Substitution permise
Décisions
Il résulte de l'article 368 du Code civil que l'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime. Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel reconnaît à une fille adoptive le bénéfice de la substitution insérée dans un testament fait au profit de son père adoptif.
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- Substitution permise·
- Droits successoraux de l'adopté·
- Filiation adoptive·
- Enfant adopté·
- Beneficiaire·
- Testament·
- Propriété·
- Épouse·
- Substitution
L'appele a une substitution, acceptant pur et simple de la succession du greve, ne peut demander la nullite d'un bail consenti par ce dernier sur le bien substitue, des lors qu'il n'etablit pas que ce bail etait le resultat d'un concert frauduleux.
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- Absence de concert frauduleux avec le preneur·
- Droits et obligations du greve·
- Droits d'administration·
- Locataire·
- Construction·
- Bonne foi·
- Bâtiment·
- Fin du bail·
- Quotité disponible
Si les articles 19 de la loi du 2 aout 1949 et 87 du decret du 21 septembre 1950 ne se referent expressement qu'au versement par l'employeur ou l'assureur substitue de la cotisation forfaitaire destinee au compte d'assurances sociales d'un assure social agricole titulaire d'une rente allouee au titre des accidents du travail pour une incapacite au moins egale a 66, […] ces textes n'en concernent pas moins les consequences d'une defaillance dans ce versement faute de quoi la substitution permise serait de nul effet ; […] Attendu qu'il est constate par la decision attaquee que la compagnie d'assurance la paternelle a reconnu s'etre substituee a l'employeur de l'assure social et avoir verse regulierement les cotisations dues, […]
Lire la suite…- Responsabilité de l'assureur substitue·
- Article 13, paragraphe 1er, du décret du 20 avril 1950·
- Cotisations dues en cas d'accident du travail·
- Assurances sociales·
- Mutualite agricole·
- Agriculture·
- Cotisations·
- Décret·
- Assureur·
- Employeur
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Découvrir un exemple[…] Attendu que Michel Y… a consenti à chacun de ses enfants un legs de 2 000 000 francs à charge de restitution au profit de leurs enfants ; que, lors du partage de sa succession, le 1 er septembre 1928, un immeuble, évalué à l'acte à la somme de 4 700 000 francs, a été attribué à sa fille, Marthe X…, à concurrence de 2 700 000 francs comme bien libre, et le surplus en emploi de la somme de 2 000 000 francs au titre des fonds grevés de substitution ; que Marthe X… est décédée le 28 novembre 1988 en laissant un seul enfant, M me Z…, qu'elle avait instituée légataire universelle à charge de délivrer à M. […]
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- Legs avec charge de restitution au profit des petits·
- Attribution d'un immeuble au grevé de restitution·
- Attribution pour partie seulement de sa valeur·
- Charge de restitution limitée à cette portion·
- Action de l'acquéreur en nullité des legs·
- Disposition par le grevé du surplus·
- Vente de l'immeuble par l'héritier·
- Droits et obligations du grevé·
- Emploi de la somme léguée
[…] S'il est exact qu'un bien grevé de substitution peut être placé dans le lot d'un autre héritier que l'héritier grevé, et que le fait que cet héritier n'ayant pas d'enfant aurait rendu la clause de substitution sans objet, cette circonstance ne saurait entraîner la nullité d'une telle clause qui n'est pas contraire à aucune des dispositions des articles 1048 et suivants du Code civil.
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- Substitution permise·
- Respect des dispositions de l'article 815-3 du code civil·
- Grevé pleinement propriétaire du bien jusqu'à son décès·
- Legs avec charge de restitution au profit des petits·
- Affectation au lot d'un héritier sans enfant·
- Respect des dispositions de l'article 815·
- Nullité de l'article 944 du code civil·
- Formation d'une indivision entre eux·
- Exercice de l'action en déchéance
[…] Attendu que les dispositions testamentaires précitées de H I en faveur des enfants, nés et à naître, de R-T C, réalise une substitution permise, réglée par les articles 1048 et suivants du Code civil ;
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- Partage·
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- Expert·
- Enfant
[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statue, alors, selon le pourvoi, que si, anterieurement a l'entree en vigueur de la loi du 30 decembre 1963, modificative de l'article 838 du code rural, la substitution etait permise, c'etait a la condition qu'elle intervint plus de dix-huit mois avant la date d'expiration du bail, condition non remplie en l'espece, puisque la designation des nouveaux beneficiaires de la reprise n'a ete anterieure que de 13 mois et 14 jours a ladite expiration;
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- Bail à ferme·
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- Congé·
- Bail·
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[…] Qu'enfin, la SAS Y ne justifie en rien qu'elle se serait opposée à la substitution intervenue, permise par la loi ; […]
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- Commande
[…] CHANTEMER, aux termes de ses statuts déposés le 21 avril 2005 dont l'objet est l'acquisition des biens immobiliers de la S.A.B, est constituée de Monsieur et Madame X mais nullement de Monsieur Y ; que l'acte d'acquisition du 12 mai 2005 ne fait pas référence à une substitution d'acquéreur pourtant permise par la promesse synallagmatique de vente du 6 octobre 2004 ; qu'aucun avant contrat n'a précédé cette vente, qui fait état au surplus des saisies conservatoires auxquelles la venderesse a procédé les 1 er mars et 23 mars 2005 pour les créances de 50.000 et 400.000 €, dont elle donne mainlevée ; […]
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
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- Promesse synallagmatique·
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- Prix·
- Acquéreur·
- Notaire·
- Instance·
- Mainlevée
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 20 juillet 2012, n° 09/08159
[…] Il est exact que le promettant devait être averti de la substitution qui était permise aux termes du compromis. La Société ORENGA indiquée sur les factures était connue de Madame Y, gérante de la […] (mail du 2 juillet 2008). Cet argument sera écarté.
