Substitution prohibée
Décisions
En presence d'un testament dans lequel le defunt avait legue a sa femme la jouissance de la totalite de ses biens, "quitte a" elle a repartir, a son deces, sa part entre ses filleuls et les oeuvres sociales qu'elle designerait, les juges du fond enoncent a bon droit que si le mot "jouissance" visait l'usufruit, la question de substitution prohibee ne se poserait pas. Ils declarent egalement avec raison que l'expression "quitte a " est imprecise. Et, ayant admis, par une interpretation souveraine, que cette expression traduisait une simple recommandation et non l'obligation de conserver et de rendre, il en resulte que l'absence d'une telle obligation exclut l'existence d'une substitution prohibee a l'egard des beneficiaires de cette recommandation.
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- Éléments constitutifs·
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[…] Dès lors c'est à bon droit qu'ils refusent d'admettre que ce legs comportait une substitution prohibée. […] Qu'ainsi, c'est justement qu'ayant ainsi decide, l'arret refuse l'existence de la substitution prohibee alleguee ;
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- Charge de conserver et de rendre·
- Legs à titre universel·
- Legs universel·
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- Validité
° ayant a apprecier si les dispositions contenues dans un testament constituen une substitution prohibee, les juges du fond decident par une interpretation souveraine de l'acte litigieux que, bien qu'elle n'ait ete exprimee, la charge par le greve de conserver et de rendre les biens substitues resulte de l'ensemble des termes employes. […]
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- ° substitution prohibee·
- Charge exprimee sous forme de priere·
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Découvrir un exemple
Il n'y a substitution prohibee qu'autant que le testateur a entendu imposer au legataire l'obligation de conserver et de rendre a sa mort les biens legues. […]
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Une substitution est prohibee aussi bien si elle a pour objet une quotite de la succession que des biens successoraux individualises.
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[…] Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations faites par la cour d'appel que l'accord d'intéressement a été conclu en même temps que celui supprimant la prime ; que cette simultanéité réalisait la substitution prohibée d'un accord d'intéressement à un élément de salaire ;
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- Contrat de travail, exécution·
- Accord d'intéressement·
- Intéressement·
- Accord·
- La réunion·
- Crédit agricole·
- Rémunération·
- Salaire·
- Organisation syndicale
[…] Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce qu'il est établi que la prime prévue par l'accord salarial du 21 novembre 1988 a été supprimée, que cette suppression est conforme aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, que, dès lors, la prime ayant cessé de présenter un caractère obligatoire, l'accord d'intéressement ne réalisait pas une substitution prohibée ;
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- Crédit agricole·
- Prime·
- Pourvoi·
- Organisation syndicale
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce qu'il est établi que la prime prévue par l'accord salarial du 21 novembre 1988 a été supprimée, que cette suppression est conforme aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, que, dès lors, la prime ayant cessé de présenter un caractère obligatoire, l'accord d'intéressement ne réalisait pas une substitution prohibée ;
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- Contrat de travail, exécution·
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- Crédit agricole·
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[…] qu'il designe, en soit nomme gerant, ne contient qu'un simple conseil donne par le disposant a ses heritiers pour conserver un bien constituant l'essentiel de sa fortune et qu'elle a pu en deduire qu'en l'absence d'obligation de conserver et de rendre le bien lui-meme, ces dispositions ne constituaient pas une substitution prohibee. le testateur peut toujours, en faisant beneficier de legs particuliers un legataire de la quotite disponible, designer les biens qui seront compris dans cette derniere. […]
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- 1) substitution prohibee·
- ) substitution prohibee·
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- Legs de quotite disponible fait a un heritier·
- Legs particulier de meubles au meme heritier·
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- Indication sur la gestion du bien legue·
- Charge exprimee sous forme de conseil·
- Choix a faire parmi l'actif mobilier
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2001, 00-43.864, Inédit
[…] Attendu que, pour rejeter la demande des salariés, la cour d'appel énonce qu'il est établi que la prime prévue par l'accord salarial du 21 novembre 1988 a été supprimée, que cette suppression est conforme aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, que, dès lors, la prime ayant cessé de présenter un caractère obligatoire, l'accord d'intéressement ne réalisait pas une substitution prohibée ;
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- Contrat de travail, exécution·
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- Crédit agricole·
- Prime·
- Organisation syndicale·
- Salaire
Commentaires
Jean-Marie Rausch demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser la position de son ministère à l'égard du pouvoir des Urssaf de réintégrer dans l'assiette des cotisations les primes d'intéressement octroyées par les employeurs à leurs salariés, au motif de l'existence de la substitution prohibée par l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986. […]
Lire la suite…L 145-13 du Code de commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention. […] Le pourvoi est rejeté avec substitution de motifs.
Lire la suite…En l'état actuel de la législation, la maternité de substitution est prohibée. L'article 16-7 du code civil précise que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle » et l'article 227-12 du code pénal prévoit des sanctions à l'égard des intermédiaires qui prêtent leur concours à ces conventions. La loi n° 94-624 du 24 juillet 1994 comme celle du 6 août 2004 relative à la bioéthique n'ont pas remis en cause ces dispositions.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L420-2 du Code de commerce
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Lire la suite…Article 225-1 du Code civil
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Lire la suite…Article 276-4 du Code civil
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article 418 du Code des douanes
Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque, même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse de le faire viser à un bureau de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait été remplie.
Lire la suite…Article L420-3 du Code de commerce
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.
Lire la suite…Article L52-8 du Code électoral
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à …
Lire la suite…Article 376 du Code rural (ancien)Abrogé
Seront punis d'une amende de 2.500 à 5.000 F et pourront, en outre, l'être d'un emprisonnement de dix jours à un mois : 1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé ou dans les réserves de chasse approuvées par le ministre de l'agriculture ou établies en application des dispositions de l'article 373-1 ; 2° Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles 373 et 393 ; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de
Lire la suite…Article R122-5 du Code de l'environnement
7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ;
Lire la suite…Article 421 du Code des douanes
Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés à l'entrée sont réputés avoir été importés en fraude et les animaux de la catégorie de ceux dont la saisie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputés faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous les cas d'infraction ci-après indiqués :
Lire la suite…Article 428 du Code des douanes
1. Est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit réglementaires portant prohibition d'importation, d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.
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[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser la position de son ministère à l'égard du pouvoir des URSSAF de réintégrer dans l'assiette des cotisations les primes d'intéressement octroyées par les employeurs à leurs salariés, au motif de l'existence de la substitution prohibée par l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986. […] Pour les premières, le motif invoqué réside dans le fait que la substitution de cet intéressement est prohibé lorsqu'il existait dans l'entreprise antérieurement à l'accord d'intéressement des primes de bilan. […]
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