Stipulation pour autrui
Décisions
Par la stipulation pour autrui consentie à son bénéfice, l'association syndicale libre s'est vu, une fois constituée, immédiatement conférer la propriété des parcelles objet de la stipulation, avant même la régularisation de la cession par acte authentique […] C'est à cette fin que la SCI Le Village, stipulant pour autrui, a obtenu de M. W… l'engagement de céder à l'ASL gratuitement les dites parcelles, en contrepartie duquel elle lui a versé immédiatement la somme de 200 000 francs, étant observé qu'il n'est soumis à la cour aucune autre explication plausible à ce versement. […]
[…] L'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, (Bruxelles I bis), doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu'un contrat comporte une stipulation pour autrui, l'invocabilité, par le tiers bénéficiaire de cette stipulation, de la clause attributive de juridiction insérée dans ce contrat, relève du droit applicable au contrat ou d'une règle matérielle tirée de cet article ? 2. […]
Si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur.
Ayant relevé que la stipulation par laquelle une personne avait donné instruction au service d'épargne gérant ses comptes de verser à son décès les fonds créditeurs à diverses associations, n'avait réalisé aucun dépouillement de cette personne, qui n'avait aucune obligation de maintenir des fonds dans ses comptes, une cour d'appel en déduit implicitement l'absence de droit direct des associations contre le service d'épargne et par suite caractérise à bon droit l'absence de stipulation pour autrui en faveurs de ces dernières.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, les contrats pour autrui sont nuls et que la stipulation pour autrui, si elle peut faire naître un droit au profit d'un tiers, ne saurait mettre à sa charge une obligation ni lui imposer des interdictions stipulées en dehors de lui et que, par suite, une stipulation pour autrui ne peut avoir pour objet une promesse de donation au profit d'un tiers « incluant une charge et une clause d'inaliénabilité stipulées en dehors de lui » ; alors que, […]
Une stipulation pour autrui ne saurait faire naitre qu'un droit au profit d'un tiers et non mettre a sa charge une obligation stipulee en dehors de lui.
Il résulte des articles 1121, 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation pour autrui que si ce dernier consent à une telle novation. La preuve de ce consentement ne peut résulter de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation
° l'article 20 de la loi du 13 juillet 1930, permettant de resilier le contrat d'assurance en cas de disparition de circonstances speciales, expressement prevues, ayant, un temps, aggrave le risque, est sans application au cas de diminution de la superficie du domaine cultive par un exploitant agricole. ° l'engagement pris par le cessionnaire d'une exploitation agricole vis-a-vis du cedant de continuer les contrats d'assurance souscrits par ce dernier s'analyse en une stipulation pour autrui qui confere a l'assureur un droit direct contre le cessionnaire, lequel des lors, ne peut se refuser a executer le contrat, meme en offrant l'indemnite de resiliation.
Manque de base legale l'arret qui, pour decider que l'engagement pris par le proprietaire d'un immeuble, envers son locataire, de continuer la location "a la personne" qui acheterait le fonds de commerce exploite par le locataire dans un autre immeuble, est un acte depourvu juridiquement de valeur et ne peut etre invoq ue par l'acquereur du fonds, se borne a relever que cet engagement ne peut "s'analyser en une stipulation pour autrui, les conditions de validite prevues par l'a rticle 1121 du code civil ne se trouvant pas remplies", sans donner aucun motif de nature a expliquer et a justifier cette solution.
Le moyen tire de l'existence d'une stipulation pour autrui, melange de fait et de droit, ne peut etre propose pour la premiere fois devant la cour de cassation. la simple remise a une banque d'effets de commerce a encaisser ne peut tenir lieu de provision prealable et disponible.
