Subornation de témoins
Décisions
La subornation de témoins et le faux témoignage qui s'en est suivi constituent un ensemble de faits qui est indivisible au regard du droit à réparation qu'il ouvre devant la juridiction répressive, à ceux qui en ont été victimes.
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- Subornation de témoins suivie du faux témoignage·
- Subornation de témoins et faux témoignage·
- Subornation de temoins·
- Pluralité d'auteurs·
- Faits indivisibles·
- Préjudice direct·
- Faux temoignage·
- Indivisibilite·
- Action civile
De simples recommandations faites à d'éventuels coinculpés, en vue de se concerter, avant toute procédure, pour assurer leur défense commune, ne sauraient constituer la subornation de témoins.
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- Simples recommandations faites à d'éventuels coïnculpés·
- Définition·
- Témoin·
- Voie de fait·
- Recommandation·
- Boisson·
- Promesse·
- Contravention·
- Défense commune
Voir sommaire suivant. La Cour d'appel n'est pas tenue de surseoir à statuer sur une poursuite en subornation de témoin jusqu'au jugement de l 'affaire à l'occasion de laquelle ce délit a été commis (2).
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- Subornation commise à l'occasion d'autres poursuites·
- 1) subornation de temoins·
- 2) subornation de temoins·
- ) subornation de temoins·
- Subornation de témoins·
- Pressions manoeuvres ou artifices·
- Juridictions correctionnelles·
- Éléments constitutifs·
- Sursis à statuer
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Découvrir un exemple[…] 2° y… (jacques), contre un arret de la cour d'appel de paris, 11° chambre, en date du 9 mai 1974, qui, dans une poursuite pour subornation de temoin et complicite de ce delit, les a condamnes, le premier, a quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a une amende de 3000 francs, et le second, a une amende de 1500 francs, et qui a, en outre, alloue une indemnite a la partie civile. La cour, vu la connexite, joint les pourvois;
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- Manoeuvres ou artifices·
- Pressions, menaces·
- Témoin·
- Attestation·
- Délit·
- Attaque·
- Complicité·
- Comptes bancaires·
- Témoignage
[…] REJET du pourvoi formé par M. N… P…, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2018, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
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- Subornation de témoins·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Caractérisation·
- Pressions·
- Déclaration·
- Attestation·
- Code pénal·
- Témoin
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1 er juillet 1999, qui, pour subornation de témoin et obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;
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- Éléments constitutifs·
- Pressions, menaces·
- Définition·
- Pierre·
- Syndicat de travailleurs·
- Code pénal·
- Attestation·
- Salarié·
- Restaurant
[…] chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990, qui, après avoir relaxé René B… du chef de subornation de témoins, a déclaré irrecevables leurs demandes en dommages et intérêts ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; […]
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- Déposition, attestation, déclaration·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Simple lettre·
- Témoin·
- Menaces·
- Lettre·
- Côte·
- Part
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 e chambre, en date du 3 avril 1987 qui a relaxé Jean-Marie X… et Emmanuel Y… du chef de subornation de témoins et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365 du Code pénal, […]
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- Pressions, manoeuvres ou artifices·
- Appréciation souveraine·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Relaxe·
- Ambulance·
- Partie civile·
- Témoin·
- Attestation
[…] chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Denis Z… du chef de subornation de témoin, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, […]
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- Absence de caractère mensonger·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Témoin·
- Démission·
- Attestation·
- Procédure prud'homale·
- Lettre·
- Conseiller
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1987, 86-96.175, Inédit
[…] en date du 7 novembre 1986, qui l'a condamné, pour escroqueries, tentatives d'escroquerie et subornation de témoins, à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, […]
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- Pressions, manoeuvres ou artifices·
- Faux nom ou fausse qualité·
- Éléments constitutifs·
- Abus d'une qualité·
- Constatations·
- Élément légal·
- Escroquerie·
- Conditions·
- Témoin
Commentaires
Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l'exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contraindre un témoin à modifier sa version des faits, sinon à se rétracter en tant que témoin, est punie pénalement. […]
Lire la suite…II). — La subornation de témoins (Mensonges en justice) A). — Notion de subornation de témoins Le délit de subornation est le fait d'exercer des pressions sur une personne pour l'inciter à déclarer autre chose que ce qu'elle pense être la vérité. […] D). — La répression de la subornation de témoins
Lire la suite…[…] Condamnation pour diffamation à raison d'accusations de subornation de témoin formulées contre un tiers par un accusé au cours de son procès : violation […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 434-15 du Code pénal
Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
Lire la suite…Article 367 du Code pénal (ancien)Abrogé
L'interprète qui, en matière criminelle, correctionnelle ou civile, aura de mauvaise foi dénaturé la substance de paroles ou de documents oralement traduits, sera puni des peines de faux témoignage selon les dispositions contenues dans les articles 361, 362, 363 et 364. La subornation d'interprète sera punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l'article 365.
Lire la suite…Article 331 du Code de procédure pénale
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président. Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre. Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment " de parler sans haine et sans
Lire la suite…Article 434-19 du Code pénal
La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
Lire la suite…Article 113-1 du Code de procédure pénale
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Lire la suite…Article 434-21 du Code pénal
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
Lire la suite…Article 113-2 du Code de procédure pénale
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.
Lire la suite…Article 113-5 du Code de procédure pénale
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Lire la suite…Article 105 du Code de procédure pénale
Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.
Lire la suite…Article 281 du Code de procédure pénale
Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins.
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