Suretés réelles immobilières

[…] 2°/ à la société JLM, société civile immobilière, dont le siège est …, […] Le notaire ayant relevé l'existence d'une inscription hypothécaire consentie par les vendeurs au profit du Crédit lyonnais, les parties ne se sont pas accordées sur les modalités de mainlevée de cette sûreté, de sorte que le notaire a dressé un premier procès-verbal de difficultés le 13 février 2013, puis un second le 27 février 2014, […] M. et M me P…, refusant toute purge amiable de l'hypothèque de la banque, ont assigné la SCI en réalisation judiciaire de la vente avec séquestration ou consignation du prix à hauteur d'une offre réelle de paiement de 36 587, […]

[…] 2°/ que la publication du commandement de payer valant saisie immobilière emporte limitation du droit de propriété du débiteur saisi en rendant le bien indisponible, en en restreignant l'usage ainsi que la jouissance des fruits, […] qu'à ce titre, la publication du commandement de payer valant saisie produit un effet réel assimilable à celui d'une hypothèque, qui doit subsister pour les besoins de la procédure de saisie immobilière en dépit de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi ; […] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 2373 du code civil « les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques » ; […]

[…] sur la prescription du titre invoqué par la banque HSBC, les consorts X… invoquent le défaut de signification régulière du jugement réputé contradictoire dont il est poursuivi l'exécution, en application de l'article 478 du code de procédure civile ; qu'il résulte cependant des pièces versées aux débats que des inscriptions hypothécaires ont été prises sur le bien immobilier litigieux : soit une hypothèque judiciaire provisoire le 7 septembre 2004, puis une hypothèque judiciaire le 3 juin 2005 ; que cette dernière hypothèque n'a pu être prise que sous la justification du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2005 dûment signifié ; qu'en conséquence, […]

[…] En cas de contestation, cette rétribution est fixée par le tribunal. » ; qu'il résultait de ce texte que la procédure de distribution du prix de vente d'un bien immobilier en dehors de toute procédure d'exécution ne pouvait être poursuivie qu'à la condition que les inscriptions sur le bien aient été purgées ; qu'aux termes de l'article 2475 du code civil, à l'occasion de la vente d'un bien immobilier hypothéqué, si le détenteur n'obtenait pas l'accord de tous les créanciers sur une purge amiable des privilèges et des hypothèques, […]

[…] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le solde disponible à la suite de la réalisation du bien immobilier d'un entrepreneur en liquidation judiciaire (la société ALEP) intervenue dans le cadre des opérations de liquidation, serait réparti entre deux créanciers (la CRCAM et le CREDIT MUTUEL, l'exposant) titulaires de sûretés inscrites le même jour pour le même montant, au prorata de leurs créances hypothécaires respectives telles qu'admises au passif ;

[…] — que l'effet de la nullité sollicitée devait être limité aux parcelles n° 33 du livre foncier de Guebwiller et 108 du livre foncier de Rouffach sur lesquelles les hypothèques conventionnelles de la demanderesse avaient été inscrites, la BECM n'ayant aucun intérêt à contester les autres sûretés prises par le CREDIT AGRICOLE ;

[…] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2018), suivant acte notarié du 16 juin 1995, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, aux droits de laquelle vient la société Intrum Justitia Debt Finance (société Intrum), a consenti à M. et Mme [O] un prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble leur appartenant. 2. La société Intrum ayant délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, le juge de l'exécution a dit prescrite l'action en paiement et nul le commandement. 3. M. et Mme [O] ont assigné la société Intrum aux fins d'obtenir la radiation de l'inscription hypothécaire. Examen du moyen

[…] subsidiairement, QUE l'action tendant à faire prononcer la radiation d'une hypothèque en raison de l'extinction de la créance qu'elle garantit, qui a vocation à faire reconnaître un droit de propriété plein et entier sur le bien grevé par l'inscription, constitue une action réelle immobilière se prescrivant par trente ans ; que dès lors, en retenant, pour refuser d'ordonner la radiation des hypothèques consenties par la société Kimmolux à la société Landesbank Saar en garantie du remboursement des sommes devant être versées dans le cadre des tranches C des deux prêts en date du 18 juin 2008, […]

[…] La société Intrum ayant délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, le juge de l'exécution a déclaré prescrite l'action en paiement et nul le commandement. […] en vertu duquel elle a, le 5 avril 2000, régularisé une hypothèque judiciaire provisoire, pour sûreté d'une créance évaluée à 200.000 fr., ayant effet jusqu'au 5 avril 2003, à laquelle s'est substituée le 12 mai 2000 une hypothèque judiciaire définitive ayant effet jusqu'au 11 mai 2010, renouvelée le 6 avril 2010 selon bordereau non communiqué. […]