Sursis probatoire
Décisions
Pour apprécier la révocation d'un sursis probatoire, prononcé par jugement contradictoire, le juge de l'application des peines doit prendre en compte les manquements ou infractions nouvelles, commis à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, dès lors que ces obligations ont été notifiées à l'audience à l'intéressé, indépendamment du rappel de ces obligations auquel le juge de l'application des peines peut procéder selon l'article R. 59 du code de procédure pénale
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- Révocation du sursis probatoire·
- Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit·
- Jugement contradictoire·
- Peines correctionnelles·
- Éléments à considérer·
- Peine·
- Sursis·
- Obligation·
- Application
Lorsque, par un jugement devenu définitif, un tribunal a prononcé la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve au motif que le condamné n'a pas rempli les conditions mises à l'octroi de ce sursis, la Cour, saisie de nouvelles poursuites pour un délit de droit commun commis postérieurement à la première condamnation, ne peut sans violer le principe de la chose jugée décider, en prononçant une peine de deux ans d'emprisonnement, que le sursis probatoire antérieur ne sera pas révoqué.
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- Sursis avec mise à l'épreuve·
- Nouvelle poursuite pour faits postérieurs·
- Décision définitive le révoquant·
- Autorité de la chose jugée·
- Décision définitive·
- Chose jugée·
- Possibilité·
- Révocation·
- Sursis
[…] Mme [X] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2021, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.
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- Obligation de remettre l'enfant au parent qui en à la garde·
- Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit·
- Obligations et sanctions du condamné·
- Peine correctionnelle·
- Illustration·
- Père·
- Droit de visite·
- Non-représentation d'enfant·
- Sursis
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[…] Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 1er juin 2022, qui a prononcé sur la modification d'un sursis probatoire.
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- Dispositif électronique mobile anti-rapprochement·
- Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit·
- Obligations et sanctions du condamné·
- Peine correctionnelle·
- Conditions·
- Nécessité·
- Violence·
- Conjoint·
- Circonstances aggravantes
Les dispositions de l'article 132-48 du code de procédure pénale, qui imposent à la juridiction de jugement de solliciter l'avis préalable du juge de l'application des peines pour ordonner la révocation d'un sursis probatoire, sont applicables devant la cour d'assises.
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- Avis du juge de l'application des peines·
- Décision de la juridiction de jugement·
- Domaine d'application·
- Cour d'assises·
- Conditions·
- Révocation·
- Sursis·
- Partie civile·
- Infraction
Le jugement par lequel le juge de l'application des peines révoque un sursis probatoire, ainsi que sa notification, qui informe des modalités d'exercice d'une voie de recours, constituent des pièces essentielles à l'exercice de la défense et à la garantie d'un procès équitable au sens de l'article préliminaire du code pénal, et doivent à ce titre être traduites lorsque l'intéressé ne comprend pas la langue française.
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- Absence de départ du délai légal d'appel·
- Traduction des pièces essentielles·
- Droits de la personne condamnée·
- Droits de la défense·
- Omission·
- Peine·
- Appel·
- Traduction·
- Application
En cas d'inexécution par un condamné des obligations du sursis probatoire, la juridiction de jugement saisie conformément à l'article 742 du code de procédure pénale n'est pas limitée par les propositions du juge d'application des peines, et peut quelles que soient ces propositions, ordonner la révocation du sursis comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 742.
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- Juridiction saisie·
- Révocation·
- Pouvoirs·
- Sursis·
- Peine·
- Escroquerie·
- Vol·
- Pourvoi·
- Emprisonnement
Si le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation est devenue définitive, lorsque celle-ci n'a pas été déclarée exécutoire par provision. (1), ce délai est suspendu en cas d'incarcération du condamné, les mesures de surveillance et d'assistance attachées au sursis probatoire ne pouvant s'exécuter cumulativement avec un emprisonnement ferme(2).
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- Délai d'épreuve·
- Point de départ·
- Suspension·
- Sursis·
- Peine·
- Emprisonnement·
- Ferme·
- Délai·
- Recel
Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal que la prolongation du délai de probation, y compris lorsqu'elle est prononcée, conformément à l'alinéa 3 de ce texte, après l'expiration du délai de probation mais à raison d'un manquement ou d'une infraction commis avant, a pour effet de repousser à la fin du délai ainsi prolongé le caractère non avenu de la condamnation, sans qu'il soit fait une distinction selon que ladite condamnation a été prononcée intégralement ou partiellement sous le bénéfice du sursis probatoire.
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- Motif intervenu avant l'expiration du délai·
- Délai d'épreuve expiré·
- Compatibilité·
- Prolongation·
- Peine·
- Conversion·
- Ferme·
- Non avenu·
- Sursis
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 février 2008, n° 9768
A provoqué une lésion du nerf sciatique, entraînant une importante invalidité, au cours d'une intervention de chirurgie veineuse pour la quelle il n'avait pas de compétence particulière. Manquement aux articles R. 4127-32 et R. 4127-70 CSP. A été condamné pénalement pour ces faits à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de 3 ans. Faits exclus de l'amnistie.
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- Sanction·
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- Intervention·
- Interdiction·
- Ordre
Commentaires
Pour les peines prononcées depuis le 24 mars 2020, il existe deux formes de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. Le sursis simple est soumis à l'unique condition de ne pas commettre de nouvelle infraction. Plus sévère, le sursis probatoire implique le respect de certaines obligations.
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000038261631&idArticle=LEGIARTI000038262660&dateTexte=20200420&categorieLien=id#LEGIARTI000038262660">LOI n°2019-222 du 23 mars 2019) a créé le sursis probatoire remplaçant le sursis avec mise à l'épreuve, le sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la contrainte pénale, lesquels sont supprimés. […]
Lire la suite…Le sursis probatoire peut être assorti de diverses obligations permettant d'individualiser la sanction pénale. […] #160;: […]
Lire la suite…En effet, puisque le principe de légalité des délits et des peines implique celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, une telle juridiction ne peut invoquer cet article permettant, dans le cadre d'un sursis probatoire, au juge de prononcer une interdiction de « paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés » pour fonder une interdiction de quitter le territoire national.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 132-41 du Code pénal
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.
Lire la suite…Article 132-52 du Code pénal
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent. Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai de probation.
Lire la suite…Article 132-40 du Code pénal
Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis probatoire, le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le délai de probation et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai ou un manquement aux mesures de contrôle et aux
Lire la suite…Article 132-50 du Code pénal
Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.
Lire la suite…Article 132-48 du Code pénal
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif. La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au présent article.
Lire la suite…Article 132-47 du Code pénal
Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48. Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.
Lire la suite…Article 739 du Code de procédure pénale
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.
Lire la suite…Article 747 du Code de procédure pénale
Les dispositions relatives aux effets du sursis probatoire sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal.
Lire la suite…Article 131-36-6 du Code pénal
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.
Lire la suite…Article 712-20 du Code de procédure pénale
La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la révocation ou au retrait de la mesure après la date d'expiration de celle-ci lorsque le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date.
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La peine de sursis probatoire consiste en la suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement à la condition que le condamné respecte certaines contraintes pendant un délai fixé par le Juge pénal. […]
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