Substances vénéneuses
Décisions
[…] les époux, pharmaciens co-titulaires d'une officine, ont été condamnés à une peine d'emprisonnement et une amende pour avoir, de façon habituelle: omis d'enregistrer ou de retranscrire dans le registre des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; transcrit ou enregistré de manière non conforme, dans le registre, des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Lorraine·
- Sanction·
- Médicaments·
- Conseil régional·
- Spécialité
Le fait de délivrer de nombreux médicaments vétérinaires soumis à la réglementation sur les substances vénéneuses, sans indication du nom du prescripteur ou en l'absence d'ordonnance ou au vu de prescriptions émanant de praticiens non habilités à prescrire des médicaments vétérinaires, caractérise une faute déontologique. La durée de la sanction tient compte des circonstances propres au cas d'espèce (difficultés rencontrées en pratique par les pharmaciens dispensant des médicaments vétérinaires, alors même que la législation en vigueur les institue au premier chef comme les dispensateurs au détail de ces derniers) et des mesures correctives apportées.
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Dispensation sans ordonnance·
- Circonstances atténuantes·
- Médicament vétérinaire·
- Ordre des pharmaciens·
- Délivrance·
- Conseil régional·
- Santé publique·
- Informatique·
- Législation
La délivrance en quantités importantes d'une spécialité pharmaceutique en une seule fois, correspondant à plusieurs mois de traitement, sur présentation d'une prescription d'un médecin exerçant hors de la Communauté européenne, à une posologie supérieure à celle prévue par l'AMM et en omettant de renseigner l'ordonnancier, constitue un manquement sérieux aux règles de délivrance des substances vénéneuses. […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Formation continue et actualisation des connaissances·
- Analyse pharmaceutique de l'ordonnance·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Concurrence déloyale·
- Ordre des pharmaciens·
- Aquitaine·
- Sanction·
- Délivrance·
- Santé publique
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
[…] Il est établi par les pièces du dossier que les intéressés ont dispensé 41 boites de Stablon® sans les inscrire à l'ordonnancier en modifiant leur logiciel de dispensation pour retirer cette spécialité de la liste des substances vénéneuses. […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Ordre des pharmaciens·
- Délivrance·
- Franche-comté·
- Spécialité·
- Prescription·
- Sanction·
- Santé publique·
- Conseil régional
[…] les époux, pharmaciens co-titulaires d'une officine, ont été condamnés à une peine d'emprisonnement et une amende pour avoir, de façon habituelle: omis d'enregistrer ou de retranscrire dans le registre des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; transcrit ou enregistré de manière non conforme, dans le registre, des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Conseil régional·
- Lorraine·
- Manquement·
- Médicaments·
- Registre
[…] les époux, pharmaciens co-titulaires d'une officine, ont été condamnés à une peine d'emprisonnement et une amende pour avoir, de façon habituelle: omis d'enregistrer ou de retranscrire dans le registre des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; transcrit ou enregistré de manière non conforme, dans le registre, des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Lorraine·
- Sanction·
- Médicaments·
- Conseil régional·
- Spécialité
[…] les époux, pharmaciens co-titulaires d'une officine, ont été condamnés à une peine d'emprisonnement et une amende pour avoir, de façon habituelle: omis d'enregistrer ou de retranscrire dans le registre des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; transcrit ou enregistré de manière non conforme, dans le registre, des ordonnances médicales portant sur des substances vénéneuses; […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Conseil régional·
- Lorraine·
- Manquement·
- Médicaments·
- Registre
Le pharmacien poursuivi a manqué à ses obligations déontologiques en délivrant de l'Acupan® et de la Nalbuphine® alors que les ordonnances correspondantes présentaient un caractère manifestement irrégulier. Le prescripteur s'est en effet contenté de mentionner pour chacune de ces spécialités un nombre de boîtes, sans indiquer la posologie, contrairement à ce qu'impose la réglementation des substances vénéneuses.
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Détournement d'usage du médicament·
- Risque de mésusage du médicament·
- Erreur de délivrance·
- Aquitaine·
- Ordre des pharmaciens·
- Spécialité·
- Médicaments·
- Délivrance·
- Plainte
Doit être considéré comme s'étant fait délivrer des substances vénéneuses dans les termes de l'article L. 628 du Code de la santé publique celui qui en a obtenu la délivrance par l'intermédiaire de tierces personnes, dès lors que celles-ci ont agi à son instigation et les lui ont effectivement remises.
Lire la suite…- Substances veneneuses·
- Infractions à la législation·
- Délivrance indirecte·
- Stupéfiants·
- Ampoule·
- Complaisance·
- Stupéfiant·
- Ordonnance·
- Santé publique·
- Privation de droits
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1990, 89-82.526, Publié au bulletin
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1989, qui, pour vente directe de substances vénéneuses, sans transcription sur le livre-registre d'ordonnances, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles.
