Sous-location bail commercial
Décisions
[…] — Requalifier le contrat de sous-location en contrat de bail commercial, […] Si la demande de requalification du contrat de sous-location bail commercial présentée pour la première fois en appel par la société SOLAR ELECTRIC OCEAN INDIEN du fait de sa non comparution en première instance est recevable comme tendant à faire écarter les prétentions adverses de la […], cette demande ne présente aucun fondement juridique susceptible de la voir déclarer bien fondée.
[…] Par ordonnance du 20 octobre 2009, le Juge des référés, après avoir constaté que le contrat concernait la sous-location d'un bail commercial et était d'une durée supérieure à deux ans, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE. […] Au demeurant, il convient de constater que la SARL LAVERIE D'ENGHIEN ne conteste pas le droit de Mademoiselle Y à bénéficier du statut des baux commerciaux.
[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 septembre 2014, signifiée à une personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL ENVIE-CREPE qui ne peut obtenir règlement de la sous location d'un bail commercial, nous demande de :
[…] — annulé le congé donné par la SAS SOCIÉTÉ NOUVELLE BOULANGERIE SAINT CHRISTOPHE à Z Y le 31 juillet 20l3 et concernant une sous-location de bail commercial portant sur un local sis lot […] […]
[…] DIRE ET JUGER nuls et de nul effet les contrats qualifiés de location gérance du 22 mai 2007 régularisés entre D France COMMERCIAL SAS et COMEPRIMA et à en voir tirer les conséquences concernant l'indemnisation des créanciers. DIRE ET JUGER que la société COMEPRIMA était titulaire d'un bail de sous-location commerciale bénéficiant du statut des baux commerciaux. DIRE ET JUGER que D France Commercial SAS devra indemniser la liquidation judiciaire de COMEPRIMA et la C en conséquence au paiement d'une indemnité correspondant à la valeur du droit au bail à fixer par voie d'expertise. Subsidiairement,
Doit etre casse l'arret qui, pour rejeter la pretention d'un bailleur qui soutenait que toute sous-location au deuxieme degre etait interdite par le bail principal, se borne a declarer "qu'il resulte de la combinaison du principe de liberte exprime par l'article 1717 du code civil et de la presomption d'interdiction. […] Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que la societe consortium du film, locataire a paris d'un immeuble a usage commercial, propriete de dame x…, etait autorisee par le bail a ceder ses droits ou a sous-louer mais seulement a son successeur ou a une societe exercant le meme commerce ;
[…] Le 4 janvier 2011, l'EURL HALL SERVICES a consenti un bail de sous-location commerciale à la SARL GD DILLON portant sur des locaux d'un superficie de 1365 m², situés […] à Fort-de-France moyennant un loyer mensuel de 16 380,00 euros HT.
[…] ALORS 4°) QUE : dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 8 septembre 2008 (p.10, 5 e paragraphe), la Société ASSUR VOYAGE se fondait expressément sur la pièce n°40, figurant sur le bordereau de communication de pièces, intitulée « convention de sous-location (bail commercial) du 01/07/2007 conclue entre la Société TMS CONTACT et la Société ASSUR VOYAGE pour les locaux du 106 rue de la Folie Méricourt à Paris (75011) », pour justifier de l'adresse de son siège social à Paris ; qu'en relevant, pour dire fictif le siège social parisien figurant dans la déclaration d'appel, que la Société ASSUR VOYAGE n'offre pas d'en justifier par la production d'un bail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
[…] Qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations la preuve de la volonté irrévocable des parties de convertir la sous-location en bail commercial de 9 ans, sous la sanction d'une indemnité d'éviction propre au statut des baux commerciaux, de sorte que la transaction était conforme à l'objet de l'offre de la société DBX convenue avec la société Assima ;
[…] RAPPEL DES FAITS La Société INTER CENTRE IMMOBILIER, exerce son activité sous le nom commercial Agence MAITE MARTEAU. Aux termes d'un contrat de sous-location d'un bail commercial en date du 4 décembre 2012, Mr Z I Y a pris en bail un magasin au […] au MANS. Comme indiqué au Mandat de location, en date du 13 /11/2012 préalablement donné par la SARL ALINEA BIS, les termes du bail prévoyaient que le sous-locataire, en sus du loyer, s'acquitte d' honoraires auprès de l'agence Maïté MARTEAU pour la somme de 3500,00 € HT soit 4186,00 € TTC. Cette somme devait être réglée au plus tard le 15/01/2013. Des rappels par LRAR du 24/01/2013, du 04/02/2013 et 22/02/2013 sont restés sans suite, -
Commentaires
CONTRAT DE SOUS-LOCATION DE BAIL COMMERCIAL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Madame/Monsieur (A) ______________ (le nom du bailleur), né(e) le _____________, à _________________, de nationalité ______________, […]
Lire la suite…Le régime de la sous-location d'un bail commercial résulte des articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions dans lesquelles une association peut être locataire d'un local à usage d'habitation et sous-louer ce local à un autre occupant y déclarant sa résidence principale. Il le remercie plus particulièrement de bien vouloir préciser si le loyer de la sous-location peut, et dans quelle mesure, […] Enfin, il le prie de rappeler le statut fiscal auquel serait soumise cette association. […] Il ressort de la jurisprudence qu'une association ne peut pas se voir consentir un bail régi par les dispositions de la loi précitée, sauf, […] convention d'occupation, bail commercial, […]
