Statut des salariés protégés

Décisions


Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 février 2024, n° 22/00900
Confirmation

[…] — Condamner la S.A EMBALLAGE VAL DE LOIRE de Lorris au paiement des sommes suivantes : 1 : Sur le fondement de l'article L1235-3 non-respect de la procédure de licenciement : 11.579,81 euros 2 : Sur le fondement de l'article L1152-1 harcèlement sur un salarié protégé : 30.000 euros 3 : Dommages-intérêts pour les préjudices subis: 15.000 euros 5 : Article 700 du Code de procédure civile pour frais irrépétibles: 1.000 euros

 Lire la suite…
  • Statut des salariés protégés·
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Licenciement·
  • Emballage·
  • Harcèlement moral·
  • Ordre·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Critère

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 16 janvier 2024, n° 22/00245
Confirmation

[…] — dire que le salarie moyen sur les douze derniers mois s'élève à 1 874,29 euros, […] En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat est nul.

 Lire la suite…
  • Statut des salariés protégés·
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Fonderie·
  • Licenciement·
  • Contrôle·
  • Mandat·
  • Election·
  • Comités·
  • Salarié·
  • Employeur

Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 25 janvier 2024, n° 21/00298
Infirmation partielle

[…] Il apparaît ainsi que M. [R] a, postérieurement à son élection en qualité de déléguée du personnel, remis en cause le travail de Mme [S] et a multiplié les remontrances allant jusqu'à lui avoir notifié une mise à pied, tout en lui reprochant de s'être fait élire dans le seul but de bénéficier du statut de salariée protégée. Cet élément est donc matériellement établi, étant précisé que la salariée ne justifie cependant pas autrement que par ses propos avoir été empêchée d'exercer son mandat. […] Il appartient au salarié de démontrer l'origine professionnelle de son inaptitude.

 Lire la suite…
  • Statut des salariés protégés·
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Harcèlement moral·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Obligations de sécurité·
  • Election·
  • Salariée·
  • Pièces

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 8 mars 2024, n° 22/02977
Confirmation

[…] M. [F] [P] [R] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 mai 2003 par la SAS DPD France, en qualité de chauffeur livreur, statut ouvrier. […] M. [R] étant salarié protégé, la SAS DPD France a demandé l'autorisation de le licencier pour faute grave, ce qui a donné lieu :

 Lire la suite…
  • Statut des salariés protégés·
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Discrimination·
  • Licenciement·
  • Harcèlement moral·
  • Faute grave·
  • Travail·
  • Heures de délégation·
  • Salarié·
  • Fait

Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 6 février 2024, n° 22/00443
Infirmation partielle

[…] Elle comprend 41 salariés et, à l'époque des faits, Monsieur [T] [Y] était son directeur général. […]

 Lire la suite…
  • Statut des salariés protégés·
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Horaire·
  • Licenciement·
  • Election·
  • Discrimination·
  • Salariée·
  • Heures supplémentaires·
  • Faute grave·
  • Travail dissimulé

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 janvier 2024, n° 21/00183
Infirmation

[…] Le salarié a été élu délégué du personnel à compter du 1er août 2016. […] M. [L] a été déclaré inapte par avis du médecin du travail en date du 11 octobre 2018. En raison de son statut de délégué du personnel titulaire, son licenciement ne pouvait intervenir qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail qui est intervenue après enquête contradictoire le 10 janvier 2019.

 Lire la suite…
  • Statut des salariés protégés·
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Harcèlement·
  • Employeur·
  • Adresses·
  • Préavis·
  • Délégués du personnel·
  • Licenciement nul

Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 février 2024, n° 21/02025
Infirmation partielle

[…] Il résulte des articles L. 2411-1 et L. 2411-13 du code du travail, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et que l'employeur doit recueillir son accord, d'autre part, qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Enfin, l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail.

 Lire la suite…
  • Statut des salariés protégés·
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Sécurité·
  • Horaire·
  • Titre·
  • Prime·
  • Hebdomadaire·
  • Salarié

Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 1er mars 2024, n° 22/03806
Infirmation partielle

[…] * 62.000 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, […] Or, le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration en vertu de l'article L 2422-1 du code du travail ne peut pas prétendre de ce seul fait à l'annulation de son licenciement ; il peut prétendre aux indemnités de rupture si elles n'ont pas été payées au moment du licenciement, et, s'il est établi que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au moment où il a été prononcé, à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]

 Lire la suite…
  • Statut des salariés protégés·
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Frais professionnels·
  • Heure de travail·
  • Bulletin de paie·
  • Demande

Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 1er février 2024, n° 20/04662
Infirmation

