Sociétés coopératives ouvrières de production

En application des articles 15 et 17 de la loi du 19 juillet 1978, le salarié d'une société coopérative ouvrière de production peut être nommé à un poste d'administrateur de cette société sans perdre le bénéfice de son contrat de travail.

En vertu de l'article 1 er de la loi du 19 juillet 1978, les associés des sociétés coopératives ouvrières de production, qui sont des travailleurs qui exercent en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein, se groupent et se choisissent librement. Aux termes de l'article 10 de la même loi, sauf stipulations contraires des statuts, la renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail.

L'article 15 de la loi du 19 juillet 1978 dispose que seuls les articles 93 et 142 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par lesdites lois en leurs dispositions non contraires.

Une cour d'appel, ayant relevé que la demande d'un travailleur associé d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP), licencié pour motif économique, tendait au remboursement anticipé des versements effectués à son profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et affectés au capital de ladite SCOP, d'où il résultait que ladite demande n'avait pas un caractère commercial, décide exactement que la clause compromissoire prévue aux statuts de la société ne pouvait être opposée au demandeur.

[…] Ayant constaté, d'une part, que le gérant de la société coopérative percevait une rémunération pour ses fonctions, en sorte qu'il était considéré comme l'employé de cette société en vertu de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et, d'autre part, que le litige l'opposant à la société portait sur l'application de la législation du travail, la cour d'appel a décidé à bon droit que ce litige relevait de la compétence du conseil de prud'hommes.

Société coopérative de production dont le conseil d'administration composé de trois membres comprend : – une personne qui est propriétaire de 97, […] Aucun des ces deux membres ne pouvant prétendre à la qualité d'employé d'une société coopérative ouvrière de production, le fonctionnement de la société en cause, […] Considerant que la societe panification la royale dont le siege est situe a ollioules var , demande, par application de l'article 1454-17 du code general des impots aux termes duquel ne sont pas assujetties a la contribution des patentes « les societes cooperatives ouvrieres de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes au livre iii du code du travail » , […]

L'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 aux termes duquel les directeurs généraux des sociétés coopératives ouvrières de production Routes et Carrières (SCOP) sont considérés comme salariés au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale, s'applique de plein droit aux personnes qui avaient déjà cette qualité au moment où la loi est entrée en vigueur en sorte que celles-ci sont fondées à se prévaloir de ses dispositions même pour la période antérieure à cette entrée en vigueur.

[…] Legalite de la decision rejetant une demande presentee par un particulier au nom d'une societe, pour les motifs que cette demande ne comportait pas l'engagement de respecter la reglementation de l 'insemination artificielle, qu'a la date de la demande, la societe n 'etait pas regulierement constituee au regard des dispositions regissant les societes cooperatives ouvrieres de production et que certaines des personnes se proposant de fonder cette societe n 'avaient produit ni certificat de nationalite ni extrait de casier judiciaire.

[…] Attendu, selon ce texte, que les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associées pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux en leur sein ;