Surloyer
Décisions
Les dispositions de l'article 10-1 du decret du 27 mars 1954 prevoyant, sous certaines conditions, une dispense de "surloyer" dans les habitations a loyer modere, ne sont pas applicables aux habitations a loyer modere "ameliorees".
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- Habitation a loyer modere·
- Habitations "ameliorees"·
- Domaine d'application·
- Dispense·
- Loyer modéré·
- Habitation·
- Titre·
- Immeuble·
- Contenu
En l'état d'un local d'habitation appartenant à une société d'HLM donné en location à deux époux et le mari ayant fait connaître à la société qu'il entendait ne plus être considéré comme locataire, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande de la société réclamant à la femme demeurée dans les lieux le paiement du "surloyer" correspondant aux ressources des deux époux dès lors qu'elle relève que la société a accepté le payement des loyers émanant de la femme à qui elle a d'ailleurs signifié un commandement, qu'à aucun moment elle n'a exercé de poursuites contre le mari reconnaissant ainsi qu'il n'était plus son locataire et, que les ressources de la femme n'atteignent pas le plafond prévu qui rend le "surloyer" exigible.
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- Action dirigée contre le conjoint resté seul dans les lieux·
- Bail consenti à deux époux·
- Habitations a loyer modere·
- Circulaire·
- Locataire·
- Logement·
- Textes·
- Rétroactif·
- Sociétés
[…] la Société lyonnaise pour l'habitat (SLPH) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1986) d'avoir décidé que, du 1 er janvier 1977 au 31 décembre 1979, elle avait réclamé à tort aux époux Jardin le paiement d'un surloyer alors, selon le moyen, "qu'il appartient au locataire de justifier de son revenu de l'année précédente, faute de quoi il sera assujetti d'office au surloyer légalement déterminé ; […]
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- Revenus du locataire pour l'année précédente·
- Habitation a loyer modere·
- Justification·
- Habitat·
- Locataire·
- Bail·
- Cour d'appel·
- Paiement des loyers·
- Sociétés
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Découvrir un exempleLors du renouvellement d'un bail commercial, le preneur n'a pas à payer l'équivalent d'un nouveau droit d'entrée lorsqu'il s'est déjà acquitté de la valeur économique que constitue ce droit sous la forme d'un surloyer pendant toute la durée du premier bail. Ainsi, le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locati- ve simple des locaux sans majoration correspondant à un droit d'entrée fractionné
Lire la suite…- Fixation du loyer du bail renouvelé·
- Bail commercial·
- Valeur locative·
- Loyer·
- Droit au bail·
- Valeur·
- Bail renouvele·
- Révision·
- Renouvellement·
- Ambassadeur
[…] l'organisme d'habitation à loyer modéré liquide le supplément de loyer en faisant application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par l'article R. 441-26 et du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer fixé par décret selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif ; qu'en l'espèce, le montant du surloyer dû par M. et M me Y… pour l'année 2014 s'établissait en conséquence à 69,70 (surface de l'appartement) x 2,67 (montant sur surloyer par m²) x 14,90 (coefficient de dépassement du plafond de ressources) = 2 772, […]
Lire la suite…- Défaut de justification des revenus annuels·
- Habitation a loyer modere·
- Habitation à loyer modéré·
- Absence d'influence·
- Supplément de loyer·
- Plafonnement·
- Bénéfice·
- Fixation·
- Habitation·
- Solidarité
Constitue, au sens des dispositions des articles L.443-7 et R.443-13 du code de la construction et de l'habitation, un motif sérieux et légitime justifiant qu'un organisme d'habitations à loyer modéré refuse de consentir à la vente d'un logement à un locataire, le motif selon lequel l'office devait conserver dans son patrimoine des pavillons relevant de la catégorie des "ensembles à loyer normal", afin de pouvoir les affecter aux locataires dépassant le plafond de ressources en vigueur dans les catégories inférieures et qui occupent, en acquittant d'ailleurs un surloyer, des logements normalement destinés à des locataires de ressources plus modestes.
Lire la suite…- Droits des locataires -achat de logement·
- Habitations a loyer modere·
- Motif sérieux et légitime·
- Refus opposé par l'office·
- Logement·
- Loyer modéré·
- Habitation·
- Tribunaux administratifs·
- Sérieux·
- Locataire
[…] 336 au titre des loyers et charges ; Considérant que déboutée, la SA SNI soutient que sa demande de surloyer est justifié par l'application de la législation en vigueur et que d'ailleurs M me X… n'a pas contesté le mode de calcul de ce surloyer mais son principe même ; Considérant que M me X… conteste ce surloyer au motif que sa situation n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions légales ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au débats que l'immeuble dans lequel M me X… occupait un appartement avait été construit à l'aide de prêt de l'Etat d'un montant de 3 298 092 frs selon convention du 4/ 2/ 1988, en contrepartie duquel, […]
Lire la suite…- Modalités de financement de la construction du logement·
- Possibilité habitation a loyer modere·
- Société d'economie mixte·
- Supplément de loyer·
- Indifférence·
- Application·
- Logement·
- Solidarité·
- Habitation·
- Construction
[…] Le montant du surloyer que la société anonyme d'habitations à loyer modéré, propriétaire de l'immeuble, peut, en vertu de l'article L. 441-3 du même code, exiger des locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources pour accéder à ces logements, ne peut être apprécié qu'au regard du régime locatif des logements à loyer moyen, applicable à l'immeuble en raison de son mode de financement. […]
Lire la suite…- 441-3 du code de la construction et de l'habitation·
- Loyers -régime des surloyers·
- Habitations a loyer modere·
- Droits des locataires·
- Erreur de droit·
- 311-52 à r·
- Logement·
- Loyer modéré·
- Habitation·
- Barème
[…] Le bailleur assure ainsi au profit du preneur une prestation, distincte de la location proprement dite assortie d'une option d'achat, consistant en la réalisation d'un local individualisé à raison de laquelle, dans l'économie du contrat conclu par les parties, est institué un surloyer acquitté selon les modalités indiquées ci-dessus. […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Personnes et opérations taxables·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Opérations taxables·
- Valeur ajoutée·
- Preneur·
- Justice administrative·
- Résiliation anticipée·
- Contrats
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 13 juillet 2021, n° 20/01567
[…] M. X-Y a régulièrement interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 12 novembre 2020, recours portant sur l'entier dispositif. Suivant conclusions du 12 mai 2021, M. X-Y demande à la cour d'infirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions et de : — dire que le surloyer ne peut être réclamé pour 2018 faute pour la S.A. Plurial Novilia d'avoir demandé les revenus 2016 avant la fin de l'année 2017, — la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement,
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- Dépassement·
- Bailleur·
- Logement·
- Loyer modéré·
- Habitation·
- Prise en compte·
- Calcul·
- Foyer·
- Revenu
Commentaires
[…] en seance publique et a l'occasion de l'examen du budget du logement, l'avantage qu'il y aurait, par exemple, a capitaliser le surloyer comme instrument de solvabilisation des menages desireux d'acquerir leur logement. […] Aucune suite n'ayant ete donnee en depit de l'interet alors publiquement manifeste par le ministre, il reitere cette proposition temoignant egalement d'une preoccupation de reequilibrage du systeme du surloyer qui, dans son application actuelle, […]
Lire la suite…Celles-ci, si elles dépassent un certain seuil de revenus, doivent s'acquitter du supplément de loyer de solidarité (SLS), un surloyer qui doit en principe être minoré du fait de leur handicap, car elles sont « réputées à charge » au sens de l'article 196 A bis du CGI, à condition de disposer d'une carte d'invalidité. […]
Lire la suite…En ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité (surloyer), il a été prévu par la loi « engagement national pour le logement » (ENL) du 13 juillet 2006, et est appliqué aux ménages dont les ressources dépassent de plus de 20 % ces plafonds de ressources. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L624-16 du Code de commerce
Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant. Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties. La revendication en nature peut s'exercer dans les …
Lire la suite…Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins …
Lire la suite…Article R441-19 du Code de la construction et de l'habitation
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31.
Lire la suite…Article L445-1 du Code de la construction et de l'habitation
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 411-2 concluent avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 , le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale mentionnés à l'article L. 423-1-1, et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans , au terme de laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement. La convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt. Les communes compétentes pour l'élaboration du programme local de l'habitat, les établissements publics de …
Lire la suite…Article L441-4 du Code de la construction et de l'habitation
Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement. Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer …
Lire la suite…Article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation
L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme …
Lire la suite…Article L442-6 du Code de la construction et de l'habitation
I.-Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8. II.-En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation de vente ou de changement d'usage prévue au VI de l'article L. 353-15 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de …
Lire la suite…Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les …
Lire la suite…Article L442-3-4 du Code de la construction et de l'habitation
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années. Six mois avant l'issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie aux locataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou leur …
Lire la suite…Article L481-2 du Code de la construction et de l'habitation
I.-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-3-5, L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-8 à L. 442-9, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2, sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. L'article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1. II.-La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés …
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