Succession entre époux

Décisions


Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 janvier 2007, n° 2006R00486

[…] Attendu que l'article 10 des statuts de la Société X-E SARL précise que les époux peuvent se céder mutuellement leurs parts sans le consentement de l'autre associé et que l'article 11 stipule que la transmission des parts sociales par voie de succession entre époux ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les % des parts sociales ;

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Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 juin 2012, n° 11/14526
Cour d'appel : Infirmation

[…] En réalité, cette opération était sans intérêt puisqu'il n'y avait plus de fiscalité sur les successions entre époux en vertu des dispositions de la loi TEPA du 21 août 2007. En revanche, le rachat a généré une plus-value d'environ 100 000སྒྱ et donc un impôt d'environ 20 000སྒྱ dont Monsieur et Madame X n'ont été informés que postérieurement au rachat.

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CEDH, Commission, FRANCESCHINI-WEBER c. l'ITALIE, 31 août 1992, 13791/88

[…] tout d'abord l'objet d'un contrat de vente entre époux (15 novembre […] dispositions alors en vigueur en Italie en matière de succession entre

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Cour d'appel de Bordeaux, 21 juin 2016, n° 15/01637
Infirmation partielle

[…] Cette argumentation ne sera pas retenue ; il apparaît en effet qu'à la date du décès du père AF A, le XXX, les règles de succession entre époux ne permettaient à l'épouse E, par l'effet de la donation, de ne bénéficier que du quart des biens de son époux, de sorte que sur le surplus, K BC BD veuve A et les six enfants se trouvaient en indivision ; M me Y A épouse H est en conséquence fondée dans le principe de sa demande de récompense au titre des frais engagés pour la conservation et l'amélioration du bien indivis.

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Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 17 janvier 2023, n° 22/01348
Confirmation

[…] La nullité du mariage, sans reconnaissance de sa putativité à l'égard d'un des époux, a pour conséquence son anéantissement rétroactif relativement à la personne et aux biens des époux, avec, notamment, la disparition du droit de succession entre époux, la nullité des conventions matrimoniales et des donations et la disparition rétroactive de l'obligation alimentaire, et des obligations de restitution subséquentes.

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Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 11 mars 2014, n° 14/00195

[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DÉCLARATION DE RENONCIATION A SUCCESSION ET À DONATION ENTRE EPOUX N R.G. : 14/00195 Je soussignée, B C-D, greffier au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE CERTIFIE avoir reçu, le 05 Février 2014, par :

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Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 15 novembre 2012, n° 11/10457

[…] Les débats parlementaires mettent clairement en lumière la volonté du législateur de faire bénéficier ces clauses de réversion de l'exonération de droits instaurée pour les successions entre époux par l'article 796-O bis du code général des impôts instauré également par la loi dite TEPA.

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Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 15 novembre 2012, n° 11/10458

[…] Les débats parlementaires mettent clairement en lumière la volonté du législateur de faire bénéficier ces clauses de réversion de l'exonération de droits instaurée pour les successions entre époux par l'article 796-O bis du code général des impôts instauré également par la loi dite TEPA.

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2018, 15-20.851, Publié au bulletin
Rejet

[…] que les statuts prévoyaient un agrément des nouveaux associés et que, pour les transmissions par voie de succession, l'agrément serait décidé par les associés subsistants représentant au moins les trois quarts des parts sociales ; […] qu'en considérant que l'augmentation de la rémunération du gérant M. B… C… n'apparaîtrait pas « anormale », sans répondre au moyen péremptoire fondé sur l'abus et la fraude et tiré de ce que l'augmentation de la rémunération de M. B… C… n'était pas justifiée par l'intérêt social puisque le résultat et le chiffre d'affaires de la société avaient baissé entre 2009 et 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

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  • Agrément tacite de l'héritier comme nouvel associé·
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  • Refus d'agrément de l'héritier·
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Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 25 septembre 2006, 06-000.09, Publié au bulletin

S'agissant des successions ouvertes depuis le 1 er juillet 2002, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ayant abrogé la règle de l'imputation prescrite par l'article 767, alinéa 6, ancien du code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux.

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  • Succession ouverte postérieurement au 1er janvier 2007·
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Commentaires


Droits de succession entre époux: frais et règles
www.2h-avocats.com · 5 novembre 2020

[…] La donation entre époux permet d'offrir davantage de possibilités au survivant en présence d'enfants. En l'absence d'enfants, elle permet de lui attribuer la totalité de la succession. Seul bémol, si les parents de l'époux décédé sont encore vivants, ils peuvent récupérer les biens qu'ils lui ont donnés(ou l'équivalent de leur valeur si le défunt les a cédés) , à hauteur de leurs droits dans sa succession. […] L'importance de l'héritage du conjoint survivant dépend des héritiers avec lesquels il entre en concurrence et des dispositions prises par l'époux décédé à son profit. Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.

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Donations Et Successions - Droits De Succession - Barème Légal. Revalorisation. Conséquences
M. Dupont Jean-Pierre · Questions parlementaires · 13 avril 2004

Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation des droits de succession entre époux. […]

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Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de succession ?
avocat-stefania.fr · 8 juin 2023

La succession entre époux est un sujet important et complexe qui nécessite une compréhension approfondie des lois et réglementations en vigueur. Dans cet article, nous allons examiner les droits du conjoint survivant dans le cadre d'une succession et les étapes à suivre pour une succession entre époux.

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Donations Et Successions - Droits De Succession - Exonération. Réglementation
M. Reiss Frédéric · Questions parlementaires · 12 février 2008

Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et plus précisément sur l'exonération des droits de succession entre époux, article 8, alinéa 22, dans lequel il est dit que « les dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi », […]

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Donations Et Successions - Héritiers - Conjoints Survivants
M. Schneider André · Questions parlementaires · 20 novembre 2000

André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit de succession entre époux. […]

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Successions Et Liberalites - Reglementation - Successions Entre Epoux
M. Lamassoure Alain · Questions parlementaires · 29 février 1988

M Alain Lamassoure appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les problemes de succession entre epoux. […]

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Donations Et Successions - Droits De Succession - Réforme. Conséquences
M. Tardy Lionel · Questions parlementaires · 20 novembre 2007

Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 2005-464, portant sur le paiement fractionné des droits de succession. Plusieurs articles portant sur les droits de succession entre conjoints sont devenus sans objet depuis l'adoption de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, qui supprime de fait les droits de succession entre époux. […] L'article 8 de la loi n° 2007-1223 en date du 21 août 2007 en faveur du travail, […]

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Les droits de succession
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Lois et règlements


Article 171 du Code civil
Version depuis le 19 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.

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Article 780 du Code général des impôtsAbrogé
Version du 22 août 2007 au 1 janvier 2017

Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge liquidé conformément aux dispositions des articles 777,779, 788,790 B, 790 D, 790 E et 790 F d'une réduction de 100 % qui ne peut, toutefois, excéder 305 € par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 € en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

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Article 270 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

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Article 1096 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

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Article 1094-1 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

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Article 1570 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 1986 · En vigueur aujourd'hui

Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage.

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Article 233 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

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Article 262-1 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble

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Article 225-1 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 2022 · En vigueur aujourd'hui

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

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