Société à responsabilité limitée
Décisions
Un gérant non majoritaire d'une société à responsabilité limitée doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il est rémunéré, peu important l'option exercée dans l'acte constitutif de la société en faveur du régime fiscal des sociétés de personnes .
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- Gérant de société à responsabilité limitée·
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- Personnes assujetties·
- Gérant minoritaire·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Régime fiscal·
- Rémunération
La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote
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- Fixation par l'assemblée·
- Gérant associé·
- Rémunération·
- Possibilité·
- Affaires·
- Code de commerce·
- Délibération·
- Gérant
Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales, dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires peuvent être rendus solidairement responsables, avec cette société, du paiement desdites impositions et pénalités .
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- Société à responsabilité limitée·
- Responsabilité·
- Constatations nécessaires·
- Dirigeant social·
- Impôts et taxes·
- Recouvrement·
- Imposition·
- Pénalité·
- Responsabilité limitée
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Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent
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- Société à responsabilité limitée·
- Engagement de la société·
- Signature différente de la sienne·
- Domaine d'application·
- Mandat apparent·
- Pouvoirs·
- Sociétés·
- Honoraires·
- Pouvoir
Aucune disposition légale ne prohibe l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, d'un associé non gérant d'une société à responsabilité limitée, fût-il majoritaire, lorsqu'il occupe un emploi salarié qui le place en fait dans un état de dépendance effective à l'égard du gérant de la société, lequel assume seul la responsabilité de l'entreprise. […] Qu'en l'etat de ces constatations et alors qu'aucune disposition legale ne prohibe l'affiliation au regime general d'un associe non gerant d'une societe a responsabilite limitee, fut-il majoritaire, lorsqu'il occupe un emploi salarie qui le place en fait dans un etat de dependance effective a l'egard du gerant lequel assume seul la responsabilite de l'entreprise, la cour d'appel a legalement justifie sa decision ;
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- Société à responsabilité limitée·
- Sécurité sociale assujettissement·
- Personnes assujetties·
- Associé majoritaire·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Conditions·
- Gérant·
- Responsabilité limitée
[…] et qu'il dispose d'une certaine autonomie notamment pour ses horaires, l'associé d'une société à responsabilité limitée doit être affilié au régime général de la sécurité sociale du chef de son travail de comptable dans la société dès lors que son activité se limite à ces fonctions et qu'il n'assure pas la gestion générale de la société, […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir dit que gaston cazas, associe majoritaire de la societe a responsabilite limitee etablissements y… devait etre affilie au regime general de la securite sociale a compter du 1 er novembre 1969 du chef de son activite salariee de comptable dans la societe, alors, d'une part, […]
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- Personnes assujetties·
- Associé majoritaire·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Conditions·
- Gérant·
- Entreprise·
- Autonomie
Le cumul entre les fonctions de gérant de société à responsabilité limitée et celles de salarié de cette société n'existe réellement qu'à la condition que ces dernières correspondent à un emploi effectif en contrepartie duquel l'intéressé reçoit une rémunération distincte et que dans leur exercice il soit dans un état de subordination à l'égard de la société. […] Attendu, cependant, que le cumul entre les fonctions de gerant d'une societe a responsabilite limitee et celles de salarie de la societe n'existe reellement qu'a la condition que ces dernieres correspondent a un emploi effectif en contrepartie duquel l'interesse recoit une remuneration distincte et que, dans leur exercice, […]
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- Société à responsabilité limitée·
- Cumul avec des fonctions salariées·
- Contrat de travail·
- Emploi effectif·
- Conditions·
- Définition·
- Gérant·
- Sociétés·
- Technique
[…] Par suite en l'absence de tout pourvoi et de toute intervention quelconque du syndic, le failli ne peut faire grief à un arrêt d'avoir refusé de prononcer la condamnation du gérant d'une société à responsabilité limitée au payement des dettes sociales et d'avoir limité la part du passif mis à la charge d'un autre gérant. […] seuls les gerants, associes ou non, salaries ou non et les associes lorsqu'ils ont participe effectivement a la gestion, peuvent etre assignes en vue d'etre condamnes a supporter tout ou partie des dettes sociales que la faillite d'une societe a responsabilite limitee a fait apparaitre, la cour d'appel a viole par fausse application ledit texte ;
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- 2) société a responsabilité limitee·
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- Faillite de la société·
- Condamnation au payement des dettes sociales·
- Pourvoi formé par le failli seul·
