Stipulation pour autrui

L'action en régularisation forcée d'un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l'effet d'une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible.

Si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur.

Une stipulation pour autrui ne saurait faire naitre qu'un droit au profit d'un tiers et non mettre a sa charge une obligation stipulee en dehors de lui.

Ayant relevé que la stipulation par laquelle une personne avait donné instruction au service d'épargne gérant ses comptes de verser à son décès les fonds créditeurs à diverses associations, n'avait réalisé aucun dépouillement de cette personne, qui n'avait aucune obligation de maintenir des fonds dans ses comptes, une cour d'appel en déduit implicitement l'absence de droit direct des associations contre le service d'épargne et par suite caractérise à bon droit l'absence de stipulation pour autrui en faveurs de ces dernières.

° l'article 20 de la loi du 13 juillet 1930, permettant de resilier le contrat d'assurance en cas de disparition de circonstances speciales, expressement prevues, ayant, un temps, aggrave le risque, est sans application au cas de diminution de la superficie du domaine cultive par un exploitant agricole. ° l'engagement pris par le cessionnaire d'une exploitation agricole vis-a-vis du cedant de continuer les contrats d'assurance souscrits par ce dernier s'analyse en une stipulation pour autrui qui confere a l'assureur un droit direct contre le cessionnaire, lequel des lors, ne peut se refuser a executer le contrat, meme en offrant l'indemnite de resiliation.

Manque de base legale l'arret qui, pour decider que l'engagement pris par le proprietaire d'un immeuble, envers son locataire, de continuer la location "a la personne" qui acheterait le fonds de commerce exploite par le locataire dans un autre immeuble, est un acte depourvu juridiquement de valeur et ne peut etre invoq ue par l'acquereur du fonds, se borne a relever que cet engagement ne peut "s'analyser en une stipulation pour autrui, les conditions de validite prevues par l'a rticle 1121 du code civil ne se trouvant pas remplies", sans donner aucun motif de nature a expliquer et a justifier cette solution.

Le moyen tire de l'existence d'une stipulation pour autrui, melange de fait et de droit, ne peut etre propose pour la premiere fois devant la cour de cassation. la simple remise a une banque d'effets de commerce a encaisser ne peut tenir lieu de provision prealable et disponible.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel déduit de la commune intention des parties que l'existence d'une stipulation pour autrui n'est pas établie.

La clause d'arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui.