Surface habitable location

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), que la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), propriétaire d'un logement donné à bail à M. et M me X…, leur a adressé, le 8 août 1995, par l'intermédiaire de son mandataire, une proposition de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement du bail puis les a assignés en fixation du prix de la location ; […] Mais attendu qu'ayant retenu que la surface habitable de l'appartement, constituant l'un des éléments de calcul du prix du loyer, correspondait à la surface plancher construite dont il convenait de déduire des dépendances, telles que loggia et balcon, même s'ils participaient au confort des lieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

[…] *le fait de majorer artificiellement la surface habitable, élément majeur des contrats de vente ou de location, à l'effet de rendre plus attractif le bien mis en location, constitue une manoeuvre destinée à pousser le locataire à contracter à des conditions qu'il croît en rapport avec les prestations offertes.

[…] La responsabilité contractuelle des bailleurs n'est donc pas engagée au titre de l'absence de placard. b) La superficie du logement Le logement a été proposé à la location pour une surface habitable de 35 m² reprise dans le bail. En visitant le logement J-K L ne pouvait se rendre compte de sa surface exacte, d'autant que sur environ 20 % de la surface, la hauteur du plafond est inférieure à 1,80 mètre. Dès le 5 novembre 2007, soit deux jours après son entrée dans les lieux, il s'est plaint de ce que la surface réelle du logement est seulement de 27 m².

[…] — M e H a manqué à son devoir d'information et de conseil en ne mettant pas en garde les parties sur l'inadéquation entre la surface habitable du bien et sa mise à disposition d'occupants à titre gratuit ou onéreux, alors qu'il a reporté dans l'acte tant les mentions portées sur le constat de métrage que celles relatives à la location du bien.

[…] En l'espèce, le local loué est décrit dans l'annexe du contrat de location comme comprenant cuisine, salle de séjour, chambre 1, chambre 2, chambre 3, salle de bain, WC, entrée, rangement, jardin, pour une surface habitable de 84 m² et une surface corrigée de 127 m²; le loyer mensuel de ce local est fixé à 341,34 €, outre une provision sur charges mensuelle de 151,89 €.

[…] Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. […] La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ; […]

[…] dans le cadre du dispositif dit de « la loi Besson », le 1 er septembre 2002, d'un appartement, d'une surface habitable de 70 m² comportant une terrasse de 16 m² et d'un emplacement de parking, situés XXX à Chartres (Eure-et-Loir), et a donné ce bien en location, par deux contrats de bail signés le 9 décembre 2002, à M me Y, pour un loyer mensuel de 600 euros pour l'appartement et de 45, […]

[…] Par acte sous seing privé du 29 janvier 2010 conclu par l'intermédiaire de la SARL Nexim Immobilier, la XXX a donné en location à M me G Z un immeuble à usage d'habitation sis XXX à Lille mentionné dans le contrat comme étant d'une surface habitable de 40 mètres carré environ moyennent un loyer mensuel de 600 euros outre les charges.

[…] — pour le calcul du plafond du loyer, l'administration a omis d'ajouter à la surface habitable de 65,14 m2 les surfaces des annexes, soit 7,20 m2, et celle de l'emplacement d'un garage, soit 12 m2 ; […] 7. Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que le contrat de location conclu par M. et M me PELLOQUIN en 2007X portait sur la location indivisible d'une maison et d'un garage ; que, par suite, l'administration était fondée à prendre en compte le montant total du loyer perçu par les contribuables pour s'assurer du respect par eux des plafonds de loyer prévus par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts ;