Société en participation

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-21.207, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2018), qu'en 2014, MM. K…, V…, S…, X… et D…, chirurgiens orthopédistes exerçant au sein de la société en participation d'Ortho d'Oc (les associés), ont agréé M. O…, qui a acquis des parts sociales ; qu'à la suite de différends les ayant opposés à celui-ci, MM. V…, S…, X… et D… lui ont notifié, sur le fondement de l'article 1872-2 du code civil, leur décision de dissoudre la société ; qu'il a assigné les associés aux mêmes fins, en constatation du caractère abusif de la dissolution opérée par eux, en désignation d'un mandataire ad hoc et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;

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  • Société en participation d'exercice libéral·
  • Société en participation·
  • Dissolution·
  • Conditions·
  • Associé·
  • Profession libérale·
  • Notification·
  • Règlement intérieur·
  • Société de participation·
  • Participation financière

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1994, 92-16.370, Publié au bulletin
Rejet

Ayant constaté que les membres d'une société en participation avaient agi en qualité d'associés au vu et au su des tiers, une cour d'appel a légalement justifié sa décision de prononcer leur redressement judiciaire en raison de l'impossibilité, pour ces associés, de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.

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  • Membres d'une société en participation·
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  • Redressement et liquidation judiciaires·
  • Entreprise en difficulté·
  • Cessation des paiements·
  • Redressement judiciaire·
  • Conditions·
  • Condition·
  • Associés·
  • Prononcé

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1976, 75-11.615, Publié au bulletin
Rejet

Statuant sur une demande de dissolution anticipée formée par l'un des associés d'une société en participation dont les statuts prévoient une faculté de dissolution, soit immédiate en cas de déficit, soit à terme moyennant un préavis, une Cour d'appel qui relève que le demandeur n'a pas saisi les experts dont il avait obtenu la désignation à la suite d'une première assignation tendant à la dissolution immédiate de la société, et que, dans une assignation postérieure, il a notifié sa décision de mettre fin à la société dans le délai de préavis prévu, peut en déduire que cet associé a renoncé à faire prononcer la résiliation immédiate de la société.

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  • 1) société en participation·
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  • Participation aux dettes·
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  • Résiliation à la demande d'un associé·
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Cour d'appel de Limoges, 6 février 2014, 12/01140
Confirmation

La patientèle de chacun des médecins, ayant créés une société en participation, fait partie de l'actif social et doit, en conséquence, être intégrée dans la détermination de la valeur des parts sociales, […]

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  • Société en participation·
  • Médecin·
  • Part sociale·
  • Valeur·
  • Clientèle·
  • Actif·
  • Associé·
  • Statut·
  • Professions médicales·
  • Propriété

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-68.778, Publié au bulletin
Rejet

Ayant constaté qu'une caution s'était engagée envers une banque à garantir les dettes d'une société en participation à l'égard de cette banque, une cour d'appel retient exactement que ce cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement

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  • Engagement à l'égard d'une société·
  • Société en participation·
  • Extension à une autre personne·
  • Cautionnement·
  • Impossibilité·
  • Banque populaire·
  • Personnalité morale·
  • Dette·
  • Débiteur·
  • Personnalité

Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 27 décembre 1990, 89PA01166, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Annulation

Deux sociétés ayant respectivement signé des contrats de fourniture de lait avec un acheteur étranger ont passé entre elles et une troisième société une convention en vue d'exécuter ensemble les contrats et de partager les bénéfices et les pertes résultant de cette opération. Cette convention a pour effet la création d'une société en participation. La circonstance que chacune des deux premières sociétés a la qualité de "chef de file" dans l'exécution du contrat signé par elle et perçoit un préciput par tonne métrique avant répartition des bénéfices ou des pertes entre les trois signataires de la convention ne fait pas perdre le caractère de société en participation à la personne morale créée par la convention.

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  • Localisation du siège d'une société en participation·
  • Existence d'une société en participation·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Rj1 contributions et taxes·
  • Contributions et taxes·
  • Société en participation·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Établissement stable

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-19.010, Publié au bulletin
Cassation

La condamnation de l'associé d'une société en participation à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération rentrant dans l'objet de ladite société, fait naître une créance de cet associé sur son coassocié, qui doit être déclarée au passif du redressement judiciaire de ce dernier, lorsque cette condamnation intervient avant l'ouverture de la procédure collective de ce coassocié

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  • Société en participation·
  • Créance née d'une opération rentrant dans l'objet social·
  • Règlement des comptes·
  • Condition·
  • Associés·
  • Entreprise·
  • Créance·
  • Associé·
  • Dissolution·
  • Condamnation

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, 07-13.202, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Une société en participation n'étant pas une personne morale ne peut être créancière d'une obligation

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  • Société en participation·
  • Personnalité morale·
  • Crédit lyonnais·
  • Construction·
  • Inexecution·
  • Île-de-france·
  • Compensation·
  • Entreprise·
  • Obligation·
  • Caution

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 02-18.547, Publié au bulletin
Cassation

Une action en justice ne pouvant faire l'objet d'un apport en jouissance rémunéré par l'attribution de droits sociaux, ne peut être apportée à une société en participation.

