision dans les statuts surviendraient. Elle n'est valable qu'autant que l'associé contraint de rétrocéder ses parts sociales reçoit une indemnisation juste et préalable de la valeur des parts sociales qu'il entendait céder
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- Carrière·
- Droit de préemption·
- Statut·
- Développement·
- Clause·
- Part sociale·
- Actionnaire·
- Route·
- Sociétés
Après avoir constaté que les deux associés gérants d'une société en nom collectif avaient pris la décision de continuer la société lors d'une réunion qui s'est tenue après l'assemblée au cours de laquelle le troisième associé gérant a été révoqué, une cour d'appel a décidé à bon droit, compte tenu de la résolution adoptée, que la société avait été dissoute à l'issue de l'assemblée.
Lire la suite…- Continuation de la société·
- Société en nom collectif·
- Révocation d'un gérant associé statutaire·
- Décision avant l'issue de l'assemblée·
- Révocation·
- Nécessité·
- Associé·
- Liquidateur·
- Sociétés·
- Gérant
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 00-20.041, Publié au bulletin
Les cautionnements donnés par une société en nom collectif en garantie de dettes personnelles des associés sont valides, même lorsque ces actes n'entrent pas dans l'objet social, dès lors qu'ils sont consentis à l'unanimité des associés et qu'il n'est pas allégué que ces garanties étaient contraires à l'intérêt social.
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- Cautionnement de dettes personnelles des associés·
- Cautionnement·
- Détermination·
- Conditions·
- Validité·
- Créance·
- Associé·
- Sociétés·
- Garantie
Commentaires
La dissolution d'une Société en Nom Collectif (SNC) est une procédure complexe qui nécessite une attention particulière et l'intervention d'un professionnel du droit. Découvrez dans cet article les différentes étapes à suivre, les conséquences de la dissolution et les précautions à prendre pour éviter les éventuels litiges entre associés. […] ;encontre d'un associé;
Lire la suite…La dissolution d'une Société en Nom Collectif (SNC) est une étape clé dans la vie de cette forme d'entreprise. Elle peut être volontaire ou forcée, et entraîne des conséquences juridiques et fiscales. Dans cet article, nous vous expliquons les différentes causes de dissolution, les formalités à accomplir et les effets de cette opération sur les associés. […] Le greffe se chargera ensuite d'inscrire la dissolution au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et de publier un avis dans un journal d'annonces légales. […] De plus, les associés devront payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (selon le régime fiscal choisi) sur leur quote-part du boni de liquidation. […]
Lire la suite…La dissolution d'une Société en Nom Collectif (SNC) constitue une étape cruciale dans la vie d'une entreprise, qui peut être motivée par diverses raisons telles que l'atteinte des objectifs prévus, la cessation de l'activité ou encore les désaccords entre associés. […] Le liquidateur a pour principales missions :
Lire la suite…Lois et règlements
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Les partenaires sociaux conviennent que la contribution conventionnelle à la formation professionnelle dans la branche est la suivante : – 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ; – 0,60 % de la masse salariale pour les entreprises à partir de 11 salariés. Les entreprises verseront leurs contributions à l'OPCO de la branche au sein duquel est constituée une section paritaire professionnelle permettant aussi la constitution d'un fonds mutualisé. Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par …
Lire la suite…Article 11 Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011)
établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationales. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, de travail à temps partiel et travail intermittent, de congés et de compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées pourront y figurer ;
Lire la suite…Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
2.1. Autonomie Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. Elle se traduit par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l'organisation de son emploi du temps pour la réalisation de ses prestations, de répartir ses tâches en organisant ses temps de travail et de repos. Elle a pour corollaire l'absence d'obligation pour l'entreprise de portage de fournir du travail au salarié porté. Cette autonomie suppose la liberté du salarié porté à rechercher …
Lire la suite…Article 8 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Le présent accord collectif national est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2008. Les parties signataires s'entendent pour demander l'extension du présent accord. A la date de son entrée en vigueur, le présent accord collectif national abroge et se substitue dans toutes ses dispositions à l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, dont il constitue l'avenant n° 1. Il abroge de ce fait l'annexe de l'avenant n° 9 du 19 décembre 1975, de l'avenant n° 13 du 6 février 1980 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958.
Lire la suite…Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Lire la suite…Article 15.5 Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 …
Il informe le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date et du lieu de la réunion de la commission de recours interne et lui demande communication d'un argumentaire pour sa défense et des pièces qu'il souhaite produire. Le salarié doit communiquer l'intégralité de son dossier, ainsi que le nom et l'employeur de chacun des représentants de la délégation salariale, au moins 8 jours calendaires avant la date
Lire la suite…Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Lire la suite…… Article 3 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008 …
Il ne peut être dérogé par des accords d'entreprise ou d'établissement à la présente convention collective. Les éventuels accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent avoir pour conséquence de réduire le champ de la présente convention.
Lire la suite…… Article 45 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008 …
Le directeur et l'agent de direction peuvent convenir, en fonction des nécessités de service, d'un forfait inférieur au plafond, la rémunération étant calculée dans ce cas en proportion du nombre de jours déterminés.
Lire la suite…… Article 9 bis Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 16 novembre 2011. Etendue par arrêté du 23 avril 2012 JORF 2 mai 2012 (Avenant n° 80 du 16 novembre 2011). …
établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, de travail à temps partiel et travail intermittent, de congés et de compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées pourront y figurer ;
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Comme toute société, la création d'une société en nom collectif commence par l'élaboration des statuts. Elle peut être constituée par tout type d'apport et n'a pas de capital social minimum ou maximum obligatoire. Enfin, il conviendra d'accomplir les formalités relatives à la publicité.
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