Subrogation
Décisions
La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur
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Il résulte des articles 1249, 1250, 1251, 1252 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil.
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Après paiement, la subrogation est impossible en raison de l'effet extinctif de celui-ci
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Découvrir un exempleLa subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, qui n'a pas à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie.
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Viole, dès lors, ces dispositions, la cour d'appel qui écarte l'exception de subrogation opposée par l'assureur aux motifs, d'une part, que l'assuré a déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage le 10 janvier 2012, alors qu'il subsistait, […]
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S'il résulte de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, que la subrogation n'a lieu que lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites, il n'est en revanche pas distingué selon que l'assureur a payé l'indemnité de sa propre initiative, ou qu'il l'a payée en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice
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Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
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La subrogation conventionnelle expressément consentie en même temps que le paiement, par le créancier recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créancier contre le débiteur, ni le consentement du débiteur ni son concours à l'acte de subrogation ne sont nécessaires à la validité de ce dernier.
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- 2) subrogation·
- ) subrogation·
- Art. 1251 par. 3 du code civil·
- Codébiteur in solidum·
- Concours du débiteur·
- Paiement de la dette
Si la subrogation conventionnelle met aux lieu et place du créancier, pour l'exercice de ses droits de créance, la tierce personne qui paie, le principe subit une restriction en ce qui concerne les poursuites de saisie immobilière, la subrogation n'ayant lieu qu'en vertu d'un jugement du tribunal.
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- Subrogation dans les poursuites·
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- Subrogation à la poursuite·
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- Restriction au principe·
- Paiement par un tiers·
- Saisie immobilière·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-16.950, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article R. 421-12 du code des assurances qui régissent seulement les conditions des demandes d'indemnités adressées au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) par une victime ou ses ayants droit, ne peuvent faire obstacle à la subrogation du FGAO dans les droits du créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident lorsqu'il a remboursé à l'assureur les sommes que ce dernier avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit
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- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages·
- Recours contre l'auteur de l'infraction·
- Délai institué par l'article r·
- 421-12 du code des assurances·
- Accident de la circulation·
- Recours subrogatoire·
- Fonds de garantie·
- Indemnisation
Commentaires
L'assureur responsabilité civile du vendeur indemnise l'acheteur du préjudice subi et estime bénéficier tant de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du Code des assurances que d'une subrogation conventionnelle consentie par la victime. […]
Lire la suite…La subrogation, qui a une importance particulière en assurance, est le fait de bénéficier par un acte, par exemple par l'effet de la volonté de l'assuré ou par le fait d'un paiement, des droits d'une autre personne. […]
Lire la suite…L'assureur responsabilité civile du vendeur indemnise l'acheteur du préjudice subi et estime bénéficier tant de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du Code des assurances que d'une subrogation conventionnelle consentie par la victime. […]
Lire la suite…[…] La validité de la quittance subrogative n'est pas conditionnée à la mention de l'article 1346-1 (ancien article 1250) du code civil. La volonté des parties quant à une subrogation, est appréciée souverainement par les juges du fond. […]
Lire la suite…La subrogation du factor dans les droits de son client est concomitante au paiement. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1346-1 du Code civil
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Lire la suite…Article 1250 du Code civilAbrogé
Cette subrogation est conventionnelle : […]
Lire la suite…Article R311-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
Lire la suite…Article 2314 du Code civil
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Lire la suite…Article 1346-4 du Code civil
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.
Lire la suite…Article 1346 du Code civil
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Lire la suite…Article 1346-5 du Code civil
Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement. Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Lire la suite…Article 1249 du Code civilAbrogé
La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
Lire la suite…Article L121-12 du Code des assurances
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Lire la suite…Article 1251 du Code civilAbrogé
La subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ;
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