Spectacles

La loi de finances rectificative du 4 août 1995, modifiant l'article 1561 3° b du code général des impôts, permet aux communes d'exempter totalement de la taxe sur les spectacles certaines catégories de compétitions par délibération notifiée au service chargé du recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1639 A du même code ; à défaut de notification, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.

Doit être affilié à la caisse de l'association des congés spectacles en raison de son activité l'organisateur de spectacles de catch qui avait conclu avec ses clients des contrats qui stipulaient une rémunération globale et forfaitaire pour l'ensemble des prestations proposées par lui, y compris les cachets des catcheurs, le client ignorant la répartition des cachets entre les catcheurs à laquelle il avait procédé, et alors qu'il apparaît que l'organisateur s'était comporté comme le véritable entrepreneur de spectacles et l'employeur des catcheurs (arrêts n° 1 et 2), peu important à cet égard qu'il se fut fait rembourser par ses clients le montant des charges sociales qui lui incombaient (arrêt n° 2).

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a décidé que des entreprises de spectacles n'avaient pas à cotiser à la Caisse des congés spectacles pour les artistes qu'elles avaient engagés et qui s'étaient produits sur la scène d'un music-hall au motif qu'il était impossible de dire que ces derniers étaient sous la subordination juridique de l'entrepreneur de spectacles, alors, d'une part, que si les vedettes de classe internationale peuvent prétendre imposer certaines exigences à l'entrepreneur de spectacles, […]

Doit être affilié à la caisse de l'association des congés spectacles en raison de son activité l'organisateur de spectacles de catch qui avait conclu avec ses clients des contrats qui stipulaient une rémunération globale et forfaitaire pour l'ensemble des prestations proposées par lui, y compris les cachets des catcheurs, le client ignorant la répartition des cachets entre les catcheurs à laquelle il avait procédé, et alors qu'il apparaît que l'organisateur s'était comporté comme le véritable entrepreneur de spectacles et l'employeur des catcheurs (arrêts n° 1 et 2), peu important à cet égard qu'il se fut fait rembourser par ses clients le montant des charges sociales qui lui incombaient (arrêt n° 2).

En application de la loi du 22 décembre 1961, les artistes du spectacle sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale lorsque leur engagement comporte une rémunération, quelles que soient la nature et les stipulations de la convention intervenue entre les parties. Par suite, en l'état de la convention collective du 11 mars 1967, un entrepreneur de spectacles, qui adhère à la caisse nationale de retraite des artistes du spectacle, est tenu de déclarer à ladite caisse les cachets versés à tout le personnel artistique ayant participé à ses spectacles et de verser les cotisations de retraite complémentaire correspondantes, à moins qu'il ne justifie que les intéressés aient eu eux-mêmes la qualité d'entrepreneur de spectacles.

° n'est pas prescrit a peine de nullite le delai fixe par l'article 453 du code de procedure civile et dans lequel la juridiction d'appel doit statuer sur l'appel d'un jugement avant dire droit. ° ne justifie pas legalement sa decision la cour d'appel qui, pour dire un entrepreneur de spectacles tenu de declarer a la caisse des conges spectacles ou a la caisse nationale de retraites des artistes de spectacles les salaires par lui verses aux artistes ayant participe aux spectacles qu'il avait organises et a payer les cotisations correspondantes, […]

Est un entrepreneur de spectacles tenu d'adherer a la caisse des conges-spectacles la societe qui exploite une salle de music-hall, qui recrute et regle les artistes, fut-ce pour le compte de ses clients et dont l'intervention dans l'embauchage desdits artistes est destinee a assurer des conditions indispensables a l'exploitation de son etablissement.

Sont lies a l'employeur par un contrat de louage de services entrainant l'affiliation a la caisse des conges spectacles les artistes engages " au numero " par une entreprise de spectacles et tenus non seulement de se produire en un temps et un lieu imposes, et de ne prendre aucun engagement au profit d'un autre etablissement pour une periode fixee, mais aussi de reproduire exactement le travail qu'ils ont accepte de faire, de participer a des repetitions, de se conformer au tableau de service et au reglement interieur de l'etablissement, sans assumer l'initiative ni le risque du spectacle.

[…] des sons et des images ; et, selon l'alinéa 2 de l'article 43 de la même loi, le contrat général de représentation est le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter les oeuvres constituant le répertoire de cet organisme ; il en résulte que la qualité d'entrepreneur de spectacle, au sens de l'article 43 précité, appartient à celui qui est en mesure d'assurer la communication directe à un public. […]