- Qualité d'associé ou de gérant·
- Qualité de gérant ou d'associé
Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit L'allocation d'une prime exceptionnelle au gérant d'une société à responsabilité limitée ne s'analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d'un élément de sa rémunération, de sorte que celui-ci peut prendre part au vote
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- Société à responsabilité limitée·
- Allocation d'une prime exceptionnelle au gérant·
- Lieu fixé par l'auteur de la convocation·
- Fixation par l'assemblée·
- Applications diverses·
- Silence des statuts·
- Assemblée générale·
- Gérant associé·
- Détermination
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1971, 69-13.015, Publié au bulletin
Les juges du fond peuvent refuser de prononcer la dissolution pour justes motifs d'une societe a responsabilite limitee des lors qu'ils retiennent que les associes majoritaires n 'ont tente d'entraver en quoi que ce soit la mission que le survivant des fondateurs s'etait assignee et que le but moral fixe par lesdits fondateurs n'etait pas compromis. en decidant que l'associe majoritaire d'une societe a responsabilite limitee avait ete valablement designe comme gerant a la majorite simple par son seul vote, […]
Lire la suite…- Detournement du but moral de la société·
- 1) société a responsabilité limitee·
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- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Clauses statutaires imprecises·
- Contrats et obligations·
- Demande d'un associe·
- Clauses imprecises
Commentaires
Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, ayant codifié la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, que, serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une soci […] été à responsabilité limitée à l'égard des tiers.
Lire la suite…Le droit allemand des sociétés prévoit un droit large d'accès aux documents sociaux et à l'information pour les associés de la société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – en […] Le gérant pouvait-il valablement refuser à l'associé l'accès aux documents de la société au-delà d'une information trimestrielle?
Lire la suite…La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs d'entreprises. Cette étude vous présente, de manière non-exhaustive, ses principaux avantages et inconvénients. […] Il s'agit d'un avantage certain pour les associés minoritaires et ceux qui ont des connaissances limitées en droit des affaires.
Lire la suite…Dans le monde des affaires, il est fréquent que des associés souhaitent céder leurs parts sociales au sein d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Cette opération peut être motivée par diverses raisons, telles que la volonté de quitter l'entreprise, de réaliser un bénéfice ou encore d'amener de nouveaux partenaires. […] Vérifier les conditions prévues par les statuts de la SARL
Lire la suite…Dans la vie d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL), il est courant que les associés souhaitent céder leurs parts sociales, que ce soit pour des raisons personnelles, professionnelles ou financières. Cette cession doit cependant respecter un certain nombre de règles et de formalités. […]
Lire la suite…La contrariété d'un engagement à l'intérêt social d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par un dirigeant […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L223-1 du Code de commerce
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de
Lire la suite…Article 1655 sexies du Code général des impôts
des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. 3. Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par décret, sont irrévocables et valent option pour l'impôt sur les sociétés.
Lire la suite…Article 239 du Code général des impôts
1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.
Lire la suite…Article L223-43 du Code de commerce
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros. La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société. Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle.
Lire la suite…Article L122-2 du Code du sport
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ; 4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;
Lire la suite…Article L223-22 du Code de commerce
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Lire la suite…Article R123-55 du Code de commerce
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le présent livre.
Lire la suite…Article 62 du Code général des impôts
Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles
Lire la suite…Article L223-18 du Code de commerce
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés. En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société
Lire la suite…Article L241-9 du Code de commerce
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.
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Une Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale ouverte à de nombreux types d'activités qui séduit par son fonctionnement simple et cadré. Forme juridique courante ayant pour principale « concurrente » la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SARL convient très bien aux petites entreprises et peut également être choisie dans des projets de moyenne envergure. […] 2.3 Principe de la responsabilité limitée des associés Par principe, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. […] 2.5.3
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