Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2015, 14-14.419, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité

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  • Acceptation et répudiation des successions·
  • Impossibilité de renoncer succession·
  • Caractère irrévocable succession·
  • Validité succession·
  • Succession·
  • Acceptation sous bénéfice d'inventaire·
  • Impossibilité de renoncer·
  • Renonciation postérieure·
  • Caractère irrévocable·
  • Acceptation

Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-14.360, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles 788 et 792 du code civil que, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Une notification adressée à un autre domicile n'est pas valable

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  • Autre domicile que le domicile élu de la succession·
  • Domicile élu de la succession·
  • Créanciers de la succession·
  • Succession·
  • Acceptation à concurrence de l'actif net·
  • Déclaration des créances·
  • Notification du titre·
  • Acceptation·
  • Validité·
  • Fonds de garantie

Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 2012, 10-20.999, Publié au bulletin
Cassation partielle

Viole par fausse application l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, la cour d'appel qui retient qu'est rapportable à la succession du père la moitié du capital emprunté par un enfant à ses deux parents mariés sous le régime conventionnel de la communauté de bien réduite aux acquêts, après avoir constaté que, s'agissant d'une créance commune, l'épouse survivante en est titulaire en propre par l'effet de la convention matrimoniale, de sorte qu'étant seule créancière de cet enfant, celui-ci n'est pas débiteur de la succession

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  • Dettes envers la succession·
  • Succession·
  • Applications diverses·
  • Rapport des dettes·
  • Existence·
  • Successions·
  • Anatocisme·
  • Prêt·
  • Intérêt·
  • Capital

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-23.657, Publié au bulletin
Rejet

Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur

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  • Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte·
  • Pacte sur succession future·
  • Promesse post-mortem·
  • Promesse post·
  • Distinction·
  • Définition·
  • Reconnaissance de dette·
  • Successions·
  • Testament·
  • Marc

Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-21.359, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de la combinaison des articles 2427, alinéa 2, 810-4 et 810-5 du code civil que les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n'excluent pas l'application du principe de l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires et que la mainlevée d'une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d'une succession déclarée vacante

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  • Succession vacante·
  • Succession·
  • Arrêts du cours des inscriptions hypothécaires·
  • Inscription postérieure au décès du débiteur·
  • Suretes réelles immobilières·
  • Détermination·
  • Inscription·
  • Conditions·
  • Deshérence·
  • Hypothèque

Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-14.323, Publié au bulletin
Rejet

Après avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux décédé, que cette donation déguisée n'avait pas été déclarée au notaire chargé de la succession, que la veuve avait rapidement renoncé à la succession de son époux pour en favoriser la clôture et, qu'en réponse à une lettre de la fille de son époux lui demandant de réintégrer cette donation dans la succession, elle s'était bornée à l'inviter à se rapprocher du notaire, lequel ne pouvait que réitérer que celle-ci était clôturée, une cour d'appel a caractérisé les man¿uvres dolosives de la veuve, intervenues avant l'ouverture de la succession, afin de rompre l'égalité du partage

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  • Applications diverses succession·
  • Succession·
  • Éléments constitutifs·
  • Intention frauduleuse·
  • Manoeuvres dolosives·
  • Intention libérale·
  • Donation déguisée·
  • Caractérisation·
  • Détermination·
  • Donation

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-20.570, Publié au bulletin
Rejet

La demande formée par un héritier, ayant accepté purement et simplement une succession, tendant à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale, fondée sur l'article 786, alinéa 2, du code civil relève de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, lorsque cette demande de décharge est formée avant le partage de la succession

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  • Demande formée avant partage de la succession·
  • Succession·
  • Obligation à la dette successorale·
  • Acceptation pure et simple·
  • Juridiction compétente·
  • Détermination·
  • Décharge·
  • Successions·
  • Lin·
  • Coopérative agricole

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-25.239, Publié au bulletin
Rejet

Selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, créancier de l'exploitant, exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci.

