Statut des salariés protégés
Décisions
[…] Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile s'appliquent aux conseillers prud'hommes mais pas aux défenseurs syndicaux. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas au litige opposant un syndicat employeur à son ancien salarié lequel exerçait pour le compte de son employeur les fonctions de défenseur syndical.
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[…] — dire que le salarie moyen sur les douze derniers mois s'élève à 1 874,29 euros, […] En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat est nul.
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[…] — Condamner la S.A EMBALLAGE VAL DE LOIRE de Lorris au paiement des sommes suivantes : 1 : Sur le fondement de l'article L1235-3 non-respect de la procédure de licenciement : 11.579,81 euros 2 : Sur le fondement de l'article L1152-1 harcèlement sur un salarié protégé : 30.000 euros 3 : Dommages-intérêts pour les préjudices subis: 15.000 euros 5 : Article 700 du Code de procédure civile pour frais irrépétibles: 1.000 euros
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[…] Le salarié fait valoir qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne pouvait lui être imposée en considération de son statut de salarié protégé, en qualité de délégué du personnel titulaire à l'établissement de [Localité 12] et de membre suppléant du comité d'établissement grand-ouest.
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[…] Il résulte des articles L. 2411-1 et L. 2411-13 du code du travail, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et que l'employeur doit recueillir son accord, d'autre part, qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Enfin, l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail.
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 23/01325 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TR4W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2023 Date de la saisine : 02 Mars 2023 Date de la décision attaquée : 02 FEVRIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE LORIENT — -------------------------------------------------------------------------- APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Représentée par M e Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, avocat au …
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[…] M. [F] [P] [R] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 mai 2003 par la SAS DPD France, en qualité de chauffeur livreur, statut ouvrier. […] M. [R] étant salarié protégé, la SAS DPD France a demandé l'autorisation de le licencier pour faute grave, ce qui a donné lieu :
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[…] Selon avenant à effet du 1er mars 2019, signé entre Monsieur [Z] et la Société Publique Locale Muvitarra, venant aux droits de l'employeur précité, il a été notamment convenu d'une mise à disposition de Monsieur [Z] auprès du Syndicat des travailleurs corses (S.T.C.) pendant une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2019, éventuellement renouvelable, étant précisé qu'à compter de cette mise à disposition, le salarié se verrait attribuer la qualification de chef de bureau d'études, coefficient 280, dans la filière personnel de maîtrise des ateliers et des services techniques de la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs (chapitre 4-Groupe 5-52c).
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[…] Le salarié a été élu délégué du personnel à compter du 1er août 2016. […] M. [L] a été déclaré inapte par avis du médecin du travail en date du 11 octobre 2018. En raison de son statut de délégué du personnel titulaire, son licenciement ne pouvait intervenir qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail qui est intervenue après enquête contradictoire le 10 janvier 2019.
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 26 mars 2024, n° 22/00602
[…] Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité, ce qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés.
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Commentaires
Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos du statut des salariés protégés des entreprises en procédure de liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Et puis, le temps va passer comme la vie passe. Sans doute les fonctions et la rémunération du salarié vont-elles évoluer. Peut-être le salarié va-t-il vouloir prendre des responsabilités de représentation du personnel. Peut-être va-t-il être confronté aux aléas de la vie. Peut-être faudra-t-il le rappeler à ses obligations professionnelles. […] Il devient nécessaire d'adapter les documents contractuels à l'évolution des fonctions, de formaliser les éventuels manquements professionnels ou disciplinaires, d'organiser la gestion des absences et des remplacements, le droit à la formation, tout autant que de prendre en compte le statut des salariés protégés.
Lire la suite…[…] Toutefois, ne seront pas concernés par le barème les cas de rupture suivants présentés comme des cas de « faute de l'employeur d'une particulière gravité » : rupture liée à un harcèlement moral ou sexuel, non respect de l'égalité professionnelle femme-homme, situation des femmes enceintes, accident du travail ou maladie professionnelle, corruption, aptitude-inaptitude, violation du statut des salariés protégés, violation de l'exercice du droit de grève. […]
Lire la suite…[…] Pour rappel, le « barème Macron » n'est pas applicable dans certains cas considérés comme graves (ex. nullité du licenciement en lien avec un harcèlement moral ou sexuel, en violation du statut des salariés protégés, consécutif à une mesure discriminatoire, etc.).
Lire la suite…La définition des salariés « intégrés de façon étroite et permanente » est imprécise. Il se demande dans quelle mesure on peut considérer que cette définition vise les salariés des entreprises prestataires de services (nettoyage, gardiennage, accueil, […] de voir leurs salariés élus chez leurs clients, cette situation engendrant l'existence de doubles votes, de doubles élections, l'absence de statut des salariés protégés chez le client, leur sort en cas de perte de marché ou de mobilité contractuelle, le traitement de leurs heures de délégation, le bénéfice ou non pour ces salariés du budget des activités sociales des CE du client , […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2411-1 du Code du travail
Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
Lire la suite…Article L1235-3-1 du Code du travail
° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat
Lire la suite…Article L121-4 du Code de commerce
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : […] 2° Conjoint salarié ;
Lire la suite…Article L2421-8 du Code du travail
Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
Lire la suite…Article L2411-22 du Code du travail
[…] 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée.
Lire la suite…Article L2422-4 du Code du travail
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Lire la suite…Article R2421-1 du Code du travail
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Lire la suite…Article L2411-3 du Code du travail
[…] Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Lire la suite…Article R2421-4 du Code du travail
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande
Lire la suite…Article 1150 du Code civil
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
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