Surendettement
Décisions
Statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge peut vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement sans méconnaître l'autorité de chose jugée d'un précédent jugement qui, sur contestation d'une décision d'irrecevabilité, avait déclaré le débiteur recevable à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement
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- Commission de surendettement·
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- Saisine du juge de l'exécution·
- Contestation par les parties·
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- Détermination
Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint
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Les créanciers sont parties à l'instance devant le juge du surendettement qui examine le recours formé par les débiteurs contre une décision de la commission de surendettement qui les a déclarés irrecevables en leur demande tendant à bénéficier du dispositif de traitement de leur situation de surendettement.
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- Recours du débiteur ou d'un créancier·
- Convocation des parties à l'instance·
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- Décision de la commission·
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- Recours du débiteur·
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Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de la contestation des mesures recommandées, renvoie le dossier à la commission de surendettement en retenant que la capacité de remboursement déterminée par le tribunal apparaît difficilement soutenable au regard de l'évolution de la situation du débiteur actuellement en arrêt maladie
Lire la suite…- Surendettement pouvoirs des juges·
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- Décision du tribunal·
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- Détermination
Le délai de la prescription d'une créance n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.
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- Surendettement·
- Délai de prescription d'une créance·
- Protection des consommateurs·
- Portée prescription civile·
- Décision de la commission·
- Domaine d'application·
- Recours du créancier·
- Demande d'ouverture·
- Prescription civile
Le juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d'une demande de restitution formulée au titre d'une clause de réserve de propriété
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- Surendettement·
- Pouvoirs du juge du tribunal d'instance·
- Contestation par les parties·
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- Juge du tribunal d'instance·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
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- Réserve de propriété
La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée, est entrée en vigueur le 1 er janvier 2014, l'article 69, II, de la loi précisant que cette modification s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
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- Application aux procédures en cours·
- 330-1 du code de la consommation·
- 1 du code de la consommation·
- Protection des consommateurs·
- Application dans le temps·
- Loi du 26 juillet 2013·
- Application immédiate·
- Instances en cours·
- Lois et règlements
Relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, un agent commercial est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation
Lire la suite…- Personne exclue de la procédure de surendettement·
- Surendettement·
- Procédures collectives du livre vi du code de commerce·
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- Personne physique éligible·
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- Effet agent commercial·
- Demande d'ouverture·
- Agent commercial
Aux termes de l'article L. 330-1, alinéa 1, devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
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- Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes·
- Saisie des rémunérations en cours·
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- Caractérisation·
- Recevabilité·
- Conditions
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-21.117, Publié au bulletin
Le juge, saisi d'une demande en paiement, fût-elle dirigée contre une personne dont la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable, ne statue pas sur le fondement des dispositions propres au surendettement
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- Saisine d'un juge du fond pour obtenir un titre exécutoire·
- Protection des consommateurs·
- Demande d'ouverture·
- Fondement juridique·
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- Procédure·
- Décision·
- Commission de surendettement·
- Banque populaire
Commentaires
PREMIERE CONDITION : LES QUALITES DU DEBITEUR DEMANDEUR La procédure de traitement du surendettement est réservée expressément aux personnes physiques domiciliées sur le territoire national. Les personnes morales comme les sociétés et les commerçants ne peuvent pas solliciter une procédure de surendettement puisque cela est l'objet des procédures collectives prévus par le Code de commerce (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire). Le débiteur doit être de bonne foi. […] DEUXIEME CONDITION : L'ETAT DE SURENDETTEMENT
Lire la suite…Le fait que le preneur ait déposé un dossier de surendettement déclaré recevable ne modifie pas les effets de la clause résolutoire insérée au bail qui a été acquise avant le dépôt du dossier, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire et de fixer un moratoire.
Lire la suite…En effet, c'est le 13° de l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit, que le commandement de payer valant saisie comporte l'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L712-1 du Code de la consommation.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L711-1 du Code de la consommation
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Lire la suite…Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt
Lire la suite…Article L712-1 du Code de la consommation
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1.
Lire la suite…Article L721-1 du Code de la consommation
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Lire la suite…Article L333-7 du Code de la consommationAbrogé
Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent
Lire la suite…Article L681-3 du Code de commerce
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.
Lire la suite…Article L333-3-1 du Code de la consommationAbrogé
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Lire la suite…Article L722-6 du Code de la consommation
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Lire la suite…Article L723-1 du Code de la consommation
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Lire la suite…Article L741-1 du Code de la consommation
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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Le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur. […] En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Surendettement Lire la suite
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