Station de lavage

Une station de lavage de véhicules ayant été installée dans une zone résidentielle et des personnes, se plaignant de troubles anormaux de voisinage, ayant assigné en réparation de leurs préjudices l'exploitant et le franchiseur de celui-ci, une cour d'appel, retenant que l'implantation de la station était la conséquence de la légèreté des études effectuées par le franchiseur qui s'était engagé à l'égard de l'exploitant à une obligation d'assistance et de conseil dans le choix d'un terrain adapté à l'exploitation, a pu déduire de ces constatations et énonciations que le franchiseur avait commis des fautes engageant sa responsabilité quasi délictuelle envers les voisins de la station de lavage.

— consultation avec copie éventuelles des documents suivants : 1) les différents relevés d'eau des particuliers de la commune ; 2) les relevés d'eau de la station de lavage gérée par la commune.

Caractère communicable des documents suivants à des administrés qu'une procédure judiciaire oppose actuellement à Monsieur X, gérant de la station de lavage automobile « X » : 1) le courrier adressé par Monsieur X au maire d'Amilly en juillet 2015 ; 2) le courrier du 10 novembre 2015 adressé par le maire à Monsieur X en réponse au courrier précité.

Caractère communicable, à des administrés, des documents suivants relatifs à des nuisances occasionnées par le fonctionnement de la station de lavage située à proximité de leur domicile et sachant qu'une procédure civile est engagée devant les tribunaux : 1) l'arrêté municipal de restriction des horaires d'ouverture ; 2) le procès-verbal de constat d'huissier de pose de plombage à chacune des têtes de réglage de chaque lance limitant la puissance à 100 bars, produit pas l'exploitant.

Consultation des marchés publics passés par la commune portant sur les opérations suivantes : 1) le programme 2009 de rénovation de la voirie communale comportant le dossier de consultation, notamment le bordereau des prix unitaires ; 2) la réalisation d'un parking extérieur promenade du Mont-Ventoux (parking dit « des Moulins ») ; 3) la réalisation de la plate-forme d'assise de la station de lavage des pulvérisateurs agricoles (route de Beaumes-de-Venise) ; 4) la démolition de deux bâtiments dans la rue de la Baisse ; 5) la démolition d'un bâtiment dans la rue Dorée ; 6) la réalisation de deux ralentisseurs dans l'allée des Pins.

[…] (la société Hypromat) a obtenu, en référé, la condamnation de la société Veydis à modifier l'aspect extérieur d'une station de lavage, conformément aux stipulations du contrat de franchise qui les avait liées, et celle de la société Julman, cessionnaire du fonds de commerce de l'ancien franchisé, qui s'était engagée envers lui à faire disparaître les signes distinctifs rappelant la charte graphique de la franchise « l'Eléphant bleu » ; que ces signes n'ayant pas été retirés pendant un certain temps, la société Hypromat a assigné la société Veydis en réparation de son préjudice et celle-ci a appelé en garantie la société Julman ; qu'en cours d'instance, la société Veydis a été mise en liquidation amiable et radiée du registre du commerce et des sociétés ;

[…] Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 2012) a fixé les indemnités revenant à la société civile immobilière Marine (la SCI) par suite de l'expropriation, au profit de la communauté urbaine de Brest métropole océane (BMO), d'une partie de parcelle lui appartenant, en retenant une certaine somme au titre de l'indemnité principale et de remploi et une autre au titre d'une indemnité complémentaire pour perte de la station de lavage ;

[…] Que de plus, cette surconsommation, qui apparaît ponctuelle au regard des consommations facturées au titre des périodes antérieures et postérieures, n'est pas la preuve d'une défectuosité du compteur d'eau, d'autant que figure une station de lavage de véhicules parmi les locataires des locaux commerciaux desservis par le compteur litigieux.

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 septembre 2014), que la société JCSM a donné à bail à la société LE3P une parcelle de terrain nu de 500 m², à compter du 1 er juin 2006, en vue de l'exploitation d'une station de lavage automobile, à charge pour la société locataire de procéder, à ses frais, aux travaux d'aménagement ; qu'un arrêté municipal du 27 mars 2009 a interdit l'exploitation de l'activité en raison des nuisances sonores qu'elle générait pour le voisinage ; que, la société LE3P ayant fait réaliser des travaux de mise en conformité des installations, un arrêté du 9 juin 2010 a autorisé la reprise de l'activité ; que la société locataire a assigné le bailleur en paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;