Surcharge de travail
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher si, comme il était soutenu, il n'avait pas été exposé à un stress permanent et prolongé à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre sa maladie et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
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- Contrat de travail, rupture·
- Cause réelle et sérieuse·
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- Maladie du salarié·
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- Obligations·
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L'autorisation donnée au praticien, installé à Villeurbanne, d'exercer sur un second site répond à l'intérêt de la population de Saint Bonnet de Joux et de son canton (2800 habitants) où n'exerce plus qu'un seul médecin, lequel s'est d'ailleurs déclaré favorable à cette installation en raison notamment de sa surcharge de travail.
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- Site·
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- Résidence·
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La présence d'un nouveau praticien dans l'association où elle exerce doit permettre à la requérante de l'aider à supporter une éventuelle surcharge de travail qui résulterait de l'état de santé des 2 autres associés et en raison de laquelle elle a bénéficié pendant 6 mois d'une exemption du tour de garde.
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- Garde·
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Découvrir un exempleSurcharge de travail ayant empeche le demandeur de porter attention au courrier de l'inpi l'invitant a regulariser son depot
Lire la suite…- Défaut de mentions obligatoires, identification du deposant·
- Rejet de la demande d'enregistrement·
- Numero d'enregistrement 3 064 636·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Élément inopérant·
- Rejet du recours·
- Marque verbale·
- Regularisation·
- Enregistrement
Surcharge de travail ayant empeche le demandeur de porter attention au courrier de l'inpi l'invitant a regulariser son depot
Lire la suite…- Défaut de mentions obligatoires, identification du deposant·
- Rejet de la demande d'enregistrement·
- Numero d'enregistrement 3 064 638·
- Demande d'enregistrement·
- Décision directeur INPI·
- Élément inopérant·
- Rejet du recours·
- Marque verbale·
- Regularisation·
- Enregistrement
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bordereau des prix unitaires détaillant les propositions des entreprises soumissionnaires dans le cadre de la procédure de passation d'un marché à bons de commande ayant pour objet la réalisation de travaux de réhabilitation du patrimoine de l'OPAC. La demande de conseil porte également sur la conduite à tenir dans le cas où la demande de communication porte sur des documents volumineux, dans celui où la communication entraîne une surcharge de travail importante au regard des moyens disponibles, et dans celui où la reproduction excède " les possibilités techniques de l'administration ".
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- Marché public·
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- Entreprise·
- Communication·
- Commission·
- Technique·
- Prix unitaire
Surcharge de travail importante compte tenu de l'état de santé des 2 associés du praticien constituant des conditions d'exercice permettant une exemption du tour de garde de nuit et de week-end pour une durée de 6 mois.
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- Exemption·
- Code de déontologie·
- Ordre des médecins·
- Conseil·
- Garde·
- État de santé,·
- León·
- Annulation·
- Décret
Généraliste a commis une faute en prescrivant plusieurs certificats d'arrêt de travail pour un patient qu'il a dicté à sa secrétaire et qui ont été signé par elle. Si le praticien a évoqué une surcharge de travail et l'absence de tout préjudice ayant résulté de cet acte pour se justifier, cela ne saurait retirer à cet agissement son caractère fautif.
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- Languedoc-roussillon·
- Sanction·
- Certificat·
- Interdiction·
- Secrétaire·
- Plainte·
- Santé publique·
- Médecine générale·
- Instance
Brevet d'invention, decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence du titulaire, brevet nondelivre, grave maladie du titulaire, certificats medicaux, surcharge de travail, fonctionnaire, preuve, documents administratifs, deces d'un proche parent, excuse legitime (oui), restauration (oui)
Lire la suite…- Brevet d'invention, brevet 1601351, cib e. 04 h
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 janvier 2014, n° 11663
Si le praticien a fait état dans deux documents d'un état de stress de sa patiente qu'il a constaté par des examens médicaux qu'il a réalisés lui-même, il a pris soin de ne rattacher ces constatations à un facteur professionnel de surcharge de travail qu'en faisant référence aux dires de sa patiente. […]
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- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Certificat·
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- Déontologie·
- Conseil·
- Ordre·
- Document
Commentaires
La surcharge de travail demeure une notion imprécise A ce jour, ni le code du travail ni le code de la sécurité sociale ne donne une définition ou une évaluation précise de la surcharge de travail. Que dit le droit du travail ? […] Les dispositions relatives à la charge de travail se réduisent à celles concernant le temps de travail et les heures supplémentaires, la surcharge de travail n'étant qu'une conséquence indirecte de ces problématiques. Il n'y a pas de définition de la surcharge de travail. […]
Lire la suite…Cass. soc. 8 septembre 2021 n° 19-21.386 Pour avoir surchargé de travail un salarié, un employeur condamné à lui verser plus de 122.000 euros https://www.rocheblave.com/surcharge-de-travail/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Lire la suite…« Un employeur condamné à 122.000 € pour surcharge de travail d'un salarié » Interview Midi Libre de Maître Eric ROCHEBLAVE https://www.rocheblave.com/surcharge-de-travail-122000-euros/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1235-3-1 du Code du travail
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Lire la suite…Article L1222-1 du Code du travail
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Lire la suite…Article L4614-12 du Code du travailAbrogé
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1. Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.
Lire la suite…Article L3123-1 du Code du travail
Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ; 2° A la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable
Lire la suite…Article L6323-13 du Code du travail
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et l'entreprise verse une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L. 6323-11. Le salarié est informé de ce versement. Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque …
Lire la suite…Article L3121-60 du Code du travail
L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Lire la suite…Article L8112-1 du Code du travail
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps. Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail. Ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions
Lire la suite…Article L1451-1 du Code du travail
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lire la suite…Article D4121-5 du Code du travailAbrogé
c) Les températures extrêmes ; d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ; 3° Au titre de certains rythmes de travail : a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; b) Le travail en équipes successives alternantes ;
Lire la suite…Article L1235-4 du Code du travail
remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne au sein de l'opérateur France Travail peut, pour le compte de l'opérateur France Travail, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
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Dans son arrêt du 13 mars, la Cour de Cassation a institué une pratique nouvelle qui devrait avoir un impact important sur la vie en entreprise : il est désormais interdit de licencier un salarié pour absences prolongées si celles-ci sont liées à une surcharge de travail. […] Cet article a par la suite été renforcé par une obligation de résultat, qui institue la responsabilité de l'employeur en cas de manquement à cette obligation de sécurité.
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