Lire la suite…[…] charge du budget, sur les incertitudes qui pesent sur le regime fiscal de la sous-location d'immeuble pris en credit-bail. L'article de la loi de finances pour 1990 a modifie et complete les dispositions relatives a la comptabilisation des operations de credit-bail immobilier realisees par des entreprises. […] Dans le cadre des operations de sous-location d'un immeuble pris en credit-bail, certains commentateurs considerent que l'integralite du loyer de credit-bail constitue une charge deductible au titre du benefice non-commercial et que ces loyers peuvent donc etre imputes en totalite sur les loyers de sous-location percus de l'entreprise utilisatrice des locaux. […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, si une SARL de famille, ayant opte pour le non-assujettissement a l'impot sur les societes, mais ayant un objet et une activite reellement commerciale, qui a souscrit un credit-bail aupres d'une SICOMI, peut sous-louer une partie superieure a 50 p 100 des locaux, objets du credit-bail, a des societes assujetties a l'impot sur les societes dont elle detiendrait 10 p 100 du capital social. […] La sous-location est toutefois autorisee, dans certaines conditions, entre des societes faisant partie d'un meme groupe ou unies par des liens de filiation au sens de l'article 145 du code general des impots (voir l'instruction du 7 juin 1977 publiee au BODGI 4 H-3-77). […]
Lire la suite…Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti un bail nu à un premier locataire consentant à son tour, un second bail meublé au titre de la sous-location. Les revenus issus d'un bien loué nu sont imposés dans le régime des revenus fonciers. À l'inverse, les revenus tirés d'une location meublée relèvent, sauf exception, du régime des bénéfices industriels et commerciaux. […] S'agissant d'une sous-location, deux revenus sont à déclarer, […] Au cas particulier évoqué, il existe deux baux, l'un entre le propriétaire de l'immeuble et le locataire, […]
Lire la suite…La mise à disposition de bureaux équipés assortie de prestations de services constitue-t-elle une sous-location au sens du statut des baux commerciaux ? La question, devenue centrale avec l'essor du coworking et des espaces de travail flexibles, vient de recevoir une réponse de principe. […] l'article L. 145-31 du Code de commerce interdit par principe toute sous-location, totale ou partielle, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur. […] La parade est contractuelle : il appartient au bailleur de stipuler dans le bail une interdiction expresse de toute mise à disposition des locaux à des tiers, sous quelque forme que ce soit — et pas seulement de la sous-location. À défaut, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] Dans ce cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur. […] les conditions dans lesquelles le coût des travaux éventuels est supporté par les parties, ainsi que, par dérogation à l'article L. 411-71, les modalités de calcul de l'indemnité éventuelle due au preneur en fin de bail
Article 37 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
similaire ; -location et location-bail de véhicules automobiles ; -location et location-bail de machines et équipements agricoles ; -location et location-bail de machines et équipements pour la construction ; -blanchisserie-teinturerie de gros ;
Article 2 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
[…] 2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ; 3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial
Article L442-8-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l'issue de leur contrat de sous-location. L'offre de logement définitif peut consister en l'attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom.
Article 21 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. […]
Article L256-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 1 : Définition
Constitue un contrat dénommé “ bail réel solidaire d'activité ” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, […] des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial, sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s'il y a lieu, […]
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession
Article 1717 du Code civil
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- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur.
Article 12 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
représentative du droit de bail et à la contribution additionnelle prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts. IV. - Les dispositions du premier alinéa du I et celles des II et III sont applicables pour les loyers qui se rapportent à une période de location ou de sous-location postérieure au 30 septembre 1998.
Article 1 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, […] Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux, […]
Suggestions
- Sous-location prohibée
- Bail commercial verbal
- Existence d'un bail commercial
- Application du statut des baux commerciaux
- Droit au bail
- Demande d'autorisation de cession de bail
- Demande d'attribution du droit au bail
- Renouvellement bail commercial
- Droit au renouvellement du bail
- Crédit-bail
- Demande de résiliation du bail commercial
- Bail professionnel
- Existence d'un bail
- Contrat de location
- Demande de renouvellement du bail commercial
- Bail à usage d'habitation et professionnel
- Bail d'habitation
- Demande de constatation de la résiliation du bail commercial
- Résiliation du bail commercial
- Demande de résiliation judiciaire du bail commercial
Quels sont les droits du sous-locataire d'un bail commercial ? Le sous-locataire du bail a-t-il un droit au maintien dans les lieux si le locataire principal ne paye plus son loyer ? Le sous-locataire peut-il exiger son maintien dans les lieux auprès du bailleur ? Découvrez l'ensemble des conseils relatifs à la sous-location d'un bail commercial, par Me Baptiste Robelin, avocat spécialiste en droit immobilier à Paris. […]
Lire la suite…