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  • Société en participation·
  • Actions en justice·
  • Éléments·
  • Pacte de préférence·
  • Apport·
  • Associé·
  • Retrait·
  • Consorts·
  • Approvisionnement·
  • Cession

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 07-12.251, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Irrecevabilité

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans le cadre de sa gestion

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  • Société en participation·
  • Responsabilité à l'égard des associés·
  • Applications diverses·
  • Faute de gestion·
  • Responsabilité·
  • Détermination·
  • Fondement·
  • Environnement·
  • Plant·
  • Gérant
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Commentaires


La société en participation
www.mervanbarazi.com · 6 février 2022

La société en participation Présentation : La société en participation est une forme assez particulière car elle ne dispose pas de la personnalité morale, contrairement à toutes les autres formes de société classique telles que les SA, SAS, SARL, etc. […] La société en participation se définit comme une forme particulière de société qui est inconnue par les tiers et n'existe qu'entre les associés. Elle regroupe au moins deux associés. […] Lorsqu'un écrit est absent, une société en participation fonction comme : Une Société en nom collectif si son objet est commercial,

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Société en participation
Vogel & Vogel · 21 juillet 2020

La société en participation constitue une forme sociale très souple : ni obligatoirement immatriculée, ni soumise à publication, elle se prouve par tous moyens (C. civ., art. 1871 et s.). Cette souplesse séduit les entreprises qui souhaitent s'associer momentanément sans aller jusqu'à créer une filiale commune. L'association d'entreprises concurrentes n'est pas en soi illicite. […] Tel est le cas lorsque des entreprises constituent une société en participation pour soumissionner à un appel d'offres en commun et présenter des offres distinctes, dont l'une moins-disante, sans porter à la connaissance du maître de l'ouvrage la convention qui les lie. Il en va autrement si les entreprises ne procèdent au regroupement qu'après l'attribution du marché.

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Révélations jurisprudentielles sur une société secrète : la société en participation
Christophe Lefaillet · CMS Bureau Francis Lefebvre · 23 juin 2014

La société en participation : voilà une société qui est dispensée de nombreuses contraintes juridiques et qui peut s'enorgueillir de certaines faveurs fiscales. Cette société n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés et est librement organisée par les associés. Elle n'a donc pas de personnalité juridique. Il s'ensuit qu'elle est dépourvue de patrimoine et de dénomination sociale. […]

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Société en participation : Cass. com 10 sept 2013
www.hervecausse.info

Y..., alors gérant de la société en participation Lombard et Guérin (la société en participation), et M. X... ont, le 28 janvier 2000, signé avec le représentant de la commune de Pont-de-Chéruy une convention de délégation de service public pour la prestation de services relatifs à l'organisation des foires et marchés ; que la commune ayant résilié la convention le 22 septembre 2005, M. Y..., puis M. […] X..., faisant valoir qu'elle demeurait débitrice d'une certaine somme au titre de ce contrat, l'ont fait assigner en paiement ; que la société par actions simplifiée Lombard et Guérin, qui avait succédé à M. Y... en tant que gérant de la société en participation, est volontairement intervenue à l'instance d'appel ;

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Société en participation de médecins : l'aléa juridique
www.lucas-baloup.com

Dès lors que les associés ont parfaitement connaissance d'appartenir à une société, que cette société est régie par un règlement intérieur, bien qu'appelée société de fait, la société Ortho d'Oc est une société en participation. […]

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… Pas d’affectio societatis, pas de société en participation ! …
Maureen De Montaigne · Actualités du Droit · 7 juin 2017
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Lois et règlements


Article 1871 du Code civil
Version depuis le 23 octobre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

 Lire la suite…

Article 1872-2 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 1978 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.

 Lire la suite…

Article 1871-1 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 1978 · En vigueur aujourd'hui

A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.

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Article 1872 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 1978 · En vigueur aujourd'hui

A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société. Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision. Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.

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Article 1872-1 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 1978 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.

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Article 1842 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 1978 · En vigueur aujourd'hui

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

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Article 31-2 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Version du 1 juillet 2022 au 1 septembre 2024 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les sociétés de participations financières mentionnées à l'article 31-1 peuvent également avoir pour objet la détention des parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ou relevant du livre II du code de commerce ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire de justice, d'expert-comptable, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à

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Article 1832 du Code civil
Version depuis le 13 juillet 1985 · En vigueur aujourd'hui

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

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