Commentaires
Dans la stipulation pour autrui, le promettant s'engage librement envers le bénéficiaire dès la conclusion du contrat avec le stipulant. […] en principe, la stipulation pour autrui comme une anomalie, en vertu de l'adage nemo alteri stipulari potest : nul ne peut stipuler pour autrui (Digeste, 45, 1, […] Cette consécration met fin aux incertitudes issues de l'ancien article 1121 du Code civil, qui ne permettait la stipulation pour autrui que lorsqu'elle constituait une condition d'un engagement pris pour soi-même ou d'une donation. […] La stipulation pour autrui dans les contrats de travail Le contrat de travail peut lui-même comporter des stipulations pour autrui au profit des salariés, […]
Lire la suite…Dans la stipulation pour autrui, le promettant s'engage librement envers le bénéficiaire dès la conclusion du contrat avec le stipulant. […] en principe, la stipulation pour autrui comme une anomalie, en vertu de l'adage nemo alteri stipulari potest : nul ne peut stipuler pour autrui (Digeste, 45, 1, […] Cette consécration met fin aux incertitudes issues de l'ancien article 1121 du Code civil, qui ne permettait la stipulation pour autrui que lorsqu'elle constituait une condition d'un engagement pris pour soi-même ou d'une donation. […] La stipulation pour autrui dans les contrats de travail Le contrat de travail peut lui-même comporter des stipulations pour autrui au profit des salariés, […]
Lire la suite…L'abandon du caractère accessoire de la stipulation pour autrui La stipulation pour autrui a longtemps été conçue comme un mécanisme intrinsèquement lié à un engagement principal du stipulant. […] B) Le tiers bénéficiaire de la stipulation La stipulation pour autrui confère un droit direct au bénéficiaire, bien que celui-ci ne soit pas partie au contrat initial. […] Une obligation conditionnée par l'acceptation du bénéficiaire La stipulation pour autrui diffère fondamentalement de la promesse pour autrui en ce qu'elle ne contraint pas nécessairement le bénéficiaire à une obligation. […]
Lire la suite…Il convient donc d'examiner successivement ces trois séries d'effets, afin de mieux saisir la portée et l'articulation des obligations nées de la stipulation pour autrui. A) Les effets de la stipulation dans les rapports entre le stipulant et le promettant Si la stipulation pour autrui confère au bénéficiaire un droit propre contre le promettant, elle n'épuise pas pour autant les droits du stipulant, qui demeure lié contractuellement au promettant. […] L'existence d'un droit propre du stipulant à l'égard du promettant Le stipulant, en tant que partie au contrat générateur de la stipulation pour autrui, […]
Lire la suite…Il convient donc d'examiner successivement ces trois séries d'effets, afin de mieux saisir la portée et l'articulation des obligations nées de la stipulation pour autrui. A) Les effets de la stipulation dans les rapports entre le stipulant et le promettant Si la stipulation pour autrui confère au bénéficiaire un droit propre contre le promettant, elle n'épuise pas pour autant les droits du stipulant, qui demeure lié contractuellement au promettant. […] L'existence d'un droit propre du stipulant à l'égard du promettant Le stipulant, en tant que partie au contrat générateur de la stipulation pour autrui, […]
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
Article 1121 du Code civil
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- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Article 16-7 du Code civil
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Article L171-4 du Code des assurances
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- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.
Article L112-1 du Code des assurances
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- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Article 1207 du Code civil
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
Article 1209 du Code civil
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Article 1240 du Code civil
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- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1206 du Code civil
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
Article 16-9 du Code civil
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Suggestions
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- ECLUSE INVEST (RENNES, 830064382)
- TA Versailles, 6 janvier 2025, n° 2410729
- Entreprises en difficulté Savoie (73)
- FINANCIERE TUILERIES DEVELOPPEMENT (PARIS 8, 441642121)
- Article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- AFFPC - AGENCE FRANCAISE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES CONTINUES (SARCELLES, 913301719)
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 mai 2021, n° 19/03061
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 25 février 2025, n° 24/00623
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 94-19.429, Inédit
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 14 janvier 2020, n° 18/03647
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 octobre 2024, n° 21/02545
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 24 janvier 2024, n° 22/03684
- DECKERS FRANCE SAS (PARIS 2, 524202249)
- Tribunal administratif de Nancy, 23 mai 2024, n° 2200255
- Double imposition France Arménie
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KALKAN c. TURQUIE, 10 mai 2016, 37158/09
- LE LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE (EVREUX, 683650345)
- LA POELEE GOURMANDE (VINASSAN, 811922509)
L'abandon du caractère accessoire de la stipulation pour autrui La stipulation pour autrui a longtemps été conçue comme un mécanisme intrinsèquement lié à un engagement principal du stipulant. […] B) Le tiers bénéficiaire de la stipulation La stipulation pour autrui confère un droit direct au bénéficiaire, bien que celui-ci ne soit pas partie au contrat initial. […] Une obligation conditionnée par l'acceptation du bénéficiaire La stipulation pour autrui diffère fondamentalement de la promesse pour autrui en ce qu'elle ne contraint pas nécessairement le bénéficiaire à une obligation. […]
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