Lire la suite…- Substances veneneuses·
- Substances vénéneuses·
- Professions médicales et paramédicales·
- Responsabilité pénale·
- Pharmacien assistant·
- Pharmacien·
- Vente·
- Transcription·
- Santé publique·
- Registre
Commentaires
Le rapport d'enquête a conclu à l'existence de plusieurs infractions avérées aux règles de délivrance des substances vénéneuses ainsi que de manquements au code de déontologie : - Quantités importantes de Rivotril® délivrées en une seule fois, correspondant à plusieurs mois de traitement ; - Absence d'enregistrement à l'ordonnancier, mentionnant les quantités de Rivotril® délivrées, […]
Lire la suite…A cette occasion, les dysfonctionnements suivants ont été relevés : - Facturations de médicaments non prescrits - Infractions aux règles de délivrance des substances vénéneuses - Délivrances de médicaments inscrits sur liste I des substances vénéneuses en quantités supérieures aux quantités prescrites - Nombreux chevauchements de délivrance d'un médicament inscrit sur les listes I et II des substances vénéneuses - Non respect des règles d'enregistrement des substances vénéneuses et des médicaments dérivés du sang - Non respect des règles de stockage, de comptabilité et de cession des stupéfiants […] De surcroît, il n'existait à l'officine ni ordonnancier, […]
Lire la suite…Les dysfonctionnements suivants ont été relevés : - plusieurs délivrances de Rivotril®, spécialité inscrite sur la liste I des substances vénéneuses, en l'absence de prescription initiale ou sur prescription établie par « un médecin étranger (faux ?) […] non spécialiste » ; - absence d'inscription à l'ordonnancier de la spécialité Stablon® sur la période du 1er janvier 2012 au 14 février 2013 ; - modification du logiciel de dispensation afin de faciliter des délivrances irrégulières de Stablon® (spécialité retirée de la liste des substances vénéneuses au niveau du logiciel) ; - 40 délivrances de Stablon® sans prescripteur ou patient identifiable ; - délivrances de Stablon® quasi quotidiennes et parfois biquotidiennes au même patient.
Lire la suite…A avait inscrit 41 délivrances de médicaments relevant des listes I et II de substances vénéneuses au vu de prescriptions émanant de praticiens non habilités à prescrire des médicaments vétérinaires ; les inspecteurs ont émis l'avis que l'inscription de ces médecins (généralistes ou autres) avait vraisemblablement pour but de masquer l'absence d'ordonnance émanant d'un docteur vétérinaire ; M. […] A a inscrit également 45 délivrances de médicaments relevant des listes I et II de substances vénéneuses, sans inscription d'un médecin (avec la mention « attente »), […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Définition et classification des substances stupéfiantes au sein des substances vénéneuses Les substances vénéneuses sont traditionnellement définies comme celles recélant un poison (du latin venenum) et pouvant donc entraîner, par leur toxicité, un effet nocif chez l'homme. […]
Lire la suite…Le plaignant lui reproche principalement de n'avoir pas respecté la réglementation en matière de délivrance de médicaments relevant de la liste I des substances vénéneuses. […]
Lire la suite…Ont été mis en évidence les infractions aux règles de délivrance des substances vénéneuses et les manquements au code de déontologie suivants : - exercice au sein de l'officine en qualité de pharmacien remplaçant d'un étudiant n'ayant pas soutenu sa thèse et ne détenant pas de certificat de remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 5125-39 du code de la santé publique ; - non respect des dispositions réglementaires relatives à la réalisation et au contrôle des préparations à l'officine ; - délivrances avérées, entre le 4 juillet 2010 et le 26 janvier 2011, […]
Lire la suite…Le plaignant reproche principalement à Mme A de n'avoir pas respecté la réglementation en matière de délivrance de médicaments relevant de la liste I des substances vénéneuses. […]
Lire la suite…Ont été mis en évidence les infractions aux règles de délivrance des substances vénéneuses et les manquements au code de déontologie suivants : - non respect des dispositions réglementaires relatives à la réalisation et au contrôle des préparations à l'officine ; - réalisation par du personnel non pharmaceutique d'actes réservés aux seuls pharmaciens ; - délivrances avérées, entre le 30 mars 2010 et le 7 février 2011, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L5132-1 du Code de la santé publique
Sont comprises comme substances vénéneuses : 1° (Supprimé) ; 2° Les substances stupéfiantes ; 3° Les substances psychotropes ; 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.
Lire la suite…Article R5149 du Code de la santé publiqueAbrogé
Sont comprises comme substances vénéneuses les substances dangereuses énumérées à l'article R. 5152, les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article R. 5204.
Lire la suite…Article L5132-7 du Code de la santé publique
Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 4 septembre 2018 modifiant les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses et portant classement sur les listes des substances vénéneuses
L'exonération à la réglementation des substances vénéneuses de l'alimémazine et de ses sels sous forme de sirop, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, est supprimée.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses et portant classement sur les listes de substances vénéneuses
Les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses relatives aux médicaments contenant la substance suivante, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine sont supprimées :
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 8 septembre 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
Est radié de la liste II des substances vénéneuses et classé sur liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes : - métyrapone.
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 25 février 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
Est radié de la liste II des substances vénéneuses et classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes : - guanfacine.
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 21 octobre 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
Sont radiés de la liste II des substances vénéneuses et classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes : - méthoxyflurane ; - noréthandrolone ; - trimétazidine.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 30 janvier 2020 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes : - bulevirtide ; - gilteritinib ; - ibalizumab ; - larotrectinib ;
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 12 juillet 2017 portant modification des exonérations à la réglementation des substances vénéneuses
Les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses relatives aux médicaments contenant les substances suivantes, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, sont supprimées pour :
Lire la suite…