[…] Le fait que l'employeur ait pu se méprendre sur la portée du mandat exercé par la salariée au sein de la commission abricot, en déclarant lors de la réunion des délégués du personnel du mois de mai 2018 que 'Mme [G] est une salariée protégée dans la mesure où elle a conservé son mandat de représentante syndicale à la commission 'Abricot'; la procédure pour inaptitude est plus longue que pour un salarié non protégé par un mandat' n'est pas de nature à engager la société Clinéa en contradiction tant avec les dispositions d'ordre public des articles L2411-1 et suivants du code du travail, qu'avec la réalité du statut juridique, des pouvoirs de la dite commission ainsi que de ses membres.

 Lire la suite…
  • Statut des salariés protégés·
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Abricot·
  • Représentant syndical·
  • Commission·
  • Comité d'entreprise·
  • Mandat·
  • Statut protecteur·
  • Licenciement·
  • Protection

Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 22 février 2024, n° 22/01955
Infirmation partielle

[…] Des procédures spéciales de licenciements ont été engagées au cours de l'été 2014 pour les salariés protégés et si l'inspectrice du travail s'y était opposée en octobre 2014, le Ministre du travail a, par décisions des 1er avril et 29 mai 2015, autorisé les licenciements.

 Lire la suite…
  • Statut des salariés protégés·
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Réserve spéciale·
  • Participation·
  • Salarié·
  • Tiré·
  • Licenciement·
  • Harcèlement moral·
  • Europe·
  • Demande
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Entreprises - Représentants Du Personnel - Salariés Protégés. Réglementation.
M. Luc Chatel · Questions parlementaires · 21 octobre 2014

Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos du statut des salariés protégés des entreprises en procédure de liquidation judiciaire. […]

 Lire la suite…

Relations individuelles du travail
www.willway-avocats.com

[…] Et puis, le temps va passer comme la vie passe. Sans doute les fonctions et la rémunération du salarié vont-elles évoluer. Peut-être le salarié va-t-il vouloir prendre des responsabilités de représentation du personnel. Peut-être va-t-il être confronté aux aléas de la vie. Peut-être faudra-t-il le rappeler à ses obligations professionnelles. […] Il devient nécessaire d'adapter les documents contractuels à l'évolution des fonctions, de formaliser les éventuels manquements professionnels ou disciplinaires, d'organiser la gestion des absences et des remplacements, le droit à la formation, tout autant que de prendre en compte le statut des salariés protégés.

 Lire la suite…

Barème des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse issu de la " Loi Macron "
www.seban-associes.avocat.fr · 8 juillet 2015

[…] Toutefois, ne seront pas concernés par le barème les cas de rupture suivants présentés comme des cas de « faute de l'employeur d'une particulière gravité » : rupture liée à un harcèlement moral ou sexuel, non respect de l'égalité professionnelle femme-homme, situation des femmes enceintes, accident du travail ou maladie professionnelle, corruption, aptitude-inaptitude, violation du statut des salariés protégés, violation de l'exercice du droit de grève. […]

 Lire la suite…

« Barème Macron » : validation par la Cour de cassation.
Village Justice · 11 mai 2022

[…] Pour rappel, le « barème Macron » n'est pas applicable dans certains cas considérés comme graves (ex. nullité du licenciement en lien avec un harcèlement moral ou sexuel, en violation du statut des salariés protégés, consécutif à une mesure discriminatoire, etc.).

 Lire la suite…

Élections Et Référendums - Élections Professionnelles - Réglementation
M. Tian Dominique · Questions parlementaires · 12 février 2008

La définition des salariés « intégrés de façon étroite et permanente » est imprécise. Il se demande dans quelle mesure on peut considérer que cette définition vise les salariés des entreprises prestataires de services (nettoyage, gardiennage, accueil, […] de voir leurs salariés élus chez leurs clients, cette situation engendrant l'existence de doubles votes, de doubles élections, l'absence de statut des salariés protégés chez le client, leur sort en cas de perte de marché ou de mobilité contractuelle, le traitement de leurs heures de délégation, le bénéfice ou non pour ces salariés du budget des activités sociales des CE du client , […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article L1224-3 du Code du travail
Version depuis le 22 avril 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

 Lire la suite…

Article L1235-3-1 du Code du travail
Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat

 Lire la suite…

Article L2421-8 du Code du travail
Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

 Lire la suite…

Article R2421-11 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire

 Lire la suite…

Article L2411-22 du Code du travail
Version depuis le 1 février 2017 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée.