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- Électricité·
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- Eaux·
- Compromis·
- Titre·
- Indemnité d 'occupation·
- Condition suspensive
Commentaires
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise : […] La loi prévoit désormais, dans les dispositions relatives au mariage, que chaque époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l'ordre qu'il choisit.
Lire la suite…L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise : […] La loi prévoit désormais, dans les dispositions relatives au mariage, que chaque époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution
Lire la suite…du 29 janvier au 1er février 2019 sur les progrès réalisés dans le cadre du projet Filiation / Maternité de substitution. […] Un éventuel instrument de droit international privé sur la filiation qui comprendrait les conventions de maternité de substitution à caractère international, ne devrait pas être compris comme une approbation de la pratique de la maternité de substitution, mais plutôt comme un mécanisme permettant de répondre d'une manière pratique aux filiations bancales résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international, […] la conservation des informations relatives aux origines de l'enfant et l'accès, dans la mesure permise, à ces informations ; […]
Lire la suite…#8239;janvier au 1er février 2019 sur les progrès réalisés dans le cadre du projet Filiation / Maternité de substitution. […] Un éventuel instrument de droit international privé sur la filiation qui comprendrait les conventions de maternité de substitution à caractère international, ne devrait pas être compris comme une approbation de la pratique de la maternité de substitution, mais plutôt comme un mécanisme permettant de répondre d'une manière pratique aux filiations bancales résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international, […] la conservation des informations relatives aux origines de l'enfant et l'accès, dans la mesure permise, à ces informations ; […]
Lire la suite…é de substitution. […] Un éventuel instrument de droit international privé sur la filiation qui comprendrait les conventions de maternité de substitution à caractère international, ne devrait pas être compris comme une approbation de la pratique de la maternité de substitution, mais plutôt comme un mécanisme permettant de répondre d'une manière pratique aux filiations bancales résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international, […] la conservation des informations relatives aux origines de l'enfant et l'accès, dans la mesure permise, à ces informations ; la prévention de la vente et de la traite des enfants ; […]
Lire la suite…é de substitution. […] Un éventuel instrument de droit international privé sur la filiation qui comprendrait les conventions de maternité de substitution à caractère international, ne devrait pas être compris comme une approbation de la pratique de la maternité de substitution, mais plutôt comme un mécanisme permettant de répondre d'une manière pratique aux filiations bancales résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international, […] la conservation des informations relatives aux origines de l'enfant et l'accès, dans la mesure permise, à ces informations ; la prévention de la vente et de la traite des enfants ; […]
Lire la suite…L'administration fiscale considère qu'il s'agit " de dépenses d'ordre personnel destinées à garantir un revenu de substitution en cas d'interruption de la profession pour cause de maladie ou accident non professionnel ". Les professions libérales qui partagent avec les autres entreprises la même volonté de se prémunir un préjudice résultant du décès ou de l'incapacité d'un " Homme-clé " se voient appliquer un régime fiscal différent. […] C'est pourquoi, il lui demande, dans un souci de justice fiscale, que soit au moins permise la déductibilité des primes versées au titre de la partie " dommages " incluse dans les contrats comportant à la fois un volet " assurance-personnes " et un volet " assurance-dommages ".
Lire la suite…Toute action de reconnaissance de faute inexcusable vis-à-vis d'une rechute n'est pas permise par la loi. Dans l'hypothèse d'un changement légal d'employeur, l'action en reconnaissance de faute inexcusable fait, elle, partie des droits à transférer avec le contrat de travail et quel employeur doit être actionné en ce sens. […] […] Dans l'hypothèse d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait de convention entre ceux-ci, c'est encore l'employeur initial qui doit être actionné en reconnaissance de faute inexcusable.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 225-1 du Code civil
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Lire la suite…Article 276-4 du Code civil
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article L113-12-2 du Code des assurances
les conditions prévues à l'article L. 113-14 du présent code. Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise
Lire la suite…Article L162-16 du Code de la sécurité sociale
Le pharmacien propose au patient, le cas échéant par substitution, une spécialité dont la base de remboursement n'excède pas la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné.
Lire la suite…Article L5125-23 du Code de la santé publique
Par dérogation au I, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique ou du même groupe hybride, à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l'ordonnance. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les situations médicales dans lesquelles cette exclusion peut être justifiée, notamment sur l'ordonnance
Lire la suite…Article 1 du Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
Lire la suite…Article L642-9 du Code de commerce
Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis. Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité social et économique. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire. Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée
Lire la suite…Article L2194-1 du Code de la commande publique
[…] 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; 6° Les modifications sont de faible montant.
Lire la suite…Article R2194-6 du Code de la commande publique
Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas suivants : 1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article R. 2194-1 ; 2° Dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial.
Lire la suite…Article 353 du Code civil
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés. Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
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[…] Cette exclusion de substitution n'est permise, à l'instar de celle qui existe pour les prescripteurs, que pour les 13 principes actifs […] […]
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