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  • Règlement de la succession de l'exploitant succession·
  • Liquidation de la succession de l'exploitant·
  • Règlement de la succession de l'exploitant·
  • Portée succession·
  • Succession·
  • Exploitant agricole à responsabilité personnelle·
  • Épouse mariée sous le régime légal agriculture·
  • Rapports entre les membres de l'exploitation·
  • Contrat de travail à salaire différé·
  • Exercice du droit de créance

Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-15.955, Publié au bulletin
Cassation partielle

N'est pas recevable une demande en rapport d'une donation et en application de la sanction du recel successoral formée contre un héritier ayant renoncé à la succession, qui n'est pas formée concomitamment à une demande en partage successoral

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  • Héritier ayant renoncé à la succession·
  • Succession·
  • Libéralités rapportables·
  • Absence d'influence·
  • Action en justice·
  • Conditions·
  • Successions·
  • Recel successoral·
  • Suisse·
  • Libéralité

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2019, 18-11.916, Publié au bulletin
Rejet

Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par l'héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de quinze mois à compter de la publication nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de la succession. Cette obligation s'impose également pour les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé, qui sont alors déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Une notification adressée à un autre domicile que le domicile élu n'est pas valable

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  • Effets à l'égard des créanciers de la succession·
  • Succession·
  • Acceptation à concurrence de l'actif net·
  • Déclaration à titre provisionnel·
  • Déclaration des créances·
  • Domaine d'application·
  • Publication bodacc·
  • Acceptation·
  • Successions·
  • Héritier
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Commentaires


Succession : ordres des héritiers et barème des droits de succession
www.notaires.fr · 18 février 2020

Deuxième ordre : parents, frères et sœurs (ou leurs enfants venant en représentation) S'il n'avait ni enfant, ni frère et sœur, ses parents reçoivent chacun la moitié de la succession. […] Dans chacune des deux branches, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent. La succession peut donc être partagée par moitié entre le père du défunt et sa grand-mère maternelle seule survivante de la branche.

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La succession
www.nicolasavocat.com · 26 décembre 2021

Qu'est-ce que la declaration de succession? En présence d'une succession, les héritiers doivent faire une déclaration de succession. […] succession ab intestat succession avec testament Qui doit faire la déclaration de succession?

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Le règlement de succession
www.notaires.fr · 28 mars 2019

L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi". […] Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes Le notaire établit l'acte de notoriété Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès

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Qu'est-ce qu'une succession internationale ?
Avocat Droit Des Successions Paris & Lyon · LegaVox · 4 mai 2020

Abattement succession
www.justifit.fr

Notaire et succession
www.unpeudedroit.fr · 20 mai 2022

Hormis ces cas, la succession peut se dérouler sans l'intervention d'un officier public. […]

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Contrôle fiscal succession
www.nicolasavocat.com · 13 février 2022

Les successions font régulièrement l'objet de contrôle fiscal de la part de l'administration fiscale. Le contrôle fiscal peut survenir du fait de l'absence de déclaration de succession, ou en raison d'une déclaration de succession erronée.

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La succession internationale
www.nicolasavocat.com · 16 janvier 2022

Ainsi, il convient de se faire accompagner par un avocat fiscaliste en succession internationale et d'un notaire en succession internationale. […]

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Peut-on renoncer à une succession ?
Avocat Droit Des Successions Paris & Lyon · LegaVox · 2 mai 2020

Succession bloquée ? Sortir de l’indivision
www.levi.succession-famille.com · 20 octobre 2015

De nombreux héritiers sont confrontés au blocage de la succession de leur proche décédé en raison des rancœurs et rivalités entre frères et sœurs, du conflit existant avec le conjoint survivant du défunt ou encore de l'existence d'un testament. […]

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Lois et règlements


Article 36 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

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Article 792 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

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Article 804 du Code civil
Version depuis le 1 novembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

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Article 809 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

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Article 771 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

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Article 786 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

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Article 724 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Mais les héritiers sont assujettis à des droits de succession importants. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Nombreux sont les français qui, lors du décès d'un proche, découvrent l'existence des « frais bancaires de succession ». […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Après un décès, les héritiers du défunt ou ses légataires doivent s'acquitter des droits de succession dans un délai de six mois. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d'être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
d'avoirs financiers, tandis que le patrimoine d'une famille moyenne peut résulter d'un investissement ancien dans l'immobilier – à des prix qui n'avaient alors rien à voir avec ceux que nous pouvons observer aujourd'hui –, transmis au moment d'une succession. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
Le seuil de 5000 euros correspond d'ores et déjà à celui des formalités de succession en deçà duquel la seule attestation des héritiers suffit pour la clôture du compte, au titre de l'article L. 312-1-4. […] Lire la suite…
Sur l'article 2 · Proposition en discussion
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du décret d'application prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'évaluer l'impact de cette dernière sur l'évolution des frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
[…] Lorsqu'il ne parvient pas à le faire, ou lorsque des complexités spécifiques apparaissent, les services gérant les successions au sein des établissements de crédit doivent alors [...] entreprendre des diligences et accompagner les successibles. […] Lire la suite…
Sur l'article 2 · Proposition en discussion
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'ampleur du marché que représentent les frais de succession pour les établissements bancaires. […] Lire la suite…
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