Surendettement des particuliers et des familles
Décisions
[…] Attendu que M me X… a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles des Vosges a déclaré recevable sa requête ; que le Crédit mutuel a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable ;
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[…] non comparante, ni représentée SURENDETTEMENT Règlement des difficultés liées au surendettement des Particuliers et des familles AVIS DE RENVOI J'ai l'honneur de vous informer que l'affaire référencée ci-dessus est renvoyée à l'audience du :
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[…] Attendu que M. X… a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Bouches-du-Rhône a déclaré recevable sa requête ; que la société Crédit du Nord a formé un recours contre cette décision ; que le juge d'instance l'a accueilli et a déclaré la demande irrecevable ;
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[…] Mademoiselle X Y, demeurant […] SURENDETTEMENT Règlement des difficultés liées au surendettement des Particuliers et des familles AVIS DE RENVOI J'ai l'honneur de vous informer que l'affaire référencée ci-dessus est renvoyée à l'audience du :
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[…] Madame Z A épouse X, demeurant […] SURENDETTEMENT Règlement des difficultés liées au surendettement des Particuliers et des familles Avis de renvoi J'ai l'honneur de vous informer que l'affaire référencée ci-dessus est renvoyée à l'audience du :
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[…] Vu les articles 1 et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; […]
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[…] Madame Z A épouse X, demeurant […] SURENDETTEMENT Règlement des difficultés liées au surendettement des Particuliers et des familles AVIS DE RENVOI J'ai l'honneur de vous informer que l'affaire référencée ci-dessus est renvoyée à l'audience du :
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[…] aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 16 et 21 2 e alinéa ; Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 88-83 du 5 juillet 1988 portant adoption d'une recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit ; […]
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[…] Vu l'article 1 er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du Puy-de-Dôme a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par la loi susvisée présentée par les époux X… ; que, sur le recours formé par ceux-ci, […]
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Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 2ème section, 10 janvier 2012, n° 11/02638
[…] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES FAMILLES
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Commentaires
Une sélection commentée des décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Appel civil / Procédure civile / Procédures civiles d'exécution / Accident de la circulation / Responsabilité et réparation / Astreinte / Surendettement des particuliers et des familles / Sécurité sociale / QPC A venir / Colloques).
Lire la suite…M Pierre Brana attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la consommation sur la situation des associations qui accompagnent les particuliers dans les reglements des situations de surendettement. Dans la circulaire relative a l'harmonisation des methodes de travail des commissions departementales d'examen de situations de surendettement des particuliers et des familles, Mme le ministre evoquait, parmi les dispositions destinees a faciliter la mise en place des plans de conciliation, […] Il ne manquera pas d'evoquer le probleme souleve qui fera l'objet d'une particuliere attention.
Lire la suite…Mme Neiertz, secrétaire d'Etat à la consommation, a présenté une communication sur le bilan de l'application de la loi du 31 décembre 1989 relative au règlement et à la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. […]
Lire la suite…Jacques Valade appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la consommation sur les difficultés liées à l'application de la circulaire ministérielle relative à l'harmonisation des méthodes de travail des commissions départementales d'examen de situations de surendettement des particuliers et des familles. […]
Lire la suite…Gérard Larcher attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. […]
Lire la suite…M Henri Bayard demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, si, au moment ou l'on se preoccupe de l'endettement et du surendettement des familles, elle estime compatibles certaines publicites tendant a faire croire que le credit est gratuit et que l'on peut acheter tout de suite et payer plusieurs mois apres. […] Reponse. - Le probleme souleve par l'honorable parlementaire, qui n'avait pas echappe a l'attention du Gouvernement, a fait l'objet d'un amendement parlementaire qui est repris dans l'article 21 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles.
Lire la suite…M Arnaud Lepercq attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur l'article 20 de la loi du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles. En effet, cet article stipule que le delai de retraction obligatoire court a compter de la reception de la lettre recommandee.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
Lire la suite…Article L711-1 du Code de la consommation
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Lire la suite…Article L712-1 du Code de la consommation
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1.
Lire la suite…Article L721-1 du Code de la consommation
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Lire la suite…Article 1 de la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAbrogé
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée, par l'élaboration d'un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, à régler la situation de surendettement des personnes physiques [*définition*], caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La procédure est engagée, à la demande du débiteur [*saisine*], devant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée dans chaque département
Lire la suite…Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
VI. - Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le
Lire la suite…Article L713-1 du Code de la consommation
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Lire la suite…Article L224-37-1 du Code de la consommation
anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d'accès à internet ou à un service de communications vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-4.
Lire la suite…Article R331-1 du Code de la consommationAbrogé
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège. Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.
Lire la suite…Article 43 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
de traitement du surendettement dans le cadre de la présente loi, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et, plus généralement, de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. Ce rapport examine la pertinence de nouvelles mesures législatives et réglementaires, en particulier une réduction supplémentaire de la durée des mesures de traitement ou une modification plus significative de la procédure de traitement des situations de surendettement. Ce rapport est élaboré après consultation de l'ensemble des parties prenantes.
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Le bénéfice de cet alinéa ne pouvant être invoqué plus d'un an après la vente, les familles en difficulté ne peuvent pas, très souvent, demander le bénéfice de cette disposition, les établissements prêteurs faisant valoir leurs droits tardivement. Il serait heureux de savoir si le Gouvernement entend pallier cette difficulté d'application. […] La loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers réalise donc un juste équilibre entre la nécessité de venir en aide aux débiteurs surendettés et le respect des droits de leurs créanciers. […]
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