Subornation de témoins

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1967, 66-90.026, Publié au bulletin
Rejet

La subornation de témoins et le faux témoignage qui s'en est suivi constituent un ensemble de faits qui est indivisible au regard du droit à réparation qu'il ouvre devant la juridiction répressive, à ceux qui en ont été victimes.

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  • Subornation de témoins suivie d'un faux témoignage·
  • Subornation de témoins suivie du faux témoignage·
  • Subornation de témoins et faux témoignage·
  • Subornation de temoins·
  • Pluralité d'auteurs·
  • Faits indivisibles·
  • Préjudice direct·
  • Faux temoignage·
  • Indivisibilite·
  • Action civile

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1972, 71-90.202, Publié au bulletin
Cassation

De simples recommandations faites à d'éventuels coinculpés, en vue de se concerter, avant toute procédure, pour assurer leur défense commune, ne sauraient constituer la subornation de témoins.

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  • Subornation de temoins·
  • Simples recommandations faites à d'éventuels coïnculpés·
  • Définition·
  • Témoin·
  • Voie de fait·
  • Recommandation·
  • Boisson·
  • Promesse·
  • Contravention·
  • Défense commune

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1974, 73-91.291, Publié au bulletin
Rejet

Voir sommaire suivant. La Cour d'appel n'est pas tenue de surseoir à statuer sur une poursuite en subornation de témoin jusqu'au jugement de l 'affaire à l'occasion de laquelle ce délit a été commis (2).

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  • Subornation commise à l'occasion d 'autres poursuites·
  • Subornation commise à l'occasion d'autres poursuites·
  • 1) subornation de temoins·
  • 2) subornation de temoins·
  • ) subornation de temoins·
  • Subornation de témoins·
  • Pressions manoeuvres ou artifices·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Éléments constitutifs·
  • Sursis à statuer

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1975, 74-91.963, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2° y… (jacques), contre un arret de la cour d'appel de paris, 11° chambre, en date du 9 mai 1974, qui, dans une poursuite pour subornation de temoin et complicite de ce delit, les a condamnes, le premier, a quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a une amende de 3000 francs, et le second, a une amende de 1500 francs, et qui a, en outre, alloue une indemnite a la partie civile. La cour, vu la connexite, joint les pourvois;

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  • Pressions, menaces·
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  • Délit·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-83.844, Publié au bulletin
Rejet

[…] REJET du pourvoi formé par M. N… P…, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2018, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2000, 99-84.794, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1 er juillet 1999, qui, pour subornation de témoin et obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1991, 91-81.085, Inédit
Rejet

[…] chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990, qui, après avoir relaxé René B… du chef de subornation de témoins, a déclaré irrecevables leurs demandes en dommages et intérêts ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; […]

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  • Subornation de temoins·
  • Déposition, attestation, déclaration·
  • Éléments constitutifs·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1988, 87-82.722, Inédit
Rejet

[…] contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 e chambre, en date du 3 avril 1987 qui a relaxé Jean-Marie X… et Emmanuel Y… du chef de subornation de témoins et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365 du Code pénal, […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1989, 88-82.774, Inédit
Rejet

[…] chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Denis Z… du chef de subornation de témoin, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, […]

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  • Subornation de temoins·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1987, 86-96.175, Inédit
Rejet

[…] en date du 7 novembre 1986, qui l'a condamné, pour escroqueries, tentatives d'escroquerie et subornation de témoins, à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, […]

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  • Subornation de temoins·
  • Pressions, manoeuvres ou artifices·
  • Faux nom ou fausse qualité·
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  • Abus d'une qualité·
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  • Élément légal·
  • Escroquerie·
  • Conditions·
  • Témoin
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Commentaires


Le délit de subornation de témoins
www.lemag-juridique.com · 14 septembre 2023

Le délit de subornation de témoins
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 29 décembre 2023

Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l'exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contraindre un témoin à modifier sa version des faits, sinon à se rétracter en tant que témoin, est punie pénalement. […]

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[Brèves] De la subornation de témoins
Lexbase · 22 septembre 2013

Mensonges en justice
www.cabinetaci.com · 19 décembre 2020

II). — La subornation de témoins (Mensonges en justice) A). — Notion de subornation de témoins Le délit de subornation est le fait d'exercer des pressions sur une personne pour l'inciter à déclarer autre chose que ce qu'elle pense être la vérité. […] D). — La répression de la subornation de témoins

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Note d’information sur l'affaire 68317/13
CEDH

[…] Condamnation pour diffamation à raison d'accusations de subornation de témoin formulées contre un tiers par un accusé au cours de son procès : violation […]

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Lois et règlements


Article 434-15 du Code pénal
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

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Article 367 du Code pénal (ancien)Abrogé
Version du 19 juillet 1970 au 1 mars 1994

L'interprète qui, en matière criminelle, correctionnelle ou civile, aura de mauvaise foi dénaturé la substance de paroles ou de documents oralement traduits, sera puni des peines de faux témoignage selon les dispositions contenues dans les articles 361, 362, 363 et 364. La subornation d'interprète sera punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l'article 365.

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Article 331 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président. Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre. Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment " de parler sans haine et sans

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Article 113-2 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 octobre 2004 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.

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