Statut des salariés protégés
Décisions
[…] — Condamner la S.A EMBALLAGE VAL DE LOIRE de Lorris au paiement des sommes suivantes : 1 : Sur le fondement de l'article L1235-3 non-respect de la procédure de licenciement : 11.579,81 euros 2 : Sur le fondement de l'article L1152-1 harcèlement sur un salarié protégé : 30.000 euros 3 : Dommages-intérêts pour les préjudices subis: 15.000 euros 5 : Article 700 du Code de procédure civile pour frais irrépétibles: 1.000 euros
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[…] — dire que le salarie moyen sur les douze derniers mois s'élève à 1 874,29 euros, […] En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat est nul.
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[…] Il apparaît ainsi que M. [R] a, postérieurement à son élection en qualité de déléguée du personnel, remis en cause le travail de Mme [S] et a multiplié les remontrances allant jusqu'à lui avoir notifié une mise à pied, tout en lui reprochant de s'être fait élire dans le seul but de bénéficier du statut de salariée protégée. Cet élément est donc matériellement établi, étant précisé que la salariée ne justifie cependant pas autrement que par ses propos avoir été empêchée d'exercer son mandat. […] Il appartient au salarié de démontrer l'origine professionnelle de son inaptitude.
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Découvrir un exemple[…] M. [F] [P] [R] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 mai 2003 par la SAS DPD France, en qualité de chauffeur livreur, statut ouvrier. […] M. [R] étant salarié protégé, la SAS DPD France a demandé l'autorisation de le licencier pour faute grave, ce qui a donné lieu :
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[…] Elle comprend 41 salariés et, à l'époque des faits, Monsieur [T] [Y] était son directeur général. […]
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[…] Le salarié a été élu délégué du personnel à compter du 1er août 2016. […] M. [L] a été déclaré inapte par avis du médecin du travail en date du 11 octobre 2018. En raison de son statut de délégué du personnel titulaire, son licenciement ne pouvait intervenir qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail qui est intervenue après enquête contradictoire le 10 janvier 2019.
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[…] Il résulte des articles L. 2411-1 et L. 2411-13 du code du travail, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et que l'employeur doit recueillir son accord, d'autre part, qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Enfin, l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail.
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[…] * 62.000 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, […] Or, le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration en vertu de l'article L 2422-1 du code du travail ne peut pas prétendre de ce seul fait à l'annulation de son licenciement ; il peut prétendre aux indemnités de rupture si elles n'ont pas été payées au moment du licenciement, et, s'il est établi que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au moment où il a été prononcé, à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
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[…] Le fait que l'employeur ait pu se méprendre sur la portée du mandat exercé par la salariée au sein de la commission abricot, en déclarant lors de la réunion des délégués du personnel du mois de mai 2018 que 'Mme [G] est une salariée protégée dans la mesure où elle a conservé son mandat de représentante syndicale à la commission 'Abricot'; la procédure pour inaptitude est plus longue que pour un salarié non protégé par un mandat' n'est pas de nature à engager la société Clinéa en contradiction tant avec les dispositions d'ordre public des articles L2411-1 et suivants du code du travail, qu'avec la réalité du statut juridique, des pouvoirs de la dite commission ainsi que de ses membres.
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Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 22 février 2024, n° 22/01955
[…] Des procédures spéciales de licenciements ont été engagées au cours de l'été 2014 pour les salariés protégés et si l'inspectrice du travail s'y était opposée en octobre 2014, le Ministre du travail a, par décisions des 1er avril et 29 mai 2015, autorisé les licenciements.
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Commentaires
Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos du statut des salariés protégés des entreprises en procédure de liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Et puis, le temps va passer comme la vie passe. Sans doute les fonctions et la rémunération du salarié vont-elles évoluer. Peut-être le salarié va-t-il vouloir prendre des responsabilités de représentation du personnel. Peut-être va-t-il être confronté aux aléas de la vie. Peut-être faudra-t-il le rappeler à ses obligations professionnelles. […] Il devient nécessaire d'adapter les documents contractuels à l'évolution des fonctions, de formaliser les éventuels manquements professionnels ou disciplinaires, d'organiser la gestion des absences et des remplacements, le droit à la formation, tout autant que de prendre en compte le statut des salariés protégés.
Lire la suite…[…] Toutefois, ne seront pas concernés par le barème les cas de rupture suivants présentés comme des cas de « faute de l'employeur d'une particulière gravité » : rupture liée à un harcèlement moral ou sexuel, non respect de l'égalité professionnelle femme-homme, situation des femmes enceintes, accident du travail ou maladie professionnelle, corruption, aptitude-inaptitude, violation du statut des salariés protégés, violation de l'exercice du droit de grève. […]
Lire la suite…[…] Pour rappel, le « barème Macron » n'est pas applicable dans certains cas considérés comme graves (ex. nullité du licenciement en lien avec un harcèlement moral ou sexuel, en violation du statut des salariés protégés, consécutif à une mesure discriminatoire, etc.).
Lire la suite…La définition des salariés « intégrés de façon étroite et permanente » est imprécise. Il se demande dans quelle mesure on peut considérer que cette définition vise les salariés des entreprises prestataires de services (nettoyage, gardiennage, accueil, […] de voir leurs salariés élus chez leurs clients, cette situation engendrant l'existence de doubles votes, de doubles élections, l'absence de statut des salariés protégés chez le client, leur sort en cas de perte de marché ou de mobilité contractuelle, le traitement de leurs heures de délégation, le bénéfice ou non pour ces salariés du budget des activités sociales des CE du client , […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1224-3 du Code du travail
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Lire la suite…Article L2411-1 du Code du travail
Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
Lire la suite…Article L1235-3-1 du Code du travail
° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat
Lire la suite…Article L121-4 du Code de commerce
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : […] 2° Conjoint salarié ;
Lire la suite…Article L2421-8 du Code du travail
Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
Lire la suite…Article R2421-11 du Code du travail
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire
Lire la suite…Article L2411-22 du Code du travail
[…] 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée.
Lire la suite…Article R2421-4 du Code du travail
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande
Lire la suite…Article L2422-4 du Code du travail
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Lire la suite…Article R2421-1 du Code du travail
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
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