 Lire la suite…

Article R2421-4 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande

 Lire la suite…

Article L2422-4 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

 Lire la suite…

Documents parlementaires

[…] Au 4ème trimestre 2016, les IAA employaient 554 000 salariés, soit 4 700 emplois de plus qu'en 2015, alors que, sur la même période, […] et l'obligation de disposer d'une capacité minimale mesurée selon le nombre de producteurs concernés ou selon un volume de produits commercialisables dans la zone géographique d'opération, selon des modalités laissées au choix des États-membres ; par ailleurs, les statuts des OP doivent comprendre des exigences concernant l'application des règles adoptées par l'OP, l'impossibilité de double adhésion à une OP pour un même [...] (UE) n° 1308/2013. […] Lire la suite…
[…] 326 CHAPITRE 1ER – FAVORISER L'ENTREPRISE INCLUSIVE _________________________________ 326 Articles 40 à 42 - Dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les employeurs publics et privés ________________________________________________ 326 Article 43 - Renforcement du cadre d'intervention des entreprises adaptées ______________ 351 Article 44 - Accessibilité des services de communication au public en ligne des organismes du secteur public ______________________________________________________________ 365 Article 45 - Amélioration de la disponibilité de documents adaptés ____________________ 373 Article 46 - Inclure dans la représentation des salariés […] Lire la suite…
[…] Nous avons beaucoup travaillé sur le statut de l'élu, à la suite du rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à [...] Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. […] Pour ma part, à travers la proposition de rédaction n° 13, je propose à la commission mixte paritaire de conserver les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au statut de salarié protégé reconnu aux élus, que l'Assemblée nationale souhaite supprimer. […] Lire la suite…
VALEUR ______________________________________________________________________ 30 Article 2 : Faciliter par la négociation collective le recours à la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l'obligation de mise en place de la participation _____ 30 Article 3 : Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non couvertes par l'obligation de mise en place de la participation ____________________________________________________________ 40 Article 4 : Assouplir les [...] règles de franchissement du seuil de 50 salariés conduisant à la mise en place obligatoire […] Lire la suite…
Sur l'article 26 bis, renuméroté article 86
Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 2123-9, après les mots : « salariés protégés », sont insérés les mots : « , pour une durée de douze mois, » ; […] après les mots : « salariés protégés », sont insérés les mots : « , pour une durée de douze mois, ». [...] Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives au statut de salarié protégé applicables à certains élus locaux. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
[…] Les signataires de cette proposition veulent reconnaître le travail que constitue ce geste de création et le protéger. Ils souhaitent ainsi ouvrir un débat et permettre que soient prises des décisions permettant d'assurer [...] Une loi de 1949 étendit le système des assurances sociales aux « écrivains non-salariés consacrant à leur profession leur principale activité ». […] Lire la suite…
[…] Nous avons beaucoup travaillé sur le statut de l'élu, à la suite du rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. […] Didier Marie, sénateur. - Pour ma part, à travers la proposition de rédaction n° 13, je propose à la commission mixte paritaire de conserver les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au statut de salarié protégé reconnu aux élus, que l'Assemblée nationale souhaite supprimer. […] Lire la suite…
[…] Nous avons beaucoup travaillé sur le statut de l'élu, à la suite du rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. […] Didier Marie, sénateur. - Pour ma part, à travers la proposition de rédaction n° 13, je propose à la commission mixte paritaire de conserver les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au statut de salarié protégé reconnu aux élus, que l'Assemblée nationale souhaite supprimer. […] Lire la suite…
rémunérations de la permanence des soins effectuée par les sages-femmes et auxiliaires médicaux .................... 247 Article 25 – Elargir les compétences des pharmaciens en matière de délivrance d'antibiotiques après un test rapide d'orientation diagnostique – « TROD » (angine ou cystite) ............................. 255 Article 26 - Possibilité pour les médecins du travail de déléguer aux infirmiers qualifiés en santé au travail la réalisation de certains actes pour le renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude des salariés agricoles bénéficiaires du suivi individuel [...] L'avance immédiate du crédit d'impôt repose sur un compteur dématérialisé propre à chaque particulier, […] Lire la suite…
Sur l'article 26 bis, renuméroté article 86
Le présent amendement vise à étendre le principe de non discrimination accordé par le code du travail aux salariés en matière d'embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d'intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation, aux titulaires d'un mandat électif local afin d'améliorer la protection des élus salariés. En effet, la rédaction issue du Sénat proposait d'étendre le statut de « salarié protégé » qui n'est aujourd'hui pas effectif, en l'absence de dispositions d'application au sein du code du travail. Sans pour autant être applicable, il pourrait constituer Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion