Stipulation pour autrui
Décisions
L'action en régularisation forcée d'un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l'effet d'une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible.
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Ayant relevé que la stipulation par laquelle une personne avait donné instruction au service d'épargne gérant ses comptes de verser à son décès les fonds créditeurs à diverses associations, n'avait réalisé aucun dépouillement de cette personne, qui n'avait aucune obligation de maintenir des fonds dans ses comptes, une cour d'appel en déduit implicitement l'absence de droit direct des associations contre le service d'épargne et par suite caractérise à bon droit l'absence de stipulation pour autrui en faveurs de ces dernières.
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Si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur.
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Une stipulation pour autrui ne saurait faire naitre qu'un droit au profit d'un tiers et non mettre a sa charge une obligation stipulee en dehors de lui.
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° l'article 20 de la loi du 13 juillet 1930, permettant de resilier le contrat d'assurance en cas de disparition de circonstances speciales, expressement prevues, ayant, un temps, aggrave le risque, est sans application au cas de diminution de la superficie du domaine cultive par un exploitant agricole. ° l'engagement pris par le cessionnaire d'une exploitation agricole vis-a-vis du cedant de continuer les contrats d'assurance souscrits par ce dernier s'analyse en une stipulation pour autrui qui confere a l'assureur un droit direct contre le cessionnaire, lequel des lors, ne peut se refuser a executer le contrat, meme en offrant l'indemnite de resiliation.
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[…] L'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, (Bruxelles I bis), doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu'un contrat comporte une stipulation pour autrui, l'invocabilité, par le tiers bénéficiaire de cette stipulation, de la clause attributive de juridiction insérée dans ce contrat, relève du droit applicable au contrat ou d'une règle matérielle tirée de cet article ? 2. […]
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Manque de base legale l'arret qui, pour decider que l'engagement pris par le proprietaire d'un immeuble, envers son locataire, de continuer la location "a la personne" qui acheterait le fonds de commerce exploite par le locataire dans un autre immeuble, est un acte depourvu juridiquement de valeur et ne peut etre invoq ue par l'acquereur du fonds, se borne a relever que cet engagement ne peut "s'analyser en une stipulation pour autrui, les conditions de validite prevues par l'a rticle 1121 du code civil ne se trouvant pas remplies", sans donner aucun motif de nature a expliquer et a justifier cette solution.
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Le moyen tire de l'existence d'une stipulation pour autrui, melange de fait et de droit, ne peut etre propose pour la premiere fois devant la cour de cassation. la simple remise a une banque d'effets de commerce a encaisser ne peut tenir lieu de provision prealable et disponible.
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C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel déduit de la commune intention des parties que l'existence d'une stipulation pour autrui n'est pas établie.
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-11.983, Publié au bulletin
La clause d'arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui.
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- Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage·
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Commentaires
Stipulation pour autrui d'un droit réel La stipulation pour autrui portant l'engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d'une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l'action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible.
Lire la suite…Un lotissement est créé par deux colotisseurs qui prévoient dans l'acte authentique initial une cession gratuite des voiries et de l'aire de jeu au travers une stipulation pour autrui au profit de l'ASL (Association Syndicale Libre) encore inexistante à la signature dudit acte. […]
Lire la suite…La société fille souhaitait se prévaloir de cette clause et avait donc formé une demande en garantie du fournisseur. Jugeant la demande irrecevable, la cour d'appel de Paris avait condamné la société fille à indemniser le fabricant au titre de la commercialisation des casques jugés contrefaisants. […] Elle se prévaut de l'article 1121 du Code civil relatif à la stipulation pour autrui. Elle fait ainsi valoir qu'elle bénéficie des garanties contractuelles figurant dans le contrat conclu entre sa société mère et le fournisseur.
Lire la suite…. - Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le contrat d'assurance sur la vie constitue une stipulation pour autrui dans le cas où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur. […]
Lire la suite…. / Amministrazione del Tesoro dello Stato, ECLI:EU:C:1983:217), dont il déduit que, de manière générale, le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui peut se prévaloir de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, peu important qu'il n'y soit pas nommément désigné. […]
Lire la suite…Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article L. 132-9 du code des assurances qui prévoit que la stipulation par laquelle le bénéfice d'une assurance vie est attribué à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite de cette personne. […] du vivant de l'assuré, subordonné à l'acquiescement préalable de ce dernier. […] Réponse. - Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le contrat d'assurance sur la vie constitue une stipulation pour autrui dans le cas où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1205 du Code civil
On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
Lire la suite…Article 1121 du Code civil
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Lire la suite…Article L112-1 du Code des assurances
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Lire la suite…Article 16-7 du Code civil
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Lire la suite…Article L171-4 du Code des assurances
La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.
Lire la suite…Article 1206 du Code civil
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
Lire la suite…Article 1240 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Lire la suite…Article 16-9 du Code civil
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Lire la suite…Article 223-1 du Code pénal
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article L132-9 du Code des assurances
I.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
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Stipulation pour autrui d'un droit réel La stipulation pour autrui portant l'engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d'une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